Dossier de demande dautorisation dexploitation commerciale
En créant ce guide le secrétariat de la CDAC de l'Ariège met à la disposition des en fonction de la nature du projet (par exemple
Constituer son dossier en vue dun passage en CDAC
6 sept. 2017 Pourquoi constituer un dossier de CDAC ? Une autorisation de la Commission ... de façade (pose d'enseigne par exemple) ou d'amé-.
ÉTUDE DE POTENTIEL
N° siret : 814 130 613 00015. Tél : 06 71 78 85 26. Email : ficagna.sebastien@gmail.com. JANV. 2018. JANV. 2018. EXEMPLE POTENTIALITÉ. PROJET FICTIF
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches
Dossier n° : Projet : la date de la CDAC/CNAC et la référence du recours : ... (orientations d'aménagement dans le PLU par exemple) ?
Les Commissions départementales daménagement commercial
un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDAC. plus tard un mois avant l'examen du dossier ... Il peut en aller ainsi par exemple
GUIDE CDAC
dossier. > Si la CDAC émet un avis défavorable au projet Cette procédure peut concerner
Guide de la commission départementale daménagement commercial
En créant ce guide la CDAC de la Loire-Atlantique met à la disposition des porteurs de projets commerciaux un outil d'aide à l'élaboration de leur dossier.
Guide du projet daménagement commercial
En créant ce guide la CDAC du Puy-de-Dôme met à la disposition des porteurs de projets commerciaux un outil d'aide à l'élaboration de leur dossier.
Note ADS
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation CDAC court à compter de la réception d'un dossier complet au secrétariat CDAC (article R752-10 du Code du.
Guide de la commission départementale daménagement commercial
4 août 2021 L'autorisation vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2) Le délai d'examen d'un dossier. Le secrétariat de la CDAC vérifie la ...
Dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
projet et à son bureau d’étude d’appréhender les attentes de la CDAC et favoriser la qualité des dossiers Ce guide est une aide en amont à l’élaboration des dossiers Il vient en complément de l’accompagnement apporté en continu par le secrétariat de la CDAC
La composition et le fonctionnement de la CDAC - Internet des Services
La CDAC est présidée par le Préfet du Département (Cf L 751-2 c com) Pour chaque demande d’AEC un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDAC Depuis 2008 la présence des élus locaux au sein des CDAC a été renforcée par la loi ACTPE du 18 juin 2014 puis par la loi ELAN du 23 novembre 2018
Guide de la commission départementale d’aménagement commercial
Dans ce cas le porteur de projet doit saisir directement la CDAC de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalablement à la réalisation de son projet La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet L’autorisation vaut autorisation d’exploitation commerciale Le délai d’examen d’un dossier
Pourquoi constituer un dossier de CDAC
Guide pratique pour la constitution d’un dossier en vue d’un passage en CDAC Le fonctionnement de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) La composition de la CDAC La commission départementale présidée par le préfet ou son représentant comprend désormais 11 membres (7 élus et 4 personnalités qualifiées
la Procédure d'autorisation d'EXPLOITATION commercialE
au secrétariat de la CDAC (préfecture) deux exemplaires du dossier dont un sur support dématérialisé dans le délai de 7 jours francs suivant le dépôt Les délais d’instruction du permis sont majorés de deux mois Ces délais courent à compter de la réception par le secrétariat de la CDAC d’un dossier complet
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A titre indicatif un dossier de 10 pages max y compris d’éventuelles annexes est parfaitement suffisant Cet aide-mémoire s’adresse aux artistes et aux institutions culturelles Il vise à faciliter la préparation d’un dossier pédagogique en lien avec une activité culturelle
Quelle est la composition de la CDAC ?
- A compter du 1er octobre 2019, confirmé par la décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2021, la composition de la CDAC est complétée par une personnalité qualifiée désignée par la Chambre d’agriculture, qui dispose d’un mandat de 3 ans renouvelable.
