MODELE DE CONTRAT DE VENTE DUN CHEVAL
Le vendeur notifie alors à l'acquéreur par lettre recommandé avec accusé réception qu'il compte bénéficier de la présente clause de déchéance. Page 3. Article 5
contrat-de-vente-formulaire.pdf
Ce modèle de contrat de vente d'équidé constitue un simple guide permettant renoncer à l'achat du cheval à condition d'en informer. Les parties ...
Sans titre
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les démarches - sanitairesdu détenteurdéquidés
Le N° SIRE du cheval. La date d'édition de la carte d'immatriculation papier ou la clé privée présente sur le certificat de vente. Lorsque le règlement est
Acte+de+vente+dun+moteur.pdf
Nb : à partir du 1er janvier 2020 pour les particuliers les démarches concernant les changements admnistratifs du bateau pourront se faire en ligne sur
Comment rédiger votre contrat
Il est tout à fait possible de vendre un cheval boiteux du moment que les MODELE DE CONTRAT DE VENTE D'UN EQUIDE. ENTRE résidant agissant à titre ...
Contrat de vente dun cheval entre particuliers non commerçants
L'acheteur devra fournir une attestation satisfaisante au vendeur laquelle devra prévoir qu'en cas d'annulation
Certificat de vente
Créez votre Espace SIRE : Sélectionnez le profil souhaité et habilitez-le grâce à une carte d'immatriculation papier éditée après 1995 d'un autre cheval
CONTRAT de VENTE dun EQUIDE - France Complet
(Association Nationale du Selle Français) la CSCCF (Chambre Syndicale du Commerce de Chevaux en. France)
Contrat de vente dun cheval
En conséquence l'Acheteur s'interdit de vendre l'animal jusqu'à la remise par le Vendeur du certificat d'origine ou de la carte d'immatriculation qui est
MODELE DE CONTRAT DE VENTE DUN CHEVAL
Le vendeur notifie alors à l'acquéreur par lettre recommandé avec accusé réception qu'il compte bénéficier de la présente clause de déchéance. Page 3. Article 5
France Complet
Modèle proposé par l'ACSOF (Association des Cavaliers de Saut d'Obstacles du Selle Français) la CSCCF (Chambre Syndicale du Commerce de Chevaux en.
declaration sur lhonneur de propriete - ifce
20 janv. 2021 SIRE – Bureau Chevaux Importés. Route de Troche BP 3
contrat-de-vente-formulaire.pdf
Ce modèle de contrat de vente d'équidé constitue un simple guide permettant la rédaction d'un renoncer à l'achat du cheval à condition d'en informer.
acte de vente dun moteur de bateau de plaisance entre particuliers
ACTE DE VENTE D'UN MOTEUR DE BATEAU. DE PLAISANCE ENTRE PARTICULIERS. Je soussigné sur l'honneur
MODELE ATTESTATION VETERINAIRE
ATTESTATION SANITAIRE 2019. MODELE ATTESTATION VETERINAIRE. A remettre sur place lors de votre arrivée. Attention il s'agit simplement d'un modèle.
Contrat de vente dun cheval
Profession : ? marchand ou courtier en chevaux ? éleveur d'équidés de vendre l'animal jusqu'à la remise par le Vendeur du certificat d'origine ou.
Facture de vente voiture doccasion entre particuliers (modèle)
[_] Certificat d'immatriculation (les 2 volets). [_] 1 clef ou [_] 2 clefs du véhicule. ETAT DU VEHICULE. Le véhicule est accidenté. [_] Oui [_] Non.
Certificat de vente
Créez votre espace SIRE et habilitez le grâce à une carte d'immatriculation papier éditée après 1995 d'un autre cheval enregistré à votre nom ou demandez une
ACTE DE VENTE DUN MOTEUR
Nb : à partir du 1er janvier 2020 pour les particuliers les démarches concernant les changements admnistratifs du bateau pourront se faire en ligne sur
Modèle de lettre : Attestation de vente ou de cession d'un animal
Dans les autres cas s’appliquent à la vente les garanties des vices rédhibitoires en application des articles L 213-1 et suivants du code rural Aussi le vendeur déclare : - Garantir le cheval en matière de vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du code civil - Ne pas garantir le cheval au titre des vices cachés
Vente d'équidé entre particuliers - L’institut français
simplement propriétaires de chevaux qui souhaitent vendre ou acheter un cheval nous allons tenter de vous présenter l’ensembledes éléments pour que votre vente ou votre d’achatse déroule dans les meilleures conditions Quelles sont les dispositions juridiques particulières et générales applicables à ce type de vente ?
