Normes dindépendance – Règle 204 2016

Guide des missions dexamen

corporelles de l'organisme sans but lucratif (OSBL) au cours de l'exercice. Le comptable lui a fourni une liste des entrées et des sorties d'immobilisations.

Classification nationale des professions (CNP)

d'emploi cours de formation propres à une profession. Elle est fondée sur un examen des pratiques actuelles pour l'analyse.

Normes dindépendance – Règle 204 2016_fr

capitalisation boursière » — À l'égard d'un exercice donné cours moyen de b) dans le cas d'une mission d'audit ou d'examen des états financiers d'un ...

Annexe 33-109A4 - Inscription dune personne physique et examen

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Par exemple une perte déclarée pour l'exercice considéré dans un secteur d'activité clé (voir la titres de capitaux propres cotés

GUIDE DE PRÉPARATION À LEXAMEN PROFESSIONNEL

Dec 16 2016 candidat à l'exercice de la profession de technologue en ... Cette formation de 45 heures comporte 30 heures de cours.

Accueillir la petite enfance : programme éducatif pour les services

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Règle 204 Indépendance Juin 2016

Note aux CPA du Québec

SEULES LES DISPOSITIONS ENCADRÉES SONT VISÉES PAR LE RENVOI DYNAMIQUE DE L'ARTICLE 36.4 DU CODE DE

DÉONTOLOGIE DES COMPTABLES PROFESSIONNELS AGRÉÉS (RLRQ, c. C-48.1, r. 6). LES " INDICATIONS » SONT

REPRODUITES À TITRE INFORMATIF SEULEMENT.

204 Indépendance

DÉFINITIONS :

rattachent : " actif total » a) b) et c) tout autre associé en audit qui prend des décisions importantes ou porte des jugements sur " associé en audit » associé technique, ou une personne exerçant des fonctions équivalentes qu nature technique ou sectorielle). " associé responsable de mission » Associé ou autre personne qui est responsable de la

mission et de sa réalisation, ainsi que du rapport délivré au nom du cabinet, et qui, le cas

" bureau » Sous-hiques ou

" cabinet » Comptable professionnel exerçant à titre individuel, société de personnes,

société professionnelle, société constituée en personne morale ou association de membres

omptable ou des activités connexes selon la définition donnée par le [insérer un renvoi au règlement approprié], est considérée comme faisant partie du cabinet. " cabinet membre du réseau » partagent :

Règle 204 Indépendance Juin 2016

2 a) des méthodes et procédures de contrôle qualité communes qui sont conçues, mises en b) stratégiques communs; d) : i) nformation, comme les données sur les clients, la facturation ou les fiches de temps, ii) des associés et des employés, iii) des services techniques qui donnent des consultations au sujet de questions, sectorielle, dans le cadre de la mission de certification, iv) v) des cours et des ressources de formation. " capitalisation boursière » cotés en b " client de services de certification »

12) de la règle 204.4, le terme " client de services de certification » comprend les entités liées,

services de certification doit être interprétée comme visant toutes les entités liées du client de

tité, suivant le cas. engagé pour réaliser un audit des états financiers. 1) à 12)

de la règle 204.4, le terme " client de servi » comprend les entités liées, et la

de certifica terme " client de servic

interprétée comme visant toutes les entités liées du client de services de certification, du client

encore, les respon

" émetteur assujetti » Entité qui, au Canada, est définie comme un émetteur assujetti aux

termes de la législation provinciale ou territoriale applicable en matière de valeurs mobilières, à

10 000 000

Règle 204 Indépendance Juin 2016

3 que sa capitalisation boursière ou son actif total atteint 10 000 000 $ ou plus pour un exercice

titres de créance ne soient plus cotés à une bourse reconnue ou commercialisés en conformité

avec la réglementation établie par une telle bourse, ou que sa capitalisation boursière ou son

actif total soient demeurés sous le seuil prescrit pendant deux ans. a) le terme " capitalisation boursière les titres cotés en bourse et autres titres de créance émis dans le public et en circulation, mesurée en b) le terme " actif total s récents

états financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus,

qui figurent dans le document de placement.

La partie de la définition du terme " émetteur assujetti » qui a trait à la capitalisation boursière

titres de créance négociés sur le marché.

" entité cotée » Entité dont les actions, les titres de créance ou les autres titres sont cotés

ou inscrits à la cote officiel exercice d

son actif total atteint 10 000 000 $ ou plus pour un exercice donné est dès lors considérée

ient plus cotés à

une bourse reconnue ou commercialisés en conformité avec la réglementation établie par une

telle bourse, ou que sa capitalisation boursière ou son actif total soient demeurés sous le seuil

prescrit pendant deux ans. a) le terme " capitalisation boursière en bourse et autres titres de créance émis dans le public et en circulation, mesurée en fonction du cou b) le terme " actif total

états financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus,

qui figurent dans le document de placement. " entité liée » : a) assujetti ou une entité cotée : i) entité que le client contrôle, ii) entité qui contrôle le iii) entité qui exerce une influence notable sur le client, à la condition que ce client soit v) significative pour le client; b) dans le cas un émetteur assujetti ni une entité cotée : i) entité que le client contrôle,

Règle 204 Indépendance Juin 2016

4 ii)

A) entité

B) entité qui exerce une influence notable sur le client, à la condition que ce client soit C) unicité de contrôle, à la condition que D) soit significative pour le client; c) da cabinet, eu égard à la mission de certification : i) entité que le client contrôle, ii) entité qui contrôle le client, à la condition que ce client soit iii) entité qui exerce une influence notable sur le client, à la condition que ce client soit iv) et le v) significative pour le client. " équipe de mission » : a) tous les membres du cabinet qui réalisent la mission de certification; b) mission de certification, y compris : i) mission de certification ou qui encadrent cet associé ou exercent directement sur lui une surveillance ou un autre type de contrôle en ce qui a trait à la réalisation de la mission.

échelons

direction du cabinet, ii) nature technique ou sectorielle, dans le cadre de la mission de certification, iii) ceux qui assurent le contrôle qualité de la mission de certification; c) " gestionnaire de fonds »

collectif, de gérer les opérations de son portefeuille et de lui fournir des services de nature

administrative ou autre aux termes d

Règle 204 Indépendance Juin 2016

5 " intérêts financiers » directement reliés à de tels titres. " intérêts financiers directs » : a) détenus directement par un particulier ou une entité qui en a le contrôle (y compris les intérêts gérés de façon discrétionnaire par autrui); b)

bénéficiaire a le contrôle ou dont les décisions de placement peuvent être influencées par

c) privé au sein duquel le particulier participe aux décisions de placement.

" intérêts financiers indirects » Intérêts financiers détenus en propriété réelle par le

contrôle ou dont les décisions de placement ne peuvent pas être influencées par le propriétaire

bénéficiaire. " manifestement négligeable » Anodin et sans conséquence. " membre de la famille immédiate » charge. " membre de la famille proche » membres de la famille immédiate. " » ou " membre du cabinet » a) qui est un comptable professionnel exerçant à titre individuel; b) qui est un associé, un employé professionnel ou un candidat/stagiaire du cabinet; c) dont le cabinet retient les services par contrat pour la prestation de services qui pourraient

être four

util suffisants et appropriés;

d) qui fournit au cabinet les services visés par la règle 204.1, y compris toute société par

fournir ces services;

e) qui est un associé à la retraite du cabinet et qui maintient des liens étroits avec le cabinet.

" mission de certification » Mission de certification au sens donné à ce terme dans le Manuel de CPA Canada Certification. Aux fins de la règle 204.4, le terme " mission de certification » comprend également la mission visée par le Manuel de CPA Canada Certification.

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6 terme dans le Manuel de CPA Canada Certification. le Manuel de CPA Canada Certification. dans le Manuel de CPA Canada Certification. " organisme de placement collectif » Organisme de placement collectif qui, au Canada,

est un émetteur assujetti aux termes de la législation provinciale ou territoriale applicable en

matière de valeurs mobilières. " organisme de placement collectif lié » : a) client;

b) organisme de placement collectif dont le gestionnaire de fonds est contrôlé par le

" période visée par la mission » Période qui débute à la première de deux dates, soit la

date à laquelle le membre ou le cabinet signe la lettre de mission, soit la date à laquelle il commence les procédures relatives à la mission, et qui se termine lors de la délivrance du

rapport de certification, sauf si la mission a un caractère récurrent, auquel cas la période visée

par la mission se termine :

a) soit lors de la notification par le client ou le cabinet de la fin de la relation professionnelle ou

lors de la délivrance du dernier rapport de certification, si celle-ci est postérieure à la

notification; b) cotée, lorsque le client ou le cabinet avise la commission des valeurs mobilières " » Parfois appelé associé de référence

ou associé avaliseur, associé en audit ou personne au sein du cabinet qui, avant la publication

rapport dans le cadre de la mission. " rôle comptable » une influence plus que minimale : a) soit sur le contenu des documents comptables du client qui sont liés aux états financiers b) soit sur quiconque prépare ces états financiers. " » Rôle exercé par une personne qui est a) soi le membre ou le cabinet; b) soit sur quiconque prépare les états financiers.

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7 " service juridique » Tout service ne pouvant être fourni que par une personne compétente

Si un

exercer INDICATIONS Définitions applicables à la Règle 204 Sont exclus de la définition du terme " », les associés " spécialistes » et " techniques notamment au sujet de questions de fiscalité. Les disposi 20) b) et du paragraphe 38) de la règle

Ces associés ont généralement peu à voir avec la haute direction et assument un niveau de

" associé clé rotation. " cabinet »quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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REPRODUITES À TITRE INFORMATIF SEULEMENT.

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DÉFINITIONS :

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12) de la règle 204.4, le terme " client de services de certification » comprend les entités liées,

10 000 000

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A) entité

échelons

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Si un