[PDF] CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES

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1

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

2017
CODE

DES TAXES SUR LE CHIFFRE

2

AU NOM DU PEUPLE

Première Partie

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre I

CHAMP D'APPLICATION

Section 1 : Opérations Imposables

A. Opérations obligatoirement imposables

B. Opérations imposables par option

Section 2 : Définition des assujettis

Section 3 : Territorialité

Section 4 : Exonérations

A. B. C.

Chapitre II

REGLES D'ASSIETTE ET TAUX

Section 1 : Fait générateur

Section 2 : Assiette de la Taxe

A. B. C.

Section 3 : Taux

Section 4 : Taxe intérieure de consommation

Section 5 : Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P)

Chapitre III

DEDUCTIONS

Chapitre IV

FRANCHISE ET RESTITUTION

Section 1 : Achats en franchise

Section 2 : Restitution de la taxe

Chapitre V

OBLIGATIONS DES REDEVABLES ET CONTROLE

Articles du code

1à 161

1 à 13

2 et 3

2 3

4 à 6

7

8 à 13

8 et 9

10 à 12

13

14 à 28

14

15 à 20

15 à 18

19 20

21 à 24

25 à 28

28 bis à 28 octiès

29 à 41

42 à 50 quater

42 à 49

50 à 50 quater

51 à 75

3

Section 1 : Obligations des redevables

I. Déclaration d'existence

II. Déclaration de cessation

III. Obligations particulières ..

IV. Entreprises étrangères

V. Facturation de la taxe

VI. Obligations comptables

Section 2 : Droit de communication (abrogée)

Chapitre VI

MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT

Section 1 : Régime général

Section 2 -liquidation

Section 2 : Retenue à la source

Section 3 : Régime du forfait (abrogée)

Section 4 : Régime des acomptes provisionnels

Section 5 : Perception de la taxe sur la valeur ajoutée

à l'importation

Section 6 : Perception de la taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre VII

REGLES DE CONTENTIEUX

Section 1 : Procédure de taxation d'office

Section 2 : Constatation et poursuite des infractions

Section 3 : Sanctions .........

A. Pénalités fiscales

B. Peines correctionnelles

Section 4 : Contentieux du recouvrement

I. Régime intérieur

II. Régime à l'importation et à l'exportation

Chapitre VIII

PRESCRIPTION

51 à 73

51 à 56

57 à 59

60 à 62

63
64

65 à73

74 et 75

76 à 106

76 à 82

83 et 83bis

84 à 88

89 à 101

102 à 104

105
106

107 à 152

107 à 111

111 bis

112 et 113

114 à 139

114 à 116

117 à 139

140 à 152

140 à 148

149 à 152

153 à 160

4 Section 2 : Action en restitution des droits (abrogée)

Chapitre IX

REPARTITION DU PRODUIT

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Deuxième Partie

TAXE SPECIALES

Chapitre unique

TAXE SUR LES OPERATIONS

DE BANQUES ET D'ASSURANCES (ABROGE)

Troisième Partie

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIEES

153 à 156

157 à 160

161

162 à 175

176 à 178

5

Première Partie

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre I

Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée :

1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles

soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées

en Algérie à titre habituel ou occasionnel.

le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables

ou leur situation au regard de tous autres impôts ; la forme ou la nature de leur intervention.

Section 1

Opérations Imposables

A - Opérations obligatoirement imposables :

Art. 2 - Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) l

2) les travaux immobiliers ;

dans les conditions de gros par les commerçantsimportateurs ;

4) les ventes faites par les commerçants-

5) les livraisons à euxmêmes :

-mêmes pour leurs propres

besoins ou ceux de leurs diverses exploitations, dans la mesure où ces biens ne concourent pas à la

9;

6) les opérations de locat

que toutes opérations autres que les ventes et les travaux immobiliers.(*) habituellement ou occasionnellement, achètent ces biens en leur nom en vue de leur revente; (*) Article 2 : modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1996. 6

c) les opérations de lotissement et de vente faites par les propriétaires de terrains dans les conditions

prévues par la législation en vigueur. promotion immobilière telle que définie par la législation en vigueur. numéros 9906 et 9907 du tarif douanier; les quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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