[PDF] argument pour refuser un logement social

Est-ce que je peux refuser un logement social?

? Installation : une fois votre candidature validée et le bail signé, vous pouvez vous installer dans votre nouveau logement dans un délai de quelques semaines à 3 mois. Et si ça ne va pas ? Peut-on refuser un logement social ? La réponse est oui.

Comment obtenir un logement social pour les réfugiés?

L’accès au logement se heurte parfois à des exigences administratives qu’il est difficile pour les réfugiés de satisfaire. C’est le cas notamment de la demande de logement social. Une demande de logement social doit être accompagnée du justificatif de revenus: un avis d’imposition.

Qu'est-ce que le refus de logement social?

Le refus de logement social entraîne la radiation du bénéficiaire du fichier d'enregistrement. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site.

Quels sont les motifs de refus pour l’obtention d’un logement social ?

Le fait pour l’un des membres du ménage candidat à l’attribution d’un logement social d’être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l’obtention d’un logement social. Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer.