CONVENTION CADRE DHONORAIRES PDF

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CONVENTION DHONORAIRES

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11 juil. 1988 201. DECISION N° CNO/6 SIS/88 DU 11 JUILLET 1988. PORTANT BAREME DES HONORAIRES. APPLICABLES PAR TOUS LES AVOCATS. EXERÇANT AU CONGO. Telle que ...

Obligations relatives aux notes dhonoraires pour les professions

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Létranger.e et son avocat.e (note pratique)

25 un modèle de convention d'honoraire). Remarque : la convention d'honoraires est obligatoire en cas d'aide juridictionnelle partielle et doit être validée

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Il est conseillé de trouver un avocat spécialisé dans le type de droit qui intéresse selon votre affaire (exemple : le droit du travail pour un litige avec

Lavocat et ses honoraires

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J'ai l'honneur de vous adresser cette lettre de contestation concernant le litige m'opposant à Maître. [indiquer le nom de votre avocat] avocat au barreau

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13 août 2016 la prestation de l'avocat doit pouvoir être évaluée. Et par exemple si les honoraires sont calculés par heure

NOTE N° 55 DU BATONNIER AUX AVOCATS

15 juil. 2014 détecté dans son problème de malfaçons par exemple ... L'avocat délivre également une note d'honoraire récapitulative écrite

CONVENTION CADRE DHONORAIRES

-? À l'achèvement de sa mission l'avocat adresse au client une note définitive mentionnant le montant total de l'honoraire dû au titre du temps passé

NOTE DE FRAIS ET DHONORAIRES N°

NOTE DE FRAIS ET D'HONORAIRES N°. Cachet de l'entreprise. Nom de l'affaire : SMABTP / SMA SA. Vos réf. : (adresse du site de gestion). N° de collaborateur :.

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22 mars 2016 3 à 6 millions de notes d'honoraires par an pour les avocats parisiens. - Combien de litiges ? REDACTION D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES ...

REDACTION D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES SIMPLIFIEE

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CONVENTION D’HONORAIRES (Loi n° 2007-210 du 19

>CONVENTION D’HONORAIRES (Loi n° 2007-210 du 19

Comment sont fixés les honoraires d’un avocat?

11.1 A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

Comment établir une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client ?

L’article 51 de la loi du 6 août 2015 rend obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client. La DGCCRF est compétente pour vérifier le respect de cette obligation pour les avocats.

Pourquoi est-il important de bien rédiger une note d'honoraire ?

La note d’honoraires est obligatoire pour toute prestation de services effectuée par un avocat au profit de son client, qu’il soit un professionnel ou un particulier. Bien la rédiger est une précaution essentielle pour vous prémunir contre de possibles difficultés ou retards de règlement de vos prestations.

Barreau du HavreBar of Le Havre

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CONVENTION CADRE D'HONORAIRES

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Maître ......................................................................

Avocat associé du cabinet

" ékis AVOCATS ASSOCIES- SELARL » Ci-après dénommé " l'avocat » d'une part ET Monsieur / Madame .............................................. Né(e) le :................................................ Profession :................................................ Profession :................................................ Tél :................................................... Mail :................................................... Ci-après dénommé " le client » d'autre part, qui s'imposent à l'avocat et, notamment : la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, juridique ou judiciaire de l'avocat dans le dossier suivant :

2 Référencesdossiercabinet:................................................................................................................RéférencesASSUREURPROTECTIONJURIDIQUE:.............................................................................ILADONCETECONVENUCEQUISUIT:L'avocataccepted'inte rvenirpourdéfen drelesintérêtsduclientdanslescon ditionssuivantes:I-LAMISSIONDEL'AVOCATIls'agirad'unemissiondeconseil,d'assistanceet/oudereprésentation.Définitiondelamission:..............................................1-Missionjuridique:ils'agitdetouteslesinterventionsdel'avocatquines'inscriventpasdansuncadreprécontentieuxoucontentieux.Cevocablerecouvretouteslessituationsdanslesquellesl'avocatexerceunemissiondeconseil,audit,rédacteurdeconsultation,d'actesjuridiques( parex.:constitutiondesociétés,acted ecessio n,bauxetplus généralementtoutesconvention,...)àl'e xce ptiondesprotocolestransactio nnelsquis'inscriventtoujoursdansuncontentieuxnéouànaître. 2-Missionjudiciaire:ils'agitdetouteslesinterventionsdel'avocatquis'inscriventdansuncadreprécontentieux(conciliation,médiation),conte ntieux,d'arb itrage,ougracieu xlorsqu'enl'absencedelitige,laloiimposelecontrôled'unjugeenraisondelanaturedel'affaireoudelaqualitédurequérant. Cevocablerecouvreégalementl'assistance,oulareprésentationdevanttoutorganisme,commissionadministrative,oudisciplinaire.*Devanttellejuridiction:L'avocats'engageàprocéderàtouteslesdiligences,àmettreenoeuvretouslesmoyensdedroitetdeprocédurepourgarantirlesintérêtsduclientetluiassurerlesmeilleureschancesdesuccès.Définitiondesdiligences:Touteprestationjustifiéeparl'exécutiondelamission,savoirnotammentetdefaçonnonexclusive:- Etudedudossier,- Classementsinformatiqueetpapier,photocopies- Recherchesjuridiquesetautres- Elaborationdelastratégieàmettreenoeuvre

