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Ratio de l'encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal : il ne doit pas excéder 70% en 2019. Article 8: Les critères de second rang au 



Notes dInformation et Statistiques

Pour ces économistes d'autres critères de convergence créeraient des nuisances pour de l'UEMOA et dans les pays de la CEDEAO non-membres de l'UEMOA.



ACTE ADDITIONNEL N° 04/99 portant pacte de convergence de

8 déc. 2015 Conseil. Le Conseil des Ministres prévu à l'article 20 du Traité de l'UEMOA. Critère clé. Le critère du solde budgétaire de base rapporté au PIB ...



Dynamique de Convergence dans la Zone UEMOA : du Pacte de

1997 à 2012 à travers quelques principaux critères définis dans le pacte de 1999. On utilise l'approche de sigma et bêta convergence pour appréhender cette 



DROFE no. 19 DOCUMENTS DE RECHERCHE DE L

l'UEMOA : Faut-il ajuster le critère de convergence L'analyse porte sur les huit pays de l'UEMOA et couvre la période 1990-2018.



SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS

27 avr. 2020 Ouest Africaine (UEMOA) réunie en sa session extraordinaire



RAPPORT ANNUEL 2020

1 avr. 2021 UMOA. : Union Monétaire Ouest-Africaine ... convergence de stabilité



1ère EDITION Mai 2021

Selon les dispositions du dernier Pacte de convergence de stabilité



2014 : UEMOA : La Dynamique de la dette et la revue des critères

Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont mis en place un mécanisme de surveillance indicateurs appelés critères de convergence.

Léleng KEBALO

Stéphane ZOURI

fr-FRRÉFORME DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE

RELATIF AU SOLDE BUDGÉTAIRE ?

devenir une ressource de premier plan sur les questions reliées à la Francophonie économique

de transfert sur la francophonie économique ayant un intérêt marqué pour les pays en voie de

développement, notamment ceux du continent africain. Il met à la disposition des partenaires de la francophonie ± gouvernements, entreprises et

organismes publics et privés ± des études de haut niveau, des données fiables et un vaste

ancrées dans la théorie et les faits. Réforme du dispositif de surveillance multilatérale de -il ajuster le critère de convergence relatif au solde budgétaire ?

DROFE no.19

Léleng KEBALO

(Togo)

Stéphane ZOURI

Dakar (Sénégal)

Juin 2021

Résumé :

budgétaire qui maximise la croissance économique et dont le respect par les pays est favorable au

rapprochement des cycles économiques. LEMOA et couvre

la période 1990-2018. Les résultats obtenus montrent que le seuil de déficit budgétaire à ne pas

excéder pour soutenir la croissance et dont le respect est favorable au rapprochement des cycles

est de 11,42 % du Produit Intérieur Brut (PIB). Par conséquent, le critère de convergence relatif

-croissance et favorable au rapprochement des cycles économiques. Toutefois, depuis

publique dans la zone UEMOA à partir de 2006, le seuil de déficit budgétaire à ne pas excéder, a

été réduit à 3,97 % du PIB. Nos résultats permettent de conclure que, même si le critère de

convergence analysé semble rigoureux en termes de discipline budgétaire et peut donc être

Mots clés : Critère de convergence, solde budgétaire, croissance économique, cycles économiques,

UEMOA

Les idées exprimées dans ce chapitre sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement

omissions sont la seule responsabilité des auteurs.

Introduction

Le 21 décembre 2019, une avancée majeure a été monétaire des huit (08) pays membres1 Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; une des plus anciennes unions dont la création remonte à 1962. En effet,

E projet de monnaie unique

avec les autres pays de la C (CEDEAO) , a effectué un réaménagement des accords de coopération monétaire existants

1-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo.

1

2 annuel 2019 de la Banque Centrale des Etats

BCEAO)). Les principaux éléments de cette réforme sont : (1) le changement du nom de la monnaie franc CFA en ECO en attendant le lancement de la monnaie de la CEDEAO ; (2) l ; (3) e la BCEAO des ressources disponibles dans le compte ; et (4) le retrait des représentants français des organes3 EMOA a souhaité conserver deux piliers clefs de la stabilité monétaire de la zone-à-dire le taux de change fixe par et la garantie de convertibilité illimitée de la monnaie par la France.

Malgré ces changements annoncés, lesdits Etats membres se sont engagés à mener des réformes

pour améliorer la viabilité de leur Union. sans un minimum de convergence macroéconomique, les Etats se sont engagés dans un projet de r . Les pays comptent réexaminer le Pacte de convergence instauré en janvier 2015 (acte additionnel No.

