[PDF] JOURNAL OFFICIEL 2 nov. 2017 Décret

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CINQUANTE-NEUVIEME ANNEE-W 88

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

UNION-DISCIPliNE -TRAVAIL

JEUDI 2 NOVEMBRE 2017

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'.IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine . ABONNEMENT 6MOIS UNAN

Côte d'Ivoire et pays de la

CAPTEAO : voie ordinaire : .............. 22.000

voie aérienne : ................ 28.000

ABONNEMENT ET INSERTIONS

ANNONCES ET AVIS

La ligne décomposée en corps 8 de

62 en signe : Interligne et

communs : voie o rdinaire ..................... 25.000 voie aérienne ..................... 30.000

42.000

39.000

35.000

50.000

Adresser les demandes d'abonnement au chef du

Service des

Jou maux officiels de la RépubUque

de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan,

BCEAO A 0005 0002.

blancs compris .......................... :.. 2.500 francs

Etranger: France et pays extéiieurs

Pour chaque annonce répétée, la ligne 1-500 franC$ communs : voie ordinaire .................. 25.000 35.000 voie aérienne ................... 30.000 50.000

Autres pays : voie ordinaire ................. 25.000 35.000 voie aérienne ................... 40.000 50.000

les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement.

Il n'est jamais compté moins de

10 lignes ou perçu moins de........ 25.000 francs

pour les annonces. Prix du numéro de l'année courante .......................... 1.000

Au-delà

du cinquième exemplaire ................................ 800 Prix du numéro d'une année antérieure ..................... 1.500 Prix du numéro légalisé ............................................. -2.000 Pour les envois par poste," affranchissement en plus. les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du" J.O.>> Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre et de légaJisation en vigueur.

SOMMAIRE

2 août ....... Décret n° 2Q17-501 portant création de la Cour

d'Appel de commerce d'Abidjan et·fixant son siège,

PARTIE OFFICIELLE

son ressort territorial et sa composition. 1233

2 août... .... Décret

n° 2017.-501 portant d'un permis

2017 ACTES PRESIDENTIELS

de recherche minière à la société TCHOLOGO EX-

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

PLORATION SA, à Angoda dans les départements de Tournodi, d: Attiégouakro et de Dimbokro. 1234

8 février ..... Décret

n°2017-84 modifiant les articles 2, 4, 14 et 6 sept. ...... Décret n° 2017-564 portant _approbation du contrat

19 dÜ décret n° 2008-162 du 28 avri1"2008 portant

r estructuration de la société d'Etat dénommée· pour la fourniture d'un système intégré d'identifi- "SOCIETE DES PALACES DE COCODY

», en

cation, de contrôle des voyageurs et de gestion de

abrégé "SPDC», tel que modifié par le décret l'immigration aux frontières, conclu le 17 août 2017

n° 2013-10 du 9 janvier 2013. 1230 entre l'Etat de Côte d'Ivoire et les sociétés SECU- 15 février... Décret n°20 17-112 modifiant les articles 2, 4, 14 et

RlPORT SA et SECURIPORT LLC. 1236

19.du décret n° 2008-137 du 14 avril2008 portant 2 octobre

.. Décret n° 2017-623 portant mise en position de création d'une société d'Etat dénommée

" Société de Développement touristique de la Région des Lacs», détachement d'un magistrat. 1237
en abrégé" SODERTOUR-LACS ». 1231

4 octobre .. Décret n° 2017-630 portant naturalisation de

31 mai ....... Décret n° 2017-343-portant nomination du secrétaire M. LEMAIRE

Maximilien Jules Marie. 1237 général

de l'Ecole supérieure africaine des Techno- Décret n° portant nomination de M. Coffi logies de l'Information et de la Communication, en

Il octobre.

abrégé

ESATIC. 1232 Moï

se Jean-Louis MOULOT, directeur de Cabinet

26 juillei.... Décret n° 2017-486 portant revalorisation du mon-adjoint du Président de la République. 1238 tant des allocations familiales versées par la Caisse

Il octobre. Décret n° 2017-653 portant nomination de fonction-nationale de Prévoyance sociale. 1232

26 juillet... Décret n° 2017-487 portant déclaration d'utilité naires et agents

de l'Etat au grade de Commandeur publique du périmètre des emprises de dans l'Ordre du de la Fonction publique, au l'Etat comprises entre le PK -5731,6, le PK VO et le titre de l'année 2016. 1238 PK 30 ainsi que des travaux réalisés en dehors de Il octobre. Décret n° 20 17-654 portant extradition de KOUASSI l'emprise du projet.

1233. Jean-Marie.

1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 2 novembre 2017

PARTIE NON OFFICIELLE

-de créer, d'aménager ou d'exploiter des complexes hôteliers et sites touristiques en Côte d'Ivoire ou à l'étranger, confiés sur une base contractuelle par l'Etat ou d'autres personnes morales

Avis et annonces.