3 - Rédactiondesactesjuridiquesoudeprocéduresnécessairesàlamiseenoeuvredelastratégie- Rédactiondediversesdemandes,demémoiresetréclamationsauprèsdetousorganismes- Gestiontechniqueetadministrativedudossier- Courriersexplicatifsetconsultationsécrites, synthèses,etnotesinternes- Correspondancesexternes- Rendez-vousphysiquesetentretiens- Rendez-voustéléphoniquesvalantconsultations- Démarchesetformalités- Expertises- Tempsd'audience- Tempsdeplaidoirie- Entretienstéléphoniques- Correspondancesavecleclientquellequ'ensoitlaformeycomprisélectronique- Classementsinformatiqueetpapier- Suiviaveccompterendud'exécutiondedécisionsjudiciaires- TraitementcomptableCARPAII-LADÉTERMINATIONDESHONORAIRESExposéliminaire:Leshonorairessontfixésselondescritèreslégauxquidoiventtenircompteselonlesusages,delasitu ationde fortuneduclient,de ladiffic ultédel'affaire,des fraisexpo sés,delanotoriétédel'avocat,dese sdiligences et dutemps consacréàl'affair e, dutravaild erecherche,d'analyseetderédaction,del'importancedesintérêtspatrimoniauxencauseainsiquedesavantagesoudurésultatobtenuspourleclient..BASEINDICATIVETAUXHORAIREDEL'AVOCAT(HORSTAXE)L'avocatsoussignéfactureusuellementsesdiligenc esà...................EurosH.Tdel'he ure.(Tauxdéterminéselonletyped'affaire,lasituationdefortuneduclient,lacomplexitédudossier,enfonctiondel'expérienceet/oudescompétencesexpertesreconnuesdel'avocat.)Lespartiesconviennentqueleshonorairespourledossierenréférenceobjetdelaprésenteconventionserontfixéscommesuit:Option(s):..............................................

4 Option1-HONORAIREPRINCIPALPREVISIONNEL(HORSTAXES)Enrémunérationdesesprestations,l'avocatpercevraunhonorairequiseradéterminéselonlesmodalitésetmontantsprévisionnelsprévusci-après,fixésauvisadescritèresévoquésci-dessusdansl'exposéliminaire,savoir:- Référé:.................................................................................................................€HT- Requête:..............................................................................................................€HT- Conciliation:.........................................................................................................€HT- Vacationexpertise:...........................................................................................€HT- Fond1èreinstance:............................................................................................€HT- Incidentdemiseenétat1èreinstance:.........................................................€HT- FondenAppel:....................................................................................................€HT- IncidentdemiseenétatdevantlaCourd'Appel:.........................................€HT- Autre:...................................................................................................................€HTSiaucoursdelamissionils'avèrequelevolumedetempspasséoulacomplexitédépasseraisonnablementetdefaçonmotivéecequiétaitinitialementprévisibleàl'originedudossierenréférencepourladéterminationdel'honorairedebase,laprésenteconventiondevraalorsfairel'objetd'unavenantentrelecabinetetleclientauxfinsdemajorationdel'honorairedebaseL'honoraires'entendhorstaxesdontletauxapplicableaujourdelafacturationseraperçuensusdeshonoraires.Option2-HONORAIREAUTEMPSPASSELaconventionparticulièrefixantleshonorairespeutprévoirunhonorairedetempspassépourlesdossierscomplexespourlesquelsiln'estpaspossibledeprésagerdutempsqu'ilseranécessairedeconsacreràleurtraitement.L'honoraireestdécomptéparheuredetravailaprèsapplicationd'uncoefficientdevacationhoraire.Tauxhoraire:letauxparheureestceluiretenuavecl'avocat de...................EurosH.Tdel'heure.

