[PDF] Rapport de Mission 29 juin 2017 Rapport de

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Direction Sécurité, Structures et Feu

N° affaire

: AI-550-170001

Rapport de Mission

Evaluation de la réglementation sécurité incendie en habitation

Demandeur de l'étude :

Ministère de la Cohésion des Territoires

ADRESSE

: 72, Rue de Varenne - 75007 PARIS

Rédacteurs Vérificateurs

Approbateur Version Date

Pauline ANEST-BAVOUX

Stéphane HAMEURY

Anne VOELTZEL-LEVEQUE

Charles BALOCHE

Dhionis DHIMA Etienne CREPON

1.0 29/06/2017

La reproduction de ce rapport d"étude n'est autorisée que sous la forme de fac-similé photographique intégral, sauf accord

particulier du CSTB.

Ce rapport d"étude

comporte 40 pages dont 4 pages d"annexes.

CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BÂTIMENT

Siège social > 84 avenue Jean Jaurès

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Tél. : +33 (0)1 64 68 82 82

- www.cstb.fr MARNE-LA-VALLÉE / PARIS / GRENOBLE / NANTES / SOPHIA ANTIPOLIS

Rapport de Mission

Evaluation de

la réglementation sécurité incendie en habitation Version Date Principales modifications effectuées Partie modifiée

1.0 29/06/2017 - Création /

DSSF/E

A2R/AI-550-170001

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SOMMAIRE

1. CONTEXTE ................................................................................................................................................. 4

2. ARCHITECTURE DU CORPUS REGLEMENTAIRE ................................................................................. 5

2.1. CLASSEMENT DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .............................................................................. 5

2.2. OBJECTIFS DE SECURITE ET EXIGENCES FONCTIONNELLES ....................................................................... 8

2.2.1. Immeubles d'habitation de Grande Hauteur ................................................................................. 8

2.2.2. Immeubles d'habitation de moins de 50 m (familles 1 à 4) .......................................................... 9

2.3. SECURITE INCENDIE DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION NEUFS ............................................................... 9

2.4. SECURITE INCENDIE DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION EXISTANTS....................................................... 12

2.5. SYNTHESE DU CORPUS REGLEMENTAIRE ............................................................................................... 13

3. EVOLUTION DES PRATIQUES CONSTRUCTIVES ............................................................................... 15

3.1. AUGMENTATION DES EPAISSEURS D'ISOLANT ET DEVELOPPEMENT DE L'ISOLATION THERMIQUE PAR

L

'EXTERIEUR ................................................................................................................................................... 15

3.2. RENFORCEMENT DE L'ETANCHEITE A L'AIR DES CONSTRUCTIONS ............................................................ 16

3.3. DIVERSIFICATION DES MATERIAUX ISOLANTS ET POTENTIELS NOUVEAUX RISQUES INDUITS ....................... 17

3.4. DES EVOLUTIONS DANS LA CONCEPTION DES BATIMENTS EN MATIERE D'USAGE DES BATIMENTS ET DE

PRATIQUES ARCHITECTU

RALES 17

4. ANALYSE REGLEMENTAIRE ................................................................................................................. 18

4.1. TRAVAUX DE CONSTRUCTION DANS LE NEUF .......................................................................................... 18

4.1.1. Prévention ................................................................................................................................... 18

4.1.2. Détection ..................................................................................................................................... 24

4.1.3. Evacuation .................................................................................................................................. 24

4.2. TRAVAUX DE RENOVATION SUR BATIMENTS EXISTANTS ........................................................................... 25

4.3. CONTROLES ......................................................................................................................................... 26

4.4. OBLIGATION DES PROPRIETAIRES ET OCCUPANTS .................................................................................. 27

4.5. CONCLUSIONS DE L'ANALYSE REGLEMENTAIRE ....................................................................................... 28

4.5.1. Une absence de texte réglementaire pour la prise en compte du risque incendie dans les

travaux de rénovation des bâtiments d'habitation hors IGH ..................................................................... 28

4.5.2. Pour la construction neuve, des niveaux d'exigences réglementaires qui doivent être revus en

priorité pour les bâtiments de 3ème et 4ème famille ................................................................................ 29

4.5.3. Une structuration de la réglementation et une superposition de documents de portée non

réglementaire qui rendent difficile pour les acteurs du bâtiment l'appropriation des référentiels ............. 29

5. PRECONISATIONS .................................................................................................................................. 30

6. REFERENCES .......................................................................................................................................... 34

6.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ............................................................................................ 34

6.2. GUIDES TECHNIQUES REGLEMENTAIRES ................................................................................................ 34

