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Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise - TRUSTS
An Act respecting excise taxes Loi concernant la taxe d’accise SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1 This Act may be cited as the Excise Tax Act NOTE: Application provisions are not included in the con-solidated text; see relevant amending Acts R S c E-13 s 1 1 Loi sur la taxe d’accise
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TAXE D’ACCISE LA LOI DE 2001 SUR L’ACCISE ET LA LOI SUR LA TAXE SUR CERTAINS BIENS DE LUXE PART 1 PARTIE 1 Draft Amendments to the Excise Tax Act Propositions de modifications à la Loi sur la taxe d’accise 1 (1) Subsection 22(1) of the Excise Tax Act is amended by adding the following in alphabetical order: 1 (1) Le paragraphe 22(1) de
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10 Tax imposed 15 10 Imposition d’une taxe 15 11 Amount of tax 16 11 Montant de la taxe 16 12 Specific tax 18 12 Taxe forfaitaire 18 13 Amount of tax 19 13 Montant de la taxe 19 13 1 More than one amount payable 22 13 1 Plusieurs montants payables simultanément 22 14 When and by whom tax payable 23 14 Quand et par qui la taxe est payable 23
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