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- le programme de l'opération et son chiffrage : définition du besoin par le maître d'ouvrage ; - l'acte d'engagement : proposition financière du candidat et
Qu'est-ce que la maîtrise d'œuvre d'exécution ?
Le maître d'œuvre est le professionnel du BTP à qui vous allez confier la gestion de votre projet d'aménagement, de rénovation ou d'agrandissement. On attend de lui des connaissances techniques pointues pour être capable de gérer les interventions de chaque corps de métier du BTP durant les travaux.Quel est le rôle de l'AMO ?
L'AMO va donc se mettre au service du maître d'ouvrage dans le souci de l'aider à remplir ses obligations légales et réglementaires. Cette aide va prendre la forme d'une assistance dans la mise en place des procédures, la réalisation et le pilotage d'études ou l'appui à la conduite de projet.C'est quoi MOex ?
La mission de Maîtrise d'œuvre d'exécution (MOex) ou Direction des Travaux (DET) consiste à s'assurer que les travaux sont réalisés en respectant les plans, les matériaux et les mises en œuvres règlementaires.- Le rôle du maître d'œuvre est de savoir gérer un projet de rénovation, d'extension ou d'aménagement dans sa globalité. Il est ainsi l'expert tout désigné pour concevoir votre projet, sélectionner les bons intervenants, piloter et suivre votre chantier jusqu'à son terme.
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Loi no 2001-07
l! 9 "1ùi l00l pdknr rtuîttise .t otrtage pubttllue. ., r i il,ar; e. dJof.p. L,E PRÉrirENr !! L^ RÉpuÈLiqlE pmmutgue Ia roj doùt te teDe;r rlTRE PRËlvllPR l1' r. . r,..rrÊo \,o\fo, 1f r,.ne.i a..o . I , ,dr.1 .,ooèr". o, k.n. ll e Articlc premrer: L. maike d'oùlrage public esr td pe.sonn" .orot. "oit "o"fi"f de Ûission relevant (rc ld mâiLrise d'cùvÊ!c'ior pùbric rrour raqùe|e uD oùvrage o". ,Tl:.:-l*::I:; .A{.4. Le mairre {l.oùv.e ,cn,0 ,t, Jdn" lc rcd,e .r( l er i,Jûônir!e ou ùnè étùde est ré!lisée. l_e maitre d,ouvr..^ -^...y.11i.:l: lil ..t i d'"" ""*age, dcs mjssions de conccrrion et dassisixncei.vesti d'ùnc rirssio. dc seilicc public, nc perr u!\ I 'rirru r\ {c rolrcur)tr(
r.r..âhlr..l-rôv'espansâbiriré rcrari'e à Iouvnse.i dc ra ftrnction d,nré,ô, gén.nr ,r;;,;.:"j;;r",';;;;j,;;,i,,i:l;i"i;1ii:iiJ,i.:li.::.-,.1i-
re !lssur.r (1€ la lirsatritiié cl dc L,ôflortrnirÉ tc .olrcrr!r LLLIt 'ir F nFr Ùn I nê drlit |fivé
