[PDF] TABLEAU DE SYNTHESE DES REGLES DE CLASSEMENT DANS

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Réf. : CDG-INFO2017-3/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN

Date : le 3 janvier 2017 : 03.59.56.88.48/58

MISE A JOUR DU 9 OCTOBRE 2023

TABLEAU DE SYNTHESE DES REGLES DE CLASSEMENT DANS LES CADRES D·EMPLOIS DE CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017

REFERENCES JURIDIQUES :

Œ Code général de la fonction publique (CGFP), partie législative applicable à compter du 1er mars 2022 -> abrogation

notamment des lois n° 83-634 du 13/07/1983 et n° 84-53 du 26/01/1984 (JO du 05/12/2021),

Œ Décret n° 88-D47 GX 6 PML 1E88 SRUPMQP VPMPXP SMUPLŃXOLHU GX ŃMGUH G·HPSORLV GHV MJHQPV GH PMvPULVH PHUULPRULMX[

Œ Décret n° 2006-13E1 GX 17 QRYHPNUH 2006 SRUPMQP VPMPXP SMUPLŃXOLHU GX ŃMGUH G·HPSORLV GHV MJHQPV GH SROLŃH PXQLŃLSMOH,

Œ Décret n° 2016-5E6 GX 12 PML 2016 UHOMPLI j O·RUJMQLVMPLRQ GHV ŃMUULqUHV GHV IRQŃPLRQQMLUHV GH ŃMPpJRULH F GH OM IRQŃPLRQ

publique territoriale (JO du 14/05/2016).

Vous trouverez ci-dessous sous la forme de tableaux synthétiques les règles de classement dans les cadres

G·HPSORLV GH ŃMPpgorie C de la fonction publique territoriale.

Ce fascicule aborde les règles de classement :

Ż Lors de la nomination (stagiaire ou titulaire),

Ż IRUV G·XQ MYMQŃHPHQP GH JUMGH

Ż IRUV G·XQ GpPMŃOHPHQP RX G·XQH LQPpJUMPLRQ MSUqV GpPMŃOHPHQP RX Lntégration directe),

Ż IRUV GH OM UpLQPpJUMPLRQ GMQV OH JUMGH G·RULJLQH MSUqV XQ GpPMŃOHPHQP GMQV XQ ŃMGUH G·HPSORLV GH OM

fonction publique territoriale.

¾ SSOOMMMMAAIIRREE

Œ Les règles de classement en catégorie C lors de la nomination (stagiaire ou titulaire) .......................... pages 2 à 7

Œ Les règles de classement en catégorie C ............................................ pages 8 à 9

Œ Les règles de classement en catégorie C .......................... pages 10 à 11 Œ Les règles de classement en catégorie C lors

après un détachement dans un grade de la fonction publique ............................................................. page 12

Suite à la parution du décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de

fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris

et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale (article 5), le présent

CDG-INFO a été mis à jour (pages 3 et 5).

CDG-INFO2017-3/CDE 2 / 12

TTAABBLLEEAAUU DDEE SSYYNNTTHHEESSEE DDEESS RREEGGLLEESS DDEE CCLLAASSSSEEMMEENNTT EENN CCAATTEEGGOORRIIEE CC

)) LLoorrss ddee llaa nnoommiinnaattiioonn ((ssttaaggiiaaiirree oouu ttiittuullaaiirree)) La reprise du service national, du service civique ou du volontariat international

IM GXUpH HIIHŃPLYH GX VHUYLŃH QMPLRQMO MŃŃRPSOL HQ PMQP TX·MSSHOp MLQVL TXH OH PHPSV HIIHŃPLI MŃŃRPSOL MX PLPUH GX VHUYLŃH ŃLvique ou du volontariat international sont pris en compte dans leur totalité lors de

la 1ère nomination stagiaire. SITUATION D'ORIGINE CADRES D'EMPLOIS D'ACCUEIL REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C

