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Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC - CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. : 04.32.44.89.30. - carriere@cdg84.fr 1
Mise à jour : 14 décembre 2017
GUIDE METHODOLOGIQUE
La dĠmarche de l'entretien professionnel
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SOMMAIRE
ANNEXE 5 - Modèle de compte-rendu d'entretien professionnel (à adapter avec vos critères)Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC - CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. : 04.32.44.89.30. - carriere@cdg84.fr 3
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Textes de référence
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeDécret n° 2014-1526 du 16 dĠcembre 2014 relatif ă l'apprĠciation de la ǀaleur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agentscontractuels de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février
1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
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1 - Yui rĠalise l'entretien professionnel ?
La notion de supérieur hiérarchique direct se définit essentiellement par un lien fonctionnel
entre l'Ġǀaluateur et l'agent ĠǀaluĠ. Les fiches de poste et les organigrammes peuǀent participer ă
identifier le supérieur hiérarchique direct dĠsignĠ par l'autoritĠ territoriale. Cette notion est
indépendante du cadre d'emplois d'appartenance ou du grade. Le Directeur GĠnĠral des Serǀices est ĠǀaluĠ par l'autoritĠ territoriale.Afin de faǀoriser le dialogue, un second entretien (1ͬ4 d'heure enǀiron) peut aǀoir lieu si
politique des Ressources Humaines (formation, mobilité, situations individuelles, parcours
professionnel). Le Centre de gestion vous accompagne dans cette démarche : - Pôle Emploi/ConcoursMadame Annie ORLHIAC
a.orlhiac@cdg84.fr - Pôle Carrières/JuridiqueMadame Laure DESCHAMPS
l.deschamps@cdg84.fr2 - Fiche statutaire
2-1 L'entretien professionnel, une obligation annuelle
Sachant que les comptes-rendus des entretiens professionnels peuvent être soumis à une demande de révision devant les Commissions administratives paritaires (CAP) ou les Commissionsinterǀenir d'octobre ă fĠǀrier de l'annĠe nн1 pour l'ensemble des agents concernés, pour une saisine
de la CAP ou de la CCP des mois de mars ou de juin.Les personnels concernés
Seuls les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents en CDI ou CDD de plus d'un an sont soumis ă l'entretien professionnel.Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC - CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. : 04.32.44.89.30. - carriere@cdg84.fr 6
Concernant les agents contractuels de droit public, les dispositions relatiǀes ă l'entretienprofessionnel seront applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier
2016.Un certain nombre de cas ne sont pas expressément prévus par le décret d'application mais ont pu trouver des réponses dans le cadre de la jurisprudence ou de la pratique :
- Cas particulier de l'agent ayant ĠtĠ placĠ en congĠs maladie ͗ l'Ġǀaluation est subordonnĠe ă sa
présence effective au cours de la période en cause pour une durée suffisante pour permettre à son
- Cas particulier de l'agent dĠtachĠ : le fonctionnaire est évalué par son supérieur hiérarchique de la
collectiǀitĠ d'accueil. Le compte-rendu sera transmis ă l'autoritĠ territoriale de la collectivité
d'origine.- Cas particulier de l'agent edžerĕant dans deudž serǀices d'une mġme collectiǀitĠ ou polyǀalents (2
préalablement avec ce supérieur " évaluateur » ou lui transmettre un rapport dans le cadre de la
interviendraient. - Cas particulier de l'agent intercommunal : il sera évalué dans les deux collectivités. En reǀanche, le dĠcret d'application ne ǀise pas edžpressĠment : - les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires bĠnĠficient d'un suiǀi particulier pendant leur stage.Les cas particuliers
L'entretien professionnel semble soumis ă une condition de prĠsence effectiǀe de l'agent.Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC - CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. : 04.32.44.89.30. - carriere@cdg84.fr 7
Situation de l'agent Evaluateur Conseils sur les modalités d'ĠǀaluationAgent intercommunal
(un grade dans plusieurs collectivités)Le supérieur hiérarchique
direct de la collectivité où l'agent edžerce le plus grand nombre d'heures, ou en cas premierEntretiens professionnels
dans toutes les collectivités employant l'agent etétablissement du compte-
rendu les résumant par le supérieur hiérarchique direct compétentAgent polyvalent
(plusieurs grades dans une seule collectivité)Un supérieur hiérarchique
direct par gradeEntretien professionnel dans
chacun des grades détenus par l'agentAgent pluricommunal
(plusieurs grades dans plusieurs collectivités)Un supérieur hiérarchique
direct par collectivité et par gradeEntretien professionnel dans
chaque collectivité et pour chacun des grades détenus par l'agentAgent travaillant dans deux
services sur le même gradeUn des deux supérieurs
hiérarchiques directsConcertation des deux
