TITRES PROFESSIONNELS ET LEURS ABRÉVIATIONS OU
Les articles 32 et 36 du Code des professions disent que nul ne peut utiliser un titre professionnel ou une abréviation mentionnés à ces dispositions
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TITRES PROFESSIONNELS ET LEURS ABRÉVIATIONS1
professionnel s ’il n’est pas titulaire d’ un permis valide à cette fin et inscrit au T ableau de l’ordre professionnel concerné En outre nul ne peut utiliser tout autre titre ou abréviation ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu ’il est l’un de ces professionnels
Qu’est-ce qu’un titre professionnel ?
Un titre professionnel est une certification professionnelle qui permet d’acquérir des compétences professionnelles spécifiques et favorise l’accès à l’emploi ou l’évolution professionnelle de son titulaire. Il atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l’exercice d’un métier. Les titres professionnels...
Comment Accéder à Un titre professionnel ?
Par la formation professionnelle
Où sont organisées Les Sessions D’Examen ?
Le ministère du Travail délègue l’organisation des sessions d’examen en vue de la délivrance du titre professionnel à des organismes qui doivent solliciter et obtenir un agrément délivré par le préfet de région. Pour connaître la liste de ces organismes, contactez votre DREETS-DDETSou votre organisme de formation.
Comment sont enregistrés les titres professionnels ?
Les titres professionnels sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) géré par France compétences. Les titres professionnels sont composés de blocs de compétences dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP). niveau 6 (ancien niveau II), correspondant au niveau BAC+3 ou 4.
Qui délivre le titre professionnel ?
Un titre professionnel est une certification d’État élaborée et délivrée par le ministère du Travail. Qu’est-ce qu’un titre professionnel ? Un titre professionnel est une certification professionnelle qui permet d’acquérir des compétences professionnelles spécifiques et favorise l’accès à l’emploi ou l’évolution professionnelle de son titulaire.
Quelle est la différence entre une formation professionnelle et un titre professionnel ?
Le candidat passe les mêmes épreuves que le candidat ayant suivi une action de formation professionnelle. Le décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 précise que le titre professionnel peut être préparé par la voie de l’apprentissage, en plus de la VAE et de la formation continue.
Comment utiliser les abréviations au genre féminin ?
L’interdiction d’utiliser les titres ou les abréviations mentionnés aux articles 32 et 36 du Code des professions ou dans une loi constituant un ordre professionnel s’applique à l’utilisation de ces titres ou abréviations au genre féminin.
TITRES PROFESSIONNELS ET LEUR
S ABRÉVIATIONS OU INITIALES
1ATTENTION : Il existe aussi des abréviations et des initiales d'usage courant, il est donc recommandé de lire la note de bas de
page à cet effet . 2Titre français
Titre anglais
Abréviation ou initiale
Disposition
Acupuncteur Acupuncturist
Article 32 du
Code des
professionsAdministrateur agré
é, conseiller en
management certifiéChartered Administrator, Certified
Management Advisor
Adm. A., C. Adm., C.M.C.