6.3. AUTRES GUIDES ET DOCUMENTS TECHNIQUES DE REFERENCE ................................................................ 35

ANNEXE 1 : COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ........ 37

ANNEXE 2 : LETTRE

DE MISSION DU MINISTERE DE LA COHESION DES TERRITOIRES ................... 38

ANNEXE 3 : LISTE DES

PERSONNALITES RENCONTREES ENTRE LE 19 ET LE 29 JUIN 2017 ........... 40 ___________________

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1. CONTEXTE

Le présent rapport constitue la synthèse de la mission d'expertise confiée le 19 juin 2017 par le ministère de

la Cohésion des Territoires a u Centre Scientifique et Technique du Bâtiment portant sur l'évaluation de la

réglementation incendie française (cf. Annexe 2 : lettre de Mission notifiée le 19 juin 2017).

Cette mission fait suite à l'incendie dramatique survenu sur la Tour Grenfell à Londres dans la nuit du 13 au

14 juin 2017.

Il s'agit d'un

bâtiment HLM de 24 étages (environ 60 mètres de haut) construit en 1974 et localisé

dans le quartier de North Kensington à Londres qui a pris feu vers 1h15 du matin mercredi 14 juin 2017. Selon

les informations disponibles à ce jour, le départ de feu aurait été causé par la défaillance d'un réfrigérateur

défectueux qui aurait pris feu dans un logement de la tour situé au 4ème étage. Le feu s'est propagé très

rapidement (environ 15 minutes) à l'ensemble de la façade du bâtiment comptant 120 logements. 40 camions

à incendie et 200 pompiers ont été appelés sur l'incendie. A la date de rédaction du rapport, le bilan n'est

toujours pas définitif et risque de s'alourdir. On dénombre 79 décès au 30 juin 2017 et de nombreux blessés

dont certains gravement. Selon les sources de l'AFP, " des documents en ligne datant d'un an environ

montrent qu'un collectif de résidents s'était plaint à plusieurs reprises de l'état de l'immeuble et des risques

d'incendie potentiels, de nombreux détritus s'étant accumulés lors des travaux successifs ». Le bâtiment a en

particulier fait l'objet de travaux d'isolation thermique en 2016, date à laquelle la fa

çade a été rénovée.

L'immeuble ne s'est pas effondré et la stabilité de ce dernier semble a priori assurée. Une équipe d'ingénieur

a toutefois été détachée pour diagnostiquer l'état de la structure post sinistre.

Un incendie d'une telle ampleur sur un bâtiment d'habitation n'a à ce jour heureusement jamais eu lieu en

France

. Les statistiques des Services d'Incendie et de Secours [R14] montrent néanmoins l'importance du secteur de l'habitation en termes de décès constatés sur place par les pompiers lors de leurs interventions 1

Il appara

ît donc pertinent de concentrer l'évaluation de la réglementation incendie sur celle des bâtiments

d'habitation.

A ce titre, les objectifs de la mission consistent à identifier les éventuelles faiblesses dans la

réglementation française des bâtiments d'habitation, et, le cas échéant, à faire des préconisations

d'évolution des textes réglementaires permettant d'y remédier.

La démarche adoptée s'attache dans un premier temps à dresser le panorama des textes réglementaires

applicables aux bâtiments d'habitation dans le domaine de la sécurité incendie (cf. chapitre 2 du présent

rapport), puis à recenser les principales évolutions dans les pratiques de construction depuis l'élaboration

des textes fondateurs de ces réglementations (cf. chapitre 3). 1

Suite à l'analyse des statistiques des services d'incendie et de secours en France sur l'année 2015, ces services sont

intervenus à 300 667 reprises suite à des départs de feu. Sur l'ensemble de ces interventions, les feux dans des bâtiments

d'habitation au sens de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié représentent 76 082 interventions soit 25% des interventions.

Sans compter les sapeurs-pompiers potentiellement blessés durant les interventions, on estime à 16.009 le nombre de

personnes impliquées avec ou sans traumatisme physique suite à un départ de feu dans les bâtiments habitation en

France en 2015. Ce chiffre représente plus de 60% des victimes tout type de feu confondus (feu de voirie, habitation,

ERP, locaux industriels, voitures, feux de végétaux,...). Les incendies d'habitations ont causé le décès de 257 personnes

en 2015 sur le territoire national sur un total de 325 décès recensés (dont 6 personnes décédés dans les ERP en 2015).

