[PDF] exemple de licence d'importation

Est-ce que l’importation est autorisée?

• l’importation est autorisée sous réserve des tolérances prévues au VII-01.07.04 ci-après. Avant d’être délivrées par le service qualifié, les licences d’importation et les déclarations préalables d’importation sont, s’il y a lieu, soumises à l’appréciation du département de tutelle

Quels sont les droits des produits importés?

• Les droits peuvent varier de 0 % à 35 %, ce qui influe directement sur la rentabilité du produit importé. •Dans le cadre de divers accords commerciaux et d’autres dispositions tarifaires spéciales, des tarifs réduits s’appliquent aux produits de certains pays – il s’agit de traitements tarifaires préférentiels.

Que faut-il savoir sur l’importation?

• l’importation est autorisée sous réserve des tolérances prévues au VII-01.07.04 ci-après. Avant d’être délivrées par le service qualifié, les licences d’importation et les déclarations préalables d’importation sont, s’il y a lieu, soumises à l’appréciation du département de tutelle concerné qui les annote de son avis.

Quelle est la norme pour l’importation au Canada?

• De plus en plus, les processus EDI (échange de données informatisé) deviennent la norme pour l’importation au Canada.