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Relatives à l'évaluation des compétences

professionnelles

Octobre 2021

PRECONISATIONS

Note d'analyse relative à l'évaluation des compétences 1

TABLE DES MATIERES

Synthèse .......................................................................................................................................................... 2

1. L'évaluation dans le contexte d'une certification professionnelle........................................................ 3

2. Les modalités et les critères d'évaluation des compétences ................................................................ 5

2.1 Les modalités d'évaluation ................................................................................................................... 5

2.2 Les critères d'évaluation ....................................................................................................................... 7

2.3 Le résultat de l'évaluation ..................................................................................................................... 7

3. les garanties procédurales de l'évaluation ............................................................................................ 8

3.1 Les rôles respectifs du jury et du certificateur ..................................................................................... 8

3.2 L'évaluation des blocs de compétences et leur articulation avec l'évaluation globale ................... 11

3.3 Le régime de responsabilité juridique découlant de l'évaluation ...................................................... 11

3.3.1 Responsabilité vis-à-vis des candidats ............................................................................................ 11

3.3.2

Responsabilité vis-à-vis des tiers ou du titulaire ............................................................................... 13

3.4 La formalisation et la mise en oeuvre du contrôle de l'évaluation ..................................................... 13

3.4.1 La formalisation des processus d'évaluation du certificateur ............................................................ 13

3.4.2 La formalisation du fonctionnement d'un réseau d'organismes ........................................................ 14

3.4.3 Le contrôle interne et externe .......................................................................................................... 14

Note d'analyse relative à l'évaluation des compétences 2

SYNTHESE

Dans le contexte d'une certification professionnelle, l'évaluation a pour objet de s'assurer qu'un candidat est en

capacité de mettre en oeuvre des compétences dans un contexte prédéfini par la certification. La validation de ces

compétences au moyen de l'é valuation se traduit par la possibilité de délivrer la certification.

L'évaluation est donc dite " certificative » et se distingue de l'évaluation dans un contexte de formation dite "

évaluation formative » au regard de son objet :

l'évaluation formative a une finalité pédagogique en ce sens qu'elle s'inscrit dans la dynamique

d'apprentissage et permet de situer la situation de l'apprenant dans ce processus ;

l'évaluation certificative, elle, a pour objet d'attester la maîtrise de la mise en oeuvre de compétences.

Il est également ici entendu que

cette évaluation certificative permet de vérifier sur le fondement de constats objectifs si un candidat peut se voir délivrer la certification. Cette décision individuelle de délivrance provoque un

effet erga omnes en certifiant la maîtrise d'un ensemble de compétences pouvant générer des droits et effets

associés pour le titulaire de la certification (niveau de qualification, reconnaissance conventionnelle, accès à

certaines professions dites réglementées, ...). Au regard de la nécessité pour le marché du travail français de dispo ser de repères fiables en matière de maitrise des compétences professionnelles, l'évaluation est nécessairement un processus dont la qualité doit être garantie et encadrée

. Pour certains métiers ou activités, les enjeux associés à la certification relèvent de problématiques

d'ordre public.

L'évaluation

s'appuie en premier lieu sur un référentiel qui décrit les modalités de l'évaluation, modalités qui

doivent provoquer des situations observables, et les critères qui permettent à l'évaluateur d'apprécier la maîtrise

de la mise en oeuvre de la compétence professionnelle.

Les modalités d'évaluation

dans leur diversité doivent s'approcher le plus possible de situations de travail en

cohérence avec le niveau attendu de maîtrise des compétences visées. Les critères d'évaluation doivent eux être

suffisamment précis pour permettre l' harmonisation les pratiques d'évaluation et l'objectivation des décisions découlant de l'évaluation.

La garantie qualité de l'évaluation ne se limite pas à son cadre théorique et doit se traduire dans sa mise en oeuvre

opérationnell

e, mise en oeuvre dont les règles doivent être formalisées, contextualisées aux enjeux et

accompagn

ées d'actions de contrôle interne voire externe lorsque l'organisme certificateur délègue la

respo nsabilité de la mise en oeuvre de l'évaluation à des tiers.