' a cn déleinircr lâ locâ isarion, s'il slgirdùr d.ei lrajinrf ct.l.en.dotre,,. oro"rnuun., 'ut'''nt"' Pour lne mône opérltion, la lnssion dc niail sc d'atrvre esl r er nretcr r.envcioppe nnânciè,; p,élisioù,e e ; :i' i:l:-Î:ll: .:l:Î::.i,Ir.dlre d onvmse dérésué, cl de aere de l,crrfeprcneur, réatisal.uf dc l.où!.age. l'en ns\urcf lc lnâfc.ùr.nt I- r'.n cl,olsri l. n,ode de réaliiarion confonrr;.u,1 Ju co!. dcsTITRE IInrrchés puhllcs Lc mrilJc 'où!r^gc public pcur conficr t.s é1lLdcs. . 1' , . .,r ,-.; '..c".".,.h f, or,d.DE LÀ NlÀirRrsE r'Orf,,ia. Ê P, I r-tr ts1ei!elopfc fiirâfcière trÉvisrorDellc i ùne pcrsome ruDLrqùe où.1I\PIIRL PREMIF (
Ad2-L..rriri.rl orrlrgcfuflicpcuid.tégucrù|.te,ricd.ses La Mailti:\c Lt o!\trtge DitésuirâLlrihulrors i' ùi n,rndarÂirc. le nrdirr.c d oLrv gc détégué. frns tesrrùrilc( et.ondiriors ii\ées prrlâ pf€:ienrè loi qrr.5. Lr-Ln..la lrn,re !tù pfogmmùre et de I.enlctopp. trnâncrère
A e\.ef,ion 1,,!,! rssoci,,ion. e mrinc d où\ *!c uo,n,,,0",,, lïifl"ljïLi;ï::i1l:il:::,1:J':li:ff,.:lJiïlî,:: r"*"
ctre !orr L n. feN.nre nrofrl. de dr ùlr |r i\ a d.n( h nr1jlù\t d .{ryrrg.diLeguée.n|]c d!rc ioL.icl so.hl. sojt unc p€rsojrne rnofeLe de froil la dafDirion de! condjrjonr admtnjrfirivôs el reclrniqics dcpubllc. da|s ies li.lr.s de s.s cornpéte.ces. rédtisation de I,ouvrâgc oû.1è t,éltrde:
L.bjer d ùnc..ii\enr:of lte .,rirjjlc d ou'mge tjL.gùé. la frépârarjon Lju choir du nrirjre !t.(!ùr.re. t.arabLisscmcùt cr
Lr gesrion dù contrri de .liit|sÈ il €u\rc:Lô lLilÉ!rrion !ùf1 ti.irer r!f rour.s les
r11ribùÛ, j trpt,obation dc._ d I d , L rJ I u r r L j.ciri.c fLùlr .tr rDn i.ilon d. l.r,l,c e | .i ttù.;j i trtij!.J|.rf et tir se{ltcr !J: t.rr( ronrrr\ l
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i Art.3.- Le ilaitrc d'oùv.asi iublic pcur recolrifà t.inrervenriof
d'un conducteur d'opérarlon, pour une asaistance géné.ete,à c
ractère adninisrratil finâncier et rechnique. lp.orJJ.r.. up , on p.,. rlre .u ,r-- per o .1. r, ,t. de dioit pùblic, soit ùne peNonre homle de dbit privé. L p.ortdi 'obre l, e.o1 c ,n0... 1.f..
"nJ r. I d'ouvraec public, sclor les rodallrés iléfiniesà tàrticle t,r
de lâ , r I i!, r., ,ll-!'.1:i ii,tl ,tltl" ilttillfl!llir liHl{I :l_:,r 'j 't ltrJr'i:lL ,ilUltll,llllri
I'' A\ rii rl,l;r
la tréparaliof de L rtccr)tiun. - les .rctions c. iusir.c. Le najtfe d ouuNg. |ublic t)eùr ie És.Ncf l.rcrcr.c ticj rllLrb!'1,.. ,,.t,J.d ..,.. r. 1 ,,'
1. non oblccriof sur l. chorx dcs cN(rcLrieneu.s eL ticstrtirrits.' lu féceptior d. l'oùvrrge ou {le l étLtd.
