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GUIDE DAPPUI AUX INTERVENTIONS COLLECTIVES DU
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La négociation collective en 2016
long de cette année 2016 durant laquelle le dialogue social a été au cœur Depuis la loi nº 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative.
Dernière chance pour le paritarisme de gestion
relance du dialogue social passait par le primat donné à la négociation 24/02/2017 http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_allemagne1.html.
Plan santé au travail 3 2016 - 2020
de la performance de l'entreprise en particulier lorsqu'elle est placée au cœur des enjeux stratégiques et du dialogue social de l'entreprise.
Comité dévaluation des ordonnances travail
3 déc. 2021 processus rassemblés sous le terme « dialogue social » et à s'interroger ... En décidant d'une évaluation autonome des ordonnances de 2017 ...
bilan réformes en matière de dialogue social et négociation collective
La mondialisation et la financiarisation de l’activité économique soumettent le dialogue social à l’objectif de maximisation de la valeur actionnariale avec un report du risque sur le travail salarié Dans le cadre des chaînes mondiales d’approvisionnement les entreprises multinationales peuvent mettre en concurrence les Etats et
N° DICOM : 17-022
N° Diffusion : T 17-113
N° ISBN : 978-2-11-139004-1
N° ISSN : 1240-8557
Ministère du Travail
Di rection générale du travailBureau des relations collectives du travail
39/43 quai André Cit
roën 75902 Paris cedex 15La né
gociation collective en 2016Éd. 2017
Bilans
&La négociation collective en 2016Édition 2017
Depuis de nombreuses années s'opère une transformation progressive du système français de relations professionnelles. La négociation collective y prend une place grandissante et constitue un préalable à toute réforme des relations individuelles et collectives de travail. Le rapport, préparé par le ministère chargé du Travail et présenté devant la Commission nationale de la négociation collective, rend compte de ces évolutions.La Négociation collective en 2016
retrace à grands traits l'actualité de la négociation, en dégage les principales tendances et s'ouvre sur les analyses des organisations professionnelles de salariés et d'employeurs. L'ouvrage détaille les évolutions du contexte législatif et réglementaire, pour présenter ensuite une analyse par thèmes des accords collectifs conclus par les acteurs sociaux. Fondée sur un recensement exhaustif des accords collectifs, cette partie offre ainsi au lecteur une source d'information unique. Des dossiers spécifiques permettent en outre d'élargir le propos sur des thématiques connexes à celles de la négociation collective. Le bilan annuel de la négociation collective constitue une réfé rence pour les acteurs sociaux, les universitaires et, plus largement, tout lecteur intéressé par la question du fonctionnement du système des relations professionnelles.Rapports
BILANS ET RAPPORTS
LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
EN 2016
Ministère du Travail
Direction générale du travail
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiquesPour connaître toutes les publications
du ministère du Travail vous pouvez consulter son site internet : www.travail-emploi.gouv.frConception et coordination
Direction générale du travail
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Achevé d'imprimer au mois de mai 2017
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e trimestre 2017 "En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de l a propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992,complétés par la loi du 3 janvier
1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publ
icationest strictement interdite sans autorisation expresse de l'éditeur. Il est rappelé à cet égard que l'usage abusif et collectif
de la photocopie met en danger l'équilibre économique des circuits du livre."© Ministère du Travail
Paris 2017
AVANT-PROPOS 11
PARTIE 1 - APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2016LES NIVEAUX ET
THÈMES DE LA NÉGOCIATION