___________________

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Le chapitre 4 présente les résultats de l"analyse des textes réglementaires en vigueur au regard des

évolutions des pratiques constructives, notamment en matière d"isolation thermique. Enfin, le dernier chapitre (chapitre 5), est consacré aux préconisations découlant de l"analyse menée.

Vu les délais très contraints de réalisation de la mission (10 jours), il n"a pas été possible de consulter

largement les acteurs de la construction au-delà des représentants de la direction générale de sécurité civile

et de la gestion des crises (DGSCSC) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

2. ARCHITECTURE DU CORPUS REGLEMENTAIRE

Le code de la construction et de l'habitation

[R1] regroupe les grands principes de la sécurité incendie pour les logements. D"après les définitions de ce code, il existe deux grandes catégories de bâtiments d"habitation, selon qu"ils sont considérés de grande hauteur ou non.

L"article R. 122

-2 du code de la construction et de l"habitation précise la définition d"un immeuble de grande

hauteur (IGH) : " Constitue un immeuble de grande hauteur, [...] tout corps de bâtiment dont le plancher bas

du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services

publics de secours et de lutte contre l'incendie à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation

Ainsi, dans le corpus législatif, réglementaire et normatif de la sécurité incendie pour les logements, plusieurs

textes cohabitent avec des exigences et des textes différents en fonction de la hauteur du bâtiment et en fonction de sa date de construction.

2.1. Classement des immeubles à usage d'habitation

Cas d es bâtiments d'habitation de moins de 50 mètres

La réglementation relative à la protection incendie dans les bâtiments d'habitation de moins de 50 mètres

classe les bâtiments en différentes familles. Ces différentes familles sont reprises dans le Tableau 1 ci-

dessous. Tableau 1 : Classement des immeubles à usage d'habitation de moins de 50 mètres.

Première

famille Habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus

Habitations individuelles à rez-de-chaussée

groupées en bande Habitations individuelles à un étage sur rez- de -chaussée, groupées en bande, avec structures indépendantes

Deuxième

famille

Habitations individuelles de plus d"un étage

sur rez-de-chaussée, isolées ou jumelées ___________________

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5/40 Habitations individuelles à un étage sur rez- de -chaussée seulement, groupées en bande, avec structures non indépendantes

Habitations individuelles de plus d"un étage

sur rez-de-chaussée, groupées en bande

Habitations collectives comportant au plus

trois étages sur rez-de-chaussée

Troisième

famille Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 m au plus au -dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l"incendie Troisième famille A : habitations répondant à l"ensemble des prescriptions suivantes : - comporter au plus sept étages sur rez-de- chaussée ; - comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l"accès de l"escalier encloisonné soit au plus égale à 10 m ; - être implantées de telle sorte qu"au rez-de- chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles. Ces accès doivent être situés soit directement à l"endroit désigné par l"adresse postale, soit être en vue directe de cet endroit.

Troisième famille B : habitations ne

satisfaisant pas à l"une des conditions précédentes de la troisième famille A ___________________

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Quatrième

famille Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 m et à 50 m au plus au -dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l"incendie Cas des immeubles de grande hauteur de plus de 50 mètres

Pour les bâtiments d'habitation

2 on parle d'Immeubles de Grande Hauteur de classe A (IGH A) lorsque le

plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres du sol accessible aux services de

secours 3

Figure 1 : Classement des Immeubles de Grande Hauteur. Crédit Illustration [R1] - Objectif Réussite SSIAP 1 - Manuel

de formation - Agent de sécurité incendie, Octobre 2016, Eyrolles / CSTB Edition. 2

Le seuil de 50 mètres est spécifique aux bâtiments d'habitation. Pour les bâtiments " autres » (tertiaire, commerces,

bâtiments administratifs, etc.) le seuil à partir duquel un bâtiment est considéré comme Immeuble de Grande Hauteur est

situé à 28 mètres. Il existe toutefois une particularité : lorsque l'immeuble d'habitation présente une hauteur supérieure à 28

mètres et inférieure ou égale à 50 mètres, et comprend des locaux autres que ceux à usage d'habitation dont les

champs d'application sont précisés par les textes réglementaires, alors, le bâtiment est placé dans la catégorie des IGH

de classe Z. 3

A noter qu'il existe également des d'immeubles dits de " très grande hauteur », immeubles qui ont un classement et

des exigences spécifiques. Ces immeubles sont ceux pour lesquels le plancher bas du dernier niveau situé à p

lus de 200

mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte

contre l'incendie (article R. 122

5 du code de la construction et de l'habitation).

