[PDF] Barème de lImpôt sur les Traitements et Salaires et revenus





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Barème de lImpôt sur les Traitements et Salaires et revenus Barème de lImpôt sur les Traitements et Salaires et revenus

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1

Edition 2010

REPUBLIQUE DU NIGER

Fraternité- Travail- Progrès

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

%MUqPH GH O··Impôt sur les Traitements et Salaires et revenus assimilés (ITS) retenu à la source par les employeurs et débirentiers 2 Barème de l··Impôt sur les Traitements et Salaires et revenus assimilés (ITS) retenu à la source par les employeurs et débirentiers 3

Notice explicative

traitements, salaires, indemnités, émoluments, rentes viagères et revenus assimilés.

Pour rendre plus pratique la gestion de cet impôt, quelques unes de ses dispositions essentielles sont

rappelées dans cette brochure, afin de permettre une application plus aisée de son barème.

I. RAPPEL DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL :

1) Obligations des employeurs et débirentiers :

employeur ou débirentier devant opérer une retenue à la source sur les traitements et salaires ou rentes

territorialement compétent dans les quinze (15) jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été

appliquée.

L·absence, l·insuffisance de retenue ainsi que le non reversement des sommes retenues à la source,

dans les délais légaux, sont sanctionnés par les dispositions des articles 945,946, 947 et 948 du Code

Général des Impôts

son personnel salarié, des sommes qui entrent dans la catégorie des traitements ; salaires et revenus assimilés, des rentes

viagères, commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, honoraires occasionnels ou non, gratifications et

La Déclaration Annuelle Récapitulative (DAR) et les bulletins individuels doivent être souscrits avant

le 1er février de chaque année pour les traitements et salaires de l·année précédente, auprès de l·Administration

fiscale du lieu du siège social de l·entreprise ou de la société ou de l·installation géographique de l··organisme.

Le défaut de production ou la production hors délai de cette déclaration donne lieu à l·application

d·une amende fiscale de trois cent mille (200.000) francs CFA, sans préjudice des astreintes.

2) Base imposable : Le revenu global mensuel

imposable comprend : - les traitements et salaires quelles que soient leurs appellations ;

- les indemnités et allocations diverses servies en sus du salaire proprement dit, à l·exception des

allocations familiales et de certaines indemnités expressément exonérées par la Loi ; - les avantages en nature ; - et, tout autre avantage non expressément exonéré. Les déductions à opérer sont les suivantes : - la retenue pour constitution de retraite ou pension, dans la limite de 6% du montant de la rémunération brute principale ;

- l·abattement de 17% pour les travailleurs expatriés au Niger et bénéficiant d·une indemnité de

dépaysement à condition que cette indemnité soit au moins égale à 40% de la rémunération

brute principale. La base de cet abattement comprend la rémunération brute principale et l·indemnité de dépaysement ; - l·abattement de 10% sur le salaire imposable, pour charge professionnelle.

3) L·évaluation des avantages en nature :

4

Les avantages en nature dont bénéficient les salariés sont évalués sur les bases forfaitaires

suivantes :

- logement = 20.000 F par pièce et par mois. Toutefois, ce montant ne peut excéder le tiers (1/3)

de la rémunération brute principale ;

- ameublement = 1/3 de la valeur du logement déterminée dans les conditions visées ci-dessus ;

- électricité = 50.000 F par mois ; - eau= 15.000 F par mois ; - téléphone = 20.000 F par mois ; - véhicule automobile = 20.000 F par véhicule et par mois. - Domesticité = 20 000 F par domestique et par mois

4) Les personnes à charge :

Les personnes à charge par ménage dans la limite de sept (7) personnes sont : a) les enfants du contribuable (dans la limite de six (6)) - mineurs célibataires âgés de 21 ans au plus ; - infirmes célibataires, quel que soit leur âge ;

b) sous les mêmes conditions, l·enfant recueilli dont le père est décédé ou atteint d·une incapacité

mentale est considéré comme étant à sa charge sous réserve de la présentation du procès-verbal

de conseil de famille passé devant une autorité judiciaire ; c) un (1) conjoint non salarié.

5) Les abattements pour charges de famille :

0 charge. ........................................ 0%

1 charge

5%

2 charges . . . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .10

% 3 charges . . . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .12 % 4 charges . . . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .13 % 5 charges . . . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .14 % 6 charges . . . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .15 % 7 charges . . . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .. . .. . . .. . .30

6) Les taux de l·impôt : L'impôt unique sur les traitements, salaires et revenus assimilés est un impôt

progressif calculé, pour compter du 1er janvier 2010, par tranches mensuelles et taux comme suit :

DE 1 A 25.000 1%

DE 25.001 A 50.000 2%

DE 50.001 A 100.000 6%

DE 100.001 A 150.000 13%

DE 150.001 A 300.000 25%

DE 300.001 A 400.000 30%

DE 400.001 A 700.000 32%

DE 700.001 A 1.000.000 34%

AU-DELA DE 1.000.000 35%

II. COMMENT SE LIT LE BAREME ? :

5

Le présent barème indique les rémunérations mensuelles imposables inférieures ou égales à deux

millions (2.000.000) de francs CFA par mois et, dans la colonne correspondant au nombre de charges du

salarié, le montant de l·impôt à retenir.

Pour les salaires dont le montant imposable est supérieur à 2.000.000 F, il y a lieu de procéder à la

liquidation selon la méthodologie de calcul ci-dessous.

en nature, mais réduit de la cotisation de pension ou retraite, de l·abattement pour dépaysement sous les

conditions posées par la Loi et de l·abattement de 10% sur le salaire imposable.

