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CHARTE DES NATIONS UNIES

PRÉAMBULE

Nous, peuples des Nations Unies, résolus

à préserver les générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie

humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances, à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites,

à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées

des traités et autres sources du droit international,

à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus

grande, et à ces fins,

à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage,

à unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,

à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la

force des armes, sauf dans l'intérêt commun,

à recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de

tous les peuples,

En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants,

réunis en la ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due

forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une

organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies.

" Des considérations humanitaires peuvent inspirer des règles de droit; ainsi le préambule de la Charte des

NU constitue la base morale et politique des dispositions juridiques qui sont énoncées ensuite. De telles

considérations ne sont cependant pas en elles-mêmes des règles de droit (CIJ, 18 juillet 1966, arrêt, Sud-

Ouest Africain, Rec. 1966, 34).

CHAPITRE I.

BUTS ET PRINCIPES

Article 1er. - Les buts des Nations Unies sont les suivants:

1. Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin: prendre des mesures collectives

efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte

aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends

ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;

" Il est naturel d'accorder le premier rang à la paix et à la sécurité internationales, car les autres buts ne

mesures dont on peut dire à juste titre qu'elles sont appropriées à l'accomplissement des buts déclarés des

NU, il est à présumer que cette action ne dépasse pas les pouvoirs de l'Organisation (CIJ, 20 juillet 1962,

avis, Certaines dépenses des NU, Rec. 1962, 168). -dessous.

2. Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de

l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres

mesures propres à consolider la paix du monde; " nal à l'égard des territoires non autonomes, tel qu'il est

consacré par la Charte des NU, a fait de l'autodétermination un principe applicable à tous ces territoires (CIJ,

21 juin 1971, avis, Namibie, Rec. 1971, 31).

Voy. égal. le commentaire général de l-dessous.

3. Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre

économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion;

4. Etre un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.

" Une distinction essentielle doit en particulier être établie entre les obligations des Etats envers la

communauté internationale dans son ensemble et celles qui naissent vis-à-vis d'un autre Etat dans le cadre de

la protection diplomatique. Par leur nature même, les premières concernent tous les Etats. Vu l'importance

des droits en cause, tous les Etats peuvent être considérés comme ayant un intérêt juridique à ce que ces

droits soient protégés; les obligations dont il s'agit sont des obligations erga omnes

découlent par exemple, dans le droit international contemporain, de la mise hors la loi des actes d'agression et

du génocide mais aussi des principes et des règles concernant les droits fondamentaux de la personne

humaine, y compris la protection contre la pratique de l'esclavage et la discrimination raciale (CIJ, 5 févr.

1970, arrêt, Barcelona Traction, Rec. 1970, 32).

Le fait

fondées sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique et qui constituent un déni des

droits fondamentaux de la personne humaine, est une violation flagrante des buts et principes de la Charte

(CIJ, 21 juin 1971, avis, Namibie, Rec. 1971, 57). Art. 2. - L'Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l'article 1er, doivent agir conformément aux principes suivants:

1. L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres.

" Le concept juridique fondamental de la souveraineté des Etats en droit international coutumier, consacré

notamment par l'art. 2 § 1 de la Charte des NU, s'étend aux eaux intérieures et à la mer territoriale de tout

Etat, ainsi qu'à l'espace aérien au-dessus de son territoire (CIJ, 27 juin 1986, arrêt, Activités militaires au

Nicaragua, Rec. 1986, 111).

-dessous.

2. Les Membres de l'Organisation, afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages

résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte. (CIJ, 21 juin 2000, arrêt, Incident aérien du 10 août 1999, Rec. 2000, § 53).

Voy. é-dessous.

3. Les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens

pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale aini que la justice ne soient

pas mises en danger.

par des moyens pacifiques (CIJ, 21 juin 2000, arrêt, Incident aérien du 10 août 1999, Rec. 2000, § 53).

Voy. égal. le commentaire génér-dessous.

4. Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de

recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou

l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.

