Comment larchitecte doit-il facturer ses honoraires ? PDF

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NOTE DHONORAIRE

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Bonnemain Avocats

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Obligations relatives aux notes dhonoraires pour les professions

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NOTE DHONORAIRE

Les personnes ayant ce statut doivent émettre une facture accompagnée de l'attestation de leur caisse AVS. Merci de ne pas utiliser ce formulaire. Pour les

Comment larchitecte doit-il facturer ses honoraires ?

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Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture établi par un prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le ...

LA FACTURATION

5 ene. 2021 Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture et établie ... pour les prestations de services réalisées pour un particulier ...

Modèle note préalable dinformation honoraires

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Tarification : Exemples faisant intervenir les nouvelles règles

Notes de facturation : inscrites en début de subdivision sous le libellé

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20 abr. 2005 l'Etat d??fendeur les moyens de recevabilité du Plaignant. Par ailleurs apr?s avoir rappelé ? la RDC la note verbale du 23 mars 2006

Déclaration de revenus des artistes-auteurs Campagne 2021

7 jun. 2021 artistes-auteurs en BNC les ventes à un particulier et les ... Munissez-vous de tous vos documents (factures ou “notes de droits d'auteur”.

Bonnemain Avocats

honoraires de L'AVOCAT couverte par son contrat d'assurance. Il lui présentera alors une note d'honoraire complémentaire ... Cas particuliers : …

Comment rédiger une note d’honoraires ?

Bien la rédiger est une précaution essentielle pour vous prémunir contre de possibles difficultés ou retards de règlement de vos prestations. La note d’honoraires doit respecter l’ensemble des conditions de fond et de forme applicables de manière générale aux factures.

Quel est le montant d'une note d'honoraires ?

Les honoraires versés jusqu'à un montant annuel cumulé de CHF 2'300. Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux mêmes règles

Ordre des Architectes

- Comment l'architecte doit-il facturer ses honoraires ?_MAJ 21/06/2021 page 1/3

Comment l'architecte doit-il facturer ses

honoraires ?

La facture est un document juridique, comptable et fiscal, qui détaille les prestations vendues par

une structure juridique et constate leurs conditions d'achat et de vente, qu'il s'agisse de produits,

de marchandises ou de services (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment). Pour les architectes, la note d'honoraires est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles. Le formalisme d'une facture

Par principe, l'émission d'une facture en double exemplaire est obligatoire pour les professionnels.

Conformément à l'article

L441 -9 du code de commerce, à défaut d'émettre une facture, ou à l'émission d'une facture irrégulièrement établie, le professionnel encourt une amende

administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000

€ pour une personne morale.

Ces montants

sont doublés lorsque le manquement est réitéré dans un délai de 2 ans suivant la

date à laquelle la première sanction est devenue définitive. Quand l'architecte doit-il facturer ?

Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la prestation de service. La facturation peut être établie de manière périodique , en émettant une seule facture, au cours d'un même mois civil, lorsque l 'architecte fournit plusieurs prestations de services distinctes pour

un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois :

le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.

L'architecte doit éviter de facturer plusieurs mois après la remise de l'élément de mission, facturer

" en bloc » plusieurs éléments de mission, ou encore se tromper sur les mentions HT et TTC de

son contrat. NB : Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000

€. Un reçu devra être établi par le professionnel, et transmis au payeur. L'architecte peut-il exiger un paiement anticipé ?

L'architecte peut exiger un paiement anticipé, à condition de l'avoir prévu dans le contrat. Il

faut distinguer l'acompte de l'avance.

L'avance, juridiquement appelée les arrhes, est une somme versée par le maître d'ouvrage à l'architecte avant que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée

juridiquement comme des arrhes, puisque le professionnel ou le consommateur peut revenir sur son engagement. L'argent avancé est perdu pour le consommateur s'il annule son achat ou sa commande. En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la prestation de services doit rembourser le double de la somme versée au consommateur.

L'acompte est le premier paiement partiel anticipé par le client d'une prestation de services. Il implique un engagement ferme et définitif des deux parties au contrat. Cela signifie que le

professionnel doit fournir la prestation de services et le consommateur doit acheter le bien ou la

Ordre des architectes - Comment l'architecte doit-il facturer ses honoraires ?_MAJ 21/06/2021 page 2/3

prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'une ou l'autre des

parties se rétracte, et n'exécute pas ses engagements contractuels, elle peut être condamnée à

payer des dommages et intérêts.

Quelles sont les mentions obligatoires

que doit comporter une facture ?

La facture doit comporter des mentions obligatoires à défaut de quoi l'émetteur s'expose à des

amendes fiscales. Une facture, pour être considérée comme telle, doit :

- mentionner le numéro de la facture, la date de l'émission de la facture, l'adresse des parties,

leur adresse de facturation si elle est différente, des mentions relatives à la TVA, etc

- être rédigée en français (elle peut être rédigée dans une langue étrangère dans le cadre d'une

relation entre professionnels français et étrangers. Dans ce cas, l'administration peut en exiger

la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle) ; - être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client. Outre les mentions permettant d'identifier les parties et l'objet de la transaction, la facture doit également comporter des mentions concernant le taux de TVA applicable , et les pénalités de retard, par exemple. Plus d'informations sur le site service-public.fr et sur le site du ministère de l'économie Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique, sous certaines conditions.

Point sur la facturation dématérialisée : Les mentions obligatoires sont identiques aux factures

" papier ».

Pour les marchés privés, la facturation électronique est optionnelle (client personne physique

particulier ou professionnel, personne morale) : il est essentiel de pouvoir garantir son authenticité, sa lisibilité et l'intégrité du contenu émis.

Dans ce cas, il est recommandé de recourir à des méthodes sécurisées comme la signature

électronique, la télétransmission de facture via un échange de données informatisées (EDI).

NB : la facturation électronique en marché privé devient obligatoire entre le 1er janvier 2023 et le

1er janvier 2025.

Pour le client, personne publique, depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire, via le site Chorus Pro. La modification/rectification d'une facture déjà émise Il est possible de rectifier une facture, si par exemple elle comporte une erreur. Il convient alors

d'établir une nouvelle facture. Dans ce cas, la nouvelle facture doit mentionner qu'elle annule et

remplace la précédente (en précisant le numéro de celle-ci).

Lorsque le montant de la facture doit être annulé, il convient d'établir un avoir faisant référence à

la facture sur lequel il porte.

En revanche, il est nécessaire de conserver la facture qui a fait l'objet d'une rectification, afin que

l'administration fiscale puisse effectuer des contrôles antifraude, notamment à la TVA, en suivant

les numéros de facture.

Ordre des architectes - Comment l'architecte doit-il facturer ses honoraires ?_MAJ 21/06/2021 page 3/3

La conservation des factures

Les factures et contrats doivent être conservés par l'architecte pendant au moins 10 ans.

Plus d'informations sur le site service-public.fr

Textes de référence

Article L.441-9 du code de commerce

quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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