FRENCH US 25
Le système judiciaire américain . dont la justice américaine a évolué pour ... entre les procédures civile et pénale et.
MUS CR 2003/27 (traduction) CR 2003/27 (translation) Mardi 16
16 déc. 2003 LES MÉCANISMES DE LA JUSTICE PÉNALE AMÉRICAINE ET LA PROCÉDURE DE RECOURS. EN GRÂCE PERMETTENT «LE RÉEXAMEN ET LA REVISION» REQUIS.
Le plaider coupable confrontation des droits américain
https://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/02/00/679056858.pdf
Quelle place le Deferred Prosecution Agreement américain et la
Agreement américain et la Convention. Judiciaire d'Intérêt Public française accordent-ils aux garanties du procès pénal dans des procédures rythmées par.
Rétablir la souveraineté de la France et de lEurope et protéger nos
Ces lois se sont ajoutées à des procédures civiles et pénales internes très compétence des autorités américaines qui violent la souveraineté des pays ...
DES ARRETS DE LA COUR SUPREME AMERICAINE
P' I accusation rappelle ar de nombreux que et le fardeau aspects l'accusé de la la procédure n'a preuve incombe pénale à démontrer américaine à la seule.
CODE DE PROCEDURE PENALE
la défense la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. officiers de police judiciaire
Lequilibre du proces penal aux Etats-Unis : entre egalite des armes
tion polémiste de la justice pénale américaine tend à envisager le procès pénal comme procédure pénale américaine toute appétence pour le réel.
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Résumé du licenciement des requérants. Un représentant des sociétés de fournisseurs a indiqué dans la preuve donnée dans la procédure pénale américaine.
Une culture éthique des affaires contre la corruption transnationale
9 déc. 2017 Définition de la corruption dans le code pénal français. ... Outre les principes du code fédéral de procédure pénale américain ...
[PDF] guide des poursuites penales aux états-unis
Deuxièmement certains aspects de la procédure dans des affaires pénales sont requis en vertu de la Constitution des États-Unis Ceux-ci s'appliquent aux
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dont la justice américaine a évolué pour entre les procédures civile et pénale et http://www fjc gov/public/ pdf nsf/ lookup/FCtsWhat pdf /$file/
Etats-Unis dAmérique (1637) > Droit pénal et procédure pénale (13)
15 avr 2015 · Etats-Unis d'Amérique (1637) > Droit pénal et procédure pénale (13) ; Type de loi: Loi ; Adopté le: 1967 ; Entry into force: ; ISN: USA-1967-L-
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Aux États-Unis l'action pénale et l'action civile sont deux procédures totalement séparées Dans le cadre de la procédure pénale la victime ou ses proches n'
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Cette procédure est nécessaire pour geler les fonds et les biens qui sont susceptibles d'être confisqués lors du procès pénal Les accusés veulent souvent se
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de l'influence pénale américaine est indéniable : l'esprit messianique qui anime le droit pénal et surtout la procédure pénale américains est soutenu par un
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[PDF] Le droit pénal américain - Numilog
biens) mais aussi l'organisation pénale en matière de police et de juridictions mais encore la procédure pénale de la constatation des faits au jugement
[PDF] Code de procédure pénalepdf
Ces liens seront ensuite soumis à l'équipe de modération de droit avant inclusion dans les codes Sont particulièrement apprécié les documents disponibles
[PDF] Le Deferred prosecution agreement américain
des procédures et formalités droit pénal américain des affaires depuis une petite dizaine d'années à la politique pénale américaines d'être plus
Quelles sont les Etapes de la procédure pénale ?
Au niveau des Etats, le procureur est élu. Il est donc relativement indépendant du pouvoir exécutif. Au niveau fédéral, le procureur général des Etats-Unis est membre du gouvernement. Les procureurs sont nommés pour quatre ans par le président des Etats-Unis sur consentement du Sénat et sont révocables.Comment se déroule un procès aux États-Unis ?
Les États-Unis étant un État fédéral, il y a d'une part un droit fédéral américain, dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part un droit particulier à chaque État fédéré. Le responsable de la justice au sein du cabinet est l'attorney general, actuellement Merrick Garland.Comment fonctionne le droit américain ?
