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Qu'est-ce que le service de l'emploi pénitentiaire ?
SEP (service de l’emploi pénitentiaire) : service à compétence nationale organisant la production de biens et de services par des détenus et en assurant la commercialisation. Il est chargé d’assurer la gestion de l’aide au développement d’activités de travail et de formation, notamment dans les établissements pour peine, et de gérer la RIEP ;
Quel est le code de déontologie du service public pénitentiaire ?
L. 120-1Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l'administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l'article L. 111-3.
Quels sont les services de l’administration pénitentiaire ?
CPAL (comités de probation et d’assistance aux libérés) : services de l’administration pénitentiaire placés auprès de chaque TGI et assurant l’exécution en milieu ouvert des décisions de l’autorité judiciaire avant ou après le jugement.
Qu'est-ce que le service pénitentiaire d'insertion et de probation ?
En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.
Formation initiale de la
47ème promotion
de directeurs des services pénitentiairesDu 9 octobre 2017 au 9 octobre 2019
Formation initiale de la 47ème promotion de directeurs des services pénitentiaires 2SOMMAIRE
PagesI- Les différents acteurs de la formation 3
1- de formation des directeurs
32- Les coordinateurs de formation
43- Les départements pédagogiques. 5
II- Le Directeur des Services Pénitentiaires 6
1- Les missions 6
2- Les principales activités 6
III- La formation 7
1- Les objectifs de la formation 7
2- Le programme pédagogique 8
3- La formation par alternance 11
IV- 12
1- Première année (stagiairisation) .. 12
2- Deuxième année (titularisation) 13
V- Le calendrier de la formation 14
Annexe 1 : sigles et . 17
Annexe 2 : arrêté de formation . 25
Annexe 3 : décret relatif 40
Annexe 4 53
Formation initiale de la 47ème promotion de directeurs des services pénitentiaires 3I- LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE LA FORMATION
1- DE FORMATION DES DIRECTEURS
de formation des directeurs conçoit et supformation pour les directeurs des services pénitentiaires (DSP) et les directeurs pénitentiaires
(DPIP). nité : - élabore et actualise les référentiels de formation ; - élabore des séquences pédagogiques (préparations et retours de stages) ; - suit la scolarité et les stages des élèves ; - recueille les besoins institutionnels et individuels ; - coordonne et supervise la progression et le suivi pédagogique ; - garantit la formation en alternance ; - assure ; - participe occasionnellement aux instances de validation ; - participe à des groupes de réflexion thématique transversale.Nom Téléphone Bureau
Christine JEAY-CÉPÈDE 05 53 98 89 19 135
Laurence SOULIÉ 05 53 98 90 35 135
Formation initiale de la 47ème promotion de directeurs des services pénitentiaires 42- LES COORDINATEURS DE FORMATION
Les coordinateurs de groupe en formation ont
les élèves et stagiaires tout au long de leur scolarité, de leur formation et leur professionnalisation.
A ce titre, ils sont les correspondants, les relais, les médiateurs privilégiés des élèves et
stagiaires tant du point de vue de la scolarité que de la formation, auprès des différents services
et acteurs de Ils sont aussi un interlocuteur du formateur (et/ou du tuteur) auprès de qui effectue un stage pour échanger autour des objectifs de stages, des acquis professionnels, des évaluations, du positionnement professionnel, du comportement...Liste des coordinateurs de formation :
Nom Fonctions Téléphone Bureau
Nathalie PERROT Directrice de la
formation 05.53.98.89.29 142Hugues BELLIARD
Adjoint à la directrice
de la formation05.53.98.89.53
137Stéphane RABÉRIN
Responsable du
département gestion et management05.53.98.91.36
115Formation initiale de la 47ème promotion de directeurs des services pénitentiaires 5
3- LES RESPONSABLES DES DÉPARTEMENTS PÉDAGOGIQUES
Le Département Gestion et Management nt
aux futurs professionnels de développer leurs savoirs, leurs savoir-faire opérationnels et leur savoir
missions.Le Département Probation et Criminologie (DPC)
Le Département Sécurité (DS) instruit aux gestes techniques les élèves et les stagiaires de toute
filière, afin de prendre en charge les personnes placées sous main de justice en toute sécurité.
