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note de p R esentation

Ministère de l'Écono

M ie et des Finances royaume du Maroc

Projet de Loi de Finances

pour l'année budgétaire 2017
note de Presentation 7 7 Enfin, le Gouvernement poursuivra également la mise en œuvre des grands chantiers d"infrastructures et des autres stratégies sectorielles en mettant en place les conditions nécessaires pour assurer leur convergence. Le renforcement de la compétitivité de l"économie nationale et la promotion de l"investissement privé Le processus de transformation structurelle de l"économie nationale est étroitement lié au renforcement de sa compétitivité et à la promotion de l"investissement privé. Ainsi, le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des mesures visant l"amélioration du climat des affaires, à travers le renforcement du positionnement du Comité National de l"Environnement des Affaires (CNEA), unique plateforme de dialogue public-privé en la matière, sous la présidence effective du Chef de Gouvernement. Les efforts du Gouvernement concerneront notamment, la simplification des procédures administratives liées à la promotion de l"investissement privé et la modernisation du cadre juridique des affaires. A ce titre et conformément aux Hautes Orientations Royales, le Gouvernement veillera à la

mise en œuvre du nouveau plan de réforme de l"investissement afin d"améliorer l"attractivité

de notre pays aux investissements et appuyer les entreprises exportatrices. La mise en œuvre dudit plan se traduira en particulier par l"adoption d"une nouvelle charte de l"investissement et la création d"une agence unique dédiée au développement des investissements et à la promotion des exportations en vue de renforcer les synergies publiques-privées en la matière.

L"intérêt est porté également à la poursuite de la modernisation du secteur financier pour

accompagner la dynamique d"investissement et procurer à l"entreprise les ressources

nécessaires à son développement, à travers la diversification des outils d"intervention au

niveau des marchés financiers, la dynamisation de la bourse des valeurs et la consolidation du pôle financier de Casablanca. L"amélioration de la compétitivité de l"économie nationale est aussi tributaire de la qualification et du développement du tissu entrepreneurial national et l"intégration du secteur informel. Il s"agit de consolider les actions d"appui aux entreprises, notamment la mise en œuvre du fonds de soutien à la création et l"accompagnement des start-up et des projets innovants et les mesures engagées dans le but de renforcer la trésorerie des

entreprises, à travers l"accès aux appels d"offres publics, l"accélération de la restitution

fiscale, la réduction des délais de paiement et le règlement des arriérés.

En outre, il est nécessaire de mettre à contribution tous les instruments juridiques, fiscaux, et

douaniers disponibles en vue de garantir la concurrence loyale entre les différents opérateurs économiques et de protéger le tissu économique national. La qualification du capital humain et la réduction des disparités sociales et spatiales

Conformément aux Hautes Orientations Royales,

le Gouvernement a œuvré au cours de son mandat à la mise en œuvre des différents programmes sociaux engagés ces dernières

ProJet de loi de Finances PoUr lannee 2017

8 8 années, en plaçant la qualification du capital humain, constituant essentiel du capital immatériel du Royaume, au centre des priorités des politiques publiques. Dans ce cadre, le Gouvernement veillera à accélérer la mise en œuvre de la vision

stratégique (2015-2030) de la réforme de l"enseignement élaborée par le Conseil Supérieur

de l"Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique. Cette réforme vise à asseoir

les principes de la parité et de l"égalité des chances et à renforcer l"efficacité et la

gouvernance du système éducatif.

Cette réforme vise également à mettre en place un modèle d"éducation et de formation basé

sur la diversité, l"ouverture et la protection de l"individu et de la société contre les

propensions à l"extrémisme et l"isolement et à favoriser la maîtrise des langues nationales et

étrangères.

Il s"agira également de veiller à la consolidation des mécanismes d"interdépendance entre

l"enseignement public et la formation professionnelle et à l"intégration des filières

professionnalisantes dans le parcours scolaire des élèves pour garantir l"adaptation précoce

des jeunes au marché du travail et limiter ainsi la déperdition scolaire. De même, l"amélioration des conditions de sant