Article 36 i) du
Code des
professionsAgronome Agrologist
Article 32 du
Code des
professionsArchitecte Architect
Article 32 du
Code des
professionsArticle 15 b) c) de la
Loi sur
les architectes 1Le s articles 32 et 36 du
Code des professions
disent que nul ne peut utiliser un titre professionnel ou une abréviation mentionnés à ces dispositions pouvant laisser croire qu'il est l'un de ces professionnels ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire ce fait, s'il n'est pas détenteur d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre professionnel concerné. 2Il existe une pratique cour
ante pour certains membre s des ordres professionnels d'utiliser une abréviation plutôt qu'un titre professionnel. Citons, par exemple, le cas des ingénieurs qui se servent de l'abréviation " ing. » en français et " eng. » en anglais, ou celui des agronomes qui emploient l'abréviation " agr. Pour connaître les usages appropriés, veuillez communiquer avec l'ordre visé. Il est aussi fréquent qu'un membre d'un ordre professionnel fasse suivre son nom des initiales du diplôme qu 'il détient.Par exemple, les médecins
vétérinaires utilisent les lettres " D.M.V. » (doctorat en médecine vé térinaire) et les optométrist es utilisent les lettres " O.D. » (doctorat en optométr
ie). Pour connaître la pratique ou les usages, veuillez communiquer avec l'ordre visé. 2TITRES PROFESSIONNELS ET LEUR
S ABRÉVIATIONS OU INITIALES
1ATTENTION : Il existe aussi des abréviations et des initiales d'usage courant, il est donc recommandé de lire la note de bas de
page à cet effet . 2Titre français
Titre anglais
Abréviation ou initiale
Disposition
Arpenteurs-géomètre
3Land Surveyor
Article 32 du
Code des
professionsAudioprothésiste Hearing-Aid Acoustician
Article 32 du
Code des
professionsAvocat, conseiller en loi, conseiller
juridique, membre du Barreau, procureur 4Advocate, Solicitor, Legal Adviser,
Member of the Bar, Attorney, Lawyer
Me, Mtre
Article 32 du
Code des
professionsArticle 136 a) b) de la
Loi sur
le Barreau Chimiste, chimiste professionnel Chemist, Professional ChemistArticle 32 du
Code des
professionsArticle 16 de la
Loi sur les
chimistes professionnelsChiropraticien Chiropractor
Article 32 du
Code des
professions 3Le détente ur d'un permis restrictif peut t
outefois porter le titre de " géomètre » ou en anglais " surveyor » (article 38 al.2 de la
Loi sur les arpenteurs-géomètres
4 Le Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec (2008, G.O. 2, 3014) prévoit les titres et les initiales que peuvent utiliser les titulaires des permis spéciaux
suivants : permis spécial de conseiller juridique canadien, permi s spécial de conseiller juridique d'entreprise et permis spéci al de conseiller juridique ét ranger (Articles 8, 11 et 14 du Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec 3TITRES PROFESSIONNELS ET LEUR
S ABRÉVIATIONS OU INITIALES
1ATTENTION : Il existe aussi des abréviations et des initiales d'usage courant, il est donc recommandé de lire la note de bas de
page à cet effet . 2Titre français
Titre anglais
Abréviation ou initiale
Disposition
Comptable agréé Chartered Accountant C.A.
Article 32 du
Code des
professionsArticle 25 de la
Loi sur les
comptables agréés Comptable général accrédité Certified General Accountant C.G.A.Article 36 b) du
Code des
professionsComptable en management accrédité
Certified Management Accountant C.M.A.
Article 36 a) du
Code des
professionsConseiller d'orientation, conseillère
d'orientation, orienteur professionnel, orienteurVocational Guidance Counsellor,
Guidance Counsellor
C.O., C.O.P., G.C., V.G.C., O.P.
Article 36 g) du
Code des
professions Articles 4 du Décret 1037-2000 publié à laGazette
officielle du Québec du6 septembre 2000, p. 5751
Conseiller en ressources humaines
agréé, conseiller en relations industrielles agrééCertified Human Resources
Professional, Certified Industrial
Relations Counsellor
C.R.I., I.R.C., C.R.I.A., C.I.R.C.,
C.R.H.A., C.H.R.P.
Article 36 f) du
Code des
professionsDentiste Dentist
Article 32 du
Code des
professions 4TITRES PROFESSIONNELS ET LEUR
S ABRÉVIATIONS OU INITIALES
1ATTENTION : Il existe aussi des abréviations et des initiales d'usage courant, il est donc recommandé de lire la note de bas de
page à cet effet . 2Titre français
Titre anglais
Abréviation ou initiale
Disposition
Denturologiste Denturologist, Denturist
Article 32 du
Code des
professionsDiététiste, diététicien, nutritio
nniste Dietician, Dietitian, Nutr itionist Dt. P, P. Dt., R.D.Article 36 c) du
Code des
professions Ergothérapeute Occupational Therap ist Erg., O.T., O.T.R.Article 36 o) du
Code des
professionsÉvaluateur agréé, estimateur agréé
Chartered Appraiser, Chartered
Assessor
E.A., C. App.
Article 36 j) du
Code des
professionsGéologue Geologist
Article 32 du
Code des
professionsHuissiers de justice Baillif
Article 32 du
Code des
professionsHygiéniste dentaire Dental Hy
gienist H.D., D.H., R.D.H.Article 36 k) du
Code des
professionsInfirmière, infirmier Nurse
Article 32 du
Code des
professionsInfirmière auxiliaire, infirmier
auxiliaireNursing Assistant or Licensed
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