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135

ARTICLE 18

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

Texte de l'Article 18

...................................................... 1 1.

Application du terme " important

» à des propositions sans référence

aux questions énoncées au paragraphe 2 de l'Article 18 a tion d'une proposition requiert la majorité des deux tiers **b de l'" importance

» de la question

au paragraphe 2 de l'Article 18

TEXTE DE L'ARTICLE 18

2. Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont et de la sécurité internationales, l'élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l'élection des membres du Conseil économique et social, l'élection des membres du Conseil de tutelle conformément au paragraphe 1, c- du régime de tutelle et les questions budgétaires.

INTRODUCTION

1. Les principales rubriques utilisées dans le précédent Supplément sont re- prises dans la présente étude.

136 Chapitre IV. - Assemblée générale

I. GÉNÉRALITÉS

l'Assemblée générale au cours de la période étudiée suit un schéma semblable à celui exposé dans le

Supplé-

ment n° 7 du Répertoire. Au cours de la période en ques tion, la majorité des décisions de l'Assemblée ont été Au cours de cette période, il n'a pas été fait référence à l'Article 18 lors des débats parlementaires. déci sions adoptées à une majorité de plus des deux tiers 1 sions sur des questions autres que les élections et nomi- er sions sur des questions autres que les élections et nomi- jorité de plus des deux tiers; deux autres ont été adop- 1 une majorité de plus des deux tiers 2 , toutes les autres ont 8. À sa quarante-sixième session, l'Assemblée gé jorité de plus des deux tiers; deux de ces résolutions ont sur des questions autres que les élections et nominations, ception de deux décisions, adoptées à une majorité de plus des deux tiers , toutes les autres ont été adoptées de plus des deux tiers; l'une des résolutions a été adop sions sur des questions autres que les élections et nomi- À l'exception de quatre décisions, adoptées à une majo rité de plus des deux tiers , toutes les autres décisions ont 10. À sa quarante-huitième session, l'Assemblée gé obtenu une majorité de plus des deux tiers ; une de ces adopté 128 décisions, sur des questions autres que les tées à une majorité de plus des deux tiers , toutes les au- de plus des deux tiers 2 processus électoraux, ont été adoptées à la majorité s imple.

Article 18 137

blée a également adopté 111 décisions, sur des sujets au- sions, adoptées à une majorité de plus des deux tiers 8 12. En ce qui concerne les élections et nominations aux organes subsidiaires de l'Assemblée générale, suite à dures et de l'organisation de l'Assemblée générale, l'As- processus électoraux, ont été adoptées à la majorité s imple. 8 semblée a renoncé à la procédure du scrutin secret dès lors que le nombre de candidats correspondait au nombre élections au Conseil de sécurité et au Conseil écono mique et social, conformément au paragraphe 2 de l'Ar- nérale n'a pas organisé d'élections au Conseil de tutelle. cours de la période étudiée ont été réunies dans le ta bleau ci-après Résolutions adoptéesRésolutions rejetéesDécisions adoptées Sans voteÀ la majorité tiersÀ la majorité simple obtenu la majorité des obtenu la majorité simpleSans voteÀ la majorité

À la

majorité simple

Quarante-quatrième220-----

Quarante-cinquième-----

Quarante-sixième----2-

Quarante-septième-----

Quarante-huitième2---2-128

2---2-111

Seizième1--1-----

Dix-septième2--2-----

Dix-huitième-------

Total----

138 Chapitre IV. - Assemblée générale

II.

RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PRATIQUE

1. Application du terme " important » à des pro po- sitions sans référence aux questions énon cées au pa ragraphe 2 de l'Article 18 lement ont été adoptées à la majorité simple. Dans les

Suppléments n

os 1

6, il est souligné que l'Assemblée

a eu pour pratique de ne se référer à l'Article 18 de la l'adoption d'une résolution, ou lorsque la majorité des deux tiers ne semblait pas assurée à priori . Au cours de

Répertoire, Supplément n° 1, -

crée à l'Arti cle 18; ibid., Supplément n° 2,

étude; ibid., Supplément n° 3,

Supplément n° 4,

Supplément

n° 5,

Supplément n° 6,

10 question **2.

Pratique concernant les questions expressé

ment mentionnées au paragraphe 2 de l'Arti cle

18 de la Charte

10

Répertoire, Supplément n° 7,

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