CONTRAT de VENTE d'un EQUIDE
Modèle proposé par l'ACSOF (Association des Cavaliers de Saut d'Obstacles Français), l'ANSF (Association Nationale du Selle Français), la CSCCF (Chambre Syndicale du Commerce de Chevaux en France), la FNC (Fédération Nationale du Cheval) et le GHN (Groupement Hippique National).Article 1 : désignation des parties
Entre :
•L'acheteur Agissant comme acheteur "consommateur" tel que prévu par le code de la consommation.Nom, Prénom ou raison sociale : .....................................................................
Adresse complète : .....................................................................................
Profession : ......................................... * achetant pour son usage personnel * achetant pour un usage par un TiersNiveau équestre : *Galop 1 2 3 4 5 6 7 et + sans Niveau équestre : *Galop 1 2 3 4 5 6 7 et + sans
Titulaire d'une licence de compétition *Titulaire d'une licence de compétition * non Amateur Pro Autre non AM4 AM3 Autre Pratiquant la discipline du : * Pratiquant la discipline du : * concours complet-niveau : .....concours complet-niveau : ....... dressage-niveau : ..........dressage-niveau : ........ saut d'obstacles-niveau : ........saut d'obstacles-niveau : ........ endurance-niveau : ...........endurance-niveau : ......... attelage-niveau : .......attelage-niveau : .......... voltige-niveau : ........voltige-niveau : ...... horse-ball-niveau : .......horse-ball-niveau : ........ autre : .........................autre : ............................. Nombre de chevaux déjà achetés précédemment : ...... □* accompagné d'un conseil professionnel Nom, Prénom : .................................................. Adresse complète : ........................................................................... Profession : .............................................. □* rémunéré pour sa prestation. Et : •Le vendeurAgissant comme vendeur dans le cadre de son activité professionnelle tel que prévu par le code de la
consommation. Raison sociale : ......................................................... Nom, Prénom : ..........................................................Adresse complète : ....................................................................................
Profession : ........................................... * propriétaire de l'équidé objet du présent contrat * dûment mandaté pour la vente de l'équidé objet du présent contratIl est convenu :
Article 2 : objet de la vente
Par le présent contrat, le vendeur vend à l'acheteur qui l'accepte l'équidé tel que décrit ci-dessous :
NOM : ..........................................Age : ......... ans N ° d'identification (SIRE, UELN ou transpondeur) : ......................................... Usage actuel: * Destiné à l'usage de : * □non débourré □loisir-promenade loisir-promenade □tourisme équestre-randonnée tourisme équestre-randonnée □instruction instruction □compétitions : compétitions : □dressage- niveau : ......... dressage- niveau : ......... □saut d'obstacles- niveau : ....... saut d'obstacles- niveau : ......... □concours complet- niveau : ...... concours complet- niveau :... □endurance- niveau : ........ endurance- niveau : ......... □attelage- niveau : ........ attelage- niveau : ......... □voltige- niveau : ......... voltige- niveau : ......... □horse-ball- niveau : ........ horse-ball- niveau : ......... □autre : .................. autre : .................. élevage élevage □autre : ............... autre : .................Commentaires éventuels : .............................................................................................
Article 3 : expertise de transaction
•Expertise vétérinaire *□l'acheteur a fait effectuer à ses frais et préalablement à la signature du présent contrat un examen
vétérinaire de l'équidé désigné ci-dessus, réalisée par le Dr Vre ...............................................,
exerçant à ................................. qu'il a choisi, et déclare avoir parfaite connaissance des
conclusions de cet examen, annexées au présent contrat.□l'acheteur fera effectuer à ses frais un examen vétérinaire de l'équidé désigné ci-dessus dans les huit
jours de la signature du présent contrat, dont il communiquera copie des conclusions dans les 48 heures de la réalisation au vendeur, cet examen constituant une condition suspensive de la vente.□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'un examen vétérinaire, déclare expressément avoir
décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus après avoir pris connaissance du résultat de l'examen
vétérinaire effectué le ........................... par le Dr Vre ................................. annexé au
présent contrat, et ne pas souhaiter faire réaliser un nouvel examen.□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'un examen vétérinaire, déclare expressément avoir
décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus sans faire effectuer d'examen vétérinaire.