5 IMPORTANT:- Justificatifs:l'avocattientunecomptabilitédutempspasséetlacommuniqueàtoutmomentauclientsursimpledemande.- Lorsquedesdiligencesontétéaccompliesaucoursdumoisécoulé,l'avocatadresseauclientunétatdutempspasséetdeshonorairesdusenconséquence,comptetenudesprovisionséventuellementversées.- Àl'achèvementdesamission,l'avocatad resseau client unenotedéfinitivementionnantlemontanttotaldel'h onoraired ûautitredutemp spassé,l esémoluments,fraisetdébourséventuellementdus,lemontanttotaldesprovisionsperçuesetfaisantressortirlesolderestantdû.Option3-HONORAIRECOMPLEMENTAIRED'INTÉRESSEMENTETDE RÉSULTAT(TOUTESTAXES)Laconventionparticulièrepeutprévoirunhonorairederésultats'ajoutantsoitàl'honorairedebase,soitàl'honorairedetempspassé.L'honorairederésultatdépenddugain,oudel'économieprocuréauclient.Lespartiesc onviennentdefixerà............ ...............%dutotaldugainoudel 'économieréaliséelemontantTTCdel'honoraired'intéressementetderésultat.Gain:ils'agitd umontanttotaldescondamnationsjudiciairesaupaie mentdesommesprononcéescontrelapartieadverse,oulemontanttotaldessommesobtenuespourleclientenvertud'unetransactionoutoutautreaccordamiable.Économie:ils'agitdelaréductiondessommesréclaméesparlapartieadverserésultantsoitdescondamnationsjudiciaires,soit d'undésiste mentd'instanceet d'action,soitd'unetransactionoudetoutautreaccordamiable.Assiette:l'assiettedel'honorairederésultatintègrelatotalitédessommesreprésentativesd'ungainetcellesreprésentativesd'uneéconomie.Exigibilité:l'honorairederésultatestexigibledèsquelerésultatestacquisauclientsoitenvertud'unedécisiondejusticedéfinitiveexécutoirepasséeenforcedechosejugée,soitenvertudelasignatured'unetransactionoudetoutautreaccord.Encasderecouvrementamiableouforcé,l'honoraired'intéressementetderésultatestpayéparpriorité,parprélèvementsurlemontantdessommesrecouvrées.Conformémentauxdisposition sprévuesauxart icles236etsuivantsdudécretdu27novembre1991,leclientautorisel'avocatàpréleversurlecompteCARPAlemontantdel'honorairederésultat.

7 III-MODALITESDERÈGLEMENTL'honoraireprincipalforfaitaire,lesfraisetdépensdeprocéduresontrégléssaufmeilleuraccord,etparprovisionlecaséchéant,dansles15joursdelaréceptiondelafacture,etsoldésentotalitéauplustardàladatefixéepourl'audiencedesplaidoiries.L'honoraired'intéressementetderésultatneseraré gléqu'enprésence d'unedécisiondéfinitiveinsusceptibledetoutevoiederecours,oud'unetransactionàcaractèredéfinitif.Àl'issuedelaprocédure,leclientrecevraunefacturerécapitulativedétaillée.ToutrèglementdeshonorairesetdesfraisparprélèvementssurdessommesconsignéesàlaCaissedesRèglemen tsPécuniaire sdesAvocats(CARPA)nepeuvents'effectuerqu'aprèsobtentiond'uneautorisation écritepréalabledu client,conformémentauxdisp ositionsprévuesauxarticles236etsuivantsdudécretdu27novembre1991.S'agissantd'uneconventiond'honorairesrentrantdanslechampd'applicationdelaloidu19février2007portantréformedel'assurancedeprotectionjuridique,l'avocatpourra:- soitadresser safacturedirectementàsonclient quiseferarembou rserparlacompagnied'assurancedanslalimitedelagarantiedecelle-ci;- soitadresser avecl'accorddesonclie ntsesnotes d'honorairesàlacompagnie d'assurancedanslalimitedelagarantiedecelle-ci.Danstouslescas,sileshonorairesdépassentleplafondgarantiparlapolice,l'avocatseraréglédirectementparsonclient.L'assureurProtectionJuridiqueserasubrogécontractuellementàconcurrencedessommesqu'ilauraacquittéespourlecompteduclient,sonassuré,surlesfraisirrépétiblesetdépensallouésparlajuridiction.Leclientautorisel'avocatàadresserdirectementàl'assureurProtectionJuridique,etàdueconcurrencedessommesqu'ilauraacquittées,lemontantdesfraisirrépétiblesetdépensdontilauraobtenulerecouvrement.Conformémentàlaloin°92-4442du31/12/1 992,les notesd'honorairessontpayablescomptantàréception.Toutesommenonpayéedansledélaidetrentejoursporteintérêtàuntauxégalàunefoisetdemieletauxdel'intérêtlégalenvigueuraujourdel'émissiondelafacture.

8 IV-RUPTUREDELACONVENTIONEncasderupturedelaprésenteconvention,pourquelquecausequecesoit,lespartiesconviennentd'oresetdéjàderenonceraucaractèreforfaitairedeshonorairesquiserontcalculésexclusivementsurlabasehoraireautauxindiquéci-dessus.Leslitigeséventuelsserontréglésselonlesdispositionsdesarticles174etsuivantsdudécretdu27novembre1991figurantenannexe.FAITALEHAVRELEL'AVOCATMonsieur/Madame............................................