17 I. L'ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ACCORDS CONNAÎT UNE BAISSE EN 201617 II. LA HIÉRARCHIE DES THÈMES LES PLUS ABORDÉS RESTE CEPENDANTGLOBALEMENT INCHANGÉE 19 LA NÉGOCIATION COLLECTIVE VUE PAR LES ORGANISATIONSPROFESSIONNELLES
23LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS 25
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUEDU TRAVAIL (CFDT)
27CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (CFE-CGC) 47
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS
CHRÉTIENS (CFTC)
63CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT) 71 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL-
FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)
95LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS 115 CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ, DE LA COOPÉRATION ET DU CRÉDIT AGRICOLES (CNMCCA) 117
CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES (CPME)
135CONTRIBUTION DE LA FÉDÉRATION NATIONALE
DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA)
145CONTRIBUTION DU MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE (MEDEF) 149
CONTRIBUTION DE L'UNION NATIONALE
DES PROFESSIONS LIBÉRALES (UNAPL)
159CONTRIBUTION DE L'UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ (U2P) 169 PARTIE 2 - LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
LE CONTEXTE LÉGISLATIF
175I. LOI Nº 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION
DES PARCOURS PROFESSIONNELS
175I.1. Refonder le droit du tra vail et donner plus de poids à la négociation collective175 I.2. Favoriser une culture du dialogue et de la négociation182 I.3. Sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social l'ère du numérique 198
I.4. Favoriser l'emploi par l'a ppui aux entreprises199 I.5. Autres dispositions en lien avec la négociation collective200 II. LA RÉNOVA TION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE204 II.1. Représentativité des organisations syndicales de salariés205 II.2. Représentativité des organisations professionnelles d'employeurs219 II.3. La mise en oeuvre de la réforme du nancement du paritarisme s'est poursuivie dans le cadre du fonds de nancement du dialogue social 230
ACTION DE L'ÉTAT 233
I. LE RÔLE ET L'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES EN 2016233 I.1. Le rôle d'intermédiation des commissions mixtes paritaires233 I.2. L'activité des commissions mixtes paritaires234I.3. Les négociations spéciques : les négociations relatives au contrat à durée déterminée
d'usage dans le spectacle 236I.4. La négociation dans le cadre de commissions mixtes paritaires237 II. L'ACTIVITÉ DE LA COMMISSION NA TIONALE DE LA NÉGOCIATION
COLLECTIVE ET DE SES SOUS-COMMISSIONS
240II.1. L'activité de la sous-commission des conventions et accords241 II.2. La restructuration des branches professionnelles266 II.3. Le Comité de suivi de la négociation salariale271 II.4. Le suivi des négociations relatives au pacte de responsabilité272 III. LES ÉVOLUTIONS DU DIALOGUE SOCIAL TERRITORIAL279 III.1. Les Commissions paritaires territoriales279 III.2. Le dispositif appui aux relations sociales" 283
III.3. Le plan national de lutte contre le travail illégal décliné au niveau territorial284
LE DIALOGUE SOCIAL EN EUROPE ET AU NIVEAU INTERNATIONAL 287 I. LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE289I.1. Actions dans le domaine social sous la présidence néerlandaise : premier semestre 2016289
I.2. Actions de la présidence slovaque dans le domaine social : second semestre 2016292 II. INITIATIVES ET CONSUL TATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE295 II.1. Les initiatives de la Commission européenne dans le domaine social295 II.2. Les consultations de la Commission européenne relatives à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail 302II.3. Poursuite de la consultation : "un nouveau départ pour traiter les problèmes pour concilier
vie professionnelle et vie privée rencontrés par les familles qui travaillent" 303III. LE DIALOGUE SOCIAL INTERPROFESSIONNEL305
III.1. Sommet social tripartite du 16 mars 2016305 III.2. Sommet social tripartite du 19 octobre 2016306IV. LE DIALOGUE SOCIAL SECTORIEL310
V. LE DIALOGUE SOCIAL FRANCO-ALLEMAND312
VI. LE DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU INTERNATIONAL313
PARTIE 3 - LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2016
LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DE BRANCHEDONNÉES GÉNÉRALES
321I. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE INTERPROFESSIONNELLE EN 2016321
II. L'ACTIVITÉ CONVENTIONNELLE DE BRANCHE323
II.1. Une activité conventionnelle de branche en légère baisse323 II.2. La négociation collective de branche selon le niveau géographique, le type de texte et le thème 325III. LA SIGNATURE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
ET DE BRANCHE PAR
ORGANISA
TION SYNDICALE DE SALARIÉS
334LA NÉGOCIATION PAR THÈMES
I. LA NÉGOCIATION SUR LES SALAIRES337
I.1. Négociation salariale de branche : activité conventionnelle et pourcentages d'augmentation338
I.2. L'accompagnement de la négociation salariale de branche dans le cadre du comité de suivi355
I.3. Conclusions : la mobilisation reste forte mais des marges de progrès subsistent362 II. LA NÉGOCIATION SUR LES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES381II.1. Tendance 381
II.2. Les refontes de grilles privilégient les critères classants383 II.3. Les modications substantielles visent à adapter la grille aux réalités des emplois dans la branche 391II.4. Les aménagements consécutifs à la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs de forma tion professionnelle dans la branche 394
II.5. Mise à jour des grilles de classication par accords d'aménagements399 III. LA NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES
404III.1. Une légère baisse du nombre d'accords en 2016405 III.2. L'émergence de bonnes pratiques de la négociation de branche407 IV. LA NÉGOCIATION SUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE420 IV.1. Les accords collectifs et avenants signés en 2016420
IV.2. Conclusion et perspectives425
V. LA NÉGOCIATION DANS LE CADRE DE LA DURÉE ET DE L'AMÉNAGEMENTDU TEMPS DE TRAVAIL
427V.1. L'aménagement du temps de travail, les forfaits et les heures supplémentaires427
V.2. Le temps partiel434
V.3. Les autres thèmes de la négociation sur le temps de travail444 VI. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL461 VI.1. La négociation collective relative à la "Qualité de vie au travail" (QVT)461 VI.2. La négociation sur la prévention de la pénibilité464 VI.3. La négociation sur le suivi de l'état de santé du salarié468 VII. LA NÉGOCIATION SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE475VII.1. Les thèmes abordés475
VIII. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE GÉNÉRATION499VIII.1. Le contrat de génération499
VIII.2. Les accords sur l'emploi des seniors505
IX. LA NÉGOCIATION SUR L'EMPLOI507
IX.1. Sécurisation de l'emploi507
IX.2. Activité partielle 507
IX.3. Accords transversaux 508
IX.4. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences509IX.5. Pacte de responsabilité510
IX.6. Emploi des personnes handicapées513
X. LA NÉGOCIATION SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE524X.1. Faits marquants de l'année 2016524
X.2. Caractéristiques des accords examinés529 XI. LA NÉGOCIATION SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL542XI.1. Recrutement542
XI.2. Exécution du contrat545
XI.3. Rupture du contrat552
XI.4. Contrats particuliers554
XI.5. La non-discrimination de l'embauche à la rupture du contrat de travail557 XII. LA NÉGOCIATION SUR LES CONDITIONS DE NÉGOCIATIONDES ACCORDS COLLECTIFS
564XII.1. Les règles de la négociation collective adoptées par les partenaires sociaux565 XII.2. La négociation sur les instances paritaires de la négociation573
LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE EN 2016 581
I. CONTEXTE JURIDIQUE ET MÉTHODOLOGIE582
I.1. La négociation d'entreprise : dénitions et cadrage juridique582 I.2. Circuit de la collecte des accords d'entreprise587I.3. Champ des accords et terminologie589
II. NOMBRE ET TYPES DE TEXTES EN 2016590
II.1. Décomposition du volume de textes enregistrés en 2016590II.2. Tendance globale en 2016590
II.3. Types de textes signés par les délégués syndicaux et calendrier des négociations591
III. LA NÉGOCIATION D'ENTREPRISE PAR THÈME593 III.1. Les thèmes des accords signés par des syndicats en 2016593III.2. L'épargne salariale596
IV. LES SYNDICATS SIGNATAIRES D'ACCORDS600
V. LA NÉGOCIATION PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ602
