tobacco and vaping products control and regulation act loi sur le
8(1) A person must not smoke or vape in a public vehicle. l'interdiction de fumer de vapoter ou de faire ... (i) l'obligation de se conformer à l'ordre.
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celui de l'incitation voire de l'obligation
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743 82 DECLARATION OF VICE-PRESIDENT YUSUF 1. While I
16/12/2015 indépendante de l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force ... deux renvoyé à « l'obligation de respecter la souveraineté et ...
RAPPEL : Comment exprimer une obligation et une interdiction
MUST est un auxiliaire : • Il est invariable • Il se place toujours devant une base verbale à la forme affirmative et négative • Il sert à dire des phrases négatives et interrogatives • Dans les questions on inverse MUST et le sujet OBLIGATION = SUJET + MUST + base verbale (=BV) + le reste de la phrase INTERDICTION = SUJET
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• L’interdiction Pour exprimer l’interdi tion ’est-à-dire e qu’on ne doit pas faire on utilise l’auxiliaire MUSTN’T (MUST NOT) ou CAN’T (CANNOT) suivi du vere à l’infinitif Ex : You must not walk/ You can’t walk Exercices : 1) Complète le texte suivant avec MUST MUSTN’T CAN ou CAN’T:
Quelle est la différence entre obligation et interdiction?
L’obligation vient de quelqu’un ou quelque chose d’autre que l’énonciateur. À la forme négative, HAVE TO n’exprime pas une interdiction mais une absence d’obligation. You mustn’t touch the baby. ? Tu ne dois pas toucher le bébé.
Quels sont les obligations et interdictions des règles d’or?
#Règlesdor- Déploiement des Règles d’or exprimées en obligations et interdictions 21 OPÉRATIONS DE LEVAGE RÈGLE 6 IL EST INTERDIT DE : Passer ou rester sous une charge IL EST OBLIGATOIRE DE : Réaliser une analyse de risques, suivre le plan de levage et baliser la zone Utiliser des engins et accessoires de levage conformes,
Qui peut lever l’interdiction ?
Dans ce cas, les seules autorités à pouvoir lever l’interdiction sont : Le juge d’instruction. Le juge des libertés et de la détention. Bien entendu, si la demande reçoit un avis positif, elle sera limitée dans le temps. Il faudra dès lors que le prévenu respecte cette directive.
Quels sont les obligations et interdictions sur la voie publique?
Des obligations et interdictions sur la voie publique Article 209 : Divagation sur la voie publique Il est interdit aux propriétaires, gardiens ou surveillants d’animaux de les laisser divaguer sur la voie publique.
CHAPTER 14 CHAPITRE 14
STATUTES OF YUKON 2019 i LOIS DU YUKON 2019
TOBACCO AND VAPING PRODUCTS
CONTROL AND REGULATION ACT
LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA
RÉGLEMENTATION DES PRODUITS DU
TABAC OU DE VAPOTAGE
(Assented to November 27, 2019) (sanctionnée le 27 novembre 2019)TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES
PART 1
INTRODUCTORY
Purposes of Act 1
Definitions 2
Tobacco product 3
Vaping product 4
Application 5
PART 2
PROHIBITIONS ON USE OF TOBACCO AND
VAPING PRODUCTS
DIVISION 1
PROHIBITIONS
Prohibition ± enclosed places 6
Prohibition ± schools 7
Prohibition ± vehicles 8
Prohibition ± outdoor areas 9
Prohibition ± close to door or window 10
DIVISION 2
EXCEPTIONS
Exception ± private residence 11
Exception ± hotel 12
DIVISION 3
DUTIES OF MANAGERS, PERSONS IN
CHARGE AND EMPLOYERS
Duty of manager, person in charge to
enforce 13Duty of employer to enforce 14
PARTIE 1
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Objet de la loi 1
Définitions 2
Produit du tabac 3
Produit de vapotage 4
Application de la loi 5
PARTIE 2
PRODUITS DU TABAC OU DE VAPOTAGE
SECTION 1
INTERDICTIONS
Interdiction ± lieux fermés 6
Interdiction ± écoles 7
Interdiction ± véhicules 8
Interdiction ± aires extérieures 9
Interdiction ± à proximité de portes ou de fenêtres 10SECTION 2
EXCEPTIONS
Exception ± résidence privée 11