123

9 de droit privé; ·

PARTIE OFFICIELLE

2017 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE" LA REPUBLIQUE

DECRET n° 2017-84 du 8 février -2017 modifiant les articles 2,

4, 14 et 19 du décret n° 2008-162 du 28 avri/2008 portant

restructuration de la société d'Etat dénommée "SOCIETE

DES PALACES

DE COCODY », en abrégé" SPDC », tel que modifié par le décret n° 2013-10 du 9 janvier 2013.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et du ministre du Budget et du

Portefewlle de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septe!Dbre 1997 portant défmition et organi sation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2016-

1159 du 28 décembre 2016 ;

Vu la loi D

0

2014-139 du 24 mars 2014 por:tant Code du Tourisme;

Vu le décret n° 97-32 du 22janvier 1997 portant transformation de la

Société des

Palaces de Cocody (SPDC) en société d'Etat;

Vu le décret n° 2008-162 du 28 avril 2008 portant restructuration de la société d'Etat dénommée "Société des Palaces de Cocody», en abrégé " SPDC »,tel que modifié par le décret n° 2013-10 du 9lanvier 2013; Vu le décret n° 2017-12 du JO janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret D

0

2017-45 du 25 janvjer 2017 portant attributions des

membres du Gouvernement ; .

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article 1.-Les-articles 2, 4, 14 et 19 du décret n° 2008-162 du 28 avril 2008 portant de la société d'Etat dénommée" Société des Palaces de Cocody »,en abrégé" SPDC », tel que modifié par le décret no 2013-10 du 9 janvier 2013, sont modifiés ainsi qu'il suit: Article 2 nouveau.-L'objet de la SPDC est d'assurer toutes prestations relatives au développement du tourisme et en parti culier: -d' exploiter tous complexes hôteliers et sites touristiques situés dans la région des Lagunes ; -d'aménager et d'exploiter les zones de développement et d'expansion touristiques; de mettre en oeuvre les politiques, plans, programmes et pro jets de développement du Tourisme ; d'assurer l'assistance aux services publjcs, en relation avec les services déconcentrés du ministère du Tourisme dans sa zone de compétence ; de coordonner les initiatives privées en matière de tourisme. Article 4 nouveau. -La SPDC est administrée par un Conseil d'administration composé comme suit: -un représentant du Président de la République ; -un repr

ésentant du Premier Ministre ;

-un représentant du ministre chargé du Tourisme ; un représentant du ministre chargé du Portefeuille de l'Etat; -un représentant· du ministre chargé de l'Economie et des

Finances;

-un représentant du ministre chargé des Transports; -un représentant du ministre chargé de l'Environnement; -un représentant du ministre chargé de l'Artisanat ; un représentant du ministre chargé de la Constructio!-1. Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité. Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint du mfuistre chargé du Tourisme et du ministre chargé du Portefeuille de l'Etat, sur proposition des autorités dont ils relèvent. La durée dJ.l mandat d'administrateur est de trois ans renouve l able une fois. Article 14 nouveau . -Les ressourèes de la Société sont constituées par: -le produit de l'exploitation des complexes hôteliers et touristiques dont la gestion lui est confiée ; · -les dotations du budget de l'Etat ou du district autonome d'Abidjan; -les revenus des prestations et services ; -les produits des emprunts ; -les subsides de l'Etat et des collectivités territoriales; -les subventions d'organismes publics ou privés régionaux, nationaux ou internationaux ; -les dons et legs ; -les produits des biens meubles et immeubles, aliénés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 19 nouveau.-Les complexes, sites et infrastructures touristiques exploités par la SPDC lui sont confiés sur La ·base d'une convention de gestion.

Art. 2.

-Le ministre du Tourismé et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 8 février 20 17.

Alassane

2 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. DE COTE D'IVOIRE 1231

DECRET n° 2017-112 du 15 février 2017 modifiant les articles

2, 4, 14 et 19 du décret n° 2008-137 du 14 avril 2008 portant

création d'une société d'Etat dénommée" Société de Dévelop peme_nt touristique de la Région des Lacs », en abrégé " SODERTOUR-LACS ».

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Tourisme et du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organi sation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par l 'ordonnance n° 2016-1159 du 28 décembre 2016; Vu la loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme ; Vu le décret n° 2008-137 du 14 avril 2008 portant création d'une société d'Etat dénommée" Société de Développement touristique de la Région des

Lacs», en abrégé (( SODERTOUR-LACS »;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du

Premier Ministre,

chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination membres du Gouvernement ; Vu le décret n°20 17-45 du 25 janvier 201 T portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article 1.-Les articles 2, 4, 14 et 19 du décret no 2008-137 du 14 avril2008 portant création d'une société d'Etat dénommée " Société de Développement touristique de la Région des Lacs», en abrégé_" SODERTOUR-LACS »,sont modifiés ainsi qu'il suit: Article 2 nouveau . -L'objet de la SODERTOUR-LACS est d'assurer toutes prestations relatives au développement et à l'ex ploitation du patrimoine hôtelier et touristique, en particulier : -d'exploiter, Yamoussoukro ; de créer, d'aménager ou d'exploiter des complexes hôteliers et sites touristiques dans le district_ autonome de . et dans les districts et régions mentionnés au présent article ; -d'exploiter, dans le èadre de contrats d'exploitation conclus avec des personnes morales de droit privé, des complexes hôte liers, sites et infrastructures touristiques dans le district autonome de Yamoussoukro et dans les districts et régions mentionnés au présent article ; -d'apporter son