Le système fédéré se superpose donc au système fédéral avec les 3 niveaux de juridictions : 1ère instance, appel et Cour suprême. Dans tous les cas, le droit fédéral prévaut sur le droit fédéré.
![Rétablir la souveraineté de la France et de lEurope et protéger nos Rétablir la souveraineté de la France et de lEurope et protéger nos](https://pdfprof.com/Listes/17/30795-17194000532.pdf.pdf.jpg)
PremierMinistre
Établipar
RaphaëlGAUVAIN
DéputédeSaône-et-Loire
Parlementaireenmission(LO144)
ClaireD'URSO
InspectricedelaJustice
AlainDAMAISInspecteurdesFinances
Avecl'assistancede
SamiraJEMAI
CollaboratriceauGroupeLaREM
-26JUIN2019- 2. 3.SYNTHESE
quela règlededroit a,detouttem ps,servi d'instrumentde régulation,elle estdevenue disposentpasaujourd'hui desouti lsjuridiquesefficacespoursedéfendre cont reles actionsjudiciairesextr aterritorialesengagéesàleurencon tre,qu ecesoitpa rdes concurrentsoupardes autoritését rangères.Ellessontdansune situationdetrèsgrande vulnérabilité,lesautori tésfrançaisesdonnantdep uisdelonguesannéeslesentimentd elaère
puissancemondiale dumondeentier.d'amendesontétéréclaméesàdesentreprisesfrançaises, européennes,sud-américaineset
Cettelongueséried'entrep risesnonaméricainescondamnéesaux États-Unispourdesf aits pascinqproblèmesfondamentauxenjeu: ® Cesenquêtes,poursuitesetcondamnationssontcontestableseuégardauxcritèresde compétencedesautorités américaines,quiviolent lasouverainetédespaysdont ces entreprisessontressortissantes; ® Lessancti onsprononcéessontdisproport ionnéesetmenacentlapérennité des compétitioninternationale; 4. ® Lesenquêtessontconduitessouslecontrôledesprocureursaméricains,eux-mêmes placéssousl' autoritédirectedupouvoir exécutif ,alorsmêmequelaprocédure causedans unepositio ntotalementasymétrique,échappantàtoutcontrôl edujuge ® Lesconventionsd'entraidejudiciaireetlesrèglesdelacoopérationadministrative sontsystématiquementcontournées; ® Surtout,lespoursui tesengagéessemblentêtremotivéeséconomiquementetles cibleschoisiesàdessein.Le sgrandesentreprisesaméricai nessont,pourlaplupart, quelquesavancées, encoreinsuf fisantes,pourrétabl irnotresouverainetéjudiciaire. Maisla resteintacte. Franceunecible dec hoixetunterraindechassepri vilég iépourles autoritésjudi ciaires coopérationinternationalepourobt enirdesdocumentsou/etdesinformationssurnos entreprises. Enoutre ,uneétape supplémentaire danscetaffrontement multidimensionnelvient d'être possibilitéauxautoritésjudiciairesam éricainesd'obtenirdesfourni sseursdestockagede autoritésjudiciairesaméricainesaux donnéesdespersonnes morales,re ndantobsolèteset semblents'accroîtreenmati èredesanctionséconomiquesunilatérales.Lesprocédures prolongementd'uneactionpoli tiquedugouvernem ent,auseulservicedupouvoirexécutif 5. entreprisesdecommercerlibrement. cequepo urraient êtrelessanctionsencouruespard essociét éseuropéennespourdes Endernierlieu, silesatt aquesdontsontvictim eslesentreprisesfrançaisesproviennent publics.Ilestim pératifquela Franceélaboreunestratégi epourco ntenirlesassautsde Àcettefin, lamissionproposeunensemble cohérentde troismesuressystémiques ® Enpremierlieu,laprotectiondelaconfidentialitédesavisjuridiquesenentreprise confèreraauxentreprisesfrançaises