Enfin l'évaluation

repose sur la constitution d'un jury indépendant et professionnel dont l'action s'inscrit dans le cadre fixé par le certificateur et déclaré à France compétences. Note d'analyse relative à l'évaluation des compétences 3

1. L'EVALUATION DANS LE CONTEXTE D'UNE CERTIFICATION PROFESSIONNELLE

L'action d'évaluer consiste

à recueillir un ensemble d'informations suffisamment pertinentes, valides et fiables pour décider de la valeur d'un objet, d'une situation, d'un comportement en vérifiant l'adéquation entre ces

informations et un ensemble de critères fixés en amont. Dans le contexte d'une certification professionnelle,

l'évaluation a pour objet de s'assurer qu'un candidat soit en capacité à mettre en oeuvre des compétences dans

un contexte prédéfini

dans les référentiels d'activités et de compétences de la certification. Elle revient à analyser

par mesure l'écart entre compétences requises et compétences acquises par le postulant à la certification. La

validation de ces compétences au moyen de l'évaluation entraine la possibilité pou r le certificateur de délivrer la certification , matérialisée par le parchemin, au postulant à la certification (le candidat).

L'évaluation dan

s le contexte d'une certification professionnelle porte une double finalité :

permettre de décider selon des modalités adéquates et sur le fondement de constats objectifs si un

candidat peut à la fin du processus d'évaluation , se voir délivrer la certification ;

attester auprès de tous, notamment auprès de futurs employeurs, de la maîtrise d'un ensemble de

compétences pouvant générer des droits associés pour le titulaire de la certification. En outre, elle permet aux actifs ou aux futurs actifs d'avoir des repères dans leur niveau de maîtrise des compétences professionnelles.

L'évaluation est donc dite " certificative » et se distingue de l'évaluation dans un contexte de formation

dite " évaluation formative » au regard de son objet :

l'évaluation formative a une finalité pédagogique en ce sens qu'elle s'inscrit dans la dynamique d'apprentissage et permet de situer la situation de l'apprenant dans ce processus (le moyen) ;

l'évaluation certificative, elle, a pour objet d'attester la maîtrise de la mise en oeuvre de compétences (la

finalité).

En tant qu'outil au service

d'actions pédagogiques, l'évaluation formative fait partie du processus d'acquisition de la compétence

et doit être au plus près de l'action de formation et n'a pas à endosser des garanties procédurales

à l'inverse de la logique de l'évaluation certificative qui implique ces garanties. En tant qu'évaluation en cours de

processus d'apprentissage, elle peut aussi se con centrer exclusivement sur l'acquisition et la maîtrise des ressources qui seront ultérieurement mobilisées pour la démonstration de la maîtrise des compétences. Ainsi

, ce n'est ni le parcours formatif, ni la progression des acquis de l'apprentissage du candidat qui sont évalués

par une évaluation certificative , mais sa situation par rapport à la maîtrise des compétences visées par la certification. L'évaluation certificative implique , pour éviter ces confusions, un " pas de côté » par rapport à la formatio n.

A ce titre, il convient d'avoir une attention particulière sur l'évaluation certificative en contrôle continu.

1 Le contrôle continu présente de nombreux avantages par rapport à une évaluation finale unique en réduisant les

effets perturbateurs de l'évaluation sur le candidat et en produisant souvent une plus grande diversité d'épreuves

évaluatives et de modalités d'évaluation. A contrario, n'étant pas nécessairement liée

s

à un évènement particulier

qui dissocie

, pour le candidat, la formation de l'évaluation, étant souvent réalisées par le formateur, les évaluations

certificatives en contrôle continu 2 n'apportent, par nature, pas les mêmes garanties et ne peuvent, en principe,

être le mécanisme unique de validation des compétences y compris à l'échelle d'un bloc de compétences.

Sans opposer ces deux approches, il convient de les articuler en vue d'optimiser le processus d'évaluation tout

en s'assurant que le poids du contrôle continu , dans l'évaluation, ne revient pas à empêcher la liberté d'appréciation du jury de certification. 1

Le contrôle continu certifiant peut selon les dispositifs porter différentes dénominations comme par exemple le contrôle en cours de formation

(CCF) pour le ministère de l'éducation nationale. Les conditions certificatives du CCF sont définies réglementairement et donnent lieu à une

proposition de note au jury. 2

A l'exception du CCF dans l'Education Nationale où une situation certificative est organisée quand le candidat est prêt.

