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LIBRAIRIE D'ETUDES JURIDIQUES AFRICAINES Vol 11A

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Rule of Law Program for Sub-Saharan Africa

Konrad

Adenauer

Stiftung

édité par Hartmut Hamann, Jean-Michel Kumbu et

Yves-Junior Manzanza Lumingu

Hartmut Hamann, avocat, est spécialisé dans l'accompagnement de projets internationaux alliant les Etats et les entreprises privées, et intervient dans des procédures d'arbitrage internationales. Il est professeur auprès de la Freie professionnelle et universitaire de M. Hamann le conduit à travailler souvent en Afrique. Jean-Michel Kumbu est professeur de droit du travail et de législation économique à l'Université de Kinshasa et dans d'autres universités en Républ ique démocratique du Congo. Il est avocat d'affaires et expert en gouvernance démocratique dans le Programme des Nations Unies pour le Développement à Kinshasa. Yves-Junior Manzanza Lumingu est licencié en droit à l'Université de Kinshasa, recherche de la Faculté de Droit avant d'être nommé Assistant à l'Université de Kikwit (Bandundu/République Démocratique du Congo). Il entreprend Son domaine des recherches couvre essentiellement la trilogie " Etat de droit - protection des investissements privés - protection des travailleurs » ; il s'intéresse également à la question de la promotion des droits de la femme et de l'enfant.

KONRAD ADENAUER STIFTUNG

LIBRAIRIE D'ETUDES

JURIDIQUES AFRICAINES

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KONRAD ADENAUER STIFTUNG

LIBRAIRIE D'ETUDES JURIDIQUES AFRICAINES

VOLUME 11

AVANT-PROPOS

TIl y a deux ans, la République Démocratique du Congo célébrait le cinquantenaire

manifestations organisées en marge de ces festivités, l'occasion fut accordée à plus d'un

congolais de procéder à un bilan tous azimuts de ces cinq décen nies.

Les articles publiés dans ce numéro de la Librairie d'Etudes Juridiques Africaines répondent

armés, mais aussi par la descente aux enfers du cadre macro-économ ique. Congo (RDC c. Ouganda) et note que plus de cinq ans après le pronon cé de l'arrêt de la Cour Internationale de Justice les négociations entre les deux Etats sont engagées par voie diplomatique pour déterminer le montant de la réparation et les co mpensations éventuelles. à la Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (Monusco) un nouveau mandat dont la portée est examinée par entre la RDC et les Institutions Financières Internationales. Le prem ier, présenté par Joseph

mis à la disposition des autorités congolaises par le Groupe de la Banque Mondiale ; tandis que

dans la création des conditions propices à la relance de l'activit

é économique en RDC.

Egalement dans le contexte économique Yves-Junior Manzanza Lumingu examine minutieusement le cadre juridique, l'état des lieux et les perspectives des relations

économiques sino-congolaises.

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pourrait exercer sur les systèmes en place au niveau des Etats membres en vue de cheminer vers la prospérité nationale. Tout en rappelant que les points de vue exprimés dans ces travaux n'engagent que leurs auteurs, nous souhaitons à tous les lecteurs de la Librairie d'Etudes Juridiqu es Africaines de trouver dans ce numéro un outil susceptible d'orienter tous ceux qui s'inté ressent à l'avènement d'un Etat de droit en République Démocratique du Congo.

Jean-Michel Kumbu

Hartmut Hamann Yves-Junior Manzanza Lumingu

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L'AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE

DU CONGO (RDC C. OUGANDA)

: QUID DE LA

RÉPARATION DUE À L'ETAT CONGOLAIS ET AUX

VICTIMES COLLATÉRALES DES ACTES DE GUERRE

Par Symphorien KAPINGA KAPINGA NKASHAMA

INTRODUCTION

, dont la Cour Internationale de Justice

Etats par l'application du Droit international

respectivement contre l'Ouganda, le Rwanda et le Burundi qu'elle accusait d'avoir commis des actes d'agression armée sur son territoire 4 A travers ces trois requêtes, la RDC portait à même temps devant l'instance internationale les graves violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire dont les

particuliers vivant sur son territoire au moment de l'agression ont été victimes de la part des

l'Ouganda à réparer les préjudices causés à la République Démocratique du fait des actes

internationalement illicites dont il est tenu responsable ȱont entrainé un préjudice pour la RDC ainsi que pour les personnes présentes sur son

Revue de Droit Africain

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Notons que la nature, les formes et le montant de la réparation sont laissés à l'appréciation des parties au procès. En cas de désaccord, la Cour elle-même t ranchera dans une phase ultérieure de la procédure. Plus de cinq ans après le prononcé de cet arrêt, les négociations entre les deux Etats sont engagées par voie diplomatique pour déterminer le montant de la réparation et les compensations éventuelles 7 résultats escomptés jusque-là.

à une réparation ?

Quels sont les droits que les particuliers, victimes collatérales des actes de guerre imputés à l'Ouganda pourront tirés de cet arrêt de la CIJ RDC (II). Il sera en outre question de l'obligation pour l'Ouganda de réparer les préjudices I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET DIPLOMATIQUE DE L'AFFAIRE RD

C.OUGANDA

d'une double nature impliquant outre les forces politiques internes, six Etats africains qui se Libération du Congo (MLC), ainsi que les dissidences du Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), alors que le Rwanda tenait de main de fer le RCD puis le RCD-GOMA La République Démocratique du Congo pour sa part était soutenue par quelques pays de quelques temps, le TCHAD 6