3MV G·M Ń PL YL Pp MQ PpU LH XU H

Personnes sans activité antérieure

ni publique ni privée Grade rHOHYMQP GH O·pŃOHOOH F1 RX F2 Classement au 1er échelon du grade (art. 4. ² I. du décret 2016-596 du 12/05/2016 ou art. 6 du décret 2006-1391 du 17/11/2006

pour les gardiens-brigadiers)

Personnes sans activité antérieure

ni publique ni privée Agent de maîtrise Classement au 1er échelon du grade (art. 9 du décret 88-547 du 06/05/1988)

Repri se d es s er vic e s p ubli c s

Personnes ayant accompli des

services publics en qualité

G·MJHQP SXNOLŃ

Grade relevant GH O·pŃOHOOH C1

Ż Adjoint administratif

Ż Adjoint technique

Ż Adjoint du patrimoine

Ż $GÓRLQP G·MQLPMPLRQ

Ż Agent social

Reprise à raison des trois-quarts de leur durée, le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein des

services accomplis en tant :

Ż TX·MJHQP SXNOLŃ ŃRQPUMŃPXHO

Ż TX·MQcien fonctionnaire civil,

Ż TX·MQŃLHQ PLOLPMLUH QH UpXQLVVMQP SMV OHV ŃRQGLPLRQV SUpYXHV MX[ MUPLŃOHV L.4139-1 (mise en détachement du militaire

OMXUpMP G·XQ ŃRQŃRXUV RX GX PLOLPMLUH MGPLV j XQ UHŃUXPHPHQP VMQV ŃRQŃRXUV) et L.4139-3 (accès aux emplois réservés et

UHSULVH GH OM GXUpH GHV VHUYLŃHV HIIHŃPLIV GX PLOLPMLUH HQ ŃMV G·LQPpJUMPLRQ RX GH PLPularisation) du code de la défense

Ż TX·MJHQP G·XQH RUJMQLVMPLRQ LQPHUnationale intergouvernementale. (art. 5. ² I. du décret 2016-596 du 12/05/2016)

Ö FRQVHUYMPLRQ j PLPUH SHUVRQQHO GX NpQpILŃH G·XQ LQGLŃH NUXP IL[p GH IMoRQ j SHUPHPPUH OH PMLQPLHQ GH leur rémunération

antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au

montant de la rémunération maintenue.

L·LQGLŃH NUXP MLQVL GpPHUPLQp QH SHXP H[ŃpGHU O·LQGLŃH NUXP MIIpUHQP MX GHrnier échelon du grade de nomination C1.

I·MJHQP ŃRQPUMŃPXHO GRLP ÓXVPLILHU SRXU NpQpILŃLHU GX PMLQPLHQ GH VM UpPXQpUMPLRQ MQPpULHXUH GH VL[ PRLV GH VHUYLŃHV HIIHŃPifs

HQ TXMOLPp G·MJHQP SXNOLŃ ŃRQPUMŃPXHO SHQGMQP OHV GRX]H PRLV SUpŃpGMQP VM QRPLQMPLRQ GMQV OH ŃMGUH G·HPSORLV GH UHŃUXPHPHQPB

La rémunération antérieure prise en compte pour l'application de ces dispositions est la moyenne des six meilleures

rémunérations (traitement + régime indemnitaire) mensuelles perçues en cette qualité, au cours de la période de douze mois

précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale (SFT),

au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport.

Les agents contractuels dont la rémunérMPLRQ Q·HVP SMV IL[pH SMU UpIpUHQŃH H[SUHVVH j XQ LQGLŃH ŃRQVHUYHQP j PLPUH SHUVRQQHO OH

bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux paragraphes précédents.

-> Cf. CDG-INFO2017-4 (explication de la procédure de calcul du maintien de rémunération) (art. 5. ² III. du décret 2016-596 du 12/05/2016) Exemple de classement et de maintien de rémunération à la nomination -> Cf. CDG-INFO2017-4

Un agent contractuel depuis 10 ans est rémunéré sur la base du 5ème échelon (I.B. 381 ² I.M. 351) du grade de rédacteur.