" La validité du droit coutumier du principe de la prohibition de l'emploi de la force exprimé à l'art. 2 § 4 de

la Charte des NU trouve une autre confirmation dans le fait que les représentants des Etats le mentionnent

souvent comme étant non seulement un principe de droit international coutumier, mais encore un principe

essentiel ou fondamental de ce droit. Dans ses travaux de codification du droit des traités, la Commission du

droit international a exprimé l'opinion que "le droit de la Charte concernant l'interdiction de l'emploi de la

force constitue en soi un exemple frappant d'une règle de droit international qui relève du jus cogens" (CIJ,

27 juin 1986, arrêt, Activités militaires au Nicaragua, Rec. 1986

contras

représente pas en lui-même un emploi de la force (ibid., 119). Le principe du respect de la souveraineté

appartenant au gouvernement d'un autre Etat ou placés sous le contrôle de celui-ci (ibid., 128).

juillet 2010, avis, , Rec. 2010, 30, § 80) cceptable de

l'acquisition de territoires par le force (CIJ, 13 sept. 1993, ord., Application de la convention sur le génocide,

Rec. 1993, 348).

L'annexion par un Etat d'une partie du territoire d'un autre Etat, qui demeure une personne de droit

international, ne peut produire les effets juridiques d'une annexion que si elle est opérée avec l'intervention ou

l'adhésion de l'Etat dont le territoire est démembré (Cass., 16 juin 1947, P., 1947, I, 275; id., 26 janv. 1948,

P., 1948, I, 53; App. Bruxelles, 17 mars 1959, P., 1960, II, 151).

[Un Etat envahi au mépris de la Charte des NU peut valablement ester en justice par l'organe de son

gouvernement en exil ou par les représentants légaux dudit gouvernement] (App. Bruxelles, 20 janv. 1965,

P., 1965, II, 19).

Voy-dessous.

5. Les Membres de l'Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action

entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s'abstiennent de

prêter assistance à un Etat contre lequel l'Organisation entreprend une action préventive ou

coercitive.

6. L'Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies

agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de

la sécurité internationales.

7. Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des

affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les

Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la

présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de

coercition prévues au Chapitre VII.

" Le fait de priver abusivement de leur liberté des êtres humains et de les soumettre dans des conditions

pénibles à une contrainte physique est manifestement incompatible avec les principes de la Charte des NU et

avec les droits fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme (CIJ, 24 mai

1980, arrêt, Personnel diplomatique et consulaire à Téhéran, Rec. 1980, 42).

CHAPITRE II.

MEMBRES

Art. 3. - Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la

Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant

antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la

présente Charte et la ratifient conformément à l'article 110. Art. 4. - 1. Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifiques qui

acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l'Organisation, sont

capables de les remplir et disposés à le faire.

" Les conditions énoncées à l'art. 4 § 1er, doivent être envisagées non pas seulement comme les conditions

nécessaires, mais aussi comme les conditions suffisantes [à l'admission des Etats aux NU] (CIJ, 28 mai 1948,

avis, Admission, Rec. 1948

raisonnablement et en toute bonne foi, peut être ramené aux conditions de cet article (ibid., 63).

2. L'admission comme Membres des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se

fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

laquelle se fait l'admission (CIJ, 3 mars 1950, avis, Admission aux NU, Rec. 1950 vue une recommandation favorable du Conseil de sécurité, et cela seulement (ibid., 9).

Art. 5. - Un Membre de l'Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été

entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l'Assemblée générale, sur

recommandation du Conseil de sécurité, de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la

qualité de Membre. L'exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil de

sécurité.

Art. 6. - Si un Membre de l'Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés

dans la présente Charte, il peut être exclu de l'Organisation par l'Assemblée générale sur

recommandation du Conseil de sécurité.

CHAPITRE III.

ORGANES

Art. 7. - 1. Il est créé comme organes principaux de l'Organisation des Nations Unies: une

Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de

tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat.

2. Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à

la présente Charte. Art. 8. - Aucune restriction ne sera imposée par l'Organisation à l'accès des hommes et des femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes principaux et subsidiaires.

CHAPITRE IV.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Composition

Art. 9. - 1. L'Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies.

