[PDF] RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 74 - JUIN 2015

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PREFET DE l"HERAULT

de2l"Hérault Pôle Inclusion Sociale et Egalité des Chances

Service Protection des Populations Vulnérables

Arrêté2N°2:2

portant refus d"agrément pour l"exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs

Monsieur2JENOC2Alain2

SIRET2:253322762911

Le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,

Préfet de l"Hérault,

VUle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R.472-2 ;

VUla loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son

article 44 ;

VUle schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

du Languedoc Roussillon annexé à l"arrêté n° 100191 du 26 avril 2010 complété par l"arrêté n° 018/2013 du

18 juillet 2013 valant avenant au schéma régional ;

VUle dossier déclaré complet le 23 février 2015 et présenté par Monsieur2Alain2JENOC demeurant 1,

avenue2de2la2Tranquillité2-2780002-2VERSAILLES, tendant à l"agrément pour l"exercice à titre individuel de

l"activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection

des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice

ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans le ressort du tribunal d"instance de Montpellier, Sète et Béziers ; 2

VUl"avis défavorable en date du 11 juin 2015 du procureur de la République près le tribunal de grande instance

de Montpellier ;

CONSIDERANT2que le nombre de mandataires individuels inscrits à ce jour sur la liste départementale prévue à

l"article L. 471-2 du code de l"action sociale et des familles satisfait grandement aux besoins ;

CONSIDERANT 2que de l"avis du Procureur de la République, il ne paraît pas opportun de procéder à de

nouvelles inscriptions qui ne permettraient pas d"assurer à l"ensemble des mandataires judiciaires un nombre de

missions suffisant pour maintenir le professionnalisme requis pour l"exercice de celles-ci ; SUR2PROPOSITION2du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

ARRETE

Article21er2:

L"agrément mentionné à l"article L 472-1 du code de l"action sociale et des familles est refusé

à Monsieur Alain

JENOC demeurant 1,2avenue2de2la2Tranquillité2-2780002-2VERSAILLES pour l"exercice à titre individuel, en

qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, des mesures de protection des majeurs suivantes :

·mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

dans le ressort des tribunaux d"instance du DEPARTEMENT DE L"HERAULT (Montpellier, Sète et Béziers).

Article222:

En application de l"article R472-5 du code de l"action sociale et des familles, toute nouvelle demande consécutive

à cette décision de refus d"agrément devra être précédée d"un délai minimum d'un an.

Article232:

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l"objet soit d"un recours

gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article242:

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l"Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale de l"Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent arrêté qui

sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de

l"Hérault.

Fait à Montpellier, le 17 juin 2015

P/Le Préfet de l"Hérault, et par délégation,

Signé par François BORDAS,

Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale

Direction Départementaledes Territoires et de la Mer

SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE

Unité Prévention des Risques

Naturels et Technologiques

Arrêté2n°22015-05-875

portant2prescription de2la2commune2de2BEAULIEU

Préfet2de2l"Hérault,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-4-1 I et R 562-10 relatifs à la révision des

Plans de Prévention des Risques Naturels,

VU le Plan de Prévention des Risques d"Inondation de la commune de BEAULIEU approuvé le

18 Mars 2004,

VU l"étude de définition des zones inondables du bassin versant de la Bénovie portée à connaissance de la

commune le 12 décembre 2013,

CONSIDERANT qu"il convient de procéder à la révision du Plan de Prévention des Risques d"Inondation

approuvé afin d"intégrer d"une part le résultat de cette étude et d"autre part les évolutions réglementaires

survenues depuis l"approbation du 18 Mars 2004, notamment la prescription de mesures de réduction de la

vulnérabilité sur le bâti existant,

CONSIDERANT la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et

les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation mis à jour,

VU la décision préfectorale d'examen au cas par cas en date du 12 mars 2015, prise en application de

l'article R 122-18 du code de l'Environnement et annexée au présent arrêté, relative à la révision du plan de

prévention des risques d'inondation dispensant ce projet d'évaluation environnementale.