é des citoyens continuera de constituer l"une

des préoccupations majeures du Gouvernement. A ce titre, il est prévu de poursuivre les efforts déployés pour la mise à niveau des infrastructures de base et des équipements médicaux, la mobilisation des ressources humaines au niveau des établissements hospitaliers, la prise en charge des situations d"urgence, ainsi que l"élargissement de la couverture médicale. De plus, le Gouvernement poursuivra ses efforts visant l"amélioration de la gouvernance du

secteur de la santé, ainsi que la réhabilitation et l"entretien des équipements médicaux et

biomédicaux dans les hôpitaux publics dans le but de lever les contraintes qui entravent l"accès des citoyens à des prestations sanitaires de bonne qualité. En outre, la facilitation de l"accès au logement décent, notamment au profit des catégories démunies et celles à revenus moyen et faible, se poursuivra en 2017 à travers la diversification de l"offre de logement, l"amélioration de sa qualité et l"éradication des bidonvilles. L"employabilité des jeunes est également au centre des priorités du Gouvernement. Il s"agit

en effet de mettre à profit les efforts engagés en matière d"appui au secteur privé, ainsi que

dans le cadre de la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles afin de dynamiser le

marché de l"emploi. De même, le Gouvernement œuvrera en vue de soutenir la dynamique enclenchée par le statut de l"auto-entrepreneur en tant que mécanisme favorisant l"esprit de l"initiative et de l"entrepreneuriat et facilitant l"accès des jeunes au marché de l"emploi à travers des incitations fiscales et sociales. Par ailleurs, et en vue de répondre aux besoins incompressibles en ressources humaines des

départements ministériels et institutions à même d"améliorer la qualité des services offerts

aux citoyens, le projet de loi de finances au titre de l"année 2017 prévoit la création de 23.768

postes budgétaires. 1 1 69%
1% 18% 12% Budget généralSEGMACSTAmortissement de la dette publique 1 2 59%
1% 21%
19%

Budget généralSEGMACST

358
367
383,1
388,9
398,3
345,9
335,2
347,7
364,9
373,1

20132014201520162017

Charges

Ressources

Graphique 3 : Evolution des ressources et des charges de l'Etat(en MMDH) 67%
23%
10% Graphique 4 : Dépenses du budget général Dépenses de fonctionnement hors remboursements ,dégrévements et restitutions, fiscaux

Dépenses d'investissement

Dépenses relatives aux intérêts et commissions de la dette publique

199,26199,35194,76

183,36182,47

20132014201520162017

Graphique 5 : Dépenses de Fonctionnement (en MMDH)

58%20%

20% 2% Graphique 6 : Structure des dépenses de fonctionnement PersonnelMDDCharges communesDépenses imprévues 98,22

101,51

102,67

106,78106,70

20132014201520162017

Graphique 7-a : Evolution des

dépenses de personnel (en MMDH)

10,9410,99

10,4510,52

9,96

20132014201520162017

Graphique 7-b : Evolution du ratio des dépenses de personnel par rapport au PIB (en %) 30,18
30,96
33,63
35,10
35,68

20132014201520162017

Graphique 8-a : Evolution des

dépenses de MDD (en MMDH)

3,363,35

3,42 3,46 3,33

20132014201520162017

Graphique 8-b : Evolution du ratio des dépenses de MDD par rapport au PIB (en %) 68
62
53
3837

20132014201520162017

Graphique 9 : Evolution des charges communes-fonctionnement (en MMDH) 58,9

49,554,1

61,463,6

20132014201520162017

Graphique 10-a : Evolution des dépenses

6,56

5,365,51

6,055,94

20132014201520162017

Graphique 10-b : Evolution du ratio des dépenses par rapport au PIB (en %) 22
24
27
28
27

20132014201520162017

Graphique 11 : Evolution des dépenses relatives auxintérêts et commissionsde la dette publique (en MMDH) note de Presentation 1 9 19

865905

802

781745

2013 2014 2015 2016 2017

Graphique 12: Dépenses d'investissement des SEGMA (en MDH) II.2.3 Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor Les prévisions des charges des comptes spéciaux du Trésor, pour l"année 2017 et leur

évolution par rapport à l"année 2016 se présentent conformément au tableau ci-après :

(en dirhams) comptes

Plafond des

charges

Variation

1- Comptes d"affectation spéciale 58 712 323 000 7,18

2- Comptes d"adhésion aux organismes internationaux 1 159 071 000 2,72

3- Comptes d"opérations monétaires - -

4- Comptes de financement - -

5- Comptes de dépenses sur dotations 10 800 500 000 -

total 70 671 894 000 5,94 II.2.4 Dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long termes

Les crédits inscrits en 2017 au titre des amortissements de la dette publique s"élèvent à

45 882 000 000 dirhams contre 40 907 378 000 dirhams pour l"année 2016, soit une

augmentation de 4 974 622 000 dirhams ou 12,16 %. Ils se répartissent comme suit :

10 493 000 000 de dirhams au titre de la dette extérieure, en augmentation de 128,77%;

35 389 000 000 de dirhams au titre de la dette intérieure, en diminution de 2,57%.

