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ALLOCATION de CHOMAGE

CHOMAGE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Schéma simplifié du chômage[cliquer sur l'image pour l'agrandir]

AMAattestation mensuelle

d'actualisation

DEdemandeur d'emploi

AREallocation d'aide au retour

à l'emploi

AREFallocation d'aide au retour

à l'emploi-formationConformément à l'article L351-12 du code du travail, les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage sous réserve de remplir les conditions prévues par le règlement annexé à la convention Unedic du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (consultable sur le site : www.assedic.fr). La différence entre le secteur privé et le secteur public tient au fait que la gestion de l'assurance chômage relève de l'Assedic pour les premiers et de l'administration (rectorat pour les personnels de l'Education nationale) pour les seconds. En cas de périodes de travail accomplies dans le secteur privé et dans le secteur public, le critère retenu pour déterminer le débiteur des allocations est la durée d'emploi la plus longue au cours de la période de référence. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR (dernier établissement d'exercice)

1 - Attestation employeur (imprimé à demander à l'Assedic)

En application de l'article R351-5 du code du travail chaque employeur est tenu, au moment de la

résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer au salarié l'"attestation

destinée à l'Assedic" dûment complétée. Elle doit être remplie avec la plus grande rigueur, toutes les

rubriques étant primordiales pour la prise de décision et pour le calcul des allocations, que celles-ci

soient versées par le rectorat, l'Assedic ou un autre organisme. L'attention est tout spécialement appelée sur les points suivants :

Cadre 4 - emploi

Durée d'emploi du salarié :

·pour les contractuels indiquer précisément les dates de début et de fin du contrat (ou date de

départ en cas de démission), ·pour les vacataires faire apparaître uniquement le nombre total d'heures de vacation effectuées ; attention : ne pas remplir les cases du ... au ....

Dernier emploi tenu :

Indiquer l'emploi mentionné sur l'arrêté de nomination ou employé(e) à la vacation pour les vacataires.

Catégorie d'emploi particulier : cocher la case autre pour les vacataires. Les vacataires n'ont pas de contrat ; préciser dans Statut particulier en cochant la case autre : vacataire. Cadre 6 - motif de la rupture du contrat de travail

Il convient de cocher la case correspondant bien à la nature de la fin de fonction puisque le motif de la

rupture du contrat conditionne le droit au chômage. Ne rien indiquer pour les vacataires puisqu'il

n'y a ni contrat ni procès-verbal d'installation.

Cadre 7.1 - salaires des 12 mois civils complets

Il est à compléter impérativement par les montants des salaires bruts (y compris SFT, HSE ou autres

primes) perçus par le salarié au cours des 12 mois (ou moins selon la durée de l'emploi) précédant le

dernier jour travaillé et payé. La case du "Dernier jour travaillé payé" doit aussi être complétée. Le cadre 9 doit aussi être rempli, daté et signé.

2 - Dossier de "Demande d'allocation chômage"

Ce dossier (à télécharger [format Adobe Acrobat, 150Ko]) est à remettre au salarié en même temps que

l'attestation employeur.

ALLOCATION CHOMAGE

1 - Conditions d'attribution

·être inscrit comme demandeur d'emploi . Cette démarche est à effectuer par le salarié, dès

la perte d'emploi, auprès de l'Assedic de son domicile. Il lui appartient ensuite de suivre les indications données par cet organisme pour déclarer sa situation dans les délais impartis (pointage). Cet enregistrement mensuel est obligatoire pour être indemnisé,

·être à la recherche effective et permanente d'un emploi. L'allocataire doit conserver toutes

les pièces justificatives de ses recherches d'emploi (réponses des entreprises, convocation et résultat pour les concours, etc.). Des contrôles sont effectués par l'Assedic, la direction du Travail et de l'Emploi, l'ANPE et par le rectorat au cours de l'indemnisation, ·être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,

·justifier de périodes d'affiliation (périodes de travail) dont le minimum est de 182 jours (ou 910

heures pour les vacations) au cours des 22 mois précédant la perte d'emploi,

·être âgé de moins de 60 ans,

·n'avoir pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle ou la précédente dès lors

qu'il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours depuis le départ

volontaire.