V.1. Les secteurs non agricoles602
V.2. La négociation collective dans le secteur agricole604PARTIE 4 - LES DOSSIERS
DOSSIER Nº 1 - LES FICHES STATISTIQUES SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVESDE BRANCHE EN 2014
609Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 2 - ÉTUDE STATISTIQUE SUR LES GRÈVES EN 2015 :
UN LÉGER REPLI DE L'INTENSITÉ DES GRÈVES
633Dossier réalisé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) DOSSIER Nº 3 - LA JURISPRUDENCE SOCIALE ET L'ACCORD COLLECTIF :
ÉVOLUTION OU ADAPTATION
651Dossier réalisé par monsieur Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation DOSSIER Nº 4 - LOI DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI : PREMIER BILAN DES ACCORDS D'ENTREPRISE
CONCLUS
665Dossier réalisé par la direction générale du travail
PARTIE 5 - ANNEXES ET DOCUMENTS
ANNEXES : LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE
ET DE BRANCHE
685ANNEXE 1 • NOTICE EXPLICATIVE DES DONNÉES ISSUES DE LA BDCC 687 ANNEXE 2 • TEXTES INTERPROFESSIONNELS ET DE BRANCHES SIGNÉS
EN 2015
: RÉSULTATS DÉFINITIFS
689ANNEXE 3 • LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES SIGNÉES EN 2016 690 ANNEXE 4 • LISTE DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ET ACCORDS PROFESSIONNELS SIGNÉS EN
2016 691
ANNEXE 5 • LISTE DES CONVENTIONS ET ACCORDS AYANT EU AU MOINSUN AVENANT EN 2016
694ANNEXE 6 • LISTE DES BRANCHES EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE (CMP) 729
ANNEXE 7 • LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES POUR LESQUELLES LA CNNC A RENDU UN PREMIER AVIS SUR
UN PROJET
DE RESTRUCTURATION
732ANNEXE 8 • LISTE DES DÉCRETS RELATIFS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
ISSUS DE LA LOI DU 8 AOÛT 2016 (HORS FORMATION
PROFESSIONNELLE)
746TABLE DES GRAPHIQUES, DES TABLEAUX ET DES ENCADRÉS
AU FIL DE L
'OUVRAGE 753PRÉAMBULE 9
" Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.10 PRÉAMBULE
AVANT-PROPOS 11
Avant-propos
L'année 2016 s'inscrit dans la continuité du mouvement de fond tendant à renforcer la place de la négociation collective comme mode de régulation du social initié depuis maintenant plus de dix ans. Dans cette dynamique, cette année s'est révélée particulièrement
structurante à plusieurs titres.En premier lieu, la loi du 8
août 2016 a redéni le cadre du dialogue social dans trois domaines. Elle a, premièrement, révisé en profondeur le cadre de la négociation an d'accroître la légitimité des accords, par exemple en prévoyant la généralisation progressive de l'accord majoritaire. Les acteurs sont également renforcés à tous les niveaux. La branche voit ainsi pour la première fois son rôle consacré et institutionnalisé via la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. L'accéléra tion du mouvement de restructuration des branches renforce encore le rôle des partenaires sociaux de branche, tout particulièrement à l'égard des TPE et PME.Deuxièmement la loi du 8
août 2016 a encore étendu la place de la norme conventionnelle, en particulier celle négociée en matière de durée de travail et de congés, au plus près des réalités des entreprises et des besoins des salariés. La négociation est également un ve cteur privilégié pour sécuriser les parcours professionnels et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique. C'est l'objet de la concertation sur le télétravail lancée au niveau national et inter professionnel au premier trimestre 2017, ou encore, de l'obligation de négocier en entr eprise sur le droit à la déconnexion.12 AVANT-PROPOS
Enfin, dans la lignée des préconisations du rapport remis en septembre 2015 par monsieur Jean-Denis Combrexelle, la loi du 8 août s'attache d'une manière plus générale à la dimension culturelle du dialogue social, grâce à l'organisation de formations communes aux employeurs et aux salariés, ouvertes à des magistrats judiciai res et administratifs ou à des agents publics. S'inscrit à part entière dans cette évolution, l'adaptation du contrôlequotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] PLAN DE LUTTE POUR PRÉVENIR ET COMBATTRE L INTIMIDATION ET LA VIOLENCE À L ÉCOLE
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[PDF] 1 rue Duvergier 75019 Paris 06 78 58 01 18