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Quand faire une demande d’autorisation ?

• au moment de l’examen du dossier de demande d’autorisation ; lors des réexamens de l’étude de dangers prévus par l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 modifié ; ou lors de l’examen d’une étude de dangers prescrite par arrêté ministériel ou préfectoral.

Quelle est la différence entre une demande d’autorisation et un projet?

• En plus de la demande d’autorisation en vertu de l’article 128.7, les projets peuvent être assujettis à d’autres autorisations. C’est le cas pour les projets assujettis à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement :

Comment faire une demande d’autorisation d’absence ?

• La demande d’autorisation d’absence peut être envoyée par lettre recommandée avec Accusé de Réception L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre Vous devez obtenir l’accord de votre employeur pour constituer le dossier CIF

Comment faire une demande d'autorisation ?

• La demande d’autorisation doit comporter une notice détaillant les travaux objet de la demande. Elle précise les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux. Il s'agit soit d'une note décrivant les travaux et éventuellement complétée d'un devis des entreprises.