HO HVP QRPPp GMQV OH JUMGH G·MGÓRLQP MGPLQLVPUMPLI VPMJLMLUH OH 01C01C2017 et est classé au 5ème échelon (I.B. 352 ² I.M. 329)

avec une ancienneté de 6 mois (reprise des services publics antérieurs AE 360 jours x 10 ans x ¾ = 3600 jours x ¾ = 2700 jours =

7 ans 6 mois).

Ses éléments de rémunération en qualité de contractuel sont les suivants :

Traitement : 5ème échelon du grade de rédacteur (I.B. 381) AE 162D23 HXURV NUXPV SMU PRLV ÓXVTX·MX 30C06C2016 SXLV 1634E8

euros bruts par mois à partir du 01/07/2016.

Primes : IFSE : 300 euros par mois / CIA 1000 HXURV YHUVpV HQ GpŃHPNUH 2016 C SULPH GH ILQ G·MQQpH : 1200 euros versés en

GpŃHPNUH 2016 C 3MV G·LQGHPQLPp GH UpVLGHQŃHB

Rémunération mensuelle antérieure moyenne (moyenne des 6 meilleures rémunérations mensuelles perçues du 01/01/2016 au

31/12/2016) : 5 x (1634,98 + 300) + (1634,98 + 300 + 1000 + 1200) / 6 = [(5 x 1934,98) + 4134,98] / 6 = (9674,90 + 4134,98) / 6 =

1380E88 C 6 23016D HXURV NUXPV ŃRUUHVSRQGMQP j O·HB0B 4E4 ² I.B. 585 (2301,09 euros) Ö Ą IMYRUMNOH TXH O·HB%B GH ŃOMVVHPHQPB

Toutefois, O·LQGLŃH NUXP MLQVL GpPHUPLQp HB%B 585 QH SHXP SMV H[ŃpGHU O·HB%B MIIpUHQP MX GHUQLHU pŃOHORQ GX grade de

nomination (I.B. 407). Par conséquent, cet agent percevra la rémunération correspondant à O·HB%B 407B

CDG-INFO2017-3/CDE 3 / 12

SITUATION D'ORIGINE CADRES D'EMPLOIS D'ACCUEIL REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C

Personnes ayant accompli des

services publics en qualité

G·MJHQP SXNOLŃ

*UMGH UHOHYMQP GH O·pŃOHOOH C2

Ż Adjoint administratif principal

de 2ème classe

Ż Adjoint technique principal

de 2ème classe

Ż Adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe

Ż AGÓRLQP G·MQLPMPLRQ SULQŃLSMO

de 2ème classe

Ż Opérateur des A.P.S. qualifié

Ż Agent social principal de

2ème classe

Ż Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles

maternelles

Ż Auxiliaire de soins principal

de 2ème classe (spécialités aide-médico psychologique et assistant dentaire)

Ż Garde champêtre chef

Ż Gardien-brigadier de police

municipale

Reprise des services accomplis en tant :

Ż TX·MJHQP SXNOLŃ ŃRQPUMŃPXHO

Ż TX·MQŃLHQ IRQŃPLRQQMLUH ŃLYLO

Ż TX·MQŃLHQ PLOLPMLUH QH réunissant pas les conditions prévues aux articles L.4139-1 (mise en détachement du militaire

OMXUpMP G·XQ ŃRQŃRXUV RX GX PLOLPMLUH MGPLV j XQ UHŃUXPHPHQP VMQV ŃRQŃRXUV) et L.4139-3 (accès aux emplois réservés et

UHSULVH GH OM GXUpH GHV VHUYLŃHV HIIHŃPLIV GX PLOLPMLUH HQ ŃMV G·LQPpJUMPLRQ RX GH PLPXOMULVMPLRQ) du code de la défense

Ż TX·MJHQP G·XQH RUJMQLVMPLRQ LQPHUQMPLRQMOH LQPHUJRXYHUQHPHQPMOH conformément au tableau de correspondance ci-après.