lemêmenivea udeprotectionqueceluidont ® Deuxautresrecommandationsviendrontutilementcompléterledispositif: - lamodernisationdela loide1968 ,di te"loidebloc age»,quipermet trad'en augmenterl'efficacité,parunesérie demesuresautour dutri ptyque:déclaration - l'adoptiond'uneloiprotégeantlesentreprisesfrançaisescontrelatransmissionparles étrangères:uneextensionduRGPDauxdonnéesdespersonnes moral es,qui auxauto ritésétrangèresdesdonnée snonpersonnellesrelative sàdespersonnes ® Cinqautresrecommandations,quipermettrontdecomblercertaineslacunes,d'amélioreràagirdeconcertsurcesujet:
6. - l'élaborationd'unedoctrinenatio nalepartagéesurlesse cretsàprotég er,età destinationdel'ensembledes administratio nsquicontribueàlacoopération informationssensiblesrelevant desintérêtséconomiquesessentielspuissent être - rendrela politique pénalefrançaiseplusli siblepourrenforcer l'utilisationdela conventionjudiciaired'int érêtpublic(CJIP),afinde pouvoirpoursuivreplus - saisirpouravislaCourInternationaledeJusticeafindefixerl'étatdudroitinternational surl'extraterritorialité; - lanceruneinitiativefrançaiseàl'OCDEpourfixerdesrèglescommunesenmatièrede leprotectionnismejudiciaire; - élaborerunepropositio nfrançaiseànos partenairesde l'Unioneuropéennepour renforcerlesouti lseuropéensdeprot ectiondesentrepriseseuropéennesfa ceaux contrelacorruptio nd'agentspublicsétrangersdanslestra nsactionsc ommerciales internationales. 7.1. LESENTREPRISESFRANÇAISESSONTPARTICULIEREMENTVULNERABLESFACEA
LAMO NTEEENPUI SS ANCEDESLO ISETMESUR ESAPORTEE
1.1. Endroitinternationalpublic,lathéoriedescompétencesdevraitlimiterles
1.1.1. LesloisàportéeextraterritorialeauxquelleslaFranceestconfrontéeviolent
1.1.2. L'extraterritorialité,quis'estdéveloppéeenparallèleàlamondialisation,est
1.2. Depuislafindesannées90,onassisteàuneproliférationdeloisàportée
1.2.1. L'interprétationlargedeleurcompétenceparlesautoritésaméricainesleur
1.2.2. Lesenquêtesenmatièredecorruptionactived'agentspublicsétrangersont
1.2.3. Lalogiquedesanctionsinternationalesunilatéralesàl'encontredepaysou
1.2.4. Raffinementultimedel'extraterritorialitéaméricaine,lesÉtats-Unisont
1.3. LedroitinternedecertainsÉtatsenmatièred'obtentiondepreuves,notammentle
1.3.1. Uneprocédurejudiciaireintrusivefacilitantuntransfertmassifdesdonnées
1.3.2. Lesentreprisesfrançaisessontparticulièrementdémuniesenmatièrepénale,
1.3.3. Enmatièrecivile,laprocédurede"discovery»conduitàuntransfertmassif
1.3.4. Cesfaiblessessontaccentuéesparl'absencedecontrôleparlesautorités
1.4. Cettevulnérabilitéenmatièrecivileetpénaleestfortementaggravée,enFrance,
1.4.1. Lesjuristesd'entreprisefrançaissontsoumisausecretprofessionnel,mais
1.4.2. Auseindesgrandespuissanceséconomiques,laFranceestaujourd'huiundes
1.4.3. Enoutre,enFrance,lesecretprofessionneldesavocatsn'estplus"généralet
8.1.4.4. Autotal,lesentreprisesfrançaisesseretrouventdansunesituationdegrande
1.5. Àcejour,laréponsedelaFranceauxenquêtesextraterritorialesquiremettenten
1.5.1. Laloide1968estuneloiancienne,insuffisante,malappliquéeetsouvent
1.5.2. Cesdernièresannées,desprogrèslimités,uniquementdanslescasoùles
2. L'ABUSDELOISETMESURESAPORTEEEXTRATERRITORIALEESTUNEMENACE