supérieurs hiérarchiques directs et Ġtablissement d'un seul compte renduAgent qui a changé de
fonctions en cours d'annĠeLes supérieurs hiérarchiques
directs des deux servicesSous rĠserǀe d'une prĠsence
effective suffisante de l'agent, interǀention du supérieur dans le service que renseigner la partie " bilan de l'annĠe ĠcoulĠe ͩ et intervention du supérieur du nouveau service pour la partie " orientations et perspectiǀes pour l'annĠe à venir »Agent muté en cours
d'annĠeLes supérieurs hiérarchiques
directs des deux collectivitésSous rĠserǀe d'une prĠsence
effective suffisante de l'agent, interǀention du supérieur dans la collectivité renseigner la partie " bilan de l'annĠe ĠcoulĠe ͩ et intervention du supérieur de la collectiǀitĠ d'accueil pour la partie " orientations et perspectiǀes pour l'annĠe ă venir »Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC - CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. : 04.32.44.89.30. - carriere@cdg84.fr 8
Situation de l'agent Evaluateur Conseils sur les modalités d'ĠǀaluationAgent stagiaire
Pas d'entretien professionnel
Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés car ils font l'objet d'une Ġǀaluation tout au long de la pĠriode de stage en vue de leur titularisation ou nonAgent en détachement
Supérieur hiérarchique direct
de la collectiǀitĠ d'accueilTransmission du compte-
rendu ă l'administration d'origineAgent mis à disposition totale
Le supérieur hiérarchique
direct de la collectivité d'accueilTransmission du compte-rendu
ă l'administration d'origine
Agent mis à disposition
partielleLe supérieur hiérarchique
direct de la collectivité où l'agent edžerce le plus grand nombre d'heuresConcertation possible avec les
autres collectivitésAgent en décharge totale de
service pour mandat syndical ou mis à disposition pour mandat syndicalPas d'entretien professionnel
Exclu car totalement absent du service (sauf pour la décharge partielle : à voir en fonction du temps de présence effectif)Agent exclu disciplinairement
pour une longue périodePas d'entretien professionnel
Agent contractuel
en CDD de moins d'un anLe supérieur hiérarchique
directEntretien professionnel non
prévu par les textes mais possibilité de le prévoir par délibération.Agents en contrats aidés
Pas d'entretien professionnel
Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC - CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. : 04.32.44.89.30. - carriere@cdg84.fr 9
Situation de l'agent Evaluateur Conseils sur les modalités d'ĠǀaluationAgent en congé de maladie
Le supérieur hiérarchique
direct (le cas échéant)L'agent absent au moins la
moitiĠ de l'annĠe (183 jours) n'a pas ă ġtre ĠǀaluĠ. Si l'agent est présent durant la période d'Ġǀaluation, l'entretien se fait uniquement sur la partie " orientations et perspectives pour l'annĠe ă ǀenir ͩ. ATSEMLe supérieur hiérarchique
territorial)Concertation avec le directeur
d'Ġcole et établissement du compte-rendu par le supérieur hiérarchique direct.En application de l'article 3 du dĠcret du 16 dĠcembre 2014 susǀisĠ, l'entretien professionnel
porte sur : - les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ontĠtĠ assignĠs et audž conditions d'organisation et de fonctionnement du serǀice dont il relğǀe.
- les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'annĠe ă ǀenir et les perspectiǀes
- la manière de servir du fonctionnaire - les acquis de son expérience professionnelle - le cas échéant, ses capacitĠs d'encadrement - les besoin de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont l'accomplissement de ses formations obligatoires- les perspectiǀes d'Ġǀolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de
mobilitéL'agent est inǀitĠ ă formuler, au cours de cet entretien, ses obserǀations et propositions sur
l'Ġǀolution du poste et le fonctionnement du serǀice.Pôle Carrières/Juridique - CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC - CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. : 04.32.44.89.30. - carriere@cdg84.fr 10
3 - Exemples de critğres d'Ġǀaluation concernant plusieurs mĠtiers
SECURITE ET SURVEILLANCE
9 Connaître et appliquer des lois et règlements
9 Maîtrise de soi
9 Gérer les conflits
9 Saǀoir faire preuǀe d'autoritĠ
9 Maîtriser le matériel et les dispositifs de sécurité
9 Respecter le port de l'uniforme
9 Respecter les consignes de sécurité
COMMUNICATION
9 Elaborer un projet de communication
9 Organiser et mettre en oeuvre des événementiels
9 Maîtriser les logiciels spécifiques de traitement de tedžte et d'image
9 Mener des actions de promotion (d'un projet, d'une structure...)
9 Concevoir et rédiger des messages percutants
9 Développer et entretenir son réseau, les relations avec les médias et la presse
9 Connaître les protocoles
9 Maîtriser les nouvelles technologies
SOCIAL
9 Maintenir et faǀoriser l'autonomie de la personne
9 Faire face ă l'urgence
9 Respecter les rğgles d'hygiğne et de sĠcuritĠ
9 Secret professionnel
9 CapacitĠ d'Ġcoute
9 Savoir travailler en équipe
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