Exception ± hôtel 12
SECTION 3
OBLIGATIONS DES GÉRANTS,
RESPONSABLES ET EMPLOYEURS
Obligation du gérant et du responsable de
CHAPTER 14
TOBACCO AND VAPING PRODUCTS CONTROL AND
REGULATION ACT
CHAPITRE 14
LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA RÉGLEMENTATION
DES PRODUITS DU TABAC OU DE VAPOTAGE
STATUTES OF YUKON 2019 ii LOIS DU YUKON 2019
Duty to post signs etc. 15
Duty to maintain records 16
PART 3
SUPPLY AND PROMOTION OF TOBACCO
AND VAPING PRODUCTS
Prohibition ± sale to young persons 17
Prohibition ± sale of flavoured tobacco
products 18Prohibition ± sale of flavoured vaping
products 19Prohibition ± sale of edible confections
etc. 20Prohibition ± sale in pharmacies 21
Prohibition ± sale in prescribed places 22
Prohibition ± general display 23
Exceptions ± tobacco and vaping stores 24
Prohibition ±promotion 25
Records 26
Reports 27
PART 4
ENFORCEMENT AND OFFENCES
Inspectors 28
Powers of inspectors 29
Compliance orders 30
Order to post sign 31
Prohibition ± defacement of signs 32
Prohibition - obstruction, etc. 33
Prohibition ± employment retaliation 34
Offences 35
Offence ± manager, person in charge,
employer 36PART 5
GENERAL
No liability 37
Regulations 38
Conflict with municipal bylaws 39
PART 6
CONSEQUENTIAL AND COORDINATING
AMENDMENTS
Obligation de placer des affiches, etc. 15
Obligation de tenir des registres 16
PARTIE 3
FOURNITURE ET PROMOTION DES
PRODUITS DU TABAC OU DE VAPOTAGE
Interdiction ± vente aux jeunes 17
Interdiction ± vente de produits du tabac
aromatisés 18Interdiction ± vente de produits de
vapotage aromatisés 19 Interdiction ± vente de confiseries comestibles, etc. 20Interdiction ± vente dans les pharmacies 21
Interdiction ± vente dans les lieux visés
par règlement 22Interdiction ± exposition 23
Exceptions ± tabagies et boutiques de
produits de vapotage 24Interdiction ± promotion 25
Registres 26
Rapports 27
PARTIE 4
INFRACTIONS
Inspecteurs 28
Pouvoirs des inspecteurs 29
Ordres de conformité 30
Ordre de placer une affiche 31
Interdiction ± entrave, etc. 33
Infractions 35
Infraction ± gérant, responsable,
employeur 36PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Immunité 37
Règlements 38
Conflit avec des arrêtés 39
PARTIE 6
MODIFICATION CORRÉLATIVE ET
DISPOSITION DE COORDINATION
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REGULATION ACT
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DES PRODUITS DU TABAC OU DE VAPOTAGE
STATUTES OF YUKON 2019 iii LOIS DU YUKON 2019
Cannabis Control and Regulation Act
amended 40Access to Information and Protection of
Privacy Act 41
PART 7
REPEAL AND COMING IN TO FORCE
Repeal of Smoke-Free Places Act 42
Coming into force 43
Modification de la Loi sur le contrôle et la
réglementation du cannabis 40 protection de la vie privée 41PARTIE 7
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Abrogation de la Loi sur les endroits sans
fumée 42Entrée en vigueur 43
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DES PRODUITS DU TABAC OU DE VAPOTAGE
STATUTES OF YUKON 2019 1 LOIS DU YUKON 2019
The Commissioner of Yukon, by and with the
advice and consent of the Legislative Assembly, enacts as follows:PART 1
INTRODUCTORY
PARTIE 1
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Purposes of Act Objet de la loi
1 The purposes of this Act are to regulate
the use, sale, display, and promotion of tobacco and vaping products, in order to1 La présente loi a pour objet de réglementer
produits du tabac ou de vapotage aux fins suivantes : (a) protect Yukoners from the harmful effects of tobacco use and from the health risks associated with vaping; a) protéger les Yukonnais contre les effets pour la santé liés au vapotage; (b) protect young people and others from inducements to use tobacco and vaping products; b) préserver notamment les jeunes des vapotage; (c) prevent the initiation of tobacco and vaping product use among current non- users, especially young people; and c) empêcher que les non-utilisateurs, particulièrement les jeunes, commencent à faire usage de produits du tabac ou de vapotage; (d) reduce the prevalence of tobacco and vaping product use in Yukon. d) réduire la prévalence des produits du tabac ou de vapotage au Yukon.Definitions Définitions
