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CONTRAT DE LOCATION

LOGEMENT CONVENTIONNÉ ANAH À LOYER SOCIAL OU TRÈS SOCIAL

I - PRÉAMBULE

Le logement désigné par le présent contrat fait l'objet d'un conventionnement avec l'Agence

nationale de l'habitat (Anah) : Conventionnement du secteur locatif social ou très social au titre de

l'article L.321-8 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

Convention n°................................., d'une durée initiale de ..........ans, signée entre .......................

.............................................................................et.................................................................................

Date de prise d'effet : ......................... Date d'échéance : .................

Il s'inscrit également dans le cadre d'un dispositif de mobilisation de logements du parc privé à des

fins d'intermédiation locative.

Le dispositif est financé (à préciser):

- par l'Etat (Solibail ou autre dénomination) : ................. - le département : ......................... - une autre collectivité locale : ...................... - autre : .......................

Le présent contrat est régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (toutefois certaines dispositions sont

exclues par son article 40 III), par les articles L.321-1 et suivants et par les articles L.353-6 à L.353-9-2,

L.353-19-2, L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation, la convention Anah et le cas

échéant les règles résultant des dispositifs de mobilisation ci-dessus indiqués qui peuvent notamment

fixer des conditions particulières d'accès au logement.

II - DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre :

Madame/ Monsieur (noms et prénoms) ............................................................................................................

demeurant à (adresse) .......................................................................................

désigné(e) ci-après, le BAILLEUR,

représenté par son mandataire, l'Agence immobilière sociale (AIS) ..............................................

Carte professionnelle n°..............................délivrée par la préfecture de ........................................

Assurance n° (nom et adresse)..............................................................................................................

(Le bailleur ou son mandataire pourra, à tout moment, informer le locataire de l'éventuel changement de mandataire du bailleur). ET

Madame/ Monsieur (noms et prénoms) ............................................................................................................

1

demeurant à (adresse)..........................................................................................................................................

désigné(e) ci-après, le LOCATAIRE.

Il a été convenu ce qui suit :

III - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

Localisation : (adresse)

-Les locaux sont situés :

Ville :...................................................................................................................................................

Voie : .........................................................................................................................................................

-N° : ......................

-Bâtiment :.................................................... Escalier :.......................................

-Étage : ......................................................... Porte :....................................

-Si connu, invariant fiscal du logement (code INVAR) : .................................

Désignation du logement :

-Type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] -Régime juridique de l'immeuble : [mono propriété ou copropriété] -Nombre de pièces principales : [...] -Période de construction : [avant 1989, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2015] -Surface habitable1 : [.....] m²

-Surface habitable fiscale2 : [......] m² dont .....................m² correspondant à la moitié de la

surface des annexes3 à usage exclusif du locataire, dans la limite de 8 m²

-Description : ..........................................................................................................................................

-Eléments d'équipements du logement : [cuisine équipée, détails des installations sanitaires,

etc.] -Modalité de production chauffage : [individuel/collectif] -Modalité de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective]

1 La surface habitable est composée de la surface de plancher construite, après déduction des

surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes

et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie

des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs

extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des

parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

2 La surface habitable fiscale correspond à la surface habitable combinée à la moitié, dans la limite de

8 m², de la surface des annexes. Elle est utile pour déterminer le loyer.

3 Il s'agit de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la

hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les

remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les

combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m²,

les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.

2 Désignation des locaux et équipements accessoires -Equipements : garage n°.... / place de stationnement n°..... / Cave n°.... -Equipements et accessoires de l'immeuble à usage commun : interphone / digicode / Ascenseur / vide ordure / espace vert / local vélos -Equipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication : antenne collective/ antenne individuelle/ câble/ parabole/ fibre optique -(le cas échéant) Equipements et accessoires à usage privatif donnant lieu à un loyer

accessoire :.....................................................................................................................................

B. Destination des locaux

Le logement est affecté à un usage exclusif d'habitation et destiné à la résidence principale du

locataire.

La location est consentie non-meublée.

IV - DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

A. Durée du contrat

Le contrat a une durée initiale de ..... ans.

