Khidmat Almostahlik - Les contrats conclus à distance
Le fournisseur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance que ces
FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES
Pour les contrats conclus à distance le fournisseur est responsable de l'application des obligations objet du contrat conclu à distance avec le consommateur.
LA VENTE A DISTANCE
On parle de « contrats conclus à distance » ou de vente à distance
du Consommateur
Les COntrats COnCLus à dIstanCe. Avant la conclusion de tout contrat à distance le fournisseur a l'obligation de rappeler au consommateur ses différents
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Les contrats conclus à distances d'après la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. On entend par : 1) " technique de communication à
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