[PDF] Le Guide de lagrément pour devenir assistant(e) maternel(le)

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Le Guide de l'agrémentpour devenir assistant(e)maternel(le)

SOMMAIRE

QU'EST-CE QU'UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) ?

LES CONDITIONS D'AGRÉMENT

LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT

LA DÉCISION D'AGRÉMENT

LES MODIFICATIONS D'AGRÉMENT

LE RENOUVELLEMENT

LE RETRAIT ET LA SUSPENSION D'AGRÉMENT

LE SUIVI, L'ACCOMPAGNEMENT ET LE CONTRÔLE

DES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S

DROITS ET OBLIGATIONS

LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE

DÉPARTEMENTALE

L'OBLIGATION DE FORMATION3

4 5 7 8 10 12 12 13 15 16 2

QU'EST-CE QU'UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) ?

Le métier d'assistant maternel est une profession qui peut s'exercer sans diplôme préalable, mais c'est une profession réglementée par la loi du

27 juin 2005.

maternel comme suit : d'assistant maternel : il est soumis à la discrétion professionnelle, son non-respect peut les parents lui accordent et le contrat qu'ils auront tous deux partagé il doit fournir aux parents une copie de son attestation d'agrément - l'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs, 3

LES CONDITIONS D'AGRÉMENT

Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel le candidat doit : Les entretiens avec le candidat et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont du nombre, et s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé. de sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence. 4

LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT

la la copie des diplômes qui dispensent d'une partie de la formation obligatoire d'information au cours de laquelle sont présentés, les conditions d'attribution de l'agrément, les modalités d'exercice de la profession, le rôle de demande d'agrément est laissé à la disposition des participants. un courrier l'incitant à participer à la réunion d'information préalable à l'agrément

Assistantes Maternelles.

daté, signé et complété Si le dossier est incomplet il est retourné au candidat. Si le dossier est complet : le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat le Conseil départemental. l'instruction de la demande. dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. 5 Évaluation des conditions d'accueil et des capacités du candidat en fonction du référentiel d'agrément et du code d'action sociale et des familles. de la disponibilité du candidat, de sa capacité d'organisation de sécurité permettant d'accueillir des enfants et de garantir leur santé, que le candidat dispose de moyens de communication lui permettant que le candidat maîtrise la langue française orale.

Deux rencontres au minimum sont effectuées.

Décision d'agrément :

les tranches d'âge des enfants que le candidat sera autorisé à accueillir s'il le candidat est informé par courrier recommandé 6

LA DÉCISION D'AGRÉMENT

maternel pour une durée de 5 ans. journée de formation sur l'initiation aux gestes d'urgence. si l'assistant maternel s'installe dans un autre département : il en informe

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