2. Chaque Membre a cinq représentants au plus à l'Assemblée générale.

Fonctions et pouvoirs

Art. 10. - L'Assemblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des

organes prévus dans la présente Charte, et, sous réserve des dispositions de l'article 12,

formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité.

" La compétence de l'Assemblée générale des NU pour exercer [le] contrôle [qui était exercé par la S.d.N.

sur les Puissances mandataires] et pour recevoir et examiner des rapports se déduit des termes généraux de

l'art. 10 de la Charte qui autorise l'A.G. à discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la

Charte et à formuler sur ces questions ou affaires des recommandations aux Membres des NU (CIJ, 11 juillet

1950, avis, Statut du Sud-Ouest africain, Rec. 1950, 137; id., 21 juin 1971, avis, Namibie, Rec. 1971, 37).

Art. 11. - 1. L'Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le

maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régissant le

désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations soit aux Membres de l'Organisation, soit au Conseil de sécurité, soit aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité.

2. L'Assemblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et

de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l'une quelconque des Nations Unies,

ou par le Conseil de sécurité, ou par un Etat qui n'est pas Membre de l'Organisation

conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 35, et, sous réserve de l'article 12,

faire sur toutes questions de ce genre des recommandations soit à l'Etat ou aux Etats

intéressés, soit au Conseil de sécurité, soit aux Etats et au Conseil de sécurité. Toute question

de ce genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité. Toute question de ce

genre qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l'Assemblée générale,

avant ou après discussion.

signifier une action qui est uniquement de la compétence du Conseil de sécurité. Il ne peut pas avoir trait à

des recommandations que le Conseil de sécurité pourrait faire, comme, par exemple, aux termes de l'art. 38,

parce que l'A.G. possède le même pouvoir en vertu de l'art. 11. L' "action" qui est uniquement de la

(CIJ, 20 juillet 1962, avis, Certaines dépenses des NU, Rec. 1962, 164-165).

3. L'Assemblée générale peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur les situations qui

semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales.

4. Les pouvoirs de l'Assemblée générale énumérés dans le présent article ne limitent pas la

portée générale de l'article 10.

Art. 12. - 1. Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l'égard d'un différend ou d'une situation

quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale

ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le

Conseil de sécurité ne le lui demande.

2. Le Secrétaire général, avec l'assentiment du Conseil de sécurité, porte à la connaissance de

l'Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de

la sécurité internationales dont s'occupe le Conseil de sécurité; il avise de même l'Assemblée

générale ou, si l'Assemblée générale ne siège pas, les Membres de l'Organisation, dès que le

Conseil de sécurité cesse de s'occuper desdites affaires.

maintien de la paix et de la sécurité internationales, et même si le Conseil exerce effectivement cette

l , Rec. 2010, 17, §§ 41-42)

Art. 13. - 1. L'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue

de:

a) développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le

développement progressif du droit international et sa codification;

b) développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la

culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2. Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l'Assemblée générale, relativement aux

questions mentionnées au paragraphe 1, b, ci-dessus, sont énoncés aux Chapitres IX et X.

Art. 14. - Sous réserve des dispositions de l'article 12, l'Assemblée générale peut

recommander les mesures propres à assurer l'ajustement pacifique de toute situation, quelle

qu'en soit l'origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les

relations amicales entre nations, y compris les situations résultant d'une infraction aux

dispositions de la présente Charte où sont énoncés les buts et les principes des Nations Unies.

" Le mot "mesures" suppose une forme quelconque d'action et la seule restriction que l'art. 14 impose à

l'A.G. est celle qui figure à l'art. 12, c.-à-d., que l'Assemblée ne peut recommander de mesures tant que le

Conseil de sécurité traite de la même question, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande. Ainsi,

tandis que c'est le Conseil de sécurité qui possède le droit exclusif d'ordonner une action coercitive, les

fonctions et pouvoirs de l'A.G. ne sont pas limités à la discussion, à l'examen, à l'étude et à la

recommandation; ses attributions ne sont pas simplement de caractère exhortatif (CIJ, 20 juillet 1962, avis,

Certaines dépenses des NU, Rec. 1962, 163).