Toutes ces conditions sont vérifiées, pour l'ouverture des droits, par le bureau DRPS 3. Les trois

premières conditions sont ensuite régulièrement contrôlées lors du paiement mensuel des allocations,

sachant que si l'une d'entre elles n'est plus remplie, le versement de l'allocation chômage est suspendu.

2 - Durée du versement, montant de l'allocation

La durée de l'indemnisation dépend de la durée d'affiliation préalable et de l'âge de l'allocataire. En

fonction de ces critères les durées maximales peuvent être de 213 jours, 365 jours ou 700 jours (pour

les moins de 50 ans) et de 1.095 jours (pour les 50 ans et plus) conformément à l'article 12 du

règlement.

En application des articles 23 à 25 du règlement le montant de l'allocation journalière est égal à la

somme de :

·une partie proportionnelle fixée à 40,4% du salaire brut journalier de référence (SJR),

·une partie fixe dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de

l'Unedic.

Cette allocation ne peut pas être inférieure à 57,4% du SJR ni supérieure à 75% dudit SJR.

3 - Paiement des allocations

Les allocations sont payées mensuellement, à terme échu, pour tous les jours calendaires du mois.

Elles sont calculées chaque mois, après avoir reçu de l'Assedic, l'attestation mensuelle d'actualisation

confirmant l'enregistrement du pointage de l'allocataire. La prise en charge initiale est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.

Sous réserve de remplir certaines conditions prévues au chapitre 6 du règlement, l'allocation chômage

peut être partiellement cumulable avec les revenus d'une activité occasionnelle ou réduite.

Compte tenu des délais de traitement par la trésorerie générale de Tours, les allocations chômage

sont versées en deux parties : ·acompte de 85% de la somme due au titre du mois M versé à la fin du mois M+1,

·reliquat de 15% viré à la fin du mois M+2, qui est aussi le mois d'édition du bulletin de paye

édité par la TG adressé à l'allocataire via le dernier établissement d'exercice.

4 - Interruption du paiement

Le service de l'allocation chômage est interrompu à compter du jour où l'allocataire : ·retrouve une activité salariée, ou non, à temps complet, ·est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale (ou MGEN), ·cesse d'être inscrit comme demandeur d'emploi, ·est admis au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation, ·cesse de résider sur le territoire français,

·a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher

indûment des allocations.

5 - Protection sociale

Pendant l'indemnisation tous les droits sociaux (maladie, maternité) sont conservés. Pour les faire

valoir l'allocataire doit s'adresser à la MGEN ou à la caisse de sécurité sociale dont il dépend. Il est

précisé que l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie ou maternité

doit être complétée par le dernier établissement employeur au vu des trois derniers mois de salaire

perçus avant l'admission au chômage.

6 - IMPORTANT

Le dossier de demande d'allocation chômage doit être dûment complété, daté et signé par le

demandeur d'emploi, et adressé dans les meilleurs délais au bureau DRPS 3 du rectorat. Toutes les

pièces répertoriées sur la première page doivent IMPERATIVEMENT être jointes au dossier. Elles

sont indispensables pour l'instruction et la prise de décision. L'allocataire doit informer immédiatement la DRPS 3 de tout changement qui surviendrait dans sa

situation : reprise d'activité professionnelle à temps complet ou partielle (même dans l'Education

nationale), changement d'adresse, entrée en formation, maladie, maternité, départ à l'étranger,

cessation de recherche d'emploi, etc. Toutes ces informations sont également à déclarer à l'Assedic

lors de l'actualisation mensuelle.