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2.2. Objectifs de sécurité et exigences fonctionnelles

Comme vu précédemment, suivant la hauteur du bâtiment, les immeubles d'habitation neufs sont soumis aux

exigences de la réglementation sécurité incendie relative aux immeubles de grande hauteur ou à celles de la

réglementation concernant les bâtiments d'habitation. Les principes de sécurité pour ces deux typologies de

bâtiment sont détaillés ci-dessous.

2.2.1. Immeubles d'habitation de Grande Hauteur

Pour les immeubles de grande hauteur, l'article R. 122 -9 du code de la construction et de l'habitation [R1]

explicite les objectifs de sécurité permettant d'assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage.

Pour cela, la constructio

n des immeubles de grande hauteur, qui doivent par ailleurs justifier d'une durée de stabilité au feu, doit permettre de respecter les principes de sécurité ci-après : a) Pour permettre de vaincre le feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension :

L'immeuble est divisé, en compartiments définis à l'article R. 122-10, dont les parois ne doivent

pas permettre le passage du feu de l'un à l'autre en moins de deux heures ; Les matériaux combustibles se trouvant dans chaque compartiment sont limités dans les conditions fixées par le règlement prévu à l'article R. 122 -4 ; Les matériaux susceptibles de propager rapidement le feu sont interdits.

b) L'évacuation des occupants est assurée au moyen de deux escaliers au moins par compartiment.

L'accès des ascenseurs est interdit dans les compartiments atteints ou menacés par l'incendie. Il

reste possible au niveau d'accès des secours dans les conditions définies par le règlement de sécurité

prévu à l'article R. 122 -4 ; c) L'immeuble doit comporter :

Une ou plusieurs sources autonomes d'électricité destinées à remédier, le cas échéant, aux défaillances de celle utilisée en service normal ;

Un système d'alarme efficace ainsi que des moyens de lutte à la disposition des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et, s'il y a lieu, à la disposition des occupants.

d) En cas de sinistre dans une partie de l'immeuble, les ascenseurs et monte-charge doivent continuer

à fonctionner pour le service des étages et compartiments non atteints ou menacés par le feu ;

e) Des dispositions appropriées doivent empêcher le passage des fumées du compartiment sinistré

aux autres parties de l'immeuble

f) Les communications d'un compartiment à un autre ou avec les escaliers doivent être assurées par des dispositifs étanches aux fumées en position de fermeture et permettant l'élimination rapide des fumées introduites ;

g) Pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à un immeuble de grande hauteur, celui-ci

doit être isolé par un volume de protection répondant aux conditions fixée s par le règlement de sécurité. ___________________

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2.2.2. Immeubles d'habitation de moins de 50 m (familles 1 à 4)

Pour les bâtiments d'habitation, l'article R. 111 -13 du code de la construction et de l'habitation [R1] indique les grands principes de sécurité de la réglementation incendie dans ces bâtiments.

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation

doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des

locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie

(intoxication). La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.

Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour

permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que

le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits

immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification.

Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.

Des consignes de sécurité concernant le comportement à adopter en cas d'incendie dans le bâtiment sont

également inscrites dans la réglementation et plus particulièrement dans l'arrêté du 5 février 2013 [R4] : " En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations. Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112).

N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le

nez, baissez-vous, l'air frais est près du sol ; Ne prenez jamais l'ascenseur, prenez les escaliers.

Adaptez votre comportement à la situation :

1. Si l'incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement :

2. Si l'incendie est au

-dessous ou sur votre palier :

ʊs ;

ʊ-la ;

ʊ-vous à la fenêtre.

3. Si l'incendie est au

-dessus :

2.3. Sécurité incendie dans les immeubles d'habitation neufs

Cas des immeubles de grande hauteur

de plus de 50 mètres Pour la construction des immeubles de grande hauteur à usage d'habitation, les articles L. 122 -1 et L. 122-2, mais aussi les articles R. 122 -1 à 19 du code de la construction et de l'habitation [R1] décrivent les grandes principes de la sécurité incendie de ces immeubles. L"arrêté du 30 décembre 201

1 complète et décrit les

modalités techniques d"application de la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur. ___________________

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Plusieurs instructions techniques sont également référencées dans cet arrêté afin d"expliciter des exigences

techniques particulières comme l"instruction technique (IT 249 4 ) relative à la propagation du feu par les façad es de 2010 [R10]. Cette instruction technique s"appuie notamment sur un essai LEPIR 2 (Local Expérimental Pour Incendie Réel à deux niveaux) dont le s principes de réalisation sont définis dans l"arrêté du 10 septembre 1970 [R7]. En complément, un protocole porté par la DGSCGC en cours de validation à la

date de rédaction du présent rapport, doit venir préciser à termes les modalités de réalisation des essais

LEPIR 2.