1/2015/CCEG/UEMOA) et arrivé à échéance en 2019. Le Pacte de convergence vise à assurer

la coordination des politiques économiques, à renforcer la convergence des économies des Union, à conforter la stabilité macroéconomique et à renforcer la coopération monétaire monétaire. Toutefois, un nouveau Pacte de convergence pouest sur la table des ou début 2021. Le nouveau dispositif de surveillance des mLa décision de cette réforme est motivée par " la situation économique de la région en lien avec la progression de la pandémie de la COVID-19 dans le monde et dans la sous-région ainsi que les problèmes

conjugué de la baisse des ressources budgétaires et la hausse des dépenses pour y faire face,

requiert une réévaluation de la viabilité des finances publiques ».

empiriques sur la nécessité de réviser ou non le critère de convergence limitant à -3 % du PIB,

le solde budgétaire global incluant les dons. En référence à Buti et al. (2002), nous pensons

indispensable à la convergence économique des pays monétaire. En effet, le respect de ce critère facilite non seulement la convergence économique, mais instaurer plus de discipline budgétaire (Manasse, 2015 ; Buti et al., 2002), accroître Union et permet à la politique budgétaire de soutenir la croissance économique (Amadou et Kebalo, 2019 ; Adam et Bevan, 2005). En outre, le respect du critère de convergence limitant le solde budgétaire à -3 % du PIB contribue à rapprocher les cycles économiques. Une meilleure discipline budgétaire par le respect de la

limite des déficits budgétaires est favorable à une meilleure synchronisation des cycles

économiques. Agnello et al. (2016) montrent que, des programmes synchronisés de

consolidations (stimuli) budgétaires effectués simultanément par différents pays contribuent

aux rapprochements de leurs cycles économiques.

De ce qui précède, nous pensons que dans

contribuerait à rapprocher les cycles économiques dans la région à travers . Ainsi, sans remettre en question la validité du seuil des -3 % du PIB comme critère de convergence, nous pensons que cette

2 https://www.bceao.int/fr/publications/rapport-annuel-de-la-bceao-2019

3 2

norme pourrait être ajustée afin de tenir davantage compte des réalités économiques actuelles

Union. consiste, dans une première phase, à

déterminer de façon endogène le seuil optimal de déficit budgétaire à ne pas excéder pour que

le solde budgétaire ait un effet positif sur la croissance économique. Dans une seconde phase, nous analysons les avantages du respect dudit seuil sur le rapprochement des cycles économiques dans la région. Dans une troisième phase, ajustement ou non du critère de convergence limitant le solde budgétaire à -3 % du PIB dans le futur Pacte de convergence ou de surveillance multilatérale EMOA.

Par rapport à la littérature, notre étude est novatrice à plusieurs niveaux. Nos contributions sont

triples. Premièrement, nous apportons une contribution substantielle à la littérature empirique

u seuil de déficit budgétaire à ne pas excéder

afin que la politique budgétaire ait un effet positif sur la croissance économique.

Deuxièmement, nous justifions le respect dudit seuil à travers le rapprochement des cycles économiques. Nous utilisons différents estimateurs pour effectuer une analyse de robustesse.

Troisièmement, notre analyse apporte une réponse à une préoccupation économique et

politique majeure concernant la réforme du dispositif de surveillance multilatérale de en lien aussi à la question du changement de monnaie dans UEMOA. effectuée porte sur les huit (8) -2018.

Les e de la période, montrent

linéaire de Hansen (1999) que le seuil de déficit budgétaire à ne pas excéder pour soutenir la

croissance et dont le respect est favorable au rapprochement des cycles est de 11,42 % du PIB.

Par conséquent, le critère de convergence limitant le déficit budgétaire à 3 % du PIB est pro-

croissance et son respect est favorable au rapprochement des cycles économiques. Toutefois, la zone

UEMOA à partir de 2006, le seuil de déficit budgétaire à ne pas excéder et qui satisfait les deux

conditions, a été réduit à 3,97 % du PIB. Ainsi, même si le critère de convergence relatif au

solde budgétaire (൒-3 % du PIB) Union et présent dans le Pacte de

convergence de 2015 semble plus rigoureux en matière de discipline budgétaire et par

-4 % du PIB au regard des

évolutions économiques récentes. En effet, le respect par les pays de cette norme proposée

rd le niveau de synchronisation des cycles. Ensuite, % du PIB pourrait être utilisée pour financer dava, la lutte contre le terrorisme, la transformation

économique, la riposte contre la COVID-19, le capital humain, etc. Un tel ajustement du critère

de convergence relatif au solde budgétaire contribuerait à renforcer la viabilité économique de

la zone UEMOA.