Idem, par.260- 261

7

Le même arrêt a condamné aussi la République Démocratique du Congo à réparer le préjudice causé à l"Ouganda du fait de ses forces

armées qui avaient notamment attaqué l"ambassade de l"Ouganda à Kinshasa et soumis à des mauvais traitements des diplomates

ougandais dans les locaux de l"ambassade et à l"aéroport de Ndjili, le 20 août 1998, ( par.306-344) en violation de la Convention de

vienne sur les relations diplomatiques adoptée le 18 avril 1961 et en trée en vigueur le 24 avril 1964. 8

Sur les circonstances du déclenchement de la guerre, lire Braeckman C., Vers la deuxième indépendance du Congo, Cri Edition,

Bruxelles, 2008, p.83 et suiv.; Théodor Hanf

, Un pays destiné au pillage ? Essai de situer la crise congolaise, in Pamphile Mabiala Matumba-Ngoma, Théodor Hanf et Béatrice Schlee (dir.) , La République Démocratique du Congo : une démocratie au bout du fusil

, publications de Konrad Adenauer , Kinshasa, 2006, pp .21 et suiv., Pamphile Mabiala Matumba-Ngoma , La longue transition

politique en RDC ( 1990-2006)

: Aspects positifs et vicissitudes, Idem, pp.46-48 ; Lire également Lannote Olivier, République

Démocratique du Congo

: Guerre sans frontières : de Joseph Désiré Mobutu à Joseph Kabila, éd. Grip,2003, 9 Voir Duir Katond, Boongi Efonda et Ngabu Bura, Histoire des relations int ernationales, Maison d"éditions Sirius, Kinshasa, 2008, p.141. 10

Ibidem.

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Congo réside également dans le fait qu'au moment où l'organe judiciaire international . Le Conseil de sécurité, organe principal de l'Onu, chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales est qu'est la Cour sont pour l'essentiel, conformes aux appréciations exprimées par le Conseil l'Accord cessez-le-feu de Lusaka et aux accords bilatéraux entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda d'une part et le Rwanda d'autre part , aux termes desquels les

belligérants s'engageaient à retirer leurs troupes du territoire congolais et à normaliser leurs

relations diplomatiques. Pour appuyer ce processus de paix , le Conseil de sécurité des Nations Unies a même crée la Mission d'observation des Nations Unies au Congo (MONUC) déploiement de personnel militaire de liaison dans la région de la

République démocratique

du Congo ; elle est donc la résultante de l'engagement pris par l'ONU et l'OUA avec Cependant, force est de constater que la question de la réparation de s préjudices causés à la

RDC et aux particuliers vivant sur son territoire du fait de ces activités militaires n'a pas été

11 12 sous l"angle du droit des Nations Unies, Ed.Vandoreuvre-lès-Nancy, 2001 ; Jean Berchmans Labana Lasay"Abar , Les négociations

politiques et le processus de paix en RDC, in Pamphile Mabiala Matumba-Ngoma, Théodor Hanf et Béatrice Schlee (dir.) , La

République Démocratique du Congo

: une démocratie au bout du fusil , op.cit., p.89 et suiv. 13 Tel est aussi le constat du juge Koroma, dans sa déclaration annexé e à l"arrêt. 14

Voir l"intégralité de cessez-le-feu de Lusaka dans Congo- Afrique, n°388, octobre 1999, 483-498 ; Voir aussi document ONU,

S/1999/815.

15

L"on peut mentionner entre autres : l"Accord bilatéral Ouganda -Rdc du 15 août 2002 contenant trois points essentiels : le retrait de

l"armée Ougandaise sans condition ni délai, la repris de la coopération entre les deux parties et la normalisation de leurs relations

diplomatiques ; l"Accord de Ngurdoto du 08 septembre 2007. 16

Voir l"Accord de Pretoria du 30 juillet 2002. Pour les détails sur cet Accord, lire Pilo KAMAGI, Le maintien de la paix en RDC par

la Monuc. Cas de Bunia, , in Anastase SHYAKA ( dir),op.cit. p.71. 17 La mission a changé de dénomination depuis le 1 er juillet 2010 et s"appelle désormais ‘"Mission de l"Organisation Nations Unies pour

la stabilisation du Congo (MONUSCO), cfr résolution 1925 (2010).Sur le mandat de la MONUC et son évolution, voir Kabungulu-

Ngoy, H.. "Le mandat de la MONUC et l"application de l"Accord de Lu saka », Congo-Afrique, n°349, novembre 2000, p. 529 et s. 18 Voir Doc.ONU, S/RES/1279 (1999), du 30 novembre 1999, paragraphe 8. 19

Le Chapitre 8, I de l"annexe A de l"accord de Lusaka stipulait " Les Nation Unies, en collaboration avec l'OUA devront constituer,

faciliter et déployer une force appropriée en RDC pour assurer la mise en œuvre du présent Accord

20

Dans cette affaire, il est vrai, singulière le Conseil de sécurité avait prévu une telle réparation par ses résolutions 689 et 705 adoptées

en 1991. Pour les détails, lire Ruzie, D.. Droit international public. 14

ème

édition, Dalloz, Paris, 1999, p. 210

; voy. aussi Martin, P.-M. Droit international public, Ed. Masson, Paris, 1995, p.210 Konrad French Layout - Vol 11.indd 37/11/2012 10:40:58 AM

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et ougandaises comme les troupes non invitées leur demandant de réparer les préjudices dus à leurs activités armées. A propos de la réparation due à la République Démocratique d u Congo et aux autres 22

La question de réparations dues aux victimes de guerre n"a pas non plus été évoquée dans

dialogue inter- congolais s"est limité à la formation d"un Gouvernement d"union nationale

avec la participation des forces rebelles dont les troupes furent intégrées au sein de l"armée

nationale congolaise

En plus, l"amnistie générale pour faits de guerre a été accordée à tous les ex-rebelles aux

24
anciens rebelles hier soutenus par les puissances étrangères dont l"Ouganda font désormaisquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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