[PDF] La reconnaissance dutilité publique est régie par le dahir n° 1-58

Qui peut demander la reconnaissance d’une association ?

• Pour ce faire, il convient de demander sa « reconnaissance ». Qui peut demander la reconnaissance d’une association ? La demande de reconnaissance d’une association doit être entreprise par un des membres principaux du bureau (pprésident, secrétaire général ou trésorier).

Qu'est-ce que le dossier de demande d'une association?

• Le dossier de demande présenté par l’association comprend : les rapports d'activités du dernier exercice clos, la justification de la déclaration au greffe des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

Comment faire une demande de reconnaissance ?

• 57. La demande de reconnaissance doit être présentée par écrit au ministre par le propriétaire. Une telle demande doit notamment contenir: 9° s’il y a lieu, une copie de toute autre autorisation requise en vertu d’une loi ou d’un règlement à l’égard de toute activité sur la propriété.

Comment faire une demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté?

• La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est adressée par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (voir formulaire pour la demande de reconnaissance par le Ministre de l'Emploi (DOCX, 63.42 Ko) ).