1 présente quelques faits stylisés utiles

ction 2 présente le cadre méthodologique et les données. La section 3 présente

et discute les résultats. La section 5 présente les implications économiques. La dernière section

conclut .

1. Faits stylisés

La figure 1, ci-après,

période 1990-2018. Trois grands enseignements et deux tendances peuvent être tirés de cette

figure. Premièrement, les pays présentent des déficits budgétaires continus et les phases

excédents budgétaires sont très peu fréquentes. Les pays font face à des problèmes de

s fiscales, et par conséquent dépensent plus 3 Pacte de convergence de 2015 en remplacement du Pacte de 1999, était le Pacte de convergence de 2015 qui est arrivé à échéance en 2019, la figure montre que les pays ont eu du mal à respecter le critère de convergence budgétaire portant sur le solde budgétaire global, dons compris. Sur les huit (8)

pays, seuls le Togo, le Niger et le Bénin ont fait des efforts pour respecter la norme budgétaire

4) à partir de 2006. Pour la plupart des pays, les niveaux des soldes

budgétaires se sont améliorés. Cependant, depuis 2006, pour la majorité des pays, les soldes

ur relancer leur activité économique à travers de fortes dépenses publiques surtout dans le domaine des infrastructures. tend de 1990 à 2005 et la seconde de 2006 à

notre analyse, plus précisément dans la discussion des résultats. En effet, nous pensons que le

changement de comportement du solde budgétaire pourrait influencer la valeur du seuil endogène de déficit budgétaire qui maximise la croissance économique.

2. Méthodologie

2.1 Estimation du seuil endogène de déficit budgétaire

Pour déterminer le seuil endogène de déficit budgétaire qui maximise la croissance économique

Nous adoptons ce modèle pour quatre raisons.

Premièrement, dans

permet de tenir compte de la non- t donc de modéliser des situations

cette approche reflètent davantage les réalités économiques tout en prenant en compte les

dimensions temporelles et individuelles (Hansen, 1999 ; Alagidede et al., 2018). estimer des seuils. Hansen (1999)

Hurlin (2005) utilise ladite approche pour mettre en évidence les effets de réseaux dans

nt pour représenter la courbe de Kuznets liant les inégalités au ise une

analyse sur données désagrégées, ce qui permet de mieux faire ressortir les dynamiques

économiques et les hétérogénéités individuelles (Canry et al., 2007).

4 Initiatives pays pauvres très endettés (IPPTE).

4 Figure 1: Evolution annuelle du solde budgétaire global, dons compris (% du PIB) des pays Source : Auteurs à partir des données de la Banque Africaine de Développement (BAD).

Note : La norme budgétaire limitant le déficit public à 3 % du PIB est entrée en vigueur en 2015.

5 De façon générale, le modèle de Hansen (1999) se présente comme suit :

La EMOA

variable de transition. En référence à la littérature économique et compte tenu de la

disponibilité de données, nous retenons un certain nombre de variables de contrôle. En effet,

Et parmi ces facteurs, nous en retenons

quatre. Premièrement, nous retenons la formation brute du capital (ܨܥܩ

a un effet positif sur la croissance économique (Théorie Keynésienne). Deuxièmement, nous

commerciale (ܱ

(Zahonogo, 2017). Troisièmement, nous retenons le taux de croissance de la population (ܱܲܲ

En effet, nous pensons que la démographie pourrait avoir un effet positif sur la croissance économique, car dans le cadre de la CEDEAO, Agbékponou et Kebalo (2019) trouvent que l et ceci par le canal de la demande. Quatrièmement, nous construisons une variable dummy (ܦ Union présentent un solde budgétaire incluant les dons supérieur ou égale à -3 % du PIB et 0 sinon. croissance économique,

PIB) ൒ -3 % du PIB

i ne présente pas un déficit budgétaire excédant 3 % du PIB.

Le tableau 1 présente les sources et les mesures des variables considérées dans la première

analyse. couvre les huit (8) pays de EMOA.

Tableau 1: Définition et sources des variables

Variables Définition Sources

compris (% du PIB)

Groupe de la Banque

Africaine de développement

(AEO) et Commission de PIB)

Groupe de la Banque

Africaine de développement

(AEO) totale (%)

Banque mondiale (WDI)

compris ൒-3 % du PIB et 0 sinon.

Auteurs

Source : Auteurs

Note : AEO pour African economic outlook (Perspectives économiques africaines), WDI pour World

Development Indicators (Indicateurs de développement dans le monde). 6

unitaire en données de panel de Im et al. (2003) et Levin et al. (2002) sur les variables retenues

de la variable ܦ indiquent que toutes les variables sont stationnaires.quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20
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