Le Département Droit et Service Public (DDSP) est chargé de la conception des programmes
contribue à la valorisation et à la diffusion du droit pénitentiaire.Le Département Greffe Pénitentiaire Applicatifs Informatiques (DGPAI) est chargé de la conception
Département Nom Téléphone Bureau
Département Probation et
Criminologie (DPC) Michel FLAUDER 05.53.98.91.58 167Département Gestion et
Management (DGM) Stéphane RABÉRIN 05.53.98.91.36 115Département Droit et Service
Public (DDSP) François FÉVRIER 05.53.98.90.14 162 Département Sécurité (DS) Martine BOISSON 05.53.98.90.30 172Département greffe et applicatifs
informatiques (DGPAI)Aurore MAHIEU
LE GUERNIC 05.47.49.30.28 106
Formation initiale de la 47ème promotion de directeurs des services pénitentiaires 64- LA DIRECTION DE LA RECHERCHE
- Une recherche opérationnelle appliquée aux métiers et pratiques professionnelles - Une connaissance des publics et des évaluations de la formation par les élèvesDépartement Nom Téléphone Bureau
Département de la
recherche MBANZOULOU Paul 05.53.98.89.85 126Département des
ressources documentaires PENICAUD Catherine 05.53.98.91.10 128 Formation initiale de la 47ème promotion de directeurs des services pénitentiaires 7II- LE DIRECTEUR DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
1- LES MISSIONS
Les directeurs des services pénitentiaires forment un corps chargé de l'encadrement supérieur des
services pénitentiaires. Ils exercent les fonctions d'encadrement, de direction, de conception,
d'expertise et de contrôle dans les établissements, circonscriptions et services de l'administration
pénitentiaire, mais égalemen É pénitentiaire. Les DSP mettent en sous- main de justice.Dans un environnement professionnel complexe, au service d'une mission particulièrement utile pour
la société, ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les lois et les règlements pour
l'application des régimes d'exécution des décisions de justice et sentences pénales.Selon les cas, décideurs, négociateurs ou gestionnaires, ils orientent, dirigent et coordonnent l'action
d'équipes pluridisciplinaires. Dans le cadre général de la mission de sécurité publique, ils inscrivent leur
action dans la perspective de la réinsertion sociale des personnes placées sous-main de justice.
2- LES PRINCIPALES ACTIVITÉS
, les principaux ur des services pénitentiaires se déclinent comme suit :¾ manager un ou plusieurs services ;
¾ animer ou piloter une ou plusieurs équipes ;¾ piloter un projet ;
¾ gérer les ressources humaines ;
¾ gérer les partenariats ;
¾ organiser la communication externe et interne ; ¾ assurer la gestion administrative et budgétaire ; ¾ assurer la prise en charge des personnes placées sous-main de justice ; ¾ assurer la sécurité et la sûreté de la détention et des personnes ;¾ gérer les situations de crise.
Formation initiale de la 47ème promotion de directeurs des services pénitentiaires 8III- LA FORMATION
Cette formation vise à préparer et à professionnaliser les élèves pour répondre aux missions du
service public pénitentiaire. Elle vise fonctions dévolues aux DSP en établissements pénitentiaires.Ainsi, l
formation qui regroupe ces compétences en 5 unités de formation. Ces unités de formation sont
déclinées en modules et séquences précises de formation. ÉNAP et stages, vise à donner à chacun un faut appréhender et connaî de la carrière.1- LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
La durée de la formation préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services
pénitentiaires est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève
directeur des services pénitentiaires et une seconde année en qualité de directeur des services
pénitentiaires stagiaire.Durant la première année, la formation se déroule à l'École nationale d'administration pénitentiaire
en alternance avec des stages en tous lieux utiles déterminés par l'école, notamment dans les
directions interrégionales des services pénitentiaires,, les établissements pénitentiaires,
l'administration centrale et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou dans des
institutions publiques françaises ou étrangères, ou des institutions associées au service public, ou
dans des organismes privés où les intéressés complètent leur formation professionnelle.
Pendant la seconde année l'élève directeur nommé stagiaire est pré affecté dans un établissement
pénitentiaire.La formation repose sur la transcription en capacités de 2 des fiches fonctions types du référentiel
métier des directeurs des services pénitentiaires :Directeur de pôle opérationnel.
Directeur de détention
La formation porte sur la prise en charge de la population pénale, la gestion des ressources
humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité
pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires et
plus généralement le droit public, le droit pénal et la procédure pénale ainsi que les finances
publiques de l'État incluant la réglementation relative à la passation de marchés publics.
Formation initiale de la 47ème promotion de directeurs des services pénitentiaires 92- LE PROGRAMME PÉDAGOGIQUE
Les contenus dispensés à l'ENAP regroupent des temps d'accueil et de présentation des modules
et séquences de formation, des séquences de préparation et de retour de stages et des temps consacrés aux coordinateurs de formation et de formation des DSP et DPIP. Les unités de formation (UF) se déclinent en modules (M) et séquences (S). Le programme déterminé pour la 47ème promotion de DSP est le suivant : UF1- Se situer dans son environnement professionnelM1- Se situer da
S1- classification des établissements S2- Décliner les règles statutaires au sein du Service Public Pénitentiaire S3- Décliner les sources du droit pénitentiaire S4- S5- Utiliser les ressources documentaires dans le cadre professionnel S6- Les représentations, rôle et missions du DSP S7- M2- Acquérir les savoirs de base et partager son expertise S1- Acquérir et consolider les savoirs en matière de droit pénal et de procédure pénale S2- Définir les concepts de base de la criminologie et de la sociologiequotesdbs_dbs24.pdfusesText_30[PDF] liste abréviation prise de notes
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