POURL'ORD REECONOMIQUEMOND IALETUNELEMENTDE CONCURRENCE2.1. Propositionn°1:protégerlesavisjuridiquesinternesdesentreprises......................56
2.1.1. Ilestdevenuurgentd'agiretd'installerenFrancel'avocatenentreprise:il
2.1.2. Lamissionaécartéplusieurstypesderéponsesquiauraientétépossibles,
2.1.3. Lamissionpréconisedonclasolutiondel'avocatsalariéenentreprise,doté
2.1.4. Quelimpactdelaréforme?..................................................................................................62
2.2. Propositionn°2:actualiser,moderniseretrenforcercertainsaspectsdelaloi
2.2.1. S'assurerqu'unservicedel'Étatestbiendésignépourtraiterdel'obligation
2.2.2. Aggraverlasanctionprévueàl'article3delaloide1968,sanctionperçue
2.2.3. Aménagerunparcoursd'accompagnementdel'entreprisedéclaranteparle
2.2.4. Créerdesrèglesspécifiquesencadrantl'exerciceenFrancedu"monitoring»
2.2.5. S'assurerquelaloide1968nes'opposepasàlabonnecoopération
2.3. Propositionn°3:créerunesanctionadministrativedestinéeàsanctionnerla
2.3.1. Uneinterdictiondetransmettrelesdonnéesdespersonnesmoralesàdes
2.3.2. Unesanctionadministrativedissuasive..........................................................................73
2.3.3. Uneautoritéadministrativecompétente:l'AutoritédeRégulationdes
9.2.4. Propositionn°4:élaborerunedoctrinenationalerelativeaux"intérêts
er delaloide2.4.1. Unedoctrineclairerelativeauxintérêtsessentielsprotégéspermettraaux
2.4.2. Ilconviendrad'élaborercettedoctrineenassociantl'ensembledes
2.5. Propositionn°5:assurerunemeilleurelisibilitédelapolitiquepénaleduparquet
2.6. Propositionsn°6et7:renforcerlemultilatéralismesurl'extraterritorialitépar
2.6.1. Propositionn°6:saisirpouravislaCourInternationaledeJusticeafinde
2.6.2. Propositionn°7:lanceruneréflexionauniveaudel'OCDEsurlesloisàeffet
2.7. Propositionn°8:renforcerlesoutilseuropéensdeprotectiondesentreprises
2.7.1. Renforcerl'effectivitéetl'impactdescontre-mesuresauxsanctions
2.7.2. Étendreauniveaueuropéenlesmesuresdeprotectiondesintérêts
2.7.3. TravailleraurenforcementdesmécanismesdecoordinationentreÉtats
2.8. Propositionn°9:Demanderunrapportparlementairevisantàrenforcerlesoutils
10. 11.1. Lesentreprisesfrançaisessontparticulièrementvulnérablesfaceàla
montéeenpuissanc edesloi setmesu resàportéeextraterritorial e, notammentd'origineaméricaine1.1. Endroitinternationalpublic,lathéoriedescompétencesdevraitlimiterles
compétencesextrat erritorialesdesÉtats:forc eestdeconstater queces1.1.1. LesloisàportéeextraterritorialeauxquelleslaFranceestconfrontéeviolentles
pleinesouveraineté. - lacompétencenormative,quiestlepouvoird'édicterdesnormesetdelesappliqueràdes - lacompétenceopérationnelle,quiestlepouvoirdemettreenoeuvrelesnormes(saisie dedocuments,arrestations). Cesdeuxc ompétencesne s'exercentpassanslimites:el lessontencadrées parledroit natures: - lerattac hementterritorial,qu'ils'agissede lalocalisationd'unepersonne oud'une activité; - lerattachementpersonnel(ouliendenationalité),qu'ils'agissedel'auteurd'uneaction (compétencepersonnelleactive),oudec elui quilasubit(c ompétencepersonnell e passive); - lerattac hementmatériel,prenantenconsid érationl'objetdelanorm e(Intérêts défensedesservic espubl icsopérantàl'étra nger,etlaprotectiondesintérêtsdela communautéinternationale). susciterdescomportement sdist inctsoud'imposerdesobligationscum ulatives,voire contradictoires,ausujetdedroit denatureàfa voriserun "forumshopping 1».Enmatière
