[PDF] LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

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LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère de la Santé

Projet de règlement grand-ducal modifiant :

1. le règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les

conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale ;

2. le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions

en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ;

3. le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les

études ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu l'avis du Collège médical ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. ler. - L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités

et les conditions en vue de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale est remplacé par le texte suivant:

" Pendant la durée de la formation spécifique sur le territoire national, les candidats peuvent

bénéficier d'une indemnité mensuelle fixée à 3300 euros, liquidée par mois de formation

accompli et certifié par le médecin formateur, le centre ou le milieu hospitalier. »

Art. 11. - L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et

les conditions en vue de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation est remplacé par le texte suivant :

" L'aide financière, fixée à 2700 euros par mois est accordée pour une période maximale de

deux ans. Toutefois au cas où le candidat souhaite recevoir seulement la moitié de l'aide financière pendant quatre ans le paiement peut être échelonné sur cette période de temps. 1

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Ministère de la Santé

En vue de pouvoir bénéficier de l'aide financière pour une deuxième année, respectivement

une troisième et quatrième année, le candidat doit produire le certificat et l'engagement écrit

mentionnés à l'article 5 sous 5) et 6). » Art. III. - L'article 6bis, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004

déterminant les conditions d'accès, les études ainsi que les conditions de réussite de la

formation spécifique en médecine générale est modifié comme suit : " (1) Pendant toute la durée normale de la formation spécifique, le médecin en voie de

formation spécifique en médecine générale inscrit de plein droit à cette formation touche une

indemnité de stage mensuelle qui est de 3300 euros.

Cette indemnité lui est versée par le ministère de la Santé. Le médecin en voie de formation

spécifique en médecine générale payera lui-même ses cotisations auprès des organismes de

sécurité sociale. » Art. IV. - Notre ministre de la Santé, Notre ministre des Finances et Notre ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

2

LE GOUVERNEMENT

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère de la Santé

Projet de règlement grand-ducal modifiant :

1. le règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue

de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine

générale ;

2. le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue

de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ;

3. le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études

ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

Exposé de motifs

Le présent avant-projet de règlement a pour objet d'adapter le montant des indemnités,

respectivement des aides financières prévues pour les médecins en voie de spécialisation. Ces

adaptations s'avèrent nécessaires afin de renforcer l'attractivité de la profession du médecin pour

éviter une démographie médicale négative. Ainsi les conditions de rémunération des médecins en

formation en médecine générale sont revues à la hausse par le biais d'une modification des règlements

grand-ducaux modifiés du 28 janvier 1999, du 12 mai 2000 et du 26 mai 2004.

Cette mise à niveau des indemnités en question vient par anticipation à l'introduction des nouvelles

indemnités qui seront payées dans le cadre des spécialisations médicales offertes à l'Université du

Luxembourg à partir de la rentrée académique 2020-2021. A ce sujet, un avant-projet de loi sera

soumis au Conseil de Gouvernement au courant du 2ème trimestre de l'année 2019.

En vue de l'introduction de ces nouvelles indemnités, les montants prévus dans le cadre de l'avant-

projet de loi précité sont déjà budgétisés sur base de la décision du Conseil de Gouvernement en date

du 22 mars 2017. C'est ainsi que les montants ne reflètent que la part étatique sachant que la part

patronale sera ajoutée suite à l'introduction de nouvelles indemnités qui seront payées dans le cadre

des spécialisations médicales offertes à l'Université du Luxembourg lors de la prochaine rentrée.

Pendant la période transitoire, laquelle débutera avec l'entrée en vigueur du présent projet

définitivement adopté (provisoirement en juillet 2019) et prendra fin avec l'introduction des nouvelles

indemnités à partir de la rentrée académique en septembre/octobre 2019, le montant des indemnités

pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale se présentera comme suit :

20 MEVS en lère année de formation :

20 MEVS x 16 mois x 3.300 €

1.056.000 €

20 MEVS en 2ème année de formation :

20 MEVS x 16 mois x 3.300 €

1.056.000 €

20 MEVS en 3ème année de formation :

20 MEVS x 16 mois x 3.300 €

1.056.000 €

Après la période transitoire, suite à l'introduction des nouvelles indemnités qui seront payées dans le

cadre des spécialisations médicales offertes à l'Université du Luxembourg à partir de la rentrée

académique 2020-2021, la situation se présentera comme suit, conformément à la décision du Conseil

de Gouvernement : 1

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Ministère de la Santé

1e" année 2'ème année 31eme année eerne année 51eme année

Médecin en voie de

spécialisation

4000 euros 4300 euros 4600 euros 4800 euros 5000 euros

Ministère ayant la

Santé dans ses

attributions

3300 euros 3000 euros 2700 euros 2300 euros 1900 euros

maître de stage/établissement hospitalier

700 euros 1300 euros 1900 euros 2500 euros 3100 euros

Dans ce cadre, l'Université du Luxembourg organisera des études spécialisées en médecine dans la

discipline de l'oncologie médicale, de la neurologie tout comme celle de la médecine générale. La

revue à la hausse des indemnités et aides financières tout comme cette nouvelle offre d'études sont

également exécutées avec le souhait d'attirer des étudiants étrangers lesquels sont voulus de

poursuivre leurs études au Luxembourg pour éventuellement y débuter leur carrière professionnelle.