9 Annexe1DISPOSITIONSGÉNÉRALESCOMMUNESHonoraires-émoluments-débours-modedepaiementdeshonoraires(Art.10delaloin°71-1130du31décembre1971modifiéeportantréformedecertainesprofessionsjudiciairesetjuridiques;art.10,11et12dudécretn°2005-790du12juillet2005relatifauxrèglesdedéontologiedelaprofessiond'avocat)Article11duRèglementIntérieurNationaldelaprofessiond'avocatDétermi atio desho oraires11.1Àdéfautdeconventionentrel'avocatetsonclient,leshonorairessontfixésselonlesusages,enfonctiondelasituationdefortuneduclient,deladifficultédel'affaire,desfraisexposésparl'avocat,delanotoriétéetdesdiligencesdecelui-ci.L'avocatchargéd'undossierpeutdemander deshonorairesàsonclie ntmêmesic edossierluiestretiréavantsaconclusion,danslamesuredutravailaccompli.I formatio duclie t11.2L'avocatinformesonclient,dèssasaisine,puisdemanièrerégulière,desmodalitésdedéterminationdeshonorairesetdel'évolutionprévisibledeleurmontant.Lecaséchéant,cesinformationsfigurentdanslaconventiond'honoraires.ElémentsdelarémunérationLarému nérationdel'avocatestfonc tion,notamment,dechacundes élémentssuivantsconformémentauxusages:-letempsconsacréàl'affaire,-letravailderecherche,-lanatureetladifficultédel'affaire,-l'importancedesintérêtsencause,-l'incidencedesfraisetchargesducabinetauquelilappartient,-sanotoriété,sestitres,sonancienneté,sonexpérienceetlaspécialisationdontilesttitulaire,-lesavantagesetlerésultatobtenusauprofitduclientparsontravail,ainsiqueleservicerenduàcelui-ci,-lasituationdefortuneduclient.

10 11.3Modesdedétermi atio desho orairesModesautorisésDeshonorairesforfaitairespeuventêtreconvenus.L'avocatpeutrecevoird'unclientdeshonorairesdemanièrepériodique,ycomprissousformeforfaitaire.ModesprohibésIlestinterditàl'avocatdefixerseshonorairesparunpactedequotalitis.Lepactedequotalitisestuneconventionpasséeentrel'avocatetsonclientavantdécisionjudiciairedéfinitive,quifixe exclusivementl'intégralitéde seshonor airesenfonc tiondurésultatjudiciairedel'affaire,queceshonorairesconsistentenunesommed'argentouentoutautrebienouvaleur.L'avocatnepeutpercevoird'honorairesquedesonclientoud'unmandatairedecelui-ci.Larémunérationd'apportsd'affairesestinterdite.Provisio surfraisetho oraires11.4L'avocatquiacceptelacharged'undossierpeutdemanderàsonclientleversementpréalabled'uneprovisionàvaloirsursesfraisethonoraires.Cetteprovisionnepeutallerau-delàd'uneestimationraisonnabledeshonorairesetdesdéboursprobablesentraînésparledossier.Àdéfautdepaiement delapro visiondemandée,l'avoc atpeutren oncer às'occuperdel'affaireous'enretirerdanslesconditionsprévuesàl'article13dudécretdu12juillet2005.Ilfournitàsonclienttouteinformationnécessaireàceteffet.11.5Partaged'ho orairesAvocatcorrespondantL'avocatqui,nesebornantpasàmettreenrelationunclientavecunautreavocat,confieundossieràunconfrèreouleconsulte,estpersonnellementtenuaupaiementdeshonoraires,fraisetdéboursdusàceconfrèrecorrespondant,autitredesprestationsaccompliesàsademandeparcelui-ci.Lesavocatsconcernéspeuventnéanmoins,dèsl'origineetparécrit,convenirducontraire.Enoutre,lepremieravocatpeut,àtoutinstant,limiter,parécrit,sonengagementaumontantdessommesdues,aujouroùilexclutsaresponsabilitépourl'avenir.Saufstipulationcontraire,lesdispositionsdel'alinéaci-dessuss'appliquentdanslesrapportsentreunavocatetto utautrecor respondantqu iestc onsultéo uauquelestc onfiéeunemission.

