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Cote dIvoire - Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013
Le Gouvernement peut arrêter par décret pris en Conseil des Ministres
Sans titre
JOURNAL Ol-l'lCIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'lVOlRE. 22 aoQ12013 .. ' -. DECRET n° 20/3-508 du 25 juillet 2013 portant intl!r-.
N 13JO41 8
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. Union- Discipline-Travail. DECRET N°2013-298 DU 02 MAI 2013. PORTANT CREATION ATTRIBUTIONS
Décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013 fixant le statut particulier du
Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 janvier 2013. N° 7. Page 374. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES. Décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013
ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES
Pour les terrains urbains situés en dehors du district autonome d'Abidjan le ministre en charge DECRET N° 2013-482 DU 2 JUILLET 2013 PORTANT MODALITES.
Union-Discipline-Travail
DECRET N°2013-815 DU 26 NOVEMBRE 2013
PORTANT INTERDICTION DU SCIAGE
AFACON
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapportconjointdu Ministre des Eaux et
Forets,du Ministre d'Etat,
Ministre de
l'Interieuret de laSecurite,du Ministreaupresdu President de la Republique, charge de la Defense, du Ministre del'Environnement, de la Salubrite Urbaine et duDeveloppementDurable et du Ministre de l'lndustrie et des Mines, Vu laConstitution; Vula loi n065-425 du 20 decernbre 1965 portant Codeforestieret la reqlementatlonsubsequente; VuIedecretn02011-388 du 16novembre2011portantorganisationdu Ministered'Etat,Minlsteredel'lnterieuret de laSecurite; VuIedecretn02011-402 du 16novembre2011portantorganisationdu Minlsteredes Eaux et Forets, tel que rnodifie par Iedecretn° 2012-40 du 20janvier2012; VuIedecretn°2011-425du 30 novembre 2011portantorganisationduMlnisteredel'lndustrie;
VuIedecretn02011-432 du 30novembre2011portantorganisationdu .MinisteredeI'Environnementet duDeveloppernentDurable; VuIedecretn02012-1118 du 21novembre2012portantnominationduPremierMinistre,Chef duGouvernement;
VuIedecretn02012-11:19du 22novembre2012portantnomination desMembresduGouvernement,tel que rnodifie par les decrets n°2013-505du 25juillet2013, n02013-784, n02013-785 et
n02013-786 du 19novembre2013 ; VuIe decretn02013-506du 25 juillet 2013 portant attributions des Membres duGouvernement,tel que modifie par Iedecretn02013-802 du 21novembre2013 ; 1
1300921
LECQNSEILDESMINISTRESENTENDU,
DECRETE:
Article
1:Au sens dupresentdecret,on entend par sciageafacon, Ie sciage
du bois brut en produitssemi-finis,effectueau moyend'une tronconneuse,d'unescie mobile ou d'un materielsemblable,sur un site d'abattage.Article 2:Lesciageafacon est interdit.
Article3:Font I'objetde saisie et deconfiscationparl'Administration forestiere,tout materielayantservi au sciage afacon dememe que lesproduitsqui en sont issus. Article4:Toutcontrevenantauxdispositionsdupresentdecretfait I'objet de retrait de touteautorisationd'exploitationet estpassiblede poursuitesconformernent alalegislationen vigueur.( Article5:LeMinistredes Eaux et Forets, IeMinistred'Etat,Ministrede l'lnterleuret de laSecurite,IeMinistreaupresduPresidentde la
Repubiique,chargede laDefense,IeMinistredel'Environnement, de laSalubrlteUrbaineet duDeveloppernentDurableet IeMinistre
de l'lndustrieet des Mines sontcharges,chacun en ce qui Ie concerne,del'executiondupresentdecretqui sera publie auJournalOfficiel de laRepubliquede
Coted'ivoire.
FaitaBouake,Ie 26novembre2013
AlassaneQUATTARA
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