Note d'analyse relative à l'évaluation des compétences 4

Un autre mécanisme peut aussi consister à apporter le résultat d'évaluations formatives ou certificatives en

contrôle continu au jury afin qu 'il puisse enrichir sa propre évaluation du candidat.

L'évaluation certificative peut aussi intervenir pour partie en amont de l'action de formation dans le contexte de

parcours mixtes associant la reconnaissance des acquis de l'expérience et une action formative, elle permet à ce

titre d'optimiser le parcours d'accès à la certification

Au-delà de la reconnaissance sur le marché du travail des compétences, qui est la finalité première d'une

certification, de nombreux droits découlent de sa délivrance, droits qui différent selon la nature de la

certification et le cadre d'exercice de celle ci. Ainsi, la délivrance d'une certification permet :

pour toute certification enregistrée au RNCP, d'attester pour le titulaire d'un niveau de qualification et

d'obtenir l e niveau équivalent au titre du cadre européen des qualifications ;

l'accès aux métiers dont l'exercice est conditionné à l'obtention d'une certification donnée, que cette

certification relève du RNCP ou du répertoire spécifique 3

d'accéder à certains concours de la fonction publique conditionnés à la détention d'un niveau de

qualification comme un niveau 6 pour accéder aux concours de catégorie A ;

au titre du RNCP, de se voir délivrer la qualité d'Artisan, d'Artisan d'Art ou Maître artisan d'art par une

chambre de métiers et de l'artisanat 4

au titre du RNCP, de se voir délivrer une carte de séjour post études pour un étudiant étranger ou pour

les actifs français à l'appui d'un projet de mobilité internationale , selon les législations spécifiques du pays d' accueil

selon le droit conventionnel découlant d'un accord collectif, d'être positionné dans une grille des emplois

et des rémunérations reconnaissant un niveau de qualification ou une certification donnée.

Dans ce contexte

, la délivrance d'une certification est nécessairement un processus transparent dont la qualité

doit être garantie et encadrée car de nature à léser des droits substantiels du candidat mais aussi de tiers et d'

engager, dans certaines situations, la responsabilité du certificateur si des dysfonctionnements dans l'évaluation

ont pu contribuer à la génération de dommages (cf. 2.2.).

En réponse à cet enjeu, un référentiel d'évaluation doit donc permettre une guidance et une harmonisation des

jurys et des évaluateurs (cf. 2.1), une meilleure préparation des candidats aux évaluations, et à l'organisme

certificateur de donner une assurance raisonnable que les compétences de la certification sont acquises par le

titulaire de la certification.

Le référen

tiel d'évaluation de la certification décrit ce qui est évalué et par quels moyens, il indique :

les situations dans lesquelles les compétences et éventuellement les connaissances associées peuvent

être appréciées : les modalités de l'évaluation ;

les critères de réussite ou les niveaux à atteindre permettant de situer la performance du candidat : les

attendus observables.

Les évaluations doivent provoquer une situation " observable » reproduisant au plus près le contexte réel de

travail et permettre l'analyse des actions et des comportements du candidat et ainsi évaluer les compétences

selon les attendus identifiés dans le référentiel d'évaluation. C'est pourquoi les modalités d'évaluation doivent être

choisie s en fonction de leur potentialité à permettre la constitution de cette situation d'observation.

Le référentiel d'évaluation

doit nécessairement être en cohérence avec les autres éléments constitutifs de la certification

à savoir :

3

Par exemple : l'article L212-1 du code des sports

4

Cf. Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au

développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat Note d'analyse relative à l'évaluation des compétences 5

le référentiel d'activités (pour les certifications relevant du RNCP). Les mises en situation professionnelles

devant traduire des contextes professionnels couverts par le référentiel d'activités ;

le référentiel de compétences : le référentiel d'évaluation doit être en conformité avec le périmètre du

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