[PDF] CONTRAT DE VENTE DUN VEHICULE DOCCASION ENTRE

Comment faire une facture en Belgique ?

• La facture doit faire mention de la base d’imposition et du montant (total) de la TVA. En principe, seul le montant de la TVA due doit être libellé dans la devise nationale de l’État membre compétent. Une facture établie en Belgique doit donc mentionner le montant de la TVA en euros.

Comment créer une facture sans taxe en Belgique ?

• Il s’agit du cas de figure le plus simple car la facture est sans TVA. Il suffit donc de créer une facture sans TVA pour la Belgique, et votre client. e paiera personnellement la TVA en Belgique via le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire. 1 Comment faire une facture pour une prestation de service?

Quels sont les éléments d’une facture ?

• En résumé, la facture doit en principe comporter au minimum les mentions suivantes : le numéro d’ordre sous lequel la facture est inscrite au facturier de sortie, qui permet d’identifier de manière univoque la facture le nom, l’adresse et le numéro de TVA du fournisseur (ou du membre de l’unité TVA)

Comment générer une facture électronique en Belgique ?

• Une facture électronique n’est pas liée à un format défini et peut être émise, par exemple, sous forme de fichiers PDF, EDI ou XML, ou sous forme de codes QR. En Belgique, il est donc possible de choisir librement le système permettant de générer des factures numériques.