DUREE DE SERVICES PRIS EN

COMPTE

SITUATION DANS LE GRADE CLASSE

EN ECHELLE DE REMUNERATION C2

ANCIENNETE CONSERVEE

DANS L·ECHELON DE CLASSEMENT

A partir de 34 ans 8 mois 9ème échelon 3C4 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV au-delà de 34 ans 8 mois

A partir de 29 ans 4 mois

et avant 34 ans 8 mois 8ème échelon 3C8 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV au-delà de 29 ans 4 mois

A partir de 24 ans

et avant 29 ans 4 mois 8ème échelon Sans ancienneté

A partir de 20 ans

et avant 24 ans 7ème échelon 1C2 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 20 ans

A partir de 16 ans

et avant 20 ans 6ème échelon 1/4 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 16 ans

A partir de 13 ans 4 mois

et avant 16 ans 5ème échelon 3/8 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV au-delà de 13 ans 4 mois

A partir de 10 ans 8 mois

et avant 13 ans 4 mois 4ème échelon 3/8 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV au-delà de 10 ans 8 mois

A partir de 8 ans

et avant 10 ans 8 mois 3ème échelon 3/8 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 8 ans

A partir de 5 ans 4 mois

et avant 8 ans 2ème échelon 3/8 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV au-delà de 5 ans 4 mois

A partir de 2 ans 8 mois

et avant 5 ans 4 mois 2ème échelon Sans ancienneté

A SMUPLU G·1 MQ 4 PRLV

et avant 2 ans 8 mois 1er échelon 3C4 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV au-GHOj G·1 MQ 4 PRLV Avant 1 an 4 mois 1er échelon Sans ancienneté

(art. 5. ² II. du décret 2016-596 du 12/05/2016) -> tableau de classement modifié par le décret 2023-927 du 07/10/2023 (JO

du 08/10/2023)

Ö FRQVHUYMPLRQ j PLPUH SHUVRQQHO GX NpQpILŃH G·XQ LQGLŃH NUXP IL[p GH IMoRQ j SHUPHPPUH OH PMLQPLHQ GH OHXU UpPXQpUMPLRQ

antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au

montant de la rémunération maintenue.

I·LQGLŃH NUXP MLQVL GpPHUPLQp QH SHXP H[ŃpGHU O·LQGLŃH NUXP MIIpUHQP MX GHUQLHU pŃOHORQ GX JUMGH GH QRPLQMPLRQ F2.

I·MJHQP ŃRQPUMŃPXHO GRLP ÓXVPLILHU SRXU NpQpILŃLHU GX PMLQPLHQ GH VM Upmunération antérieure, de six mois de services effectifs

HQ TXMOLPp G·MJHQP SXNOLŃ ŃRQPUMŃPXHO SHQGMQP OHV GRX]H PRLV SUpŃpGMQP VM QRPLQMPLRQ GMQV OH ŃMGUH G·HPSORLV GH UHŃUXPHPHQPB

La rémunération antérieure prise en compte pour l'application de ces dispositions est la moyenne des six meilleures

rémunérations (traitement + régime indemnitaire) mensuelles perçues en cette qualité, au cours de la période de douze mois

précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale (SFT),

au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport.

IHV MJHQPV ŃRQPUMŃPXHOV GRQP OM UpPXQpUMPLRQ Q·HVP SMV IL[pH SMU UpIpUHQŃH H[SUHVVH j XQ LQGLŃH ŃRQVHUYHQP j PLPUH SHUVRQQHO le

bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux paragraphes précédents.

-> Cf. CDG-INFO2017-4 (explication de la procédure de calcul du maintien de rémunération) (art. 5. ² III. du décret 2016-596 du 12/05/2016) Proratisation par rapport à 35 heures si les services effectués sont inférieurs au mi-temps.