Au sein de tous ces textes réglementaires, pour atteindre les objectifs décrits dans les grands principes de

sécurité, des dispositions générales sont exigées pour tous les immeubles de grande hauteur (IGH), comme

des dispositions de construction ou les obligations des propriétaires et exploitants. Des dispositions

particulières relatives à l"activité au sein de l"IGH (habitation, hôtel, enseignement, archives, bureaux, ...)

complètent ou amendent ces dispositions générales 5 Cas des bâtiments d'habitation de moins de 50 mètres Pour les bâtiments d'habitation neufs, de 50 mètres au plus, l'article R. 111 -13 du code de la construction et de l'habitation définit les principes de sécurité incendie de ces bâtiments. L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié

[R2] complète et explicite les exigences. Un guide de l"isolation par l"intérieur datant de 1982 est référencé

dans l"arrêté ainsi que l"Instruction technique IT 249 relative à la propagation du feu par les façades de 1982

[R10] pour les définitions de termes techniques. Un courrier interministériel daté du 30 septembre 2015 [R8]

recommande d"aller plus loin que la réglementation en appliquant l"IT 249 de 2010 pour les grands bâtiments

d"habitation neufs (troisième et quatrième famille voir le classement des bâtiments ci-avant), en attendant de nouvelles connaissances scientifiques et une modification réglementaire.

Détecteur de fumées pour tous les logements

Une réglementation spécifique sur l'installation d'au moins un détecteur de fumées dans chaque logement,

vient compléter le dispositif législatif et réglementaire dans le s articles L. 129 -8, L. 129-9 et R. 129-12 à 15 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que dans l'arrêté du 5 février 2013.

Comparaison des exigences entre typologie

s de bâtiments d'habitation

Les principales exigences réglementaires sont récapitulées dans le Tableau 2 en fonction de la classe de

bâtiment auquel ce dernier se rattache. 4

L"Instruction Technique 249 a pour objet de :

Préciser les conditions d'applications des exigences réglementaires relatives au risque de propagation du feu

par les façades ;

Définir les dispositions relatives aux façades et à leur jonction avec les planchers ne nécessitant pas de

vérification expérimentales au moyen de l'essai LEPIR 2

Définir des dispositions pour éviter le passage rapide des flammes ou gaz chauds d'un étage à l'autre.

5

Des dispositions spécifiques sont également exigées pour les ITGH, les immeubles de très grande hauteur (voir le

classement des bâtiments ci-avant). ___________________

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Tableau 2 : Comparaison des principales exigences réglementaires en fonction de la classe de bâtiment.

1

ère

famille et 2 nde famille

Logements

individuels 2 nde famille

Logement

collectif 3

ème

famille A 3

ème

famille B 4

ème

famille IGH

Réaction au

feu des revêtements des dégagements Pas d'exigence M2 (C-s2, d0) Escaliers : M0 (A2-s1, d0) pour les murs et plafonds, M3 (D-s2, d0) pour le sol

Circulations horizontales : M1 (B-s2, d0) en

plafond, M2 (C-s2, d0) au mur et M3 (D

FL-s2)

au sol Escaliers : parois

A2 - s1, d0 (et EI 120)

Dégagements communs et

halls d"entrée: A2-s2, d0 en plafond et parois latérales, et

M3 ou CFL-s1au sol

Revêtements

extérieurs des façades

M3 (D-s2, d0)

ou en bois ou

M4 (E) si loin

limite propriété M3 (D-s2, d0) ou en bois M2 (C-s2, d0) ou M3 (D-s2, d0) suivant la distance avec les bâtiments voisins M0 ou A2-s3, d0

Isolation par

l'intérieur Guide de l'isolation par l'intérieur de 1982 (Carnet de solutions techniques) Isolant A2-s3, d0 ou bien protégé par un écran

Résistance

au feu de la structure

R15 - R30 R30 R60 R60 R90 R120

Cloisons

extérieures des logements Pas d'exigence REI30 + bloc- porte E15 REI30 + bloc-porte E15

REI30 +

bloc-porte E15

REI60 +

bloc-porte E30

REI60 + bloc-porte E60-C

(ferme-porte)

Façades

Pas d'exigence Pas d'exigence C+D et MCM (définitions dans l'IT249 de 1982) + Recommandation interministérielle d'application de l'IT 249 de 2010 IT 249 de 2010 + ses guides (note de la

DGSCGC)

+ visa de façade

Isolement par

rapport aux tiers Recoupement vertical tous les 45 mètresquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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