ll teul égalenrcnL délcguel ces antibltrons sdns condrlror. ou e,rcofe les délégù.r'sols réserye de sôn occofd o! 'lc $!r rnff.hâ' Lc choix dù nrailre d ôùvLâgc délégué csl assrrelli ârr disl)osi trons d! codc dcs marclrés publics Arl. 6 - Le nrùir.e d ouvrâ8c déLéSué agil .oùn,e mrn, r,Lu ru nrâitrc d oûvugc pùLrlic. c'esriL dir. cn son fon eL poù. \.n .onlflc. drns les lin]il.s lixécs tlr h corrveilion de mlltrisc d où!rrge del,:- Lc maîlfc d ou\rage délégùé n csl l.r! cnyers le nlllte d .ù!'rgc pfLlic qùe de la bonn; cxÉc!LioD rles û1!,ibur,ôns donr i1 t Lrcison_ nelle.rcnr été chrrga fâr celùi-cl. ll Jrfcrd à cc1 clie( loures âssrrrn . -.re ubr ,r É-. .1 Il re.d coirtt. N nr!îlrc d otrlrlg. fùblic de lcxécurloi dc la n,is on qu, lui esl co.liic. _foù1efois. le n,âiri'e d ôunrg. public pcut effccLuer des contlôlcs sclon Lcs nrodâl,lès pfé!ù.s à l'aiicle lcs c.ùii!o!;,ldns l.r!!c Le! le nriù. {l o!riagt lili:!É trt.t âgrf ef lrslicc |o!r le (!irlJl. dù mrirr. d où\tuge lirirLLr I - I ohliSation rn..rirLr.l aû û1ai1r. J or\rr,gt délè!rùi d assrrcr se i.sIoDsrbrllié .i\ il. .t t)i.lissionfcl e A,t. !.- Ufe cô.r'criion dc n,xll,,se d ôlv'rgc .liligllr p.L I rnr' Irlsée p!ùr l'cracLtili,i d rr fLlgtammc.onft\é de flùsL.ùrs ofé Dars c. cas. lâ.onv..rion !lafifil le' condilioDs ganéialcs dlt l.s.t1l.ibutiôrs co.tiécs aLr mailre d o!!fâgc délégué Pou.l .n' scmble !lu trogrn.nn. , !e! nrod.liléc d. rénnùrérâlion: leq condi1!ons dc fasiliâLion .1e lâ.onvcnnon:
- les nDd.inés dù conl,ôle LecluLqù.. finlDcie, et coùfr.blc du nraltfc d nrvragc diLégùt !ur ilrllérerres phrscs i les nrodallrôs dcféceftion de chaque.u!ragc ;- les condilioùs dins lesqùeil.s lù ùujlle d'ou\.âgc dalégùé leut
lelr cf ttrslicc tour lc co.rûc du rnlll[ d'ot \rige fubli. L)arr le.idre lc ccllc conreirliôn. chrqùc opé,il,ot 1à11 l ôLrlcl - e inod. dc fin!ùccrnenl {1. I opéfllion, el les condrtrons dè , I J .!erl A . !.- PoLû 1 cxécflion le su nrirsi.n, lc mailre d oùrnge délé- gué c.r rr.ri. rtr.rô,..s.ègles qùe celles âttli.âbles aù mritre L. Drail.e d'ouvrage délégué rcp.ésenle le maltrô d-ouvrâge pr- bl.f..elar.l.e a.orr Lrcr.r..Je ",r .'ror . .lu on." (.n.ree.. tr.qL,.c,.. :(n,arrfed^1 x.. ".r ",.r.clr i meni de sa mission, dans 16 conditions définics à 1'!rticle 13 ci Il pcut agir enjustice, au nom €l pouf lc comlne du nlairre d ouyMg€ public. sclon ies .1odalilés difiùies par la cônvenlion. lburelbls. le malrrc d'oii\,ruge public ne peut déléguèr les âctions cn lushce con- c€rnant des friLs suNenanl après l'dchèveneni dc l, misslôn du nraltr€ d oùvrâgc Jélégué. et nolammcnt les âclions relativcs il l,r garanlie de parfait achèvemeDt et à la garantie décennale prévùcs pi' la rc.lPn.rrrrion Art . 7.