11 Rédactionconjointed'actesEnmatière derédactiond'actes etlorsqu' unacteestétabliconjointem entparplusieursavocats,laprestationdeconseiletd'assistancedechaqueintervenantnepeutêtrerétribuéequeparleclientouparuntiersagissantd'ordreoupourlecomptedecelui-ci.Danslecasoùilestd'usagequeleshonorairesderédactionsoientàlachargeexclusivedel'unedespartiesetàlaconditionquel'actelestipuleexpressément,leshonorairesdoiventêtre,àdéfautdeconventioncontraire,partagésparpartségalesentrelesavocatsayantparticipéconjointementàlarédaction.Partaged'honorairesprohibéIlest interditàl 'avocatdepartagerunhon orai requellequ'ens oitlaform eavecdespersonnesphysiquesoumoralesquinesontpasavocats.Modesderègleme tdesho oraires11.6Leshonorair essontpayésdanslesconditions prévuesparlaloi etlesrèg lemen ts,notammentenespèces,parchèque,parvirement,parbilletàordreetparcartebancaire.L'avocatpeutrecevoirunpaiementparlettredechangedèslorsquecelle-ciestacceptéeparletiré,clientdel'avocat.L'endossementnepeutêtrefaitqu 'auprofi tdelabanque del'avocat,au xseules finsd'encaissement.L'avocatporteurd'unelettredechangeimpayéepeutagirdevantleTribunaldeCommerce.Toutefois,encasdecontestationdelacréanced'honoraires,ildevrasaisirsonbâtonnierauxfinsdetaxationetsolliciterlesursisàstatuerdevantlajuridictioncommerciale.Comptedétaillédéfi itif11.7L'avocatdétientàtoutmoment,pardossier,unecomptabilitépréciseetdistinctedeshonorairesetdetoutesommequ'ilapurecevoiretdel'affectationquileuraétédonnée,saufencasdeforfaitglobal.Avanttoutrèglementdéfinitif,l'avocatremetàsonclientuncomptedétaillé.Cecomptefaitressortirdistinctementlesfraisetdéboursés,lesémolumentstarifésetleshonoraires.Ilportementiondessommesprécédemmentreçuesàtitredeprovisionouàtoutautretitre.Uncompteétabliselonlesmodalitésprévuesàl'alinéaprécédentestégalementdélivréparl'avocatàlademandedesonclientoudubâtonnier,oulorsqu'ilenestrequisparleprésidentdutribunal degrandeinstanceou lepremie rprésidentdelac ourd'appel,saisisd' unecontestationenmatièred'honorairesoudéboursouenmatièredetaxe.

12 L'honorairedansledécretdéontologieArt.10,11et12dudécretn°2005-790du12juillet2005relatifauxrèglesdedéontologiedelaprofessiond'avocatArt.10-Àdéfautdeconventionentrel'avocatetsonclient,leshonorairessontfixésselonlesusages,enfonctiondelasituationdefortuneduclient,deladifficultédel'affaire,desfraisexposésparl'avocat,delanotoriétéetdesdiligencesdecelui-ci.L'avocatchargéd'undossierpeutdemander deshonorairesàsonclie ntmêmesic edossierluiestretiréavantsaconclusion,danslamesuredutravailaccompli.L'avocatinformeson client,dèssasaisine,p uisdemanièr erégulière,desmod alitésdedéterminationdeshonorairesetdel'évolutionprévisibledeleurmontant.Lecaséchéant,cesinformationsfigurentdanslaconventiond'honoraires.Saufsil'avocatintervientenurgencedevantunejuridiction,unetelleconventionestobligatoirelorsquel'avocatestrémunéré,entoutoupartie,autitred'uncontratd'assurancedeprotectionjuridique.Deshonoraire sforfaitairespeuventêtreconvenus .L'avocatpeutrecevoir d'unclient deshonorairesdemanièrepériodique,ycomprissousformeforfaitaire.Larémunérationd'apportsd'affairesestinterdite.Art.11-L'avocatquiacceptelacharged'undossierpeutdemanderàsonclientleversementpréalabled'uneprovisionàvaloirsursesfraisethonoraires.Cetteprovisionnepeutallerau-delàd'uneestimationraisonnabledeshonorairesetdesdéboursprobablesentraînésparledossier.Àdéfautdepaiemen tdelapro vision demandée,l'avocatpeutrenoncer às'occuperdel'affaireous'enretirerdanslesconditionsprévuesàl'article13.Ilfournitàsonclienttouteinformationnécessaireàceteffet.Art.12-L'avocatdétientàtoutmoment,pardossier,unecomptabilitépréciseetdistinctedeshonorairesetdetoutesommequ'ilapurecevoiretdel'affectationquileuraétédonnée,saufencasdeforfaitglobal.Avanttoutrèglementdéfinitif,l'avocatremetàsonclientuncomptedétaillé.Cecomptefaitressortirdistinctementlesfraisetdéboursés,lesémolumentstarifésetleshonoraires.Ilportementiondessommesprécédemmentreçuesàtitredeprovisionouàtoutautretitre.Uncompteétabliselonlesmodalitésprévuesàl'alinéaprécédentestégalementdélivréparl'avocatàlademandedesonclientoudubâtonnier,oulorsqu'ilenestrequisparleprésidentdutribunal degrandeinstanceou lepremie rprésidentdelac ourd'appel,saisisd' unecontestationenmatièred'honorairesoudéboursouenmatièredetaxe.