à la professionnaJisation des activi

tés et des opérateurs touristiques dans les districts et régions men-· tionnés au présent article ; de créer ou de contribuer à la création de produits touristiques dans les secteurs de la culture, de l'artisanat dans le district autonome de Yamoussoukro et dans les districts et régions men tionnés au présent article ; -d'assurer la réhabilitation et l'extension des complexes hôteliers et sites touristiques dont elle a la charge ; -d'aménager et d'exploiter des zones de développement et d'expansion touristiques dans les districts et régions mentionnés au présent article ; · -de mettre en oeuvre les politiques, plans, programmes et projets de développement du tourisme ; -d'assurer l'assistance aux services publics en relation avec les services déconcentrés du ministère en charge du Tourisme dans sa zone de compétence ; -de susciter et de coordonner les initiatives privées en matière de développement et d'exploitation au patrimoine hôtelier et touristique dans les districts et régions mentionnés au présent article. Article 4 nouveau . -La SODERTOUR-LACS est adminis- trée par un Conseil d'administration composé comme suit : -un représentant du Président de la République ; -un représentant du Premier Ministre ; -un représentant du ministre chargé du Tourisme ; -un représentant du ministre chargé du Portefeuille de l'Etat; -un représentant du ministre chargé de l'Economie et des

Finances;

-un représentant du ministre chargé de l'Environnement; -un représentant du ministre chargé de 1 'Artisanat ; -un représentant du ministre chargé de la Construction ; -un représentant du district autonome de :Yamoussoukro. Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité. Les membrçs du conseil d'administration sqnt nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint du ministre chargé du Tourisme et du ministre chargé du PortefeuiJle de l'Etat et sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La durée du mandat d'administrateur est

de trois ans renouve lable une fois. Article 14 nouveau . -Les ressources de la société sont consti tuées par: le produit de l'exploitation des compiexes hôteliers et touristiques dont la gestion lui est confiée ; -les redevances et revenus locatifs issus de l'utilisation ou de l'exploitation par des tiers, de complexes hôteliers et touristiques ou autres biens du patrimoine de la Société donnés à bail ; -les dotations du budget de 1 'Etat ou du district autonome de

Yamoussoukro ; ·

-les revenus des prestations et services ; -les produits des emprunts ; -les subventions de l'Etat, des organismes publics ou privés régionaux, nationaux ou internationaux ; -les dons et legs ; -·les produits des biens meubles et immeubles aHénés dans les

1232 JOURNAL OFFICIEL

DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Z novembre 20 17 Article 19nouveau.-Les complexes, sites et infrastructures touristiques exploités par la SODERTOUR-LACS lui sont confiés sur !a base d'une convention de gestion. Art. 2. -Le ministre du Tourisme et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat assurent, chacun en Ce qui le CQnceme, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 15 février2017.

Alassane OUA TT ARA.

DECRETé 2017-343 du 31 mai 2017 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole supérieure africaine des Teclmo logies de /'1riformation et de la Communication, en abrégé

ESATJC. .

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication, de l'Economie numé rique et de la

Vu la Constitution ;

Vu la loi no 92-570 du Il septembre l992 ponant Statut général de la

Fonction publique ;

Vu le décret n° 63-163 du Il avril 1963 portant d'une occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du

5 août 1981 ;

Vu le décret n° 93-607 du 7 juillet 1993 portant modalités communes d 'application du Statut général de la Fonction publique ; Vu le décret n• 78-286 du 25 mars 1978 ipstituant des indemnités au profit de certains membres des Cabinets ministériels ; Vu lë décret n° 98-74{) du 22 décembre 1998 fixant les grades minima d'accès

à certaines fonctions de l'Etat;

Vu le décret n° 2012-20 du 18 janvier 2012 portant création, organi sation et fonctionnement de l 'Ecole supérieure africaine des Technolo gies de l'Information et de la Communication, en abrégé (ESATIC); Vu le décret n°20 17-12 du 10 janviér 2017 portant nomination du

Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 20 1 7-151 du 1.,. mars 20 17 portant organisation du · ministére Communication, de l'Economie numérique et de la Po te;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article

1.-Mlle YOBOUE N'Goran Paméla Marie Josèphe,

docteur en Physique, assistante, catégorie A, grade A4, mie 394 236 U, est nommée secrétaire général de l'Ecole supérieure africaine des Technologies de l'Information et de la Communication, en abrégé ESATIC. Art. 2.-L'intéressée aura droit aux avantages et indemnités prévus par les textes en vigueur. Art. 3. -Le ministre de Ja Communication, de l'Economie numérique et de la Poste, le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et le ministre. de l'Economie et des Finances sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présentquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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