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2004 RAPPORT ANNUEL

DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES

DINVESTISSEMENT

CECEI COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES DINVESTISSEMENT

Ce rapport a été préparé

par la direction des Établissements de crédit et des Entreprises dinvestissement de la

BANQUE DE FRANCE

Ladresse du site internet du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement est :

www.cecei.org

Rapport annuel du CECEI € 2004 3

INTRODUCTION9

1

ÈRE

PARTIE : L"ACTIVITÉ DU COMITÉ

1| Les faits saillants de lactivité du Comité en 2004 15

1|1 La mise en oeuvre des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires 15

1|2 Les principales affaires traitées par le Comité en 2004 16

2| Les missions et lorganisation du Comité 21

2|1 La place du Comité parmi les autorités bancaires et " nancières et le fondement juridique

de ses compétences 21

2|2 Lorganisation et le fonctionnement du Comité et de son secrétariat 22

2|3 Les conditions dintervention du Comité 28

3| Le cadre juridique dexercice des activité bancaires

et “ nancières 45

3|1 Les conditions dexercice des activités bancaires 45

3|2 Les conditions dexercice des activités de services dinvestissement 56

3|3 Activités exercées par des entreprises ou établissements béné" ciant de la reconnaissance mutuelle 64

3|4 Autres activités dont lexercice est réservé à certains professionnels 65

3|5 Aide-mémoire 67

4| Les critères dappréciation utilisés par le Comité 83

4|1 La nature des activités exercées et de lagrément demandé 85

4|2 Le montant des fonds propres 87

4|3 La qualité des apporteurs de capitaux et lorganisation de lactionnariat 89

4|4 Lhonorabilité, la compétence et lexpérience des dirigeants 94

4|5 La sécurité de la clientèle et le bon fonctionnement du système bancaire 99

4|6 La forme juridique de létablissement 106

4|7 La dénomination 107

4|8 La consultation des autorités étrangères 108

2 E PARTIE : L"ORGANISATION DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

FRANÇAIS ET SES ÉVOLUTIONS

5| Les principales caractéristiques du système bancaire

et “ nancier français 113

5|1 Le poids économique du secteur bancaire et " nancier 114

5|2 Limportance des entreprises du secteur bancaire et " nancier 114

5|3 Lévolution des moyens mis en oeuvre dans le secteur bancaire et " nancier 117

5|4 Un marché ouvert et de plus en plus concentré 121

5|5 La poursuite du mouvement dhomogénéisation par-delà la diversité des statuts 127

5|6 Un secteur confronté aux mutations technologiques, économiques et institutionnelles 129

5|7 Évolution sur vingt ans 133

SOMMAIRE

4Rapport annuel du CECEI € 2004

SOMMAIRE

6| Les établissements de crédit agréés en France

et habilités à traiter toutes les opérations de banque 139

6|1 Banques de droit commun 141

6|2 Banques mutualistes ou coopératives 149

6|3 Caisses de crédit municipal 158

7| Les établissements de crédit à agrément restreint en France 161

7|1 Sociétés " nancières 161

7|2 Institutions " nancières spécialisées 168

8| Les entreprises dinvestissement et les autres prestataires

de services dinvestissement agréés en France 171

8|1 Répartition des prestataires de services dinvestissement au 31 décembre 2004 171

8|2 Évolution de la catégorie des entreprises dinvestissement 173

8|3 Répartition des entreprises dinvestissement en fonction des services dinvestissement exercés 178

9| Les établissements de crédit monégasques 185

9|1 La réglementation bancaire applicable à Monaco 185

9|2 La situation de Monaco au regard de la loi de modernisation des activités " nancières 190

9|3 Les établissements de crédit monégasques 190

LISTE DES TABLEAUX195

Annexes

1 Nature des activités ouvertes aux diverses catégories dinstitutions 199

2 Statistiques concernant les décisions du Comité 201

3 Statistiques concernant les établissements 211

4 Origine géographique et nature des implantations étrangères en France 221

5 Origine géographique et nature des implantations étrangères à Monaco 231

6 Succursales détablissements de crédit français au sein de lEspace économique européen 233

7 Succursales dentreprises dinvestissement françaises

au sein de lEspace économique européen 237

8 Bureaux de représentation détablissements étrangers par pays dorigine

au 31 décembre 2004 239

9 Répartition géographique des guichets bancaires permanents au 31 décembre 2004 243

10 Organisation du système bancaire et “ nancier français 247

11 Institutions “ nancières spécialisées 249

12 Organigramme de la direction des Établissements de crédit

et des Entreprises dinvestissement 251

13 Décrets et arrêté du 28 septembre 2004 relatifs au démarchage bancaire ou “ nancier 253

RAPPORT

Rapport annuel du CECEI € 2004 7

Au sein du système français de réglementation et de surveillance des activités bancaires

et “ nancières, le Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement

a la responsabilité des conditions daccès et dexercice professionnel des opérations de banque et des services dinvestissement. Il est ainsi chargé dagréer les nouveaux

intervenants, dautoriser les prises de contrôle et les autres modi“ cations de la répartition

du capital détablissements existants, de sassurer de la quali“ cation des nouveaux dirigeants, de gérer les procédures dexercice du libre établissement et de la libre prestation de services au sein de lEspace économique européen et, plus généralement, de délivrer les autorisations individuelles prévues par les textes en vigueur.