13 Contestationsenmatièred'honorairesetdéboursArt.174ets uivantsdu décretn° 91-1197du27 novembr e 1991modifiéorganisantlaprofessiond'avocatArt.174-Lescontestationsconcernantlemontantetlerecouvrementdeshonorairesdesavocatsnepeuventêtrerégléesqu'enrecourantàlaprocédureprévueauxarticlessuivants.Art.175-(Mod.pardécret n°2007-932du15mai 2007,ar t.2)Les réclamation ssontsoumisesaubâtonnierpartoutespartiesparlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéceptionouremisecontrerécépissé.Lebâtonnieraccuseréceptiondelaréclamationetinformel'intéresséque,fautededécisiondansledélaidequatremois,illuiappartiendradesaisirlepremierprésidentdelacourd'appeldansledélaid'unmois.L'avocatpeutdemêmesaisirlebâtonnierdetoutedifficulté.Lebâtonnie r,oulerapporteurqu'ildé signe,r ecueille préalablementlesobservations del'avocatetdelapartie.Ilprendsadécisiondanslesquatremois.Cettedécisionestnotifiée,danslesquinzejoursdesadate,àl'avocatetàlapartie,parlesecrétairedel'ordre,parlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception.Lalettredenotificationmentionne,àpeinedenullité,ledélaietlesmodalitésdurecours.Ledélaidequatremoisprévuautroisièmealinéapeutêtreprorogédanslalimitedequatremoispardécisionmotivéedubâtonnier.Cettedécisionestnotifiéeauxparties,parlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception,danslesconditionsprévuesaupremieralinéa.Art.176-Ladécisiondubâtonnierestsusceptiblederecoursdevantlepremierprésidentdelacourd'appel,quiestsaisiparl'avocatoulapartie,parlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception.Ledélaiderecoursestd'unmois.Lorsquelebâtonniern'apasprisdedécisiondanslesdélaisprévusàl'article175,lepremierprésidentdoitêtresaisidanslemoisquisuit.Art.177-L'avocatetlapartiesontconvoqués,aumoinshuitjoursàl'avance,parlegreffierenchef,parlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception.Lepremierprésidentlesentendcontradictoirement.Ilpeut,àtoutmoment,renvoyerl'affaireàlacour,quiprocèdedanslesmêmesformes.L'ordonnanceoul'arrêtestnotifiéparlegr effieren chefpar lettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception.Art.178-Lorsqueladécisionpriseparlebâtonniern'apasétédéféréeaupremierprésidentdelacourd'appel,ellepeutêtrerendueexécutoireparordonnanceduprésidentdutribunaldegrandeinstanceàlarequête,soitdel'avocat,soitdelapartie.

14 Art.179-Lorsquelacontestationestrelativeauxhonorairesdubâtonnier,celle-ciestportéedevantleprésidentdutribunaldegrandeinstance.Leprésidentestsaisietstatuedanslesconditionsprévuesauxarticles175et176.DispositionsduCodedesassurancesArt.L127-2-1-Estconsidérécommesinistre,ausensduprésentchapitre,lerefusquiestopposéàuneréclamationdontl'assuréestl'auteurouledestinataire.Art.L127-2-2-Lesconsultationsoulesactesdeprocédureréalisésavantladéclarationdusinistrenepeuventjustifierladéchéancedelagarantie.Touteclausecontraireestréputéenonécrite.C ependant,cesconsultatio nsetcesactesnesontp asprise nchargeparl'assureur,saufsil'assurépeutjustifierd'uneurgenceàlesavoirdemandés.Art.L127-2-3-L'assurédoitêtreassistéoureprésentéparunavocatlorsquesonassureuroului-mêmeestinformédecequelapartieadverseestdéfenduedanslesmêmesconditions.Art.L127-3-Toutcontratd'assurancedeprotectionjuridiquestipuleexplicitementque,lorsqu'ilestfaitappelàunavocatouàtouteautrepersonnequalifiéeparlalégislationoularéglementationenvigueurpourdéfendre,représenterouservirlesintérêtsdel'assuré,danslescirconstancesprévuesàl'articleL.127-1,l'assuréalalibertédelechoisir.Lecontratstipuleégalementquel'assuréalalibertédechoisirunavocatou,s'illepréfère,unepersonnequalifiéepourl'assister,chaquefoisquesurvientunconflitd'intérêtentrelui-mêmeetl'assureur.Aucuneclauseducontratnedoitporteratteinte,dansleslimitesdelagarantie,aulibrechoixouvertàl'assuréparlesdeuxalinéasprécédents.L'assureurnepeutproposerlenomd'unavocatàl'assurésansdemandeécritedesapart.Art.L127-4-Lecontratstipulequ'encasdedésaccordentrel'assureuretl'assuréausujetdemesuresàprendrepourréglerundifférend,cettedifficultépeutêtresoumiseàl'appréciationd'unetierceperson nedésignéed'un communaccordparlesparties ou,àdéfaut,parleprésidentdutribunaldegrandeinstancestatuantenlaformedesréférés.Lesfraisexposéspourlamiseenoeuvredecettefacultésontàlachargedel'assureur.Toutefois,leprésidentdutribunaldegrandeinstance,statuantenlaformedesréférés,peutendéciderautrementlorsquel'assuréamisenoeuvrecettefacultédansdesconditionsabusives.Sil'assu réaengagéàsesfraisuneprocédur econtentieuseetobtientunesolu tionplusfavorablequecellequil uiavaitétépro poséeparl'assureu rouparlati ercepersonn ementionnéeàl'alinéaprécédent,l'assureurl'indemnisedesfraisexposéspourl'exercicedecetteaction,danslalimitedumontantdelagarantie.Lorsquelaprocédureviséeaupremieralinéadecetarticleestmiseenoeuvre,ledélaiderecourscontentieuxestsu spendupourtouteslesinstances juridictio nnellesquisont