·Expertise d'adéquation cheval-cavalier *□l'acheteur a fait effectuer à ses frais et préalablement à la signature du présent contrat une expertise
destinée à vérifier que les qualités de l'équidé désigné ci-dessus correspondant aux qualités du
cavalier auquel il est destiné, réalisé par M ...................................., exerçant à :
............................................ choisi par lui, et déclare avoir parfaite connaissance des
conclusions de cet examen, annexées au présent contrat.□l'acheteur, informé par le vendeur de l'utilité d'une expertise d'adéquation cheval-cavalier, déclare
expressément avoir décidé d'acheter l'équidé désigné ci-dessus sans faire réaliser cette expertise.
Article 4 : prix et paiement
Le prix de vente est fixé à : ...............€ TTCL'acheteur fait son affaire de toute commission ou honoraires dus à des Tiers et en relation avec la vente.
Le montant convenu : *
□est remis ce jour par l'acheteur au vendeur qui lui en donne quittance sous réserve d'encaissement du
moyen de paiement. Le vendeur remet à l'acheteur ce jour la carte d'immatriculation de l'équidé objet
du présent contrat, dûment endossée conformément à la réglementation, le document
d'accompagnement (sauf si la livraison est différée), ainsi qu'une facture. □sera remis par l'acheteur au vendeur selon l'échéancier suivant : ................ € ce jour ................ € le...................... ................ € le...................... ................ € le......................A défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité du solde restant du deviendra exigible, le vendeur le
notifiant à l'acheteur par voie recommandé avec accusé de réception.Le vendeur remet ce jour à l'acheteur le document d'accompagnement de l'équidé objet du présent contrat
ainsi qu'une facture.La carte d'immatriculation dûment endossée conformément à la réglementation sera adressée par voie
recommandée avec accusé de réception par le vendeur à l'acheteur après complet encaissement du solde du
paiement.Réserve de propriété
Dans tous les cas de figure, et jusqu'à parfait paiement du prix, le vendeur se réserve le droit de
propriété de l'équidé vendu. En conséquence, l'acheteur s'interdit de vendre l'équidé jusqu'au complet paiement.Article 5 : livraison *
□L'acheteur prend livraison ce jour de l'équidé désigné ci-dessus.□L'acheteur prendra livraison de l'équidé désigné ci-dessus le ............... au plus tard et à ses frais.
Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par l'acheteur, fixés à
.................. € par jour de retard.□Le vendeur livrera l'équidé désigné ci-dessus au domicile de l'acheteur le .................. au plus
tard et à ses frais. Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par le vendeur.□Le vendeur livrera l'équidé désigné ci-dessus au domicile de l'acheteur le .................. au plus tard
et aux frais de l'acheteur. Tout retard de livraison entraînerait la prise en charge des frais de pension par le vendeur.Article 6 : garanties
L'équidé désigné ci-dessus est vendu avec les garanties ordinaires de droit, notamment celles prévues aux
articles L.213 et suivants du Code rural, relatifs aux vices rédhibitoires, et aux articles L.211-1 à 211-15,
211-17 et 211-18 du Code de la consommation.
Article 7 : litiges
Le vendeur et l'acheteur s'engagent, en cas de litige qui naîtrait à la suite de la vente objet du présent contrat,
à se soumettre à une médiation, préalablement à toute autre action.En cas d'échec de la dite médiation, l'acheteur est informé qu'il pourrait soumettre le litige à un tribunal
arbitral agissant en amiable composition, le compromis d'arbitrage devant prévoir expressément la possibilité
d'appel.A défaut, toute contestation relative à l'exécution du présent contrat serait soumise aux tribunaux
compétents. Fait à..........................., le........................ En deux exemplaires originaux, un étant remis à chacune des parties.Documents annexés :
□Expertise vétérinaire □Expertise d'adéquation cheval-cavalier.Le vendeur,L'acheteur,
* cocher la bonne casequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] au coeur de l histoire youtube
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