(3 ans minimum si bailleur personne physique et 6 ans minimum si bailleur est une personne morale). En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ans (ou le cas échéant, 6 ans) et dans les mêmes conditions.

B. Prise d'effet du contrat

Le contrat de location prendra effet le............................ pour se terminer le ................................................

V - CONDITIONS FINANCIÈRES

A. Loyer

Le locataire, en contrepartie de la mise à disposition du logement, s'acquitte d'un loyer mensuel qui

ne peut dépasser le loyer maximum de la convention conclue avec l'Anah, soit .........euros par m² de

surface habitable fiscale.

La surface habitable fiscale est de.................m², dont ............m² correspondant à la moitié de la surface

des annexes à usage exclusif du locataire, dans la limite de 8 m². Le montant du loyer mensuel (hors charges) est de ............. euros. Il est payé mensuellement à terme échu, le ....... de chaque mois.

Ce loyer est révisé au 1er janvier de chaque année selon l'indice de référence (IRL) du deuxième

trimestre.

(le cas échéant) S'ajoute au loyer mensuel, un loyer accessoire4 mensuel de ............... euros.

4 Le bailleur peut louer des dépendances en plus du logement. Le montant du loyer accessoire est

fixé au regard des tarifs pratiqués dans le voisinage. Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire)

ne peut excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la

consistance du logement (par exemple le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la 3

(le cas échéant) Le loyer accessoire est révisé dans les mêmes conditions que le loyer mensuel

précité.

Dans la mesure où le bien fait l'objet d'un mandat de gérance, le locataire s'oblige à adresser les

règlements uniquement au mandataire désigné par le bailleur.

B. Charges récupérables

Le locataire est tenu de payer, en sus du loyer, les charges récupérables telles que prévues par l'article

23 de la loi du 6 juillet 1989 et prévues par le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Ces charges donnent lieu au versement de provisions mensuelles et à une régularisation annuelle. Les

demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la

précédente régularisation et lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le

bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Le montant de la provision sur charges mensuelle est de ......................... euros.

Ce montant sera réajusté chaque année par le bailleur, en fonction des dépenses réellement

exposées l'année précédente ou du budget prévisionnel. Un mois avant l'échéance de la

régularisation annuelle, le bailleur adressera au locataire un décompte par nature de charges ainsi

que dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre tous les locataires.

En l'absence de provisions pour charges, le locataire est tenu de payer, en sus du loyer, les charges

récupérables telles que prévues par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et prévues par le décret n°

87-713 du 26 août 1987. Ces charges récupérables sont exigibles sur justifications.

VI - DÉPÔT DE GARANTIE

Afin de garantir la bonne exécution de ses obligations locatives, le locataire verse au bailleur qui le

reconnaît et lui en donne quittance un dépôt de garantie fixé à un mois de loyer soit le montant de

.....................euros.

Ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit du locataire et n'est pas révisable durant

l'exécution du contrat ou de son renouvellement.

Il sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire,

déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci

pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque

l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des

sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du

locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse

de son nouveau domicile.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des

comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant

excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La

régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant

maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire. Dans les

autres cas, seul le loyer principal devra respecter le loyer plafond. 4

dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont

effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les

parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré

d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle

commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans

les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

VII - ETAT DES LIEUX

Un état des lieux sera dressé, contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés et de leur

restitution.

L'état des lieux établi lors de la mise à disposition des locaux est joint au contrat. Pendant la première

période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des

éléments de chauffage.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un

délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut

saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

VIII - Honoraires de location

Selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 : Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de ........% à la charge du locataire :

-honoraires de visite, constitution du dossier du locataire et rédaction du bail : .......................

euros

-honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée : ....................................................euros

Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de ....... %, à la charge du bailleur : -honoraires d'entremise et de négociation : ................euros

-honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : ...............

euros -honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée : ...............euros

Les parties dispensent expressément le rédacteur des présentes de procéder à leur enregistrement.