41,3%
3,9% 39,1%
8,3%

2,6%4,0%0,6%

0,2% 41,2%
4,1% 39,0%
8,3%

2,3%4,2%0,8%0,2%

Graphique 13 : Recettes du budget général au titre de l'année 2017 en comparaison avec l'année 2016

Impôts directs

Droits de douane

Impôts indirects

Droits d'enregistrement

Autres recettes

Produits des monopoles

Dons et legs

Produits et revenus du domaine

Anneau Interne : 2016

Anneau Externe : 2017

note de Presentation 2 3 23

II.3.1.7 Autres recettes

Les autres recettes passent de 5 457 776 000 dirhams en 2016 à 4 889 652 000 dirhams en

2017, soit une diminution de 10,41 %.

II.3.2 Recettes des Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome Les ressources prévisionnelles des services de l"Etat gérées de manière autonome pour l"année 2017 s"établissent à 2 943 434 000 dirhams. II.3.3 Recettes des Comptes Spéciaux du Trésor Les prévisions des ressources des comptes spéciaux du Trésor, pour l"année 2017 et leur

évolution par rapport à l"année 2016 se présentent conformément au tableau ci-après :

(en dirhams) comptes ressources

Variation

1- Comptes d"affectation spéciale 66 949 323 000 -1,57

2- Comptes d"adhésion aux organismes internationaux - -

3- Comptes d"opérations monétaires 100 000 000 -

4- Comptes de financement 21 407 000 2,39

5-Comptes de dépenses sur dotations 10 800 500 000 -

total 77 871 230 000 -1,35 II.3.4 Recettes d'emprunt à moyen et long termes Le montant des recettes d"emprunt à moyen et long termes s"établit à 70 000 000 000 dirhams en 2017 contre 70 500 000 000 en 2016, soit diminution de 0,71 %.Ils se répartissent comme suit : Les prévisions de recettes au titre des emprunts intérieurs passent de 45 000 000 000 dirhams en 2016 à 47 000 000 000 dirhams en 2017 soit une augmentation de 4,44% ; Les prévisions de recettes au titre des emprunts extérieurs passent de 25 500 000 000 dirhams en 2016 à 23 000 000 000 dirhams en 2017 soit une diminution de 9,8 %. ii.4 VolUMe GloBal des inVestisseMents PUBlics

Pour l"année 2017, l"effort d"investissement global du secteur public, s"élève, tous supports

inclus, à 190 milliards de dirhams. Cette enveloppe est ventilée comme suit :

67 milliards de dirhams pour le Budget Général de l"Etat, les Comptes Spéciaux du

Trésor (CST) et les Services d"Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA), en neutralisant les transferts du Budget Général vers les Entreprises et Etablissements Publics, les CST et les SEGMA ;

107 milliards de dirhams pour les Entreprises et Etablissements Publics, et

16 milliards de dirhams pour les Collectivités Territoriales.

180

186,6189,0189,0190,0

20132014201520162017

Graphique 15-a : Evolution du volume global

des investissements publics ( en MMDH)

20,120,2

19,2 18,6 17,7

20132014201520162017

Graphique 15-b : Evolution du ratio des dépenses

ProJet de loi de Finances PoUr lannee 2017

6 2 62
souhaite apporter son expérience et son argent dans une entreprise à fort potentiel de développement, dans la perspective de réaliser des plus-values substantielles. Le " Crowdfunding » ou le financement collaboratif Le " Crowdfunding », ou " financement collaboratif » vise à mettre en lien via internet les jeunes porteurs de projets avec un large public . Le " Crowdfunding » est un autre dispositif qui vient compléter les efforts engagés pour la complétude des instruments de financement de la jeune entreprise.

La réflexion en cours concernant cet instrume

nt porte notamment sur la définition d"un

cadre légal régissant les activités de financement collaboratif qui comportent principalement

des prêts, de " l"Equity », des opérations de prévente ou encore des dons. L"amélioration de l"accès des entreprises, notamment les TPME, au financement La promotion de l"investissement en immobilier destiné à la location Le projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en immobilier vise à mettre en

place un cadre régissant les activités d"investissement en immobilier destiné à la location.

L"amendement de la loi relative à la bourse des valeurs Le projet de loi n°19-14 relatif à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier vise à moderniser le cadre législatif régissant la bourse des valeurs et ce, à travers : i) la mise en place de nouveaux marchés notamment le

marché principal et le marché alternatif dédié à la cotation des PME ; ii) la cotation des

entreprises étrangères et iii) l"encadrement de l"activité des conseillers en investissement

financier et l"élargissement des activités des sociétés de bourse.

La refonte de la loi sur le micro-crédit

La refonte de la loi sur le micro crédit a pour objet d"élargir le champ du contrôle de Bank Al-Maghrib auquel sont soumises les associations de micro-crédit, et ce, compte tenu du niveau de développement atteint par le secteur du micro-crédit. Cet élargissement touche notamment, l"agrément et le retrait d"agrément, les dispositions comptables et

prudentielles, le contrôle et la surveillance macro-prudentielle, la relation avec la clientèle et

les sanctions.