Dans lexercice de cette mission, le Comité veille au respect des critères “ xés par la loi bancaire

du 24 janvier 1984 et par la loi de modernisation des activités “ nancières du 2 juillet 1996

" aujourdhui codi“ és dans le Code monétaire et fi nancier ", qui reprennent elles-mêmes

les principes prévus par les directives européennes concernant les établissements de crédit et les entreprises dinvestissement. Ces dispositions visent essentiellement à garantir louverture des professions bancaires et “ nancières à de nouveaux acteurs

justi“ ant de qualités suf“ santes, tout en assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante

en veillant au bon fonctionnement du système bancaire et “ nancier. Comme les autres autorités bancaires et “ nancières françaises, le Comité des

établissements de crédit et des entreprises dinvestissement est une instance collégiale.

Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France et comprend douze autres

membres, représentant en partie les établissements soumis à lagrément du Comité. Sa

composition, comme le fait que ses moyens de fonctionnement soient apportés par la Banque de France, garantissent à la fois son indépendance et sa quali“ cation.

Les responsabilités du Comité, et notamment le pouvoir dappréciation qui lui est laissé

par la loi, lui imposent de surcroît une exigence de transparence. Sagissant des décisions individuelles, il est tenu de les motiver expressément, dans le but de préserver les droits

des intéressés. Globalement, il informe les tiers sur la liste des établissements de crédit

et des entreprises dinvestissement et les agréments délivrés, régulièrement mis à jour.

En“ n, il publie un Rapport annuel.

S"agissant de l"année 2004, les points suivants méritent plus particulièrement d"être soulignés.

Elle a été marquée par l"achèvement de la mise en place et la mise en œuvre des dispositifs

prévus par la loi de sécurité fi nancière du 1 er août 2003. La nouvelle procédure dagrément des prestataires de services dinvestissement sous la seule responsabilité du Comité des

établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, après avis de lAutorité des

marchés “ nanciers, a ainsi permis une simpli“ cation des démarches pour les prestataires

de services, dans le cadre de létroite collaboration entre les deux institutions. Le Comité a, en outre, exercé ses nouvelles compétences en matière dhabilitation aux activités dadministration et de conservation dinstruments “ nanciers et à celles de compensation. Par ailleurs, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi LSF en matière

de démarchage bancaire et “ nancier ont été adoptées, permettant au nouveau régime,

reposant notamment sur la mise en place dun “ chier unique de démarcheurs tenu

conjointement par lAutorité des marchés “ nanciers, le Comité des établissements de

crédit et des entreprises dinvestissement et le Comité des entreprises des assurances et

INTRODUCTION

8Rapport annuel du CECEI € 2004dont la gestion est con“ ée à la Banque de France, de devenir pleinement opérationnel

à compter du 1

er avril 2005.

2004 a été marquée par une importante restructuration du groupe des caisses d"épargne

à la suite de la redéfi nition de son partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, après que lensemble des participations des deux groupes dans le secteur

bancaire concurrentiel ait été apporté à Eulia, la Caisse nationale des caisses dépargne

et de prévoyance a pris le contrôle de cette dernière. Simultanément, la Caisse des dépôts et consignations prenait une participation de 35 % de la Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance, assumant ainsi clairement un rôle dactionnaire

stratégique à côté du groupe Caisses dépargne, lactionnaire majoritaire. Parallèlement,

la Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance a pris, via des certi“ cats dinvestissement, une participation de 20 % en capital de chaque caisse dépargne, permettant ainsi dassurer un meilleur équilibre entre revenus issus de la banque de

détail et de la banque dinvestissement. En“ n, la Caisse nationale des caisses dépargne

et de prévoyance sest réorganisée autour de pôles métiers, exercés soit directement,

soitvia des “ liales, et sest renforcée, via des acquisitions externes, dans les pôles de

limmobilier et du “ nancement des petites et moyennes entreprises.