CDG-INFO2017-3/CDE 4 / 12

SITUATION D'ORIGINE CADRES D'EMPLOIS D'ACCUEIL REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C

Personnes ayant accompli des

services publics en qualité

G·MJHQP SXNOLŃ

*UMGH G·MJHQP GH PMvPULVH

Reprise à raison des trois-quarts de leur durée, le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein des

services accomplis en tant :

Ż TX·MJHQP SXNOLŃ ŃRQPUMŃPXHO

Ż TX·MQŃLHQ IRQŃPLRQQMLUH ŃLYLO

Ż TX·MQŃLHQ PLOLPMLUH QH UpXQLVVMQP SMV OHV ŃRQGLPLRQV SUpYXHV MX[ MUPLŃOHV L.4139-1 (mise en détachement du militaire

OMXUpMP G·XQ ŃRQŃRXUV RX GX PLOLtaire admis à un recrutement sans concours), L.4139-2 (dispositif dérogatoire de

détachement après un stage probatoire et reclassement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,

LPPpGLMPHPHQP VXSpULHXU j ŃHOXL GpPHQX GMQV VRQ ŃRUSV G·RULJLQH HQ ŃMV G·LQPpJUMPLRQ RX GH PLPXOMULVMPLRQ) et L.4139-3

(accès aux emplois réservés) du code de la défense, Ż TX·MJHQP G·XQH RUJMQLVMPLRQ LQPHUQMPLRQMOH LQPHUJRXYHUQHPHQPMOHB (art. 9-2. ² I. du décret 88-547 du 06/05/1988)

Ö FRQVHUYMPLRQ j PLPUH SHUVRQQHO GX NpQpILŃH G·XQ LQGLŃH NUXP IL[p GH IMoRQ j SHUPHPPUH OH PMLQPLHQ GH OHXU UpPXQpUMPLRQ

antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au

montant de la rémunération maintenue.

I·LQGLŃH NUXP MLQVL GpPHUPLQp QH SHXP H[ŃpGHU O·LQGLŃH NUXP MIIpUHQP MX GHUQLHU pŃOHORQ GX JUMGH G·MJHQP de maîtrise.

I·MJHQP ŃRQPUMŃPXHO GRLP ÓXVPLILHU SRXU NpQpILŃLHU GX PMLQPLHQ GH VM UpPXQpUMPLRQ MQPpULHXUH GH VL[ PRLV GH VHUYLŃHV HIIHŃPifs

HQ TXMOLPp G·MJHQP SXNOLŃ ŃRQPUMŃPXHO SHQGMQP OHV GRX]H PRLV SUpŃpGMQP VM QRPLQMPLRQ GMQV OH ŃMGUH G·HPSORLV GH Uecrutement.

La rémunération antérieure prise en compte pour l'application de ces dispositions est la moyenne des six meilleures

rémunérations (traitement + régime indemnitaire) mensuelles perçues en cette qualité, au cours de la période de douze mois

précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale (SFT),

au lieu de travail (indemnité de résidence) ou aux frais de transport.

IHV MJHQPV ŃRQPUMŃPXHOV GRQP OM UpPXQpUMPLRQ Q·HVP SMV IL[pH SMU Uéférence expresse à un indice conservent à titre personnel le

bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux paragraphes précédents.

-> Cf. CDG-INFO2017-4 (explication de la procédure de calcul du maintien de rémunération) (art. 9-2. ² II. du décret 88-547 du 06/05/1988)

(*) Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires et anciens militaires recrutés en application soit du dispositif des emplois réservés (cf. CDG-INFO2019-16 : ICI).

CDG-INFO2017-3/CDE 5 / 12

SITUATION D'ORIGINE CADRES D'EMPLOIS D'ACCUEIL REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C

Reprise d es s er vic e s p riv é s

Personnes ayant accompli des

services privés en qualité de salarié *UMGH UHOHYMQP GH O·pŃOHOOH C1

Reprise des activités professionnelles accomplies VRXV XQ UpJLPH ÓXULGLTXH MXPUH TXH ŃHOXL G·MJHQP SXNOLŃ HQ TXMOLPp GH VMOMULp j

raison de la moitié de leur durée, le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein.

(art. 6. ² I. du décret 2016-596 du 12/05/2016)

Personnes ayant accompli des

services privés en qualité de salarié *UMGH UHOHYMQP GH O·pŃOHOOH C2

RepULVH GHV MŃPLYLPpV SURIHVVLRQQHOOHV MŃŃRPSOLHV VRXV XQ UpJLPH ÓXULGLTXH MXPUH TXH ŃHOXL G·MJHQP SXNOLŃ HQ TXMOLPp GH VMOMULp,

conformément au tableau de correspondance ci-après.