IX -OBLIGATIONS DES PARTIES

A. Obligations du bailleur

Le bailleur s'engage notamment à :

-délivrer au locataire un logement décent selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ne

laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou

à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère

de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

d'habitation ; -assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;

-entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations

nécessaires autres que locatives ; 5 -ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée ; -délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel ; -remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande ; -remettre au locataire une copie de la convention signée avec l'Anah ; -informer le locataire de toutes modifications apportées à ladite convention ayant des incidences sur le présent contrat de location ; -remettre au locataire, en cas d'APL, un formulaire de demande et remplir la partie qui le concerne ; -informer le locataire de la date d'expiration de la convention Anah six mois avant son terme ; -reverser au locataire un éventuel surplus d'APL.

B. Obligations du locataire

Le locataire s'engage notamment à :

-payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

-user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat ;

-répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; -prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au

contrat de location, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives, définies

par le décret n°87-712 du 26 Août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon,

vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

-souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise spécialisée (ou en rembourser le coût

au bailleur si ce dernier en assure le paiement) pour faire entretenir au moins une fois par an

les équipements individuels (chauffage gaz, brûleurs gaz, ...) et en justifier à première demande

du bailleur ;

-informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les

lieux loués, même s'il en résulte aucun dommage apparent ;

-laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des

parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et

à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxièmes et troisième alinéas de

l'article 1724 du Code Civil étant applicables à ces travaux ;

-ne pas transformer sans l'accord écrit du bailleur les locaux loués et leurs équipements ; le

bailleur pourra, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en l'état des locaux

et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans

que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur aura toutefois

la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ; -respecter le règlement intérieur de l'immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs ou annexé au présent contrat ;

-exécuter strictement toutes les dispositions du règlement de copropriété dont les extraits lui

ont été communiqués par le bailleur en application de l'article 3 de la loi ;

-s'assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire : incendie,

dégât des eaux et responsabilité civile, et en justifier au bailleur à la remise des clés, en lui

6

produisant police et quittance(s). Il devra en justifier ainsi chaque année, sous sa

responsabilité, et sans que le bailleur n'ait à le lui demander ;

-à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une

mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du

locataire, récupérable auprès de celui-ci ou demander la résiliation du contrat en application

de la clause résolutoire ; -ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement ; -occuper le logement à titre de résidence principale du locataire au moins 8 mois par an ;

-laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant

les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut

d'accord, les visites auront lieu entre 17 h et 19 h ;

-fournir au bailleur ou à son mandataire des justificatifs de revenus lui permettant d'accéder au

logement conventionné objet du présent contrat.

X - GARANTIES

A. Cautionnement

Le cas échéant, le bailleur peut demander qu'un tiers se porte caution et s'engage à exécuter, en cas

de défaillance du locataire, les obligations résultant du contrat de location. L'engagement de caution

résulte alors d'un acte établi séparément du présent contrat. Le bailleur remet à la caution un

exemplaire du contrat de location.

B. Clause de solidarité

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et

indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous la dénomination " le locataire », entre héritiers

ou représentants du locataire venant à décéder (sous réserve de l'article 802 du Code Civil) et entre

toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l'article 14 de la

loi.

XI - RÉSILIATION DU BAIL

A. Par le bailleur

Congé pour reprise pour habiter, pour vente ou pour motifs légitime et sérieux

En cours de convention Anah, le bailleur n'a pas la possibilité de donner congé en application de la loi

du 6 juillet 1989.

A l'échéance de la convention signée avec l'Anah, lorsque le terme du bail est postérieur à celui de la

convention Anah, le bailleur peut mettre fin au présent bail, en respectant un délai de préavis de six

mois dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et en donnant un congé

justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et

sérieux. En cas de manquement du locataire à ses obligations

Le bailleur peut demander:

-la résiliation du présent contrat par voie judiciaire ; -l'application de la clause résolutoire dans les conditions suivantes :

-le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire

ordonner cette résolution en justice : 7 -à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment

justifiées ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat

et deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

-à défaut d'assurance contre les risques locatifs et un mois après un commandement demeuré

infructueux

-une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le locataire devra libérer les

lieux. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il y sera contraint par voie judiciaire.

-si le locataire déchu de tout titre d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance

d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il devra verser par jours de retard, outre les

charges, une indemnité conventionnelle d'occupation égale au loyer, ceci jusqu'à complet déménagement et restitution des clés.

Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l'occupation des

lieux loués faisant obstacle à l'exercice des droits du bailleur.

B. Par le locataire

Le locataire pourra résilier par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre

contre émargement ou récépissé ou par acte d'huissier, à tout moment, en prévenant le bailleur 3

mois à l'avance.

Ce délai est ramené à 1 mois :

-si le logement est situé sur un territoire mentionné au 1er alinéa du I de l'article 17 de loi n°89-

462 du 6 juillet 19895 ;

-en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

-en cas de congé émanant d'un locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical

justifie un changement de domicile ; -pour les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH ;

-pour le locataire qui s'est vu attribué un logement définit à l'article L351-2 du Code de la

construction et de l'habitation (logement conventionné donnant droit à l'APL).

Le locataire souhaitant bénéficier du délai réduit de préavis précise le motif invoqué et le justifie au

moment de l'envoi de sa lettre de congé, A défaut le délai de préavis est de 3 mois.

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef à l'expiration du

délai de préavis ou si les lieux n'étaient pas totalement vidés, il est convenu que le locataire serait,

après mise en demeure restée infructueuse, redevable de plein droit d'une indemnité d'occupation,

correspondant, par jour de retard, à 1/30 du montant du dernier loyer, majoré de la provision pour

charges.

XII - INFORMATIONS PARTICULIÈRES

A. Relatives au bruit

Si le bien loué est situé à proximité d'un aérodrome, conformément à l'article L.112-11 du Code de

l'urbanisme, le bailleur informe le locataire que le bien loué est classé dans le plan d'exposition au

bruit en zone....................... B. Relatives à la récupération des eaux de pluie (arrêté du 21 avril 2008)

5 Il s'agit d'un territoire situé en zone tendue dont la liste des villes en zone tendue figure en annexe

du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié par le décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015

8

Si les locaux loués comportent des équipements de récupération des eaux pluviales, le bailleur

informe le locataire des modalités d'utilisation de ceux-ci.

XIII - ANNEXES

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes : -un dossier de diagnostic technique comprenant : -un diagnostic de performance énergétique ;

Le locataire reconnait avoir reçu l'ensemble des informations concernant le diagnostic de

performance énergétique relatif aux biens loués. -un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949;
Le locataire reconnait avoir reçu l'ensemble des informations concernant le constat des risques d'exposition au plomb relatif aux biens loués. -une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (décret en attente) ;

Le locataire reconnait avoir reçu l'ensemble des informations concernant l'état mentionnant l'absence

ou la présence de matériaux ou de produits de construction contenant de l'amiante relatif aux biens

loués.

-un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques

pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;

Le locataire reconnait avoir reçu l'ensemble des informations concernant l'état de l'installation

intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la

sécurité des personnes relatif aux biens loués. -le cas échéant, un état des risques et pollutions pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité ou de potentiel radon (niveau3). Par ailleurs, lorsque l'immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des assurances, le bailleur est tenu d'informer par écrit le locataire de tout sinistre survenu

pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en

application des présentes dispositions. En cas de non-respect des dispositions du présent article, le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Le locataire reconnait avoir reçu l'ensemble des informations concernant l'état des risques et

pollutions pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un

plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de

sismicité ou de potentiel radon relatif aux biens loués. -une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; -un état des lieux6 ; -une copie de la convention signée avec l'Anah ;

6 L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle

de conclusion du contrat. 9

-le cas échéant, un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de

l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote- part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ; -le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location7

Le locataire reconnait avoir reçu l'ensemble des documents précités joints au contrat de location.

Le dossier de diagnostic technique ainsi que, le cas échéant, les extraits du règlement de

copropriété sont communiqués au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de

l'une des parties.

Fait à.......................................................................................................le..............................................................

en ......... exemplaires dont un remis à chacune des parties ayant un intérêt distinct. LE BAILLEUR (ou son mandataire) LE(S) LOCATAIRE(S)

(précédé de la mention " Lu et approuvé »)(précédé de la mention " Lu et approuvé »)

7 Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat

dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent

en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 et 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars

2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)

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