- La convention de nraîtrise dlouvrage déléguée prévoit. sous peiùe de nùll1ri: - la décision de réalisation dc I'oulrâge o! dc l'étude i sâ des' c pdon. Âinsj quc son délâi d'exécùtion ; les alltibutions confiéei d.r mai.rc d 06rd8e delerri. c. .ond.r'on. oc cunordl a â ève Inelr de 11 n,-ion d. ',Éir " d ôu'-.se J;re8ùé: l'. "oJ' irê. dP fémunéralion du n1aitrc d'ouvrage délÉgué i les condnions de rési- l.,rion ,le L cun\errion: - le mode dc fiùrrrcemenr de l otvuge ou de l'éIudc, el les condi- tionr de vcrscfrônt d'âvsùces au m!îlrc d'ouvràge délégué ; lcs modalirés du cont6lc technique, finâncier èl .onrptâble du nuîLfc d'ouvrage délérué aux difer€nlcs phases : les modnlités de féception dô l'ouvrâg€ ou de 1étudc. îinsi quc dc l€ûf rrisc à ld , r. " r' ôr' d ' rr.:.r( l u.'. 'J;. ,L,r. . d au\râgc rub|c pôùÎ l.rréalisltion de 1'ofâatioù o! (lu p'ogfânnnc Le fcglcmenlalioû dcs nufchés publics Iiti csl en pa(iculicr âp!11- cabic d|ns le! .rênrcs con(liLnms lburefôis, si lolréitllon ou 1.l)t.grâmme bénélicic d'ùn iinancc I ment c\léricùr lù maîlre d oulrâec délégué esl solmis aux n1odilités cL tlîcé(tlfcs rtplicables âù ùr.Îlrc d ouv.agc pulrlic en vcftu de lr. o IL, f,.r - ^,1. 10.- La corleflioù dc mriLrise d'oùirage délégùt. Préois€ la narure. lâ féfio.licité.1 Le conicnu des rapors e1 cqnrptcs rendus qLre lc mrilre d ouvrâge déLégùé s engage à fournir aù nâJlfe LJn décrel fixc les obligâlions mininrÂles poùr chaqùc nâtûre d opé_ ralrolrs. A" I l'r ir J oJ\r' . r,rl rc . r' '!e le o o: L el I'r'l à loù1 ùionrent lcs conifôlcs tcchniques. rdninistlaiifs et finâlciers n,r'il ru- L. l('. l., ;(d.' e' il .r'lJi'e ibrcJ"ê I'r ';, .;; ",'',Ë, pu r,.. d ( êt-cLcnr"rr'i rcl-Ir ; Jp;r ,rror, hrr.! qu aL\ !hafriea ' ]'o|llefois, le nreiÎre d'ouvmgc lublic ne Peul faire ses observa' tions qù.! ùuîLre d'onrrage délé8ué, et èn aucun cas direclcmenl au\ r:,.h ..,1.. .01 ,l. p. és T,rc' r-c ÀrL. 12.- L. rémnnÉrrriof d, nr:,ih'e d'ouvrage délégùé cst prevuc rdr là convenlion dc nâi^lrise d'ouvrag. déléguéc, en foncti0n de i'iîrpo'lânce e! de 1â cornplexité des âtlributions qui lui sonl con'._L convcnrion peur prévojr, en cas de manquement du haitre,l ruvhs, délérué i re\ nhti[rio1. t âppt,cdioi de pcnJlirë: sur qcrcn nérrrron. Jâns les limires fixées par décrer.
Le qJiIu. e.r délvre Fr te mai.re d ouvragc pubtic i ta demlnde dumaîlrê d'oùvrâge délégué, âp.ès exécltion àe ;ourès lca rissions qL,ilur ol dré.con itrs. er rrs€ à tr di.posirron du mâir," d.o;";-];;.public.de I'ouvmse ou det érude. aans r", *"a;i;.", i"t"ù" pi.l ..
-"""'"l''."^-'ldéc,et. Lr délivr.hce du qùilus n€ fait pas obs!âcte à ta n;se en causeultérieure de la_r€sponsabilité du mâirre d'ouvrage délégué pour lesconsequences de ses agrssemcnls au ritre de ses missions duraitI'exéculion de la convention.
CHAPITRE 2 :
Lo coitduite d opërution
Art.ta.- Une convention définit le contenù de ta mrsslon de con-dùile d'opération j celre missjoD peur inte|venir dès te début desélùdes préalables, er se poursuivfc tout au tong du p.ocessus Ceréalisâtion de I'ouvrâse.
Lâ convention de condujre d'opérâtion n emporre pas bandal deh pan du maî1re d'ouvrage pùblic.