A22R22R22Ê22T22E

ARTICLE21 : La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de BEAULIEU approuvé le

18 Mars 2004 est prescrite

. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal.

ARTICLE22 : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault est chargée de

l"instruction du dossier. DDTM 34 - Horaires d"ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02

ARTICLE23 : En sus des réunions de travail et d'information tenues durant l"étude de définition des zones

inondables du bassin versant de la Bénovie et de la réunion de restitution de cette étude, l'association liée à

l'élaboration de ce document se déroulera suivant les modalités ci-dessous :

- Réunion d'information et de travail en fin de phase d'élaboration du zonage et du règlement,

- Réunions d'information et de travail à la demande des personnes associées.

ARTICLE24 : En sus de la mise en ligne de l"étude de définition des zones inondables du bassin versant de

la Bénovie, la concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités ci-dessous :

- Mise en ligne du dossier de consultation officielle et recueil des observations sur le site des services

de l"Etat dans l"Hérault, avec communiqué de presse informant de cette mise en ligne,

- Réunion publique organisée par les services de l"Etat avec la participation du public aux débats,

avant l'ouverture de l'enquête publique. ARTICLE25 : Le présent arrêté est notifié à : - Monsieur le Maire de la commune de2BEAULIEU, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, - Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon, - Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte du bassin de l"Or.

ARTICLE26 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de BEAULIEU ainsi

qu"au siège de Montpellier Méditerranée Métropole et mention en sera faite en caractères apparents dans le

journal MIDI-LIBRE. L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ARTICLE272: Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux : - de la mairie de BEAULIEU, - de la Préfecture de l'Hérault, - de Montpellier Méditerranée Métropole, - de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.

ARTICLE28 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l"Hérault, la Directrice Départementale des

Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Président de Montpellier Méditerranée Métropole et le Maire de

BEAULIEU

2sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montpellier, le 12 juin 2015

Le Préfet,

Pierre de BOUSQUET

DDTM 34 - Horaires d"ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Direction Départementaledes Territoires et de la Mer

SERVICE AGRICULTURE FORET

Arrêté2n°2DDTM34 - 2015 - 06 - 05009

Lutte contre la Flavescence Dorée de la Vigne

Remplaçant l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2013-06-032412 du 31 mai 2013 etocontreosonoagentovecteurp duoMûomaioMû0è6

ARRETE

ARTICLE212 2

222:
LaolutteocontreolaoflavescenceodoréeoetosonoagentovecteurovScaphoideus titanus) maladieodeo

ARTICLE222 2

222:
départementoestoclasséoenozoneo0p estopossiblep

ARTICLE232 2222:odéclaration

ARTICLE242 2

yp0oboêrrachage doréep indemnesodeotoutesorepoussesodeovignep

Les o groupements o de o défense o peuvent o organiser o des o actions o collectives o pour o repérer o eto

vocationosanitaireovYRJFONmp ypZoboFestructionodesorepoussesodeoo o vitiso o deopratiquesoculturalesp

ARTICLE252 2

dHunoinsecticideoautorisép

direction o régionale o de o l"agriculture. o de o lHalimentation o et o de o la o forêt o vservice o régional o deo

vYRJFONmpo pépinièresp

ARTICLE262 2

222:

ARTICLE272 2

222:

ARTICLE282 2

222:

Fait à Montpellier, le 15 juin 2015

La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer signé par

Mireille JOURGET

êNNJXJoIo oooobo

-ommunesodeolaozoneoM surolaocommuneoconcernéep

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WêWJêUUWOULFOUX

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contrôlep département. lutteoobligatoirepo

dans o le o cadre o de o la o réalisation o des o contrôles o de o traitements o par o le o Service o Régional o deo

l"êlimentationp deoconduiteoraisonnéepo

ANNEXE2III2 2222:

-ooro odonnéesodesoOrganismeso o o o

Service2Régional2de2l"Alimentation

MaisonodeolHêgricultureo

Placeoêntoineo-haptalo-So4ûûZqo

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