Le traitement par lArcep des réclamations des utilisateurs de
notamment les modalités de saisine de l'Autorité. Enfin le bilan permet de renseigner les utilisateurs sur les améliorations apportées aux services postaux
Le traitement par lARCEP des réclamations des utilisateurs des
satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés ». Avant de saisir l'Autorité l'utilisateur (
Le traitement par lARCEP des réclamations des utilisateurs de
Le traitement par l'ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux. Bilan pour l'année 2014. Avril 2015. ISSN : 2258-3106
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La loi couvre les services postaux des prestataires autorisés. Cela comprend l'ensemble des services qui relèvent des obligations liées au service universel
Décision n° 2021-2254 de lArcep en date du 28 octobre 2021
28 oct. 2021 la prestation de services postaux relatifs à la correspondance ... des utilisateurs et de l'Autorité les procédures de traitement des.
Décision n° 2021-0613 de lArcep en date du 8 avril 2021 autorisant
8 avr. 2021 Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 15 ... des utilisateurs et de l'Autorité les procédures de traitement des.
Décision n° 2011-1372 de lARCEP en date du 24 novembre 2011
24 nov. 2011 Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 21 septembre 2011 par la ... les procédures de traitement des réclamations.
Décision n° 2017-0689 de lArcep en date du 13 juin 2017
13 juin 2017 Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 29 mars 2017 ... et des postes les procédures de traitement des réclamations.
Décision n° 2017-0719 de lArcep en date du 15 juin 2017
15 juin 2017 Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 10 avril 2017 ... et des postes les procédures de traitement des réclamations.
Décision n° 2012-1138 de lArcep en date du 18 septembre 2012
18 sept. 2012 Vu la demande d'autorisation de services postaux présentée le 15 juin 2012 par la société ... les procédures de traitement des réclamations.
Le traitement par l’ARCEP des réclamations des utilisateurs
Conformément à l’article L 5-7-1 du CPCE les réclamations des usagers des services postaux ne sont traitées que si elles n’ont pas pu être satisfaites dans le cadre de l'ensemble des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés
Le traitement par l’ARCEP des réclamations des utilisateurs
L’article L 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l’ARCEP « traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés »
Le traitement par l’Arcep des réclamations des utilisateurs
Conformément à la directive 97/67/CE (telle que modifiée par les directives de 2002 et 2008) le cadre juridique français prévoit trois niveaux de traitement des réclamations pour les utilisateurs de services postaux En premier lieu l’article L 3-2 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE
Le traitement par l’Arcep des réclamations des utilisateurs
saisine de l’Autorité Enfin le traitement des réclamations permet à l’ARCEP d’identifier des améliorations qu’il appartient ensuite aux opérateurs postaux notamment La Poste de mettre en œuvre et dont les résultats sont présentés dans le bilan annuel
Le traitement par l’Arcep des réclamations des utilisateurs
Conformément à la loi du 9 février 2010 les utilisateurs des services postaux peuvent depuis le 1er janvier 2011 saisir l'ARCEP des réclamations qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux Ce document constitue le bilan du traitement effectué par l’Autorité en
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