Art. 15. - 1. L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports

spéciaux du Conseil de sécurité; ces rapports comprennent un compte rendu des mesures que

le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

2. L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de l'Organisation.

Art. 16. - L'Assemblée générale remplit, en ce qui concerne le régime international de tutelle,

les fonctions qui lui sont dévolues en vertu des Chapitres XII et XIII; entre autres, elle

approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones stratégiques. Art. 17. - 1. L'Assemblée générale examine et approuve le budget de l'Organisation. " ous-entendre dans le § 1 de l'art. 17 un mot limitant ou qualifiant le mot "budget" (CIJ, 20 juillet 1962, avis, Certaines dépenses des NU, Rec. 1962, 161). -dessous.

2. Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée

par l'Assemblée générale.

de dépenses qui pourraient s'appeler "dépenses ordinaires" (CIJ, 20 juillet 1962, avis, Certaines dépenses des

NU, Rec. 1962

l'exercice du pouvoir de répartition créé pour tous les Membres l'obligation expressément énoncée à l'art. 17

§ 2, de supporter la quote-part des dépenses qui leur incombe selon la répartion fixée par l'A.G. Lorsque ces

dépenses comprennent des frais pour le maintien de la paix et de la sécurité qui ne sont pas couverts par

d'autres ressources, c'est l'A.G. qui a l'autorité pour répartir ces frais entre les Membres (ibid., 164). Les art.

du chap. VII parlent de "situations" aussi bien que de différends et il doit rentrer dans la compétence du

Conseil de sécurité de prendre une situation en main, même s'il ne recourt pas à une action coercitive contre

un Etat. Les frais des mesures que le Conseil de sécurité est autorisé à prendre constituent des "dépenses de

vec

les buts des NU en ce sens que si une dépense a été faite dans un but qui n'était pas l'un des buts des NU, elle

ne saurait être considérée comme une "dépense de l'Organisation" (ibid., 167). -dessous.

3. L'Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires

passés avec les institutions spécialisées visées à l'article 57 et examine les budgets

administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations.

d'approuver ou de ne pas approuver les dépenses qui lui sont proposées; car certains éléments de ces

dépenses résultent d'obligations déjà encourues par l'Organisation et, dans cette mesure, l'Assemblée générale

n'a pas d'autre alternative que de faire honneur à ces engagements (CIJ, 13 juillet 1954, avis, Jugements du

TANU, Rec. 1954, 59).

"dépenses" visées au § 2,] l'adjectif qualificatif

"ordinaire" ou "administratif" devrait être sous-entendu. Etant donné que ce qualificatif ne figure aucunement

dans le texte de la Charte, on ne pourrait l'y sous-entendre que si cette qualification devait découler

nécessairement des dispositions de la Charte considérée dans son ensemble, ou d'une disposition particulière

de celle-ci qui l'obligerait à l'y introduire pour donner effet à la Charte (CIJ, 20 juillet 1962, avis, Certaines

dépenses des NU, Rec. 1962, 159). Vote Art. 18. - 1. Chaque membre de l'Assemblée générale dispose d'une voix.

2. Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la

majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions

importantes: les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité

internationales, l'élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l'élection des

membres du Conseil économique et social, l'élection des membres du Conseil de tutelle

conformément au paragraphe 1, sub c, de l'article 86, l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, l'exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires.

" L'art. 18 traite des "décisions" de l'A.G. "sur les questions importantes". Ces "décisions" comprennent en

effet certaines recommandations mais d'autres ont une valeur et un effet de caractère impératif. Parmi ces

dernières décisions l'art. 18 comprend la suspension des droits et privilèges de Membres, l'exclusion de

Membres "et les questions budgétaires" (CIJ, 20 juillet 1962, avis, Certaines dépenses des NU, Rec. 1962,

163).