III. METHODOLOGIE DE CALCUL :

Etape 1 : Détermination de la rémunération brute globale (RBG) :

RBG = (Salaire) + [Rémunérations accessoires (indemnités et primes) non expressément exonérées] -

(Retenue pour CNSS) + (Avantages en nature) Etape 2 : Détermination de la rémunération brute globale imposable (RBGI) : RBGI = RBG - (Abattement de 17%, s·il ya lieu) - (Abattement de 10%) pour charge professionnelle. Etape 3 : Détermination de la rémunération nette imposable (RNI) : RNI = RBGI ² Abattement pour charges de famille Etape 4 : Détermination de l·impôt dû :

L·impôt est obtenu en décomposant le RNI par tranches imposables auxquelles sont appliquées les taux

correspondants.

Exemple : Monsieur BONKANO a un salaire principal de 200.000 F, diverses indemnités de 75.000 F et 3

charges familiales. Il ne bénéficie ni d·avantages en nature ni d·indemnité de dépaysement.

Etape 1 : Calcul de la RBG :

Salaire + indemnités = (200.000 F) + (75.000 F) = 275.000 F

Retenue CNSS = 275.000 F x 5,25% = 14.437 F

RBG = 275.000 F ±± 14.437 F = 260.563 F

Etape 2 : Calcul de la RBGI :

RBGI = RBG - Abattement de 10%

RBGI = 260.563 F - (260.563 F x 10%) = 260.563 F - 26.056 F = 234.507 F Ce montant est arrondi au millier de francs inférieur, soit 234.000 F. 6

Etape 3 : Calcul de la RNI

RNI = RBGI arrondi - Abattement pour charges de famille RNI = 234.000 F - (234.000 F x 12%) = 234.000 F - 28.080 F = 205.920 F Etape 4 : Détermination de l·impôt dû:

RNI = 205.920 F

Tranches Taux IUTS

DE 1 A 25 .000 25.000 1% 250

DE 25.001 A 50.000 25.000 2% 500

DE 50.001 A 100.000 50.000 6% 3.000

DE 100.001 A 150.000 50.000 13% 6.500

DE 150.001 A 205.920 55.920 25% 13.980

Total 24.230

Le montant de l·IUTS dû par Monsieur BONKANO est donc de 24.230 F. 7

DE 15 000 A 65 000 FCFA BASE :

rémunération brute globale imposable avant abattement pour charges familiales

IUTS DU EN FONCTION DES CHARGES FAMILIALES

0 1

2 3 4 5 6

7

15 000 150 143 135 132 131 129 128 105

16 000 160 152 144 141 139 138 136 112

17 000 170 162 153 150 148 146 145 119

18 000 180 171 162 158 157 155 153 126

19 000 190 181 171 167 165 163 162 133

20 000 200 190 180 176 174 172 170 140

21 000 210 200 189 185 183 181 179 147

22 000 220 209 198 194 191 189 187 154

23 000 230 219 207 202 200 198 196 161

24 000 240 228 216 211 209 206 204 168

25 000 250 238 225 220 218 215 213 175

26 000 270 247 234 229 226 224 221 182

27 000 290 263 243 238 235 232 230 189

28 000 310 282 254 246 244 241 238 196

29 000 330 301 272 260 255 249 247 203

30 000 350 320 290 278 272 266 260 210

31 000 370 339 308 296 289 283 277 217

32 000 390 358 326 313 307 300 294 224

33 000 410 377 344 331 324 318 311 231

34 000 430 396 362 348 342 335 328 238

35 000 450 415 380 366 359 352 345 245

36 000 470 434 398 384 376 369 362 254

37 000 490 453 416 401 394 386 379 268

38 000 510 472 434 419 411 404 396 282

39 000 530 491 452 436 429 421 413 296

40 000 550 510 470 454 446 438 430 310

41 000 570 529 488 472 463 455 447 324

42 000 590 548 506 489 481 472 464 338

43 000 610 567 524 507 498 490 481 352

44 000 630 586 542 524 516 507 498 366

45 000 650 605 560 542 533 524 515 380

46 000 670 624 578 560 550 541 532 394

47 000 690 643 596 577 568 558 549 408

48 000 710 662 614 595 585 576 566 422

49 000 730 681 632 612 603 593 583 436

50 000 750 700 650 630 620 610 600 450

51 000 810 719 668 648 637 627 617 464

52 000 870 738 686 665 655 644 634 478

53 000 930 771 704 683 672 662 651 492

54 000 990 828 722 700 690 679 668 506

55 000 1 050 885 740 718 707 696 685 520

56 000 1 110 942 774 736 724 713 702 534

57 000 1 170 999 828 760 742 730 719 548

58 000 1 230 1 056 882 812 778 748 736 562

59 000 1 290 1 113 936 865 830 794 759 576

60 000 1 350 1 170 990 918 882 846 810 590

61 000 1 410 1 227 1 044 971 934 898 861 604

62 000 1 470 1 284 1 098 1 024 986 949 912 618

63 000 1 530 1 341 1 152 1 076 1 039 1 001 963 632

64 000 1 590 1 398 1 206 1 129 1 091 1 052 1 014 646

65 000 1 650 1 455 1 260 1 182 1 143 1 104 1 065 660

DE 66 000 A 121 000 FCFA

8

66 000 1 710 1 512 1 314 1 235 1 195 1 156 1 116 674

67 000 1 770 1 569 1 368 1 288 1 247 1 207 1 167 688

68 000 1 830 1 626 1 422 1 340 1 300 1 259 1 218 702

69 000 1 890 1 683 1 476 1 393 1 352 1 310 1 269 716

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