[PDF] Obligation de lÉtat daider financièrement les personnes atteintes

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1990 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 8 juil. 2023 11:42Les Cahiers de droit atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de d'riv' sanguin

Jacques J. M. Shore et Marilyn Vardy

personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de d€riv€ sanguin.

Les Cahiers de droit

31
(3), 871†899. https://doi.org/10.7202/043040ar

R€sum€ de l'article

extraordinaire destin€ aux h€mophiles et aux personnes infect€es par le V.l.H. " cause d'une transfusion de sang ou de d€riv€ sanguin (concentr€ de facteurs de coagulation) infect€. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Qu€bec, " pr€voir eux aussi des r€gimes d'indemnisation ou d'aide financi...re destin€s " ces personnes. Le pr€sent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de d€riv€ sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilit€ pour les h€mophiles et les receveurs de transfusion sanguine infect€s par le V.l.H. de toucher une indemnit€ s'ils intentent les recours l€gaux habituels contre les h‡pitaux, les provincial. Il est €galement fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et qu€b€coise, de mˆme que des r€gimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers f€d€ral et provincial, et " l'€tranger. Puisque les pouvoirs publics, tant au palier f€d€ral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tard€ " prendre les mesures qui s'imposaient pour pr€venir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contract€ la maladie de cette fa‰on. En effet, leur inaction €quivaut " une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit " la vie et " la sant€ et le droit " la protection de ces Note

Obligatio

n de l'État d'aider financièrement le s personne s atteinte s d u VIH pa r suit e d'un e transfusio n de sang ou de dérivé sanguin

Jacque

s J.M. SHORE*

Marily

n VARDY **

L'Etat

fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le

V.l.H.

à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes. Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilité pour les hémophiles et les receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l. H. de toucher une indemnité s'ils intentent les recours légaux habituels contre les hôpitaux, les fabricants et les distributeurs en cause, de même que contre l'État fédéral ou provincial. Il est également fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et québécoise, de même que des régimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers fédéral et provincial, et à l'étranger.

Puisque

les pouvoirs publics, tant au palier fédéral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour prévenir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contracté la maladie de cette façon. En effet, leur inaction équivaut à une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit à la vie et à la santé et le droit à la protection de ces derniers. * LL. B., LL. L., avocat, co-fondateur de la Société de médecine et du droit du Québec. LL B. BC . L. Les

Cahiers

de

Droit,

vol 31
n 3 septembr e 1990
p

871-89

9 (1990 3

1 Les Cahiers de Droit 871

872 Les Cahiers de Droit (1990) 31 C. de D. 871

L'État

fédéral a maintenant reconnu les besoins des hémophiles et des receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l. H. et leur fournit une aide financière. À cause des obligations d'ordre constitutionnel et législatif qui leur incombent, les pouvoirs publics provinciaux sont

également

tenus de reconnaître leur responsabilité envers ces personnes et de suivre l'exemple du fédéral quant la création d'un régime d'indemnisation ou d'aide financière à leur intention. The

Federal

Government recently approved an Extraordinary Assistance Plan for hemophiliacs and blood-transfusion recipients who became H.I. V.- infected through contaminated blood and blood products (clotting factor concentrates). The authors welcome the response of the

Federal

Government

to the needs of such individuals and examine the legal and moral arguments which compel the

Provincial

Governments,

in particular that of

Quebec,

to provide similar compensation or financial aid to such individuals. The early history of aids and the process of H.I.

V.-transmission

through blood and blood products is first considered. The authors then assess the potentialquotesdbs_dbs15.pdfusesText_21

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