Il serait en effet inexact de supposer que, parce qu'elle possède en principe le pouvoir de faire des

recommandations, l'A.G. est empêchée d'adopter dans des cas déterminés relevant de sa compétence, des

résolutions ayant le caractère de décisions ou procédant d'une intention d'exécution (CIJ, 21 juin 1971, avis,

Namibie, Rec. 1971, 50).

normative. Elles peuvent, dans certaines circonstances, fournir des éléments de preuve importants pour

établir l'existence d'une règle ou l'émergence d'une opinio juris. Pour savoir si cela est vrai d'une résolution

donnée de l'A.G., il faut en examiner le contenu ainsi que les conditions d'adoption; il faut en outre vérifier

s'il existe une opinio juris quant à son caractère normatif. Par ailleurs des résolutions successives peuvent

illustrer l'évolution progressive de l'opinio juris nécessaire à l'établissement d'une règle nouvelle (CIJ,

8 juillet 1996, avis, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, Rec. 1996, 254).

appliquée par les tribunaux belges ne [constitue pas une loi] au sens de l'art. 17 de la loi du 4 août 1832, dont

la violation peut donner ouverture à un recours en cassation (Cass., 15 mars 1965, P., 1965, I, 736; id., 30

nov. 1976, P. 1977, I, 356; id., 10 mars 1980, P. 1980, I, 844).

[La Déclaration universelle des droits de l'homme n'a pas de valeur obligatoire] (App. Anvers, 1er avril 1977,

R.W., 1980-1981, col. 861; App. Bruxelles, 9 avril 1981, P., 1981, II, 105; C. T. Lg., 24 mai 1983, JTT, 1984,

330).
ncipe

qui n'engendre pas, comme telle, des effets juridiques et qui ne saurait, dès lors, constituer la base légale d'un

recours en annulation (C.E., 9 févr. 1966, P., 1966, IV, 98; id., 16 mai 1967, RAACE, 1967, 481; id., 13 oct.

1967, RAACE, 1967, 852; id., 1er déc. 1983, RAACE, 1983, II, 2197).

a vote while performing its functions under the Charter. This also includes, for example, elections (Selected

Legal Opinions, UNJY, 2005, p. 459)

3. Les décisions sur d'autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de

questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres

présents et votants. Art. 19. - Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux

dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de

ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes

écoulées. L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si

elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Procédure

Art. 20. - L'Assemblée générale tient une session annuelle régulière et, lorsque les

circonstances l'exigent, des sessions extraordinaires. Celles-ci sont convoquées par le

Secrétaire général sur la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des

Nations Unies.

Art. 21. - L'Assemblée générale établit son règlement intérieur. Elle désigne son Président

pour chaque session.

Art. 22. - L'Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à

l'exercice de ses fonctions. " ion que l'Assemblée générale est, par sa nature même, incapable de créer

un tribunal compétent pour rendre des décisions qui la lient (CIJ, 13 juillet 1954, avis, Jugements du TANU,

Rec. 1954, 61).

de créer des organes subsidiaires irait à l'encontre de

l'intention clairement exprimée dans la Charte. En réalité, l'art. 22 laisse expressément à l'A.G. le soin

d'apprécier si un organe déterminé est nécessaire, la seule restriction imposée par cet article au pouvoir de

l'A.G. de créer des organes subsidiaires étant que ces organes doivent être "nécessaires à l'exercice de ses

fonctions" (CIJ, 12 juillet 1973, avis, Jugement n° 158 du TANU, Rec. 1973, 172).

CHAPITRE V.

CONSEIL DE SÉCURITÉ

Composition

Art. 23. - 1. Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l'Organisation. La

République de Chine, la France, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-

Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et les Etats-Unis d'Amérique sont membres

permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres de l'Organisation sont élus, à titre de

membres non permanents du Conseil de sécurité, par l'Assemblée générale qui tient

spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l'Organisation, et aussi d'une répartition géographique équitable.

2. Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux

ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des

membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres

supplémentaires seront élus pour une période d'un an. Les membres sortants ne sont pas

immédiatement rééligibles.

3. Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil.

Fonctions et pouvoirs

Art. 24. - 1. Afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation, ses Membres

confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la

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