En cas de reprise d'activité à temps incomplet, il est obligatoire d'adresser chaque mois, à la DRPS 3,

une copie du bulletin de salaire afin de pouvoir calculer le nombre de jours indemnisables au titre du

chômage. INDEMNISATION DU CHOMAGE DES CEC - CONSEIL AUX EPLE

1 - Instruction du dossier

Le dossier [format Adobe Acrobat, 150Ko] dûment complété par le CEC et accompagné de toutes les pièces

obligatoires est à adresser, sous couvert du chef d'établissement, au rectorat - Bureau DRPS 3, pour

étude et ouverture des droits.

Après instruction vous recevrez la notification d'ouverture des droits (ou de rejet en cas de refus) pour

liquidation et paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Il est rappelé que les services du rectorat apportent une aide à l'instruction du dossier mais que

l'établissement employeur du CEC doit rester le seul interlocuteur pour l'allocataire en perte d'emploi.

2 - Demande de versement de fonds au Cnasea

Le Cnasea assure le remboursement à l'établissement employeur au vu d'un imprimé précisant les

sommes à payer ainsi que la durée. Ces imprimés sont à demander soit au rectorat - DRPS 3 (tél. 02.38.79.38.49) ou drps3.chomage@ac-orleans-tours.fr.

3 - Encaissement de l'ARE du Cnasea

En comptabilité générale :

Encaissement proprement dit :

Débit classe 5

Crédit du compte racine 46821 (à subdiviser au 1er janvier afin de suivre de manière distincte les

encaissements imputables aux rémunérations et ceux correspondant au versement de l'ARE). Prise en charge de l'ARE en ressource affectée : Débit 46821 (à subdiviser) - crédit 46861 (à subdiviser).

En comptabilité budgétaire :

Ouverture de crédits au service spécial R8. compte 6446. Ouverture de la prévision de recette au service spécial R8. compte racine 74451.

4 - Liquidation, mandatement et paiement

L'ARE est payée chaque mois à terme échu, sous réserve d'avoir reçu de l'Assedic, l'attestation

mensuelle d'actualisation (AMA) confirmant le pointage de l'allocataire.

En comptabilité budgétaire :

Mandat au compte 6446 au service spécial R8.

Contrepartie au crédit du compte 421 en comptabilité générale. Ordre de recettes du montant du mandat au compte 74451 au service spécial R8. Contrepartie débit du compte 46861(subdivisé).

CUMUL DE L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI

AVEC UNE REMUNERATION

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est partiellement cumulable avec les revenus d'une activité

reprise à temps incomplet (dite "activité réduite").

L'activité réduite ne doit pas dépasser 110 heures par mois (136 heures pour les allocataires dont

l'indemnisation en cours a été déterminée avant le 18 janvier 2006) et le salaire brut perçu doit être en

deçà de 70% du salaire journalier de référence (SJR) de l'intéressé(e) x 30.

Si ces deux conditions cumulatives sont remplies, il convient de déterminer, à partir des salaires bruts

perçus (mentionnés sur les bulletins de salaire), un nombre de jours non indemnisables pour le mois

du cumul selon la formule de calcul ci-après : Nombre de jours indemnisables = nombre total de jours du mois du cumul - nombre de jours non indemnisables

N : nombre de jours non indemnisables

N = salaire brut mensuel x 0,80

SJR [0,80=coefficient applicable aux allocataires âgées de plus de 50 ans] (ne retenir que la partie entière).

L'allocataire doit produire mensuellement ses bulletins de salaire. Il est à noter que l'attestation

mensuelle d'actualisation des Assedic indique un nombre d'heures travaillées non retenu dans le calcul mais simplement pour vérifier la condition de ne pas dépasser 110 heures par mois. Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois (18 mois pour les allocataires dont

l'indemnisation en cours a été déterminée avant le 18 janvier 2006) dans la limite de la durée

d'indemnisation maximale octroyé à l'allocataire âgé de moins de 50 ans.quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

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