Quels sont les critères d'examen par la CDAC ?
- Critères d'examen par la CDAC : La commission dans une composition spécifique statue également sur les dossiers de création ou d'extension visant à constituer un établissement disposant de plus de 300 fauteuils.
Qui gère les séances de la CDAC?
- Il vérifie la complétude des dossiers constitués par le pétitionnaire avant transmission aux services instructeurs. Les séances de la CDAC sont présidées par le préfet de département (art. L. 751-2-I) ou son représentant.
Comment fonctionne le secrétariat de la CDAC?
- Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet. Il peut s'agir d'un bureau spécifique de la préfecture ou du service territorialement compétent chargé de l’urbanisme. Il examine la recevabilité des demandes.
Les Commissions départementales
d"aménagement commercial (CDAC) La liberté d"entreprendre issue de l"article 4 de la Déclaration des Droits de l"Homme et duCitoyen de 1789 est un principe à valeur constitutionnelle (Décision du Conseil Constitutionnel
n° 81-132 DC du 16 janvier 1982).Fiche outils -
janvier 2020Le site outils de
l"aménagement a vocation à présenter de manière synthétique les acteurs, les procédures et les outils de l"aménagement.La rédaction et
l"actualisation de ces ches sont assurées par le Cerema avec l"appui des ministères chargés du logement, de l"aménagement et de l"environnement.Cerema - Encadrer le développement
des projets commerciaux janvier 2020Site outils de l'aménagementCommerces et activités
2/22Dénition
Le rôle des Commissions
Les CDAC ont vocation à statuer sur les demandes d"autorisation d"exploitation commerciale (AEC) qui leur sont présentées concernant les projet d""» attei-
gnant un certain seuil de surfaces de vente. Ces projets doivent répondre aux exigences d"aména- gement du territoire, de la protection de l"environ- nement et de la qualité de l"urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Dans le cadre d"une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisa- tion des équipements commerciaux, à leur adapta- tion à l"évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d"achat du consommateur et à l"amélioration des conditions de travail des salariés.La Composition et le fonctionnement
La CDAC est présidée par le Préfet du Département (Cf. L. 751-2 c. com). Pour chaque demande d"AEC, un arrêté préfectoral xe la composition de la CDAC. Depuis 2008, la présence des élus locaux au sein des CDAC a été renforcée par la loi ACTPE du 18 juin2014 puis par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Trois personnalités quali ées représentant le tissu économique viennent d"être ajoutées. Elles sont désignées par les Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d"Industrie, Chambre des Métiers et Chambre d"Agriculture) mais n'ont toutefois pas voix délibérative.Toutefois, cette liberté n"est ni générale ni absolue. Sur le plan du droit de l"Union Européenne, il est possible d"apporter des limitations aux implanta- tions commerciales à la condition que : Ces limitations ne ressortent pas d"une analyse économique du territoire et n"impliquent aucune discrimination en fonction des opérateurs écono- miques : elles ne peuvent ainsi notamment pas être fonction de la population ou d"une distance géographique minimum entre prestataires, Ces limitations soient strictement proportionnées et nécessaires pour atteindre l"objectif poursuivi (à savoir, l"aménagement cohérent du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs), L"objectif poursuivi doit constituer une raison impérieuse d"intérêt général étant précisé que cette notion couvre au moins les justi cations tirées de la protection de l"environnement et de l"environnement urbain, y compris l"aménage- ment du territoire. (Art. 14 et 15 de la DirectiveService - CJUE 30 janvier 2018
, aff. C-31/16).Depuis la loi Royer (loi n° 73-1193 du 27 décembre1973), modi ée par la loi Raffarin (loi n° 96-603
du 5 juillet 1996) puis, de façon plus profonde, par la loi de modernisation de l"économie (LME) du4 août 2008 transposant la Directive Services, c"est
dans ce cadre que s"inscrit le contrôle opéré par lesCommissions Départementales d"Aménagement
Commercial (CDAC) sur l"implantation des équipe- ments commerciaux. La LME a substitué aux critères économiques des critères tirés de l"aménagement du territoire, du développement durable et de la protection du consommateur pour l"appréciation portée par les Commissions. Elle en a pro té pour rebaptiser le régime de l"équipement commercial instauré par la loi Royer de 1973, en "». Depuis, de nombreuses lois
