[PDF] Le décret du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail

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Conditions pour déposer une demande d'échange de permis étranger

Si et seulement si vous remplissez toutes les conditions correspondant à votre situation, vous pouvez déposer une

demande d'échange de permis étranger en vous présentant au guichet avec les documents listés au dos de ce document.

Cas n°1 : Vous êtes un ressortissant étranger d'un Etat hors Union Européenne (UE) ou hors Espace économique européen (EEE) et vous souhaitez échanger votre permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'UE, ni

à l'EEE.

 Existence d'un accord de réciprocité entre la France et l'Etat de délivrance du permis de conduire présenté à l'échange. La liste des pays ayant conclu un accord de réciprocité est consultable sur http://www.diplomatie.gouv.fr. En l'absence d'un tel accord, vous devez repasser le permis de conduire en

France.

 Obtention du permis de conduire étranger avant l'acquisition de la résidence normale en France, date de début de validité du titre de séjour.  Respect d'un délai maximal d'un an après la date de début de validité du premier titre de séjour ou de l'apposition de la vignette OFII (pour les réfugiés à compter du premier récépissé constatant la protection internationale).  Le permis de conduire doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande (sauf pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou les apatrides).Cas n°2 : Vous êtes un ressortissant étranger d'un État hors Union Européenne (UE) ou hors Espace économique Européen (EEE) et vous souhaitez échanger votre permis de conduire délivré par un État de l'UE, ou de l'EEE.  Le permis de conduire étranger est reconnu en France et ne nécessite pas un échange systématique (sauf en cas d'infraction commise en France par un résident français, fin de validité du titre, nouvelle catégorie, perte ou vol).  Pour solliciter l'échange d'un tel permis, il convient de justifier de sa résidence normale en France (minimum 185 jours par année civile) depuis plus de 6 mois.  Vous devez justifier de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluriannuel...).  Le permis délivré par l'UE-EEE ne doit pas avoir été obtenu par échange d'un permis étranger issu d'un pays avec lequel la France n'échange pas les permis de conduire. Cas n°3 : Vous êtes Français, Européen, Suisse ou Monégasque et vous souhaitez échanger votre permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE.  Existence d'un accord de réciprocité entre la France et l'Etat de délivrance du permis de conduire présenté à l'échange. La liste des pays ayant conclu un accord de réciprocité est consultable sur http://www.diplomatie.gouv.fr. En l'absence d'un tel accord, vous devez repasser le permis de conduire en

France.

 Respect d'un délai maximal d'un an suivant l'arrivée ou le retour en France pour déposer la demande d'échange.  Fournir la preuve d'une résidence normale (minimum

185 jours par année civile) dans l'État de délivrance du

permis de conduire étranger au moment du passage de l'examen. (ex. pour les français, certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent / pour les bi-nationaux, tout document probant présentant des garanties d'authenticité (certificats de scolarité, bulletins de salaire, contrats de travail))  Le permis de conduire doit être en cours de validité à la

date de dépôt de la demandeCas n°4 : Vous êtes Français, Européen, Suisse ou

Monégasque et vous souhaitez échanger votre permis de conduire délivré par un Etat appartenant à l'Union Européenne (UE), ou à l'Espace économique européen (EEE).  Le permis de conduire étranger est reconnu en France et ne nécessite pas un échange systématique (sauf en cas d'infraction commise en France par un résident français, fin de validité du titre, nouvelle catégorie, perte ou vol).  Pour solliciter l'échange d'un tel permis, il convient de justifier de sa résidence normale en France (minimum 185 jours par année civile) depuis plus de 6 mois.  Le permis délivré par l'UE-EEE ne doit pas avoir été obtenu par échange d'un permis étranger issu d'un pays avec lequel la France n'échange pas les permis de conduire.  Le permis de conduire étranger ne doit pas avoir été obtenu pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir (annulation du permis de conduire).

PREFECTURE DE LA SOMME

Échange de permis étranger

Le dossier doit être complet et dans l'ordre de la liste. Les originaux doivent être accompagnés d'une copie des documents suivants

Formulaire Cerfa n°14879*01 " Demande de permis de conduire par échange » (avec mention du numéro de téléphone

mobile ou de l'adresse courriel du demandeur)

Permis de conduire original + Traduction du permis de conduire par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités

judiciaires ou administratives françaises (si le permis n'est pas rédigé en français) Justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport...) Justificatif(s) de domicile de moins de 3 mois :

- facture/échéancier (édition il y a moins de 3 mois) d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet, ou bail

de location(si moins de 3 mois) ou quittance de loyer (si locataire d'un organisme type Office de HLM...), ou relevé de taxe

d'habitation ou attestation d'assurance habitation (si moins de 3 mois) ; - si hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier + facture du dernier mois ;

- en cas d'hébergement à titre gratuit chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée + copie de sa carte

d'identité ou de séjour + acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation (si moins de 3 mois), ou copie du bail de location

de l'hébergeant (si moins de 3 mois), ou facture/échéancier d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à

internet de l'hébergeant.

29/08/17 51, rue de la République - 80020 Amiens Cedex 9 Tel : 03.22.97.80.87 Courriel : etrangers@somme.pref.gouv.fr, 1. Documents communs

2. Documents spécifiques (se reporter aux cas listés au dos de ce document)

Cas n°4

 Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande (185 jours au moins avec attaches personnelles et/ou

professionnelles)

 3 photographies d'identité identiques, récentes et ressemblantes, tête nue (format 35 mm x 45 mm - norme AFNOR NFZ

12010) (pas de copie)Cas n°3

 Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande (185 jours au moins avec attaches personnelles et/ou

professionnelles)

 Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de

conduire (texte en langue étrangère et traduction en Français)

 Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance du permis de conduire : justificatif

de résidence du demandeur dans le pays de délivrance du permis lors de celle-ci

 4 photographies d'identité identiques, récentes et ressemblantes, tête nue (format 35 mm x 45 mm - norme AFNOR NFZ

12010) (pas de copie)Cas n°1

Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour, carte de résident...)

Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de

conduire (texte en langue étrangère et traduction en Français)

 Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance du permis de conduire : justificatif

de résidence du demandeur dans le pays de délivrance du permis lors de celle-ci

 4 photographies d'identité identiques, récentes et ressemblantes, tête nue (format 35 mm x 45 mm - norme AFNOR NFZ

12010) (pas de copie)

Cas n°2

Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour, carte de résident...)

 Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande (185 jours au moins avec attaches personnelles et/ou

professionnelles)

 3 photographies d'identité identiques, récentes et ressemblantes, tête nue (format 35 mm x 45 mm - norme AFNOR NFZ

12010) (pas de copie)

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