Peut-on modifier la Constitution ?
procédure pour réviser la Constitution soit l'article 11 de la Constitution. L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé.
TENNESSEE CONSTITUTION
04.11.2014 Section 11. That laws made for the punishment of acts committed previous to the existence of such laws and by them only declared criminal
CHARTER OF FUNDAMENTAL RIGHTS OF THE EUROPEAN UNION
18.12.2000 Article 11. Freedom of expression and information. 1. Everyone has the right to freedom of expression. This right shall include freedom to ...
Convention européenne des droits de lhomme
remplacées par le Protocole no 11 (STE no 155) à compter de la date de son entrée en vigueur à la détention dans les conditions prévues par l'article 5.
Guide sur larticle 11 - Liberté de réunion et dassociation
Russie [GC] no 30078/06
1867-i-801-PPL-Art 11-Députés-Sénateurs-Aérodrome de Paris
10.04.2019 PROPOSITION DE LOI. PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11. DE LA CONSTITUTION visant à affirmer le caractère de service public national.
Constitution du Sénégal
23.05.2019 son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de ... Article unique de la loi constitutionnelle n° 2018-14 du 11 mai ...
Rome Statute of the International Criminal Court
11. Article 19. Challenges to the jurisdiction of the Court in this paragraph shall preclude the simultaneous constitution of more than one Trial.
Constitution Republic
democratic freedoms guaranteed by the Italian constitution shall be entitled to Art. 11. Italy rejects war as an instrument of aggression against the ...
Préambule de la Constitution de 1946
Art.11. Elle garantit à tous notamment à l'enfant
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