CHAPITRE :] :
Ia|,t;ta.pda"û
An. 15.- La nnilrisè d'ruvre ne côncehe !ue les tmvaùx_ Lc, 1i.. 01. de mrir-i e d.f,rvP fe \.nr |U re. ,r- lc, a Lde, d c.qrr ." o a\:r1. t oter. d" trotr:I assist.nce au naîrre d ouvrage pùbtic poùr ta lassrrio. du
- lcs études d exécùrion ou lcur conlrôtc si e es sonl exécutécs entout ou cn pâr1re pâr les entrcFrises i- la dircclion dc I exécution dû contrat de n.avaùx i
. - l-ordonnâncernenr. le p;torâge er la coordinarion d! chântier i' I'assistaûce au nrajrre d ouv.agé pùbtic pou. ta réceprron delouvrage et peD.lanl la période de garânrie dc parfâit achèrement.
Le contcnu des misslons dc ûraitfise d'ùtrvre esr fixé fâr décrer.t.e mritrc d ûrulre:esr disrir.r ifu rniil.È d ouvrâge déiég!é er nepeur sc voif confief des ùrisyons releyaDt de ta nrajrfise d,ouvrrgcdéléguée.
Ar1.l6 ' La rnissron de maitrise d aeuuc donne Iicù à ùne rémùnérr,lion drfaiÉire fixée contractùeitemert. Lc nonlanr acrron lrent conrplc de lélendue dc la mission, de son degÉ de com_piexilé et dù corit pfévisionncl dcs rrava|L\.
i â corrrntroù pcut prévoir. cn câs de nran!ù.,nent du mâître(l i.rvrc r lcs obligrLions ou d. J nrccon.âjssrncc {1!r cngrgcnrcnL5 5oLscn(s srr lc.oa Dri\Lsior.ùl riei r.a\.ru{. l'ât0ticâlton iie
rii'iJOURNAL OF'FICIEL DE LA Rf,PUBLIQUE DU BENIN
Un ddcrel précrse les condirions scton te,queltes tes pârrres dc.rcrnlrnrnr ld ré,,.u,,crauun Ju mdirrc d rÊuvrc. rrns que te regrnrr
,,Î:*:hlî#:"":d!:::îî'î"î$ifiiîrïîjî;JîiiË];i,il,l';.iiiliïéïï;.,:,,ïïî,,î,îï1Jiii:":î:i,ï::i:March.ae pùblics.
DrsposriroNs TRANsriorREi l:t FrN^r_Es
Art. 19-- Dcs décrcls fixeni: .
- lc conlenr dcs m6sron.. de mtritnce d cùvre el ta Jéfiniliondc" éruller d esqu.s"e. J r\dnr.prcter. Je proJet I- les modJlrtes de réceprior de louvngr oU Je t.iruJe. .1 Llemise à disposition des ônvrases:- le modôle-type de convenrion de mâirrisc d ouvrâge détôsuée:- lc{ oblgdrron- mrn,m.,lcs. (eton .i n]lur€ er Iimn,rlarce te,opérations. cn nrarièrù dc rappods el de comprcs rcndls du mâilrc
d orlvmge délégué i' les drlËrentcs garanries que doit souscrire te majtre d ouvmgedélégué I- le. rodi ré. d rB-ir.ent pdr '.rdr,rn, l:dt on de. , uc',r.c.
susccptibles.l'â\$,rer poùr le comprc dcs coltecrivirés publqùes la mission de nr^itrise d'ouvrase délégtrée, d€ conduirc d onéra-tion el dc mâltrise d aeùvre :' le régiûc dc5 pÉùalilÉs lpplicablcs .u nratlre d ouvragc dété,gué, leur nraxinrum el leurminimum I
les irodâlités de llxâlion de la rénnrnéralion d! n in.c d.cùvrc,cl le .égimc des pénalités.
Ar1. 20.- Sont ct deneurcni .brôgéer roùrcç tes disposilions !n-Léneures corlraires à l. présente Loi.
Art. 2 l .- La présente loi sd a exécutée con nûc toi dc I Etar.Fait à Cotonou. le 9 mai 2001
Par le Président de la Républiquc.
Chel-de l'Etat.
Chef du CoLrvememenr,
M'thieu KERItKOU.,
Le Mihislte d Elor, Cha4li.lc la Caottli \tiôr
de IArliut Gatre trtertdte. dc ta Ptusptctirt et d Dé\,eloprrtnt,Bruro AMOUSSOU.-
Lc Mittistt..l.s Tt uv"^
Pùblics el des Trntspons.
Joserh Sourou Al |lN -
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