[PDF] exemple de loi française

Quel est l'objectif de la loi sur les emplois?

• L'objectif de la loi est de créer 300 000 emplois supplémentaires, locaux et couvrant toute la palette de qualifications

Quels sont les avantages de la loi de 2016?

• La loi de 2016 a fait évoluer les mentalités et les pratiques. Il convient maintenant d’être plus ferme vis-à-vis des acteurs récalcitrants. L’amende sera plus élevée et modulable en fonction de la taille du commerce, pouvant aller jusqu'à 0,1% du chiffre d’affaires, ce qui est plus dissuasif pour les plus grandes chaînes.

Qu'est-ce que la loi fiscale?

• Ainsi, la loi fiscale prévoit que, lorsqu'un contribuable a 8 appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses commentaires publiés et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, l'administration ne peut effectuer aucun redressement en soutenant une interprétation différente.

Quels sont les impacts de la loi anti-gaspillage sur l’économie?

• La loi anti-gaspillage a un impact majeur sur l’économie Les mesures de la loi se traduiront également par une diminution de la dépendance de la France aux importations de matières premières, y compris les matières premières stratégiques qui sont indispensables au stockage de l’énergie comme à la mobilité du futur.