[PDF] Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018)

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J U S T E L - Législation consolidée Fin

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néerlandaise belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation

Conseil d'Etat

ELI - Système de navigation par identifiant européen de la légi slation Titre

28 FEVRIER 2013. - Code de droit économique

(NOTE 1 : art XII.25, § 5, alinéa 3, § 7, alinéa 2, § 8, alinéa 2; art. XII.34; XII.35 insérés avec effet à une date indéterminée par L 2016-07-21/40 , art. 7 ; 20 et 21, 037;

En vigueur :

indéterminée) (NOTE 2 : articles modifiés avec effet à une date indéterminé e par L 2017-12-19/07 , art.2-4 et 6 ;

En vigueur :

indéterminée) (NOTE 3 : art. VII.4/1 ; VII.4/2 ; VII.4/3 ; VII.4/4 modifiés avec e ffet à une date indéterminée par L

2017-12-

22/14, art. 6-9; En vigueur : indéterminée)

(NOTE 4 : articles modifiés dans le futur par L

2018-04-15/14

, articles 36-214; En vigueur : 01-11-2018) (NOTE

5 : art. I.1 ; I.14 ; XI.62-XI.64 ; XI.64/1 ; XI.64/2 ; XI.64/3 ; XI.64/4 ; XI.64/5 ; XI.66 ; XI.67 ; XI.68 ;

XI.69 ; XI.72 ; XI.73 ; XI.74 ; XI.75/1 ; XI.75/2 ; XI.75/3 ; XI.75/4 ; XI.75/5 ; XI.75/6 ;

XI.75/7 ; XI.75/8 ;

XI.75/9 ; XI.75/10 ; XI.75/11 ; XI.75/12 ; XI.75/13 ; XI.76 ; XI.65/1 ; XI.90/1 ; XV.114 ; XI.32 ; XI.62 ; XI.72 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/06 , art. 3-39, 061; En vigueur : indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2

013 et mise à jour au

10-09-2018

Voir modification(s)

Source :

ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Publication :

29-03-2013

numéro :

2013A11134 page : 19975 IMAGE

Dossier numéro :

2013-02-28/19

Entrée en vigueur :

12-12-2013

Table des matières

TexteDébut

LIVRE Ier. - Définitions

Titre Ier.

1

Définitions générales]1

Art. I.1

Titre 2.

- Définitions propres à certains livres

CHAPITRE 1er.

1

Définitions particulières au livre III.]

1

Art. I.2-I.5

CHAPITRE 2.

1

Définitions particulières au Livre IV.]

1

Art. I.6

CHAPITRE 3.

1

Définitions particulières au livre V]

1

Art. I.7

CHAPITRE 4.

1

Définitions particulières au livre VI]

1 I -II II II I I I I I I I II II II I

Art. I.8

CHAPITRE 5. - [

1

Définitions particulières au livre XIV.]

1

Art. I.8

CHAPITRE 5.

1 - Définitions particulières au livre VII.] 1

Art. I.9

CHAPITRE 6.

- Définitions propres au livre VIII

Art. I.9

CHAPITRE 7.

1

Définitions propres au livre IX]

1

Art. I.10

CHAPITRE 8.

1 - Définitions particulières au livre X.] 1

Art. I.11

CHAPITRE 9.

1

Définitions particulières au livre XI]

1

Art. I.13-I.17, I.17/1

CHAPITRE 10.

1

Définitions particulières au Livre XII]

1

Art. I.18

CHAPITRE 11.

1 - Définitions propres au livre XVI.] 1

Art. I.19

CHAPITRE 12.

1 - Définitions particulières au livre XV] 1

Art. I.20

CHAPITRE 12.

1 - Définition particulière au livre XVII] 1

Art. I.20

CHAPITRE 13.

1 - Définitions propres au livre XVII] 1

Art. I.21-I.22

CHAPITRE 14.

1 - Définitions particulières au Livre XX.] 1

Art. I.22

LIVRE II.

- Principes généraux

Titre 1er.

- Champ d'application

Art. II.1

Titre 2.

- Objectifs

Art. II.2

Titre 3.

- Liberté d'entreprendre

Art. II.3-II.4

Titre 4.

1 - Consultations] 1

Art. II.5

LIVRE III.

1 Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises.] 1

Titre 1er. [

1 Liberté d'établissement et de prestation de service.] 1

Chapitre 1er. [

1

Champ d'application.]

1

Art. III.1

Chapitre 2.

1

Liberté d'établissement.]

1

Section 1re. [

1

Régimes d'autorisation.]

1

Art. III.2-III.11

Section 2.

1

Autres exigences.]

1

Art. III.12

Chapitre 3.

1

Liberté de prestation de service.]

1

Art. III.13-III.14

Titre 2.

1 Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d'entreprises agréés 1

Chapitre 1er. [

1

Banque-Carrefour des Entreprises.]

1

Section 1re. [

1 Création de la Banque-Carrefour des Entreprises] 1

Art. III.15-III.16

Section 2. [

1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.] 1

Art. III.17-III.21

Section 3.

1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéro s d'unité d'établissement.] 1

Art. III.22-III.28

Section 4.

1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefou r des Entreprises.] 1

Art. III.29-III.35

Section 5.

1 Réalisation du principe de la collecte unique de données.] 1

Art. III.36-III.37

Section 6.

1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou ma nquantes.] 1

Art. III.38-III.42, III.42/1

Section 7.

1 Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque -Carrefour des Entreprises.] 1

Art. III.43-III.48

Chapitre 2.

1 Inscription des entreprises commerciales, artisanales et non commercial es de droit privé.] 1

Section 1re. [

1

Obligation d'inscription.]

1

Art. III.49-III.50

Section 2.

1

Obligation de modification.]

1

Art. III.51

Section 3.

1

Obligation de radiation.]

1

Art. III.52

Section 4.

1 Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiati on.] 1

Art. III.53-III.57

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