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Comment signer les accords internationaux au nom de la France ?

• Le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères disposent d’une compétence générale pour signer les accords internationaux au nom de la France. Toutefois, la signature du Président doit être accompagnée du contreseing du Premier ministre et des « ministres responsables »

Quels sont les annexes de l’accord de finances ?

• Les annexes : juridiquement, elles font partie intégrante de l’accord et possèdent la même force obligatoire, à moins que l’accord n’en dispose autrement. Le Parlement dispose de la compétence exclusive d’approuver annuellement la loi de finances qui regroupe l’ensemble des dépenses et recettes de l’État.

Quel est le rôle des accords internationaux ?

• Aux termes de l’article 55 de la Constitution, les accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés et publiés revêtent une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

Qu'est-ce que l'accord de signature d'un AIG ?

• juridique qu’un AIG consigné dans un acte unique. Il est souvent recouru à un accord conclu sous forme d’échange de lettres lorsqu’il n’est pas possible d’organiser une cérémonie de signature ou lorsque l’accord est de nature technique.