2004 a également enregistré une importante restructuration du pôle public de soutien au

fi nancement des petites et moyennes entreprises et de l"innovation avec la création d"une agence unique dénommée Oseo, regroupant lAgence nationale de valorisation de la recherche (Anvar), lAgence de développement des petites et moyennes entreprises (ADPME) et la banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) restructurée, devenue Oseo BDPME. De façon plus générale, les principaux groupes français et étrangers ont poursuivi la rationalisation de leurs structures, le plus souvent en rationalisant et fusionnant des

“ liales notamment à la suite dacquisitions, mais également dans certains cas en créant

de nouvelles “ liales a“ n disoler certaines activités au sein de structures ad hoc dans le

cadre dune organisation par lignes de métier. Au total, ce mouvement de restructurations sest traduit par une nouvelle diminution

du nombre détablissements de crédit et dentreprises dinvestissement, qui sétablissent

respectivement, au 31 décembre 2004, à 880 et 156.

Organisation et contenu du présent Rapport

Depuis 2001, les annexes du Rapport ne reprennent plus les extraits des textes juridiques en vigueur ni les listes of“ cielles détablissements. Ces informations peuvent être consultées sur le site Internet du Comité à ladresse suivante : www.cecei.org.

Gilles Vaysset

Secrétaire général

du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement

Rapport annuel du CECEI € 2004 9

Tableau 1 Composition du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement

Président

M. Christian NOYER

Gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentant

Membres de droit

MM. Xavier MUSCA

Directeur général du Trésor et de la politique économique, ou son représentant

Michel PRADA

Président de lAutorité des marché “ nanciers, ou son représentant

Charles CORNUT

Président du directoire du Fonds de garantie des dépôts, ou un membre du directoire le représentant

Membres titulairesMembres suppléants

Nommés en qualité de :

Conseillers dÉtat

MM. Henri TOUTÉEM. Jacques BONNOT

Conseillers à la Cour de cassation

Bruno PETITM

me

Claire FAVRE

Représentants de lAssociation française des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction dans un établissement de crédit M me

Ariane OBOLENSKY MM. Étienne PFLIMLIN

Représentants de lAssociation française des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction dans une entreprise dinvestissement

MM. Jean-Pierre PINATTON Philippe DAPSENS

Représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement

Alain BONNET Jean-Marie ROUX

Gérard LABRUNE Michel ORIGIER

Personnalités choisies en raison de leur compétence

Christian de BOISSIEU Michel JACQUIER (a)

Didier PFEIFFER Daniel LALLIER

Représentants du gouvernement monégasque,

pour les affaires monégasques (b) M me Sophie THÉVENOUX Mme Isabelle ROSABRUNETTO

Secrétaire général (c)

M. Gilles VAYSSET

(a) Jusquen juillet 2004 (b) Conformément aux accords franco-monégasques (c) M. de CAFFARELLI jusquau 30 avril 2004

Rapport annuel du CECEI 2004 11

Le lecteur est invité à consulter le site Internet du Comité des établissements de crédit et des

entreprises d'investissement. Ce site a pour adresse : www.cecei.org À titre indicatif, ce site donne accès à des rubriques permettant, notamment :

de consulter et télécharger la version intégrale du présent Rapport et d'en commander la version

imprimée ;

de consulter et télécharger : la liste des établissements de crédit, la liste des prestataires de services

d'investissement, la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation

en France ; de consulter et télécharger les dossiers-types d'agrément et d'autorisation ; de consulter et télécharger les documents relatifs au démarchage bancaire ou nancier ;

de commander le Recueil des textes réglementaires relatifs à l'exercice des activités bancaires et nancières ;

de consulter les règlements adoptés par le Comité de la réglementation bancaire et nancière depuis

1999, puis depuis le 1

er janvier 2005, les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris après avis du

Comité consultatif de la législation et de la réglementation nancières (informations accessibles aussi par

www.cclrf.org);

de consulter et télécharger le Bulletin of ciel de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit

et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire ;

de commander ou consulter le Bulletin de la Commission bancaire, dans lequel est publiée notamment la

liste des compagnies nancières.

En n, le lecteur peut également consulter :

le site de la Banque de France : www.banque-france.fr, sur lequel il retrouvera également les pages relatives

au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

le site www.legifrance.gouv.fr, sur lequel il trouvera, notamment, le Code monétaire et nancier ;

le site www.amf-france.org de l'Autorité des marchés nanciers, sur lequel il trouvera notamment la liste

des sociétés de gestion de portefeuille ; le site www.mine .gouv.fr/dgtpe, sur lequel il trouvera la liste des sociétés d'assurance.