présente loi. ³MŃPLYMPHG´ in relation to an e-cigarette or a water pipe, means the state of that e- cigarette or water pipe when a substance is being vapourized in it; " activée » ³GRŃXPHQP´ means a record of information in any medium; " document » ³H-ŃLJMUHPPH´ means a vaporizer or inhalant- type device of any shape that³MŃPLYMPHG´
notamment, selon le cas :CHAPTER 14
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STATUTES OF YUKON 2019 2 LOIS DU YUKON 2019
(a) contains a power source and heating element, and (b) is designed to heat a substance and produce a vapour to be inhaled by the user of the device directly through the mouth; " cigarette électronique » ³HPSOR\HH´ includes a volunteer, a person receiving instruction or training or serving an apprenticeship and a person providing services under a contract; " employé »³HPSOR\HU´ means a person who has control
or direction of, or direct or indirect employee; " employeur » ³HQŃORVHG SOMŃH´ means all or part of the inside or other enclosed part of a building, structure or other space that is fully or substantially enclosed, whether or not there is a roof over it, but does not include a school; " lieu fermé »³IOMYRXUHG´ in relation to a tobacco
product, includes situations when (a) the product is represented, by its packaging, labelling, or otherwise, as being flavoured, or (b) the product contains a flavouring agent; " aromatisée » ³JURXS OLYLQJ IMŃLOLP\´ means any of the following: (a) a residential facility for children established, operated or provided underPart 7 of the Child and Family Services
Act, (b) a palliative care facility or hospice home, (c) a psychiatric treatment facility, (d) an addictions treatment facility,³IOMYRXUHG´
" cigarette électronique » Vaporisateur ou les conditions suivantes : a) il est muni d'une source d'énergie et d'unélément chauffant;
b) il est conçu pour chauffer une substance et produire de la vapeur destinée à être directement inhalée par la bouche de " document » Toute consignation de renseignements sur tout support. ³GRŃXPHQP´ " école » École primaire ou secondaire, privée ou publique. ³VŃORRO´ " employé » Sont notamment des employés les bénévoles, les personnes qui reçoivent un enseignement ou une formation ou qui sont des apprentis, et celles qui fournissent des services " employeur » Toute personne qui contrôle ou dirige les activités des employés ou en est directement ou indirectement responsable.³HPSOR\HU´
" établissement de santé » Lieu où une personne peut obtenir un examen ou un traitement médical, ou des soins de santé ou soins dentaires. ³OHMOPO ŃMUH IMŃLOLP\´ " établissement de soins de longue durée » Établissement qui offre des services institutionnels et des services de santé actifs, ou des services de soins de longue durée. La présente définition vise notamment tout de santé. ³ORQJ PHUP ŃMUH IMŃLOLP\´ " établissement où les gens vivent en suivants :CHAPTER 14
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STATUTES OF YUKON 2019 3 LOIS DU YUKON 2019
(e) an emergency shelter or transitional housing, (f) a halfway house, (g) a shelter for the homeless, (h) a long term care facility, (i) another similar facility that provides residential and other services to adults or children; " établissement où les gens vivent en groupe » ³OHMOPO ŃMUH IMŃLOLP\´ means a place where a person may receive a medical examination, medical treatment or health or dental care; " établissement de santé » ³ORPHO´ includes a motel, lodge, inn, bed and breakfast or other similar establishment; " hôtel » ³LQVSHŃPRU´ means an inspector appointed under section 28; " inspecteur »³OLŃHQVHG SUHPLVHV´ means licensed