15 couvertesparlagarantied'assuranceetquel'assuréestsusceptibled'engagerendemande,jusqu'àcequelatiercepersonnechargéedeproposerunesolutionenaitfaitconnaîtrelateneur.Art.L127-5-Encasdeconflitd'intérêtentrel'assureuretl'assuréoudedésaccordquantaurèglementdulitige,l'assureurdeprotectionjuridiqueinformel'assurédudroitmentionnéàl'articleL.127-3etdelapossibilitéderecouriràlaprocédurementionnéeàl'articleL.127-4.Art.L127-5-1-Leshonorairesdel'avocatsontdéterminésentrecedernieretsonclient,sanspouvoirfairel'objetd'unaccordavecl'assureurdeprotectionjuridique.Art.L127-6-Lesdispositionsduprésentchapitrenes'appliquentpas:1ºÀl'assurancedeprotectionjuridiquelorsquecelle-ciconcernedeslitigesoudesrisquesquirésultentdel'utilisationdenaviresdemerousontenrapportaveccetteutilisation;2ºÀl'activitédel'assureurderesponsabilitécivilepourladéfenseoulareprésentationdesonassurédanstouteprocédurejudiciaireouadministrative,lorsqu'elles'exerceenmêmetempsdansl'intérêtdel'assureur.Art.L127-7-Lespersonnesquiontàconnaîtredesinformationsdonnéesparl'assurépourlesbesoinsdesacause,danslecadred'uncontratd'assurancedeprotectionjuridique,sonttenuesausecretprofessionnel,danslesconditionsetsouslespeinesfixéesparl'article226-13ducodepénal.Art.L127-8-Lecontrat d'assurancedepr otectionjuridiquestipuleque toutesomme obtenueenremboursementdesfraisetdeshonorairesexposéspourlerèglementdulitigebénéficieparprioritéàl'assurépourlesdépensesrestéesàsachargeet,subsidiairement,àl'assureur,danslalimitedessommesqu'ilaengagées.DispositionsduNouveauCodedeProcédureCivileArticle695-Lesdépensafférentsauxinstances,actesetprocéduresd'exécutioncomprennent:1°Lesdroits,taxes,redevancesouémolumentsperçusparlessecrétariatsdesjuridictionsoul'administrationdesimpôtsàl'exceptiondesdroits,taxesetpénalitéséventuellementdussurlesactesettitresproduitsàl'appuidesprétentionsdesparties;2°Lesfraisdetraductiondesacteslorsquecelle-ciestrenduenécessaireparlaloiouparunengagementinternational;3°Lesindemnitésdestémoins;4°Larémunérationdestechniciens;5°Lesdébourstarifés;6°Lesémolumentsdesofficierspublicsouministériels;

