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des normes du travail est le guichet unique où par la Commission. De 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, vous pouvez en tout temps parler à l'un des préposés aux renseignements. Aussi, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, vous avez accès au système électronique de renseignements par téléphone qui vous permet, dans une bonne proportion des cas, d'obtenir toute

Le site Internet de la Commission des normes du

travail vous donne accès à toute heure du jour à des renseignements sur les normes du travail au le dépôt de plaintes en ligne avec parcours dirigé et les outils de calcul pour le salaire et les heures supplémentaires.Ce document reprend les dispositions de la Loi sur les normes du travail, de ses règlements et de la Loi lorsqu'il y a lieu. si vous désirez des explications supplémentaires, adressez-vous au Service des renseignements ou consultez le site Internet de la Commission des normes du travail. Commi SS ion deS normeS du travailLES NORMES DU TRAVAIL

Mieux les comprendre pour mieux s'entendreCe document est également disponible en version électronique.

Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2012

ISBN 978-2-551-25322-7 (imprimé)

ISBN 978-2-550-65459-9 (en ligne)

© Commission des normes du travail, 2012

C-0111 (12-08)

www.cnt.gouv.qc.ca

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Interprétation et

jurisprudence loi Sur leS normeS du travail, SeS règlementS et loi Sur la fête nationale

Interprétation et jurisprudence Août 2012

CommiSSion deS normeS du travail

Interprétation et

jurisprudence loi Sur leS normeS du travail, SeS règlementS et loi Sur la fête nationaleAoût 2012

PRODUCTION ET DIFFUSION

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Commission des normes du travail

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400, boulevard Jean-Lesage

Québec (Québec) G1K 8W1

Dépôt légal — Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2012

ISBN 978-2-551-25322-7 (imprimé)

ISBN 978-2-550-65459-9 (en ligne)

© Commission des normes du travail, 2012

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, SES RÈGLEMENTS ET LOI SUR LA FêTE NATIONALE iii

NOTE AU LECTEUR

la loi sur les normes du travail est entrée en vigueur le 16 avril 1980. elle a été fréquemment modiée au l des années an de s"adapt er à une organisation du travail en constante évolution. l"encadrement législatif que constitue cette loi découle de la volonté du législateur de prendre en compte la si tuation fréquente de vulnérabilité des salariés à l"égard de leur employeur ainsi, la loi sur les normes du travail, en édictant des conditions m inimales de travail, joue un rôle particulièrement important à l"égar d des salariés de la province de Québec, qu"ils soient syndiqués ou non. elle représente l" une des plus importantes inter- ventions du législateur québécois en cette matière. Récemment, la Cour suprême soulignait, sous la plume du Juge le Be l [7] la l.n.t. vise à assurer aux salariés québécois une prot ection minimale à laquelle ne peuvent déroger les parties à une relation de travail. adoptée en 1979, elle avait pour objectif d"améliorer la protection jugée insufsante qu"offraient jusqu"alors les lois du travail à caractère exclusivement économique, dont la loi su r le salaire minimum, l.R.Q., ch. s-1. avant l"adoption de la l.n.t., en effet, ces lois ne permettaient pas l"établissement de conditions de travail justes en raison du dé séquilibre fonctionnel inhérent à la relation salarié-employeur (...) 1 Cette loi constitue une pièce législative incontournable puisqu" elle s"impose impérativement à toutes conditions de travail. elle joue un rôle primordial pour assurer aux travailleurs et aux travailleuses des conditions minimales de travail. Plus de la moi tié des salariés assujettis n"ont que cette loi comme " contrat de travail ». Cette législation protectrice d"emploi, à l"instar des autre s provinces, vise donc à remédier à l"inégalité des forces qui existe normalement entre l"e mployeur et l"employé. elle vise essentiellement à insufer des conditions impératives d"ordr e public au bénéce du salarié soumis à une relation de commande et de subordination 2 Pour assurer ses objectifs, le législateur a coné à la Comm ission des normes du travail la charge de surveiller la mise en œuvre et l"application de ces norm es du travail, notamment par son personnel de renseignement, d"enquête, de médiation et de représentation. Ce texte législatif et ses amendements ont été, à maintes re prises, soumis aux tribunaux qui se sont prononcés sur l"interprétation que doiven t recevoir certaines de ses dispositions. Ces décisions et leurs fondements ont guidé la Commission dans son action. Cet ouvrage est le résultat d"un travail collectif d"avocats et de recherchiste de la

direction générale des affaires juridiques qui ont répertorié et résumé les décisi

ons qui se révélaient les plus pertinentes pour la compréhension des di vers articles de la loi sur les normes du travail. C"est donc dans le but d"informer le lecteur quant à la position adoptée par la Commission relativement à l"interprétation à donner aux différentes dispositions contenues dans la loi que ce document a été rédigé. l"usager doit cependant être conscient que les commentaires exprimé s dans ce texte reètent l"état actuel de la situation. la direction géné rale des affaires juridiques est, en effet, susceptible de modier la position adoptée relativement à certaines dispositions de la loi suivant l"évolution jurisprudentielle dans ce domaine. Ce document reprend les dispositions de la loi sur les normes du travail , de ses règlements et de la loi sur la fête nationale. il expose également l"inter prétation qu"elles reçoivent actuellement aux ns d"application et fait mention des jugements r etenus à cette n, lorsqu"il y a lieu. R obert L R ivest, avocat CR I A

Directeur général des affaires juridiques

C ommission des normes du travail août 2012 dans ce document, la forme masculine désigne, lorsqu"il y a lieu, aussi bien les femmes que les hommes. l"emploi du masculin a pour but de faciliter la lecture du texte.

1. Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), [2010] 2 R.C.s. 61

2.

Slaight Communication inc.

c.

Davidson,

[1989] 1 R.C.s. 1038, p. 1052 LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL, SES RÈGLEMENTS ET LOI SUR LA FêTE NATIONALE v

TABLE DES MATIÈRES

Page note au lecteur .............. iii table des matières ......... v

Partie I

La Loi sur les normes du travail

Présentation ........................................................................ ............................................... 3 modications de la loi sur les normes du travail ............................................... 5

loi sur les normes du travail ........................................................................

................ 9 C hapitre I dénitions ....................................................... 9 C hapitre II le champ d"application ........................................................................ ................................... 25 C hapitre III la Commission ........................................................................ ................................................. 39 C hapitre III.1 Cotisation ........................................................................ ........................................................ 49

Section I

interprétation ........................................................................ ....................................... 49

Section II

Cotisation et paiement ........................................................................ ......................... 52

Section III

dispositions diverses ........................................................................ .............................. 53 C hapitre IV les normes du travail ........................................................................ ...................................... 55

Section I

le salaire ........................................................................ ................................................. 55

Section II

la durée du travail ........................................................................ ................................. 70

Section III

les jours fériés, chômés et payés ........................................................................

.......... 88

Section IV

les congés annuels payés ........................................................................

...................... 93

Section V

les repos ........................................................................ ................................................. 107

Section V.0.1

les absences pour cause de maladie, de don d"organes ou de tissus à des ns

de greffe, d"accident ou d"acte criminel ...................................................................... 108

Section V.1

les absences et les congés pour raisons familiales ou parentales .............................. 115

Section V.1.1

les absences des salariés réservistes ........................................................................

..... 132

Section V.2

le harcèlement psychologique ........................................................................

............. 134quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27

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