(Fiche n°4 le rattachement des charges et produits)
Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement et permet ainsi de dégager le résultat comptable de l'exercice. À la clôture de l'exercice
LE RATTACHEMENT DES CHARGES AUX PRODUITS
produits à recevoir les charges constatées d'avance et les charges à payer. LE RÈGLEMENT 2004-06 DU CRC RELATIF. À LA DÉFINITION
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Rattachement des charges et des produits à lexercice 2012
Clôture 2012 et rattachement des charges et des produits. Direction des Finances/Agence Comptable. Guide méthodologique destiné aux gestionnaires financiers.
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rattachement des charges aux produits GDT - Vitrine linguistique
Définition : Principe comptable en vertu duquel les coûts sont passés en charges et rapprochés des produits directement ou par répartition systématique et
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Qu'est-ce qu'un rattachement de charges ?
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent.Qu'est-ce qu'un rattachement en comptabilité ?
Le principe du rattachement
Le principe de rattachement exige que les dépenses soient comptabilisées au cours de la période comptable au cours de laquelle la dépense a été engagée et tous les revenus associés générés par cette dépense sont comptabilisés au cours de la même période comptable.Quels sont les charges et les produits ?
Une charge constitue une diminution d'avantages économiques, intervenue au cours de l'exercice, ayant pour conséquence la diminution des capitaux propres. Un produit, quant à lui, constitue une augmentation d'avantages économiques, intervenue au cours de l'exercice, ayant pour conséquence l'augmentation des actifs.- Principe qui aide à déterminer le moment où les coûts doivent êtres passés en charges et rapprochés des produits qu'ils ont contribué à créer. Concept supposant que l'activité économique d'une entité peut être découpée en périodes égales et arbitraires qu'on appelle « exercices ».
Sont concernés :
► Les communes de plus de 3 500 habitants ► Les services publics industriels et commerciaux(sans distinction de population) Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement et permet ainsi de dégager le résultat comptable de l'exercice.À la clôture de l'exercice, les produits à recevoir ou les charges à payer, déterminées pour ces
dernières à partir de la comptabilité d'engagement, sont enregistrés en classe 7 ou 6, par le
débit ou le crédit du compte de rattachement concerné.Un état des produits et des charges rattachés à l'exercice précédent, établi et émargé par
l'ordonnateur, des mises en recouvrement et des mises en paiement intervenues durant l'exercice est transmis au comptable qui le joint à son compte de gestion.La décision de rattachement peut être prise en fonction d'un certain nombre de critères liés
notamment : ► à l'importance du produit ou de la charge par rapport au montant du budget ;► à l'incidence du produit ou de la charge sur le résultat de la section de fonctionnement.
Le rattachement des produits et des charges à l'exercice donne lieu à une inscription budgétaire,
en recettes et en dépenses, à chaque article intéressé de la section de fonctionnement.Le rattachement des produits et des charges à l'exercice apparaît au budget, dans les crédits de
l'exercice et au compte administratif dans les réalisations de l'exercice. A la clôture de l'exercice :► Les charges donnent lieu, pour chacun des articles budgétaires concernés, à l'émission d'un
mandat récapitulatif sur les comptes de classe 6 intéressés.► Les produits non mis en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le
31 décembre donnent lieu, pour chacun des articles budgétaires concernés, à l'émission
d'un titre récapitulatif.Au début de l'exercice suivant
► Pour les charges, l'ordonnateur transmet au comptable un mandat d'annulation établi surchaque article budgétaire et chaque compte de classe 6 mouvementés à la clôture de l'exercice
précédent, pour le montant des charges qui avaient été rattachées. ► Pour les produits, l'ordonnateur transmet au comptable un titre d'annulation qui est enregistré dans la comptabilité budgétaire. Dans le cadre du contrôle budgétaire, il convient de transmettre au comptable public les différents états, mandats et titres correspondant au rattachement des charges et produits.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] reintegration fiscale leasing maroc
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