16 7°Larémunérationdesavocatsdanslamesureoùelleestréglementéeycomprislesdroitsdeplaidoirie;8°Lesfraisoccasionnésparlanotificationd'unacteàl'étranger;9°Lesfraisd'interprétariatetdetraductionrendusnécessairesparlesmesuresd'instructioneffectuéesàl'étrangeràlademandedesjuridictionsdanslecadredurèglement(CE)n°1206/2001duConseildu28mai2001relatifàlacoopérationentrelesjuridictionsdesEtatsmembresdansledomainedel'obtentiondespreuvesenmatièrecivileetcommerciale;10°Lesenquêtessocialesordonnéesenapplicationdesarticles1072et1248;11°Larémunérationdelapersonnedésignéeparlejugepourentendrelemineur,enapplicationdel'article388-1ducodecivil.Article696-Lapartieperdanteestcondamnéeauxdépens,àmoinsquelejuge,pardécisionmotivée,n'enmettelatotalitéouunefractionàlacharged'uneautrepartie.Article697-Lesavocats,avouésethuissiersdejusticepeuventêtrepersonnellementcondamnésauxdépensafférentsauxinstances,actesetprocéduresd'exécutionaccomplisendehorsdeslimitesdeleurmandat.Article698-Lesdépensafférentsauxinstances,actesetprocéduresd'exécutioninjustifiéssontàlachargedesauxiliairesdejusticequilesontfaits,sanspréjudicedesdommages-intérêtsquiseraientréclamés.Ilenestdemêmedesdépensafférentsauxinstances,actesetprocéduresd'exécutionnulsparl'effetdeleurfaute.Article699-Lesavocatsetlesavouéspeuvent,danslesmatièresoùleurministèreestobligatoire,demanderquelacondamnationauxdépenssoitassortieàleurprofitdudroitderecouvrerdirectementcontrelapartiecondamnéeceuxdesdépensdontilsontfaitl'avancesansavoirreçuprovision.Lapartiecontrelaquellelerecouvrementestpoursuivipeuttoutefoisdéduire,parcompensationlégale,lemontantdesacréancededépens.Article700-CommeilestditauIdel'article75delaloin°91-647du10juillet1991,danstouteslesinstances,lejugecondamnelapartietenueauxdépensou,àdéfaut,lapartieperdante,àpayeràl'autrepartielasommequ'ildétermine,autitredesfraisexposésetnoncomprisdanslesdépens.Lejugetientcomptedel'équitéoudelasituationéconomiquedelapartiecondamnée.Ilpeut,mêmed'office,pourdesraisonstiréesdesmêmesconsidérations,direqu'iln'yapaslieuàcettecondamnation.DispositionsduNouveauCodedeProcédurePénaleArticle475-1-Letribunalcondamnel'auteurdel'infractionàpayeràlapartiecivilelasommequ'ildétermine,autitredesfraisnonpayésparl'Etatetexposésparcelle-ci.Letribunaltientcomptede

17 l'équitéoudelasituationéconomiquedelapartiecondamnée.Ilpeut,mêmed'office,pourdesraisonstiréesdesmêmesconsidérations,direqu'iln'yapaslieuàcettecondamnation.Lesdispositionsduprésentarticlesontégalementapplicablesauxorganismestierspayeursintervenantàl'instance.DispositionsduNouveauCodedeJusticeAdministrativeArticleL761-1-Danstouteslesinstances,lejugecondamnelapartietenueauxdépensou,àdéfaut,lapartieperdante,àpayeràl'autrepartielasommequ'ildétermine,autitredesfraisexposésetnoncomprisdanslesdépens.Lejugetientcomptedel'équitéoudelasituationéconomiquedelapartiecondamnée.Ilpeut,mêmed'office,pourdesraisonstiréesdesmêmesconsidérations,direqu'iln'yapaslieuàcettecondamnation.

18 Annexe2REFERENCESTEMPSINDICATIVESMISSIONJUDICIAIRECedocume ntquin'aqu'unevaleurp arfaitementind icativeest destinéeàpermettred'envisagersurlademandeduclientd'établirsoitledevis(s'ils'agitd'unhonorairecalculéàl'heure)soitleforfait,dansunsoucidetransparenceàsonégard.Ils'agitdetempsmoyensstandardsquineprennentpasencomptenilacomplexitédecertainsdossiers,nilamultiplicitédesaudiencesdeprocédure,niletempsd'attenteauxaudiences,nilestempsdedéplacement.Ilneconcernequel'activitéjudiciaireetcequiyestlié.Enrevanche,ilnefixeenaucuncaslemontantdutauxhoraireàl'entièreappréciationdel'avocatsoumisàl'accordduclient.(Letauxhorairetenantcomptedutauxdechargeducabinetdel'avocatetdesaprestationintellectuelle)Ilneconstituedoncpasuntarif.Sil'onprendunexempledeprestationsfacturablestransforméesentemps:- laconsultationpréalable:de1à2heures- laconsultationécrite:de2à4heures- l'ouverturedudossier:0,5heure- lerendezvous:de0,5heureà2heures- lerendezvousextérieur:de1heureà3heures- conclusions:de1heureà6heures-audiencedeprocédure:de1heureà3heures-audiencedeconciliation:de1heureà3heures-plaidoiries:de1heureà5heures-incidentdeprocédure:de2heuresà4heures-assistanceàexpertise(parexpertise):de2heuresà6heures-autremesured'instruction:de2heuresà6heures-réouverturedesdébats:2heures-requête(omissiondestatuer,rectificationerreurmatérielle,interprétation)2heures-jugementdepartagedevoix:3heures-médiationjudiciaire:2heures-autrevacationetdémarcheadministrative:de1heureà3heures

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[PDF] CONVENTION CADRE DHONORAIRES