opérationnelle,elleapparaît inconcevabledanslamesureoùl'exercice decettecompétence 1juridictionlaplussusceptible dedo nnerraisons àsespropresintérêts.Enra isondeladiversi tédes règlesde
favorablement. 12. Auxtermesdu droitinternati onal public,unÉtatestlibred 'établirunecompétence compétence:en deçàdeces limites, letitreà lajuridiction qu'ilexercesetrouve danssa souveraineté 2 lescritère sderattachement,enmatièr edecomp étenceopérationnelleenrevanche , l'extraterritorialitéestimpossible,carell eviolelesprinci pesd'intégritéterrit orialeet ® qu'enmati èredecompétencenormativeladifficul tétientaucaractère ténu,voire exercée;® qu'enmatièredecompétenceopérationnelle,ladifficultétientàl'atteintegraveànotre
oumécanismed'entraide.1.1.2. L'extraterritorialité,quis'estdéveloppéeenparallèleàlamond ialisation,es t
Lesdéveloppem entstechnologiquesrécents etlamondialisationdel'écono mielimitentl a territorialité 3 4 ExchangeCom mission»(SEC),"OfficeofForeign Assetcon trol»(OFAC),"FederalBureauof 2 3ème
édition2017.
4 13. Ainsiqu'ilsera pluslonguementdéveloppé(cf.infra1.3),cettejusticenégociéeéchappeau compétence. - ellessontcrééesetmisesenoeuvreendehorsdetoutcadrejuridiquepartagé,négociéet acceptéparlacommunautédesÉtats; - ellesmultiplientlesrisquesdeconflitdecompétenceentreÉtats; - ellescréentunrisqued'insécuritéjuridiqueélevépourlesentreprisescommepourles citoyens; - ellespeuven têtreinstrumentaliséesà desfinspolitiquesetconduireàdesac tions - ellespermette ntletransfertdedonnées sensib lesmettantenpérilles intérêtséconomiquesessentielsdesÉtats;
- ellestendentàinstaurer,autantqu'ellesensontlereflet,unordremondialrégitpardes rapportsdeforce.1.2. Depuislafindesannées90,onassisteàuneproliférationdeloisàportée
américainsonttradit ionnellement cherchéàimposeraurestedumondelapratiquedela "discovery».Ce tteprocédure permetàl'égardd'unepartieétran gèredetransférerdes L'édictiondenormesàportéeex traterri torialeaét éparticulièrementsensibledanstrois domainesprincipaux: - (i)lesrégimesdesanctionsinternationales(quisesontmultipliésdepuisleslois"Helms- - (ii)la luttecontrelacorrupti ond'agentspublicsétrangersdanslestransac tions 14. - (iii)l' applicationdelafiscali tépers onnelleaméricaineauxcitoyensam éricainsnon- envigueuren2014 5 financièreetcompt able(Loi"Sarbanes-Oxley»de2002 ),le contrô ledesexportations/ ("CloudAct»)de2018(cf.infra1.2.4). denombreusesannées 6 du5octobre2016 71.2.1. L'interprétationlargedeleur compétenceparles autoritésaméricainesleur
etleterri toiredesÉtats-Unispourdonnercom pétence auxjuridictionsam éricainespour régimesdesanc tionsinternationales),ilestinterprétédemanière large parlesau torités 5 2019.6 7 15. systèmefinancieraméricain, voiredel'utilisationdudollardansla/lestransac tion(s)
NationalAustraliaBank»du24juin2010
8 financièresinternationalesenvertudecritèresderat tachementàleurterritoireaussi contestablesquel'utilisationd'emailstransitantsurdesserveursam éricains,lestockagede nombreusespasserelles,trèsutiliséesparles"lawyers»,quiexistent entrelemonde des commerciales. 8 16.1.2.2. Lesenquêtes enmatièredecorrupt ionactived'agentspublicsétrangers ont