La réforme vise également l"amélioration de la lisibilité du dispositif législatif régissant le

micro-crédit. La refonte du système de sûretés mobilières

Le projet de loi portant réforme du système des sûretés mobilières vise à promouvoir un

régime juridique moderne des sûretés mobilières permettant d"utiliser des actifs mobiliers

corporels et incorporels comme garantie pour l"obtention d"un financement bancaire.

Deux volets de la réforme sont concernés à savoir, la refonte du cadre juridique régissant les

sûretés mobilières et la mise en place du Registre National des Sûretés Mobilières.

ProJet de loi de Finances PoUr lannee 2017

1 4 146
Or, le renvoi à l"article 127 (I-A-3°) du CGI ne vise que les cessions de parts dans les groupements d"intérêt économique, de parts et d"actions des sociétés non cotées en bourse et ne prend pas en considération les cessions d"actions des sociétés cotées en bourse constatées par actes sous seing privés ou authentiques. Aussi, et pour harmoniser le traitement fiscal pour toutes les cessions d"actions, il est

proposé de compléter le renvoi précité afin de viser également les cessions d"actions des

sociétés cotées en bourse constatées par actes sous seing privés ou authentiques. Cette mesure va se traduire par un impact budgétaire estimé à 2,6 millions de dirhams.

4.4. Exonération des actes d"investissement effectués par les Organismes de

Placement Collectif Immobilier(O.P.C.I)

L"objectif des Organismes de Placement Collectif Immobilier O.P.C.I réside principalement dans l"investissement portant sur la construction ou l"acquisition d"immeubles à usage professionnel en vue, exclusivement, de leur location. Dans le but d"encourager le financement de la location d"immeuble à usage professionnel, il est proposé d"exonérer les actes relatifs à l"investissement effectué par les Organismes de Placement Collectif Immobilier(O.P.C.I)

Ainsi, il est proposé d"exonérer les OPCI pour leurs actes relatifs aux variations du capital et

aux modifications des statuts ou des règlements de gestion.

4.5. Traitement fiscal des contrats d"attribution, de vente préliminaire et des actes

relatifs aux versements réalisés dans le cadre de la VEFA

L"article 618-6 (dernier alinéa) de la loi n° 107-12 du 3 février 2016 ayant modifié et complété

la loi n° 44-00 relative à la VEFA dispose que les versements effectués lors du contrat

d"attribution et du contrat de vente préliminaire sont exonérés des droits d"enregistrement.

Toutefois, cette exonération demeure sans effet pratique puisqu"elle déroge aux

prescriptions légales prévues à l"article 163-III du CGI qui dispose que : " toute disposition

fiscale doit être prévue par le présent code ». En conséquence, et afin d"encourager les acquisitions de construction en l"état de futur achèvement, il est proposé de soumettre les actes d"attribution et le contrat de vente préliminaire ainsi que les actes ayant pour objet les versements effectués dans le cadre de la

VEFA, au droit fixe de 200 DH.

A signaler que l"acte d"attribution définitif demeure passible du tarif normal applicable à l"acquisition de locaux construits.

4.6. Clarification des obligations des avocats et du champ d"application des droits

d"enregistrement concernant les actes rédigés par eux La loi n° 39-08 formant code des droits réels immobiliers prévoit dans son article 4, la

possibilité pour les avocats agrées auprès de la cour de cassation de rédiger des actes de

transfert de propriété ou de droits réels immobiliers à l"instar des notaires et des adoul.

Néanmoins, le code général des impôts n"a pas prévu des obligation s spécifiques à cette nouvelle catégorie de rédacteurs d"actes. note de Presentation 1155
Fonds solidarité habitat et intégration urbaine ;

Fonds national forestier.

De même et afin de permettre aux comptes d"affectation spéciale intitulés : " Fonds spécial

pour la promotion et le soutien de la protection civile » et " Fonds spécial pour la mise en

place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » d"opérer des versements

au profit du budget général ou de bénéficier de versements à partir du budget général, il est

prévu de compléter, dans ce sens, le cadre juridique desdits comptes. c. annUlation des credits dinVestisseMent rePortes

QUi nont Pas donne lieU a ordonnanceMent

Les crédits d"investissement reportés d"année en année et les reliquats d"engagement correspondant englobent des montants relatifs à des opérations anciennes qui ne peuvent

être apurées comptablement pour des ra

isons administratives ou procédurales.

Afin de permettre l"apurement de cette situation, il est proposé d"insérer dans le projet de loi

de finances pour l"année 2017, une mesure visant à annuler de droit, les créditsquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

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