DUREE DE SERVICES PRIS EN

COMPTE

SITUATION DANS LE GRADE CLASSE

EN ECHELLE DE REMUNERATION

C2

ANCIENNETE CONSERVEE

DANS L·ECHELON DE CLASSEMENT

A partir de 36 ans 8ème échelon Sans ancienneté

A partir de 30 ans

et avant 36 ans 7ème échelon 1C3 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 30 ans

A partir de 24 ans

et avant 30 ans 6ème échelon 1/6 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 24 ans

A partir de 20 ans

et avant 24 ans 5ème échelon 1/4 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 20 ans

A partir de 16 ans

et avant 20 ans 4ème échelon 1/4 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 16 ans

A partir de 12 ans

et avant 16 ans 3ème échelon 1/4 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 12 ans

A partir de 8 ans

et avant 12 ans 2ème échelon 1/4 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 8 ans

A partir de 4 ans

et avant 8 ans 2ème échelon Sans ancienneté

A partir de 2 ans

et avant 4 ans 1er échelon 1C2 GH O·MQŃLHQQHPp GH VHUYLŃHV MX-delà de 2 ans

Avant 2 ans 1er échelon Sans ancienneté

(art. 6. ² II. du décret 2016-596 du 12/05/2016) -> tableau de classement modifié par le décret 2023-927 du 07/10/2023 (JO

du 08/10/2023)

Personnes ayant accompli des

services privés en qualité de salarié *UMGH G·MJHQP GH PMvPULVH

5HSULVH GHV MŃPLYLPpV SURIHVVLRQQHOOHV MŃŃRPSOLHV VRXV XQ UpJLPH ÓXULGLTXH MXPUH TXH ŃHOXL G·MJHQP SXNOLŃ HQ TXMOLPp GH VMOMrié à

raison de la moitié de la durée de ces activités, le cas échéant, après calcul de conversion en équivalent temps plein.

(art. 9-3 du décret 88-547 du 06/05/1988)

GURL P G ·RS PLRQ ORU VT XH O·M JHQ P UHO q YH GH S OXVL H XU V GL VSR VL PLIV G H U HSUL V H G HV VHU Yi ce s an téri eur s

Personnes ayant accompli des

services publics et privés *UMGH UHOHYMQP GH O·pŃOHOOH

C1 ou C2

Une PrPH SHUVRQQH QH SHXP NpQpILŃLHU GH O·MSSOLŃMPLRQ GH SOXV G·XQH Ges dispositions.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions statutaires

SHXYHQP RSPHU ORUV GH OHXU QRPLQMPLRQ RX MX SOXV PMUG GMQV XQ GpOML G·XQ MQ VXLYMQP ŃHOOH-ŃL SRXU O·MSSOLŃMPLRQ GH ŃHOOH TXL OHXU

est la plus favorable existant à la date de cette nomination.

IRUV G·XQ ŃOMVVHPHQP GMQV XQ ŃMGUH G·HPSORLV GH IRQŃPLRQQMLUHV GH ŃMPpJRULH F HIIHŃPXp HQ MSSOLŃMPLRQ GH ŃHV GLVSRVLPLRQV XQe

SpULRGH G·MŃPLYLPp QH SHXP rPUH SULVH HQ ŃRPSPH TX·XQH VHXOH IRLVB (art. 8 du décret 2016-596 du 12/05/2016)

Personnes ayant accompli des

services publics et privés *UMGH G·MJHQP GH PMvPULVH Une PrPH SHUVRQQH QH SHXP NpQpILŃLHU GH O·MSSOLŃMPLRQ GH SOXV G·XQH Ges dispositions.

Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions statutaires

SHXYHQP RSPHU ORUV GH OHXU QRPLQMPLRQ RX MX SOXV PMUG GMQV XQ GpOML G·XQ MQ VXLYMQP ŃHOOH-ŃL SRXU O·MSSOLŃMPLRQ GH la disposition

existant à la date de cette nomination qui leur est la plus favorable. UQH SpULRGH G·MŃPLYLPp QH SHXP rPUH SULVH HQ ŃRPSPH TX·XQH VHXOH IRLVB (art. 9-4 du décret 88-547 du 06/05/1988) Proratisation par rapport à 35 heures si les services effectués sont inférieurs au mi-temps.