premises within the meaning of the LiquorAct; " lieux visés par une licence »
³ORQJ PHUP ŃMUH IMŃLOLP\´ means a facility that provides residential and acute health services or long term care services and includes a facility that is part of a health care facility; " établissement de soins de longue durée » ³PMQMJHU´, in relation to an enclosed place, a school, school grounds, a vehicle or an outdoor area described in section 9, means a person who has general responsibility for the place or vehicle and general control over the activities in the place or vehicle and includes an owner or lessee of the place or vehicle; " gérant » ³SHUVRQ LQ ŃOMUJH´, in relation to an enclosed place, a school, school grounds, a vehicle or an outdoor area described in section 9, at a a) les établissements résidentiels pour enfants constitués, administrés ou fournis au titre de la Partie 7 de la Loi sur les services b) les établissements de soins palliatifs ou les maisons de fin de vie; c) les établissements de soins psychiatriques; d) les établissements de traitement des toxicomanies; transition; f) les maisons de transition; abri; h) les établissements de soins de longue durée; i) les autres établissements semblables qui offrent des services, institutionnels et autres, aux adultes ou aux enfants. ³JURXSOLYLQJ IMŃLOLP\´
" fumer » Selon le cas : a) fumer ou tenir un produit du tabac allumé, ou en avoir la maîtrise; b) inhaler ou tenir une pipe à eau activée qui contient un produit du tabac ou de la chicha c) fumer, tenir ou inhaler un produit visé par réglementaire de produits, ou en avoir la maîtrise. ³VPRNH´ " gérant » Relativement à tous lieu fermé, en assume la responsabilité générale et exerce tiennent. La présente définition viseCHAPTER 14
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DES PRODUITS DU TABAC OU DE VAPOTAGE
STATUTES OF YUKON 2019 4 LOIS DU YUKON 2019
particular time, means a person who is present at, and responsible for or in charge of the activities in, the place or vehicle at that time; " responsable » ³SOMŃH RI HPSOR\PHQP´ means a place, other than a vehicle, in which one or more employees ordinarily perform the duties of their employment, and includes a corridor, lobby, stairwell, elevator, escalator, eating area, washroom or other common area that an employee may generally use during the course of their employment, whether or not duties of employment are performed there; " lieu de travail » ³SULYMPH UHVLGHQŃH´ includes self-contained living quarters in an apartment building, condominium or college or university residence and a tent, mobile home or recreational vehicle used for temporary or permanent sleeping accommodation, but does not include a room in a group living facility; " résidence privée »³SURPRPH´ in relation to a tobacco product
or vaping product, means (a) to encourage the purchase or use of the product or of a particular brand of the product, or (b) to create an awareness of or an association with the product, or with a brand or manufacturer or seller of the product; " promouvoir » ³SXNOLŃ SOMŃH´ means all or any part of a building, structure or other place to which the public have access as a right or by invitation, express or implied, including a place to which young persons do not have access as a right or by invitation; " lieu public » ³SXNOLŃ YHOLŃOH´ means a bus, taxi, watercraft or other vehicle that is used to notamment le propriétaire ou le locataire du lieu ou du véhicule. ³PMQMJHU´ " hôtel » Notamment tout motel, hôtel pavillonnaire, auberge, gite touristique ou autreétablissement semblable. ³ORPHO´
" inspecteur » Inspecteur nommé en " jeune » Mineur qui est un mineur au sens de un ou plusieurs employés exercent habituellement leurs fonctions. Y sontquotesdbs_dbs11.pdfusesText_17[PDF] Naissance et croissance des animaux
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