PREMIÈRE PARTIE :

L"ACTIVITÉ DU COMITÉ

Rapport annuel du CECEI € 2004 15

1|1 La mise en œuvre

des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires Après les importantes réformes réforme introduites par la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, dite loi de sécurité “ nancière (ou loi LSF), 2004 a constitué sur le plan intérieur une année de pause en matière de nouveau dispositif législatif ou réglementaire dans le domaine “ nancier, marquée par ladoption de certains décrets complémentaires et lapplication du dispositif de la loi de sécurité “ nancière. En revanche, elle a été caractérisée au niveau européen par les deux évolutions importantes que constituent lélargissement de lUnion européenne et la mise en place du Comité européen des contrôleurs bancaires. La mise en œuvre de la loi LSF s"est poursuivie avec notamment la publication des décrets relatifs au Comité consultatif de la législation et de la réglementation fi nancières (CCLRF) et au démarchage bancaire et fi nancier. € Le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 a “ xé la composition et les modalités de fonctionnement du Comité consultatif du secteur “ nancier et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation “ nancières, dont les membres ont été nommés respectivement par arrêté des 27 septembre 2004 et

23 novembre 2004. Les deux Comités ont tenu leur

première séance respectivement les 7 octobre 2004 et 28 janvier 2005 (cf. chapitre 2). € Deux décrets dapplication concernant le démarchage ainsi quun arrêté pour la carte de démarchage ont été publiés en 2004, dé“ nissant le cadre opérationnel de mise en oeuvre de la réforme du démarchage, dont les principaux traits sont luni“ cation des règles applicables au démarchage bancaire et au démarcheur “ nancier et la création dun “ chier librement consultable recensant les démarcheurs. Seuls, les établissements de crédit, les entreprises dinvestissement et les conseillers en investissements “ nanciers 1 ainsi que les sociétés de capital-risque peuvent avoir recours à des

1| Les faits saillants de l"activité du Comité en 2004

démarcheurs, ces derniers devant non seulement être titulaires dun mandat nominatif, mais également remplir les conditions dâge, dhonorabilité, de compétence et justi“ er dun contrat dassurance- responsabilité civile professionnelle.

Le premier texte " décret n° 2004-1018 du

28 septembre 2004 relatif au “ chier des personnes

habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou “ nancier " dé“ nit les modalités de fonctionnement du “ chier tenu conjointement par le Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, lAutorité des marchés “ nanciers et le Comité des entreprises des assurances et dont la Banque de France assure la gestion administrative. Les établissements de crédit, les entreprises dinvestissement et les compagnies dassurance doivent déclarer les personnes à qui ils con“ ent le soin de se livrer à des actes de démarchage bancaire et “ nancier, y compris les personnes morales intermédiaires, auprès de lautorité qui leur a délivré un agrément. Les personnes enregistrées seront alors dotées dun numéro unique de démarcheur, quel que soit le nombre de déclarations dont ils feront lobjet. Le second décret " décret n° 2004-1019 du

28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire

ou “ nancier " “ xe les conditions dexercice du démarchage bancaire et “ nancier, en précisant, notamment, les conditions dhonorabilité et de compétence des démarcheurs. Le décret prévoit également les seuils de bilan, de chiffre daffaires, du montant dactifs gérés et deffectifs au-delà desquels les règles concernant le démarchage bancaire et “ nancier ne sappliquent pas aux personnes morales se livrant à cette activité. En“ n, un arrêté du 28 septembre 2004 “ xe les caractéristiques et modalités délaboration de la carte de démarchage (cf. chapitre 3).

L"élargissement de l"Union européenne le 1

er mai 2004 à dix nouveaux membres s"est traduit par des contacts tant bilatéraux que multilatéraux avec les autorités de supervision de ces pays de façon à permettre la mise en œuvre immédiate des droits de libre établissement et de libre prestation de services. 1

Les CIF ne peuvent recourir au démarchage que pour des prestations de conseils en investissements. Ils font, par ailleurs, lobjet dun recensement dans le “ chier des conseillers en

investissement, géré par lAutorité des marchés “ nanciers.

CHAPITRE 1

16Rapport annuel du CECEI € 2004

CHAPITRE 1

Les faits saillants de l"activité du Comité en 2004 Des contacts ont été institués par le secrétariat du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement avec les autorités des principaux nouveaux membres, a“ n déchanger les informations nécessaires sur les procédures en vigueur et les autorités et interlocuteurs responsables en matière de libre établissement et libre prestation de services.

Cela a permis aux établissements bancaires et

entreprises dinvestissement français de faire usage rapidement de ces nouvelles libertés, puisque le Comité a transmis à ses homologues des nouveaux membres 4 noti“ cations douverture de succursales et 51 déclarations de libre prestation (cf. 1|2). Dans le sens des entrées, seules trois libres prestations de services par des établissements de nouveaux pays membres ont été noti“ ées au Comité.

2004 a été marquée par la mise en place du Comité

européen des contrôleurs bancaires, comité bancaire de niveau 3. À la suite de la décision du Conseil Eco“ n de décembre 2002 détendre au secteur de la banque et de lassurance le processus Lamfalussy 2quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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