CDG-INFO2017-3/CDE 6 / 12

SITUATION D'ORIGINE CADRES D'EMPLOIS D'ACCUEIL REGLES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C %RQLIL ŃM PLRQ G·MQ ŃL HQQH Pp G H V OM XU pM PV GX 3è m e con co ur s

Ces dispositions concernent les agents issus du troisième concours qui ne peuvent bénéficier de OM UHSULVH GH VHUYLŃHV SULYpVB IM NRQLILŃMPLRQ G·MQŃLHQQHPp PURXYHUM j V·MSSOLTXHU MX[ MJHQPV LVVXV GX

3ème concours lorsque ceux-ŃL MXURQP ÓXVPLILp G·XQ PMQGMP pOHŃPLI RX G·XQH MŃPLYLPp GH UHVSRQVMNOH G·MVVRŃLMPLRQ.

Uniquement pour les lauréats du

3ème concours ne pouvant pas se

prévaloir de la reprise d'ancienneté au titre de l'exercice d'activités professionnelles accomplies en qualité de salarié de droit privé

Grade de catégorie C qui prévoit un

recrutement par la voie du 3ème concours

Bonification d'ancienneté de :

1 an si les intéUHVVpV ÓXVPLILHQP G

XQH GXUpH GH O·activité professionnelle, du mandat électif ou dH O·activité en qualité de

responsable d'une association inférieure à 9 ans,

2 ans lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.

Les périodes au cours desquelles ces activités (activité professionnelle ² mandat électif ² MŃPLYLPp GH UHVSRQVMNOH G·MVVRŃLMPLRQ

RQP pPp H[HUŃpHV VLPXOPMQpPHQP QH VRQP SULVHV HQ ŃRPSPH TX·j XQ VHXO PLPUHB (art. 7 du décret 2016-596 du 12/05/2016)

Uniquement pour les lauréats du

3ème concours ne pouvant pas se

prévaloir de la reprise d'ancienneté au titre de l'exercice d'activités professionnelles accomplies en qualité de salarié de droit privé *UMGH G·MJHQP GH PMvPULVH

Bonification d'ancienneté de :

1 an si les intéUHVVpV ÓXVPLILHQP G

XQH GXUpH GH O·activité professionnelle, du mandat électif ou dH O·activité en qualité de

responsable d'une association inférieure à 9 ans,

2 ans lorsqu'elle est égale ou supérieure à 9 ans.

Les périodes au cours desquelles ces activités (activité professionnelle ² mandat électif ² MŃPLYLPp GH UHVSRQVMNOH G·MVVRŃLMPLRQ

RQP pPp H[HUŃpHV VLPXOPMQpPHQP QH VRQP SULVHV HQ ŃRPSPH TX·j XQ VHXO PLPUHB (art. 9-3 du décret 88-547 du 06/05/1988) Règle s d e cla ss e ment d es fon ctionnair es d e ca tég ori e C

Fonctionnaires occupant un grade

UHOHYMQP GH O·pŃOHOOH F1 F2 RX F3

Grade relevant de la même

échelle de rémunération (C1, C2

RX F3 TXH OH JUMGH G·RULJLQH

FOMVVHPHQP MX PrPH pŃOHORQ MYHŃ OM PrPH MQŃLHQQHPp G·pŃOHORQ TXH ŃHOOH MŃTXLVH GMQV OHXU VLPXMPLRQ G·RULJLQH MUPB 4B ² II. du

décret 2016-596 du 12/05/2016)

Ö Conservation à titre personnel du bénéfice de leur indice brut antérieur dans la limite du traitement indiciaire afférent au

GHUQLHU pŃOHORQ GX ŃMGUH G·HPSORLs de nomination (art. 4. ² V. du décret 2016-596 du 12/05/2016)

Fonctionnaires occupant un grade

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