ont modi é le régime des autorisations et avis d"exploitation commerciale, jusqu"à la loi ELAN du23 novembre 2018 et ses décrets d"application qui
visent à redynamiser et préserver les centres-villes grâce aux Opérations de Revitalisations de Terri- toire (ORT) tout en réintroduisant une approche plus économique de l"impact des projets.Cerema - Encadrer le développement
des projets commerciaux janvier 2020Site outils de l'aménagementCommerces et activités
3/22CDAC issue de la Loi de Modernisation
de l'Economie (2008)Commission départementale d'aménagement commercial depuis la loiACTPE (2014)Commission départementale
d'aménagement commercial depuis la loiELAN (2019)
8 membres11 membres14 membres
Les élus locaux
577Le maire de la commune d"implantation
Le maire de la commune d"implantation
ou son représentant Le maire de la commune d"implantation ou son représentantLe président de l"établissement public
de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d"aménagement de l"espace et de développement dont est membre la commune d"implantation ou à défaut, le conseiller général du canton d"implantationLe président de l"EPCI à scalité propre dont est membre la commune d"implantation, ou son représentantLe président de l"EPCI à scalité propre dont est membre la commune d"implantation ou son représentantLe président du syndicat mixte ou de l"EPCI
chargé du SCoT auquel adhère la commune d"implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d"implantationLe président du syndicat mixte ou de l"EPCI en charge du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d"implantation (ou son représentant, ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l"arrondissement, ou à défaut, un membre du Conseil généralLe président du syndicat mixte ou de l"EPCI mentionné à l"article L 143-16 du code de l"urbanisme chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d"implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l"arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départementalLe maire de la commune la plus peuplée
de l"arrondissement, autre que la commune d"implantation ; dans le cas où la commune d"implantation appartient à une agglomération multi-communale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomérationUn membre représentant les maires
au niveau départemental Un membre représentant les maires au niveau départemental (mandat de 3 ans renouvelable 1 fois)Un membre représentant les
intercommunalités au niveau départementalUn membre représentant les intercommunalités au niveau départemental (mandat de 3 ans renouvelable 1 fois)Le président du conseil général
ou son représentantLe président du conseil général ou son représentantLe président du conseil départemental ou son représentantLe président du conseil régional
ou son représentantLe président du conseil régional ou son représentantLes personnalités qualiées
3443 personnalités qualiées en matière de
consommation, de développement durable et d"aménagement du territoire2 personnalités qualiées en matière de consommation et de protection des consommateurs2 personnalités qualiées en matière
de développement durable et d"aménagement du territoire2 personnalités qualiées en matière de consommation et de protection des consommateurs2 personnalités qualiées en matière
de développement durable et d"aménagement du territoire Les personnalités qualiées représentant le tissu économique (sans droit de vote) 0033 personnalités qualiées représentant
le tissu économique : 1 désignée par la CCI,1 désignée par la chambre de métiers et
de l"artisanat et 1 désignée par la chambre de l"agriculture Tableau de composition de la CDAC - et de son évolution - hors ParisCerema - Encadrer le développement
des projets commerciaux janvier 2020Site outils de l'aménagementCommerces et activités
4/22 À Paris, la composition de la CDAC est la suivante : 5 élus :
- le maire de Paris ou son représentant ; - le maire de l"arrondissement du lieu d"implanta- tion ou son représentant ; - un conseiller d"arrondissement désigné par le conseil de Paris ; - un adjoint au maire de Paris ;quotesdbs_dbs4.pdfusesText_7[PDF] exemple de dossier d'exploitation informatique
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