Dans un même ordre d'idées, l'attractivité des spécialités en médecine et médecine dentaire

reconnues au Luxembourg, telles que fixées par le règlement grand-ducal du 10 juillet 2011, est

également renforcée par une mise à niveau de l'aide financière pour les médecins en voie de

spécialisation par modification du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004.

La situation se présentera comme suit :

12 MEVS x 24 mois x 2.700 € 777.600 €

L'augmentation du montant des indemnités et de l'aide financière sont perçues comme des incitants

positifs nécessaires au renforcement de l'attractivité de la profession du médecin afin d'éviter une

pénurie de ces professionnels de santé. 2

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Ministère de la Santé

Projet de règlement grand-ducal modifiant :

1. le règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue

de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine

générale ,

2. le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue

de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ;

3. le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études

ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

Commentaire des articles

Art. ler.

Le montant de l'indemnité mensuelle dû aux médecins en voie de formation spécifique en médecine

générale est revu à la hausse afin de renforcer l'attractivité de la profession du médecin-généraliste

par la valorisation de leur niveau d'études et de responsabilité.

Art. II.

Les médecins en voie de spécialisation dans une des spécialités en médecine et médecine dentaire

reconnues au Luxembourg, telles que définies par le règlement grand-ducal du 10 juillet 2011, ont

droit à une aide financière, dont le montant est augmenté de 2100 à 2700 euros, pendant une période

maximale de deux ans. Le candidat peut opter entre deux modes d'octroi de cette aide financière.

Premièrement, il lui est possible de recevoir mensuellement une aide financière d'un montant de 2700

euros.

Deuxièmement, le candidat peut demander de ne recevoir que la moitié de l'aide financière mais ceci

pendant quatre ans au lieu de la période maximale de deux ans.

Art. III.

Le montant de l'indemnité mensuelle laquelle les médecins en voie de formation spécifique en

médecine générale est revu à la hausse afin de renforcer l'attractivité de la profession du médecin-

généraliste par la valorisation de leur niveau d'études et de responsabilité.

Le médecin en voie de formation spécifique en médecine générale qui est inscrit de plein droit à cette

formation touche une indemnité de stage mensuelle brute puisque ce dernier est obligé de régler lui-

même ses cotisations auprès des organismes de sécurité sociale. 1

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Ministère de la Santé

Projet de règlement grand-ducal modifiant :

1. le règlement grand-ducal modifié du 28 janvier 1999 fixant les modalités et les conditions en vue

de l'obtention d'une indemnité pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine

générale ;

2. le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue

de l'obtention d'une aide financière pour les médecins en voie de spécialisation ;

3. le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d'accès, les études

ainsi que les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale.

Fiche financière

Le présent projet de règlement aura un impact sur le budget de l'Etat, en raison de l'augmentation

d'une part du montant des indemnités pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine

générale et d'autre part la revue à la hausse du montant de l'aide financière pour les médecins en voie

de spécialisation. l. Les dépenses actuelles se présentent comme suit :

1. Indemnités pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale :

Article budgétaire : Article 14.0.34.062 - Indemnités allouées aux médecins effectuant un stage dans

le cadre de la formation spécifique en médecine générale, oncologie et neurologie. (Crédit non limitatif)

20 MEVS en 1ère année de formation :

20 MEVS x 12 mois x 2.100 €

504.000 €

20 MEVS en 2ème année de formation :

20 MEVS x 12 mois x 2.500 €

600.000 €

20 MEVS en 3ème année de formation :

20 MEVS x 12 mois x 2.500 €

600.000 €

Total : 1.704.000€

2. Aide financière pour les médecins en voie de spécialisation :

Article budgétaire : Article 14.0.34.061 - Médecins luxembourgeois en voie de formation à l'étranger :

bourses (Crédit non limitatif)

12 MEVS x 12 mois x 2.100 € 302.400 €

1

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Ministère de la Santé

11. Pendant la période transitoire, laquelle débutera avec l'entrée en vigueur du présent

projet (approximativement en juillet 2019) et prendra fin avec l'introduction des nouvelles indemnités à partir de la rentrée académique 2020-2021 (septembre/octobre), sur base de la décision du Conseil de Gouvernement en date du

22 mars 2017, les montants des indemnités pour les médecins en voie de formation

spécifique en médecine générale se présenteront comme suit :

1. Indemnités pour les médecins en voie de formation spécifique en médecine générale :

Article budgétaire : Article 14.0.34.062 - Indemnités allouées aux médecins effectuant un stage dans

le cadre de la formation spécifique en médecine générale, oncologie et neurologie. (Crédit non limitatif)

La dépense pour 2019 est évaluée comme suit :

Jusqu'au 30 juin 2019 :

20 MEVS en 1è" année de formation

20 MEVS x 6 mois x 2.100 € 252.000 €

20 MEVS en 2 année de formation

20 MEVS x 6 mois x 2.500 € 300.000 €

20 MEVS en 3' année de formation

20 MEVS x 6 mois x 2.500 € 300.000 €

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