[PDF] Précompte immobilier: report Précompte immobilier Flandre

Quel est le taux de base du précompte immobilier en flamande ?

• 106. En Région flamande À partir de l’exercice d’imposition 2018  (203), la Région fla-mande réhausse le taux de base du précompte immobilier de 2,50  % à 3,97  % (article  2.1.4.0.1., §  1er, CFF).

Comment fonctionne le précompte immobilier ?

• En matière de précompte immobilier, l’impôt est enrôlé sur la base du revenu cadastral des immeubles, à la date du 1er janvier de l’exercice d’imposition, sans tenir compte des réductions opérées sur le revenu cadastral en vertu de l’article 15 CIR (244). 139.

Qui paie le précompte immobilier ?

• Dans cette hypo-thèse, chacun des copropriétaires est tenu au paiement du précompte immobilier à hauteur de sa quote-part dans l’indivision et l’Administra-tion ne peut se limiter à poursuivre le recouvrement de l’impôt unique-ment à charge de la personne qui bénéficie de la jouissance du bien au premier janvier de l’exercice d’imposition (160).

Qui est le débiteur du précompte immobilier ?

• 85. Bien que le CIR ne le spécifie pas expressément (164), le débiteur du précompte immobilier est la personne qui remplit les conditions de débition de cet impôt au 1er  janvier de l’exercice d’imposition  (165).