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181RÉFÉRENCES STATISTIQUES JUSTICE ANNÉE 2017RÉFÉRENCES STATISTIQUES JUSTICE ANNÉE 2017180

SIGLES

183RÉFÉRENCES STATISTIQUES JUSTICE ANNÉE 2017RÉFÉRENCES STATISTIQUES JUSTICE ANNÉE 2017182

SIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉSSIGLES ET ABRÉVIATIONS UTILISÉS AEMO AJ ARSE ASE CA CD CIVI COM COPJ CPH CRPC DAP DACG DACS DOM DPJJ ETP EURL JAF JAP JE JEX JLD JP LJ LOLF MAP MJD MJIE OMP OP OPJ OPM Pacs

Action éducative en milieu ouvert

Aide juridictionnelle

Assignation à résidence avec surveillance électronique

Aide sociale à l'enfance

Cour d'appel

Chambre détachée

Commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Collectivité d'outre mer

Convocation par Officier de police judiciaire

Conseil des prud'hommes

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Direction de l'administration pénitentiaire

Direction des affaires criminelles et des grâces

Direction des affaires civiles et du sceau

Département d'outre mer

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Équivalent temps plein

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Juge aux affaires familiales

Juge de l'application des peines

Juge des enfants

Juge de l'exécution

Juge des libertés et de la détention

Juge de proximité

Liquidation judiciaire

Loi organique relative aux lois de finances

Mesure alternative aux poursuites

Maison de la justice et du droit

Mesure judiciaire d'investigation éducative

Officier du ministère public

Ordonnance pénale

Officier de police judiciaire

Officier public et ministériel

Pacte civil de solidarité PAP

PJJ PLF PSE PV QPC RAP RP

SADJAV

SARL SDSE SG SID

SIRENE

SME SPIP TASS TC TE TGI TGIcc TI TIG TMC TP TPBR TPIcc TSA nc nd r s.o.

MoProjet annuel de performance

Protection judiciaire de la jeunesse

Projet de loi de finances

Placement sous surveillance électronique

Procès-verbal

Question prioritaire de constitutionnalité

Rapport annuel de performance

Rétablissement personnel

Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

Société à responsabilité limitée

Sous-direction de la statistique et des études

Sécrétariat général

Système d'information décisionnel pénal

Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements

Sursis avec mise à l'épreuve

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Tribunal de commerce

Tribunal pour enfants

Tribunal de grande instance

Tribunal de grande instance à compétence commerciale

Tribunal d'instance

Travail d'intérêt général

Tribunal mixte de commerce

Tribunal de police

Tribunal paritaire des baux ruraux

Tribunal de première instance à compétence commerciale

Tribunal supérieur d'appel

Donnée non communiquée

Donnée non disponible

Donnée révisée

Sans objet

Million

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