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Football
Contrat de travail de joueur professionnel
Détermination du droit applicable
Etendue du pouvoir de cognition du TAS
GpILQLPLRQ GH ´ÓXVPHV PRPLIVµ
%MVH OpJMOH SRXU UpJOHU OHV ŃRQVpTXHQŃHV ILQMQŃLqUHV G·XQH UpVLOLMPLRQ MQticipée justifiée du contrat
Etendue du dommage
Intérêts moratoires
1. EQ YHUPX GH O·MUPB 5D8 GX FRGH TAS, les dispositions règlementaires topiques ont la
primauté sur le droit éventuellement choisi par les parties. DMQV O·O\SRPOqVH RZ OM règlementation applicable (prioritairement) contient elle-même une dispositiondestinée à déterminer le droit applicable O·MSSOLŃMPLRQ ŃRUUHŃPHPHQP ŃRRUGRQQpH GHV
art. 187 al. 1 LDIP, R58 du Code TAS et 66 al. 2 des Statuts de la FIFA entraîneO·MSSOLŃMPLRQ SULRULPMLUH GH OM UqJOHPHQPMPLRQ GH OM )H)$ HP O·MSSOLŃMPLRQ ŃRPSOpPHQPMLUH
(soit subsidiaire ou supplétive) du droit suisse aux questions que cette réglementation ne résout pas expressément. Cette hiérarchisation des règles juridiques est propre à assurer une mise eQ ±XYUH XQLIRUPH VXU OH SOMQ LQPHUQMPLRQMO GHV SULQŃLSHV HP UqJOHV applicables en matière de football. Reste à savoir si les autres questions non traitées par OM UpJOHPHQPMPLRQ GH OM )H)$ PMLV GRQP RQ SRXUUMLP ŃRQVLGpUHU TX·LO Q·HVP SMV LPSpUMPLI TXquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] interets moratoires marchés publics maroc
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