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Qu'est-ce que le service de l'emploi pénitentiaire ?

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Quel est le code de déontologie du service public pénitentiaire ?

L. 120-1Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l'article L. 111-3.

Quels sont les services de l’administration pénitentiaire ?

CPAL (comités de probation et d’assistance aux libérés) : services de l’administration pénitentiaire placés auprès de chaque TGI et assurant l’exécution en milieu ouvert des décisions de l’autorité judiciaire avant ou après le jugement.

Qu'est-ce que le service pénitentiaire d'insertion et de probation ?

En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.