quisontconsidérées commedes"domesticconc ern»,c'est-à-diredespersonnes"d'intérêt domestique». leDoJ.1.2.2.1. UneinterprétationlargeparleDoJdesaproprecompétence
- les"émetteurs»ausensdudroitcommercialaméricain,àsavoirtouteslessociétéset entitésjuridiquesdeto utessortesqui émettentou commercialisent desactionsouUSC§78dd-1);
- lespersonnes"d'intérêtdomestique»,àsavoirlescitoyensetrésidentsaméricains,les ("officers»),etc.(15USC§78dd-2); - lespersonnesphysiquesoumoralesétrangères,quinesontnidesémetteursnides personnesd'i ntérêtdomestique,maisquisetrouvent directem entouviaun Eneff et,lespersonnesutilisantdesmoyens relevantducom merceinter-Etats("interstate cesservices. 17. engénéral,ycomprisdu"FCPA». pluslarge deleurcompét encequecel lequeleuroct roientlesjuridictionsaméricaines, notammentlesCoursfédérales.Ce sdernières onttradit ionnellementuneint erprétation 9 .Cependant,les lesCoursfédérales,ca rlespoursui tesenmati èredecorrupt ioninternationalesuiventun parcourstransactionnel(menantàun"accord»),quipermetauDoJd'invoquer une contrôledujuge.1.2.2.2. Uncadrej uridique"informel»permettantauDoJ d'i nterpréter
arbitrairementlaloiaméricaine nondepoursuivretelleoutelleentreprise. "discussionamicale»par lescabinet sd'avocats coutumiersdeces procédures,et cequ'i l certainnombrede faits("Statementoffacts»),payerunelourde amendeaux autori tésde notammentunprocessusde"monitoring 10»(cf.infra).
9 10 18. - lechampdel'infractionn'estpasprécisé; - lapersonnemiseencausen'apasaccèsaudossier; - desconditionsd'incarcérationindignes; - uneenquêteconduiteexclusivementàcharge;et, - unchantagepermanentàunecondamnationpénalelourde.1.2.2.3. Dessanc tionsélevéespesantprincipalements urdesentrepr isesnon
américainesIlyaplusieurstypesd'accordspossibles:
- le"Non-ProsecutionAgreement»(NPA); - le"DeferredProsecutionAgreement»(DPA); - le"GuiltyPlea». - l'autodénonciationdel'entreprise:c'estcequefontlaplupartdesentreprisesaméricaines - lacoopérationdel'entreprisesuiteàsamiseencause; - l'existenced'unsystèmeorganisédepréventiondelacorruptionauseindel'entreprise; - l'enrichissementrésultantdecettecorruption; - letempspasséparleDoJsurl'affaire. deguerrecommerciale. 19. d'amendessupérieurà100M$par leDojetlaSEC :su rces26entr eprises,2 1étaientnon américaines(dont14Européennes). (amendes>100M$,parordredécroissant)1SiemensAllemagne2008800
2AlstomFrance2014772
3TeliaSuède2017691,6
4KBR/HalliburtonÉtats-Unis2009579
5TevaPharmaceuticalIsraël2016519
7BAERoyaume-Uni2010400
8TotalFrance2013398,2
9VimpelcomPays-Bas2016397,5
10AlcoaÉtats-Unis2014384
11ENI/SNAMPROGETTIItalie2010365
12TechnipFrance2010338
14PanasonicJapon2018280
15JPMorganChaseÉtats-Unis2016264
16Odebrecht/BraskemBrésil2017260
17SBMOffshorePays-Bas2017238
18JGCCorporationJapon2011218,8
19EmbraerBrésil2016205,5
20DaimlerAllemagne2010185
21PetrobrasBrésil2018170,6
22Rolls-RoyceRoyaume-Uni2017170
23WeatherfordSuisse2013152,6
24AlcatelFrance2010138
25AvonProductsÉtats-Unis2014135
26KeppelOffshore&MarineSingapour2017